Réduction de l’inventaire
La Loi sur l’accès à l’information donne aux Canadiens le droit de porter plainte à la commissaire à l’information concernant la façon dont les institutions ont traité leur demande d’accès à l’information.
Établir les bases
Durant les premiers mois de son mandat, la première priorité de la commissaire a été de prendre des mesures pour réduire l’inventaire, qui comptait près de 3 500 plaintes le 1er avril 2018.
La commissaire a essayé de comprendre la composition de l’inventaire et, de concert avec le personnel et les institutions, a passé en revue notre processus d’enquête afin de déterminer les éléments à améliorer. Nous avons ensuite structuré notre équipe de façon à traiter efficacement les différents types de dossiers composant l’inventaire, en tenant compte de leur âge, de leur objet et de leur complexité. Nous avons également simplifié le processus d’enquête.
Nous avons créé des équipes d’enquête plus petites et des membres du personnel des services juridiques sont intégrés à chacune d’elles et impliqués dans les dossiers dès le début afin de cerner les préoccupations sur le plan juridique et les pistes de solution. Nous sommes en train d’attribuer des portefeuilles d’institutions à ces équipes afin de leur permettre de se spécialiser en ce qui a trait à ces institutions et à leurs programmes. Cette approche permettra également de réduire le nombre de nos employés avec lesquels les institutions interagissent en même temps.
Nous avons commencé à gérer les dossiers
de façon plus diligente, de la journée
où nous recevons les plaintes à la
journée où nous terminons les enquêtes,
afin de nous assurer qu’elles avancent
plus efficacement et répondent aux
normes de qualité les plus strictes.
Nous avons maintenant une nouvelle
équipe qui valide rapidement les
plaintes à leur arrivée, se tient au
courant de l’évolution des dossiers,
assure une plus grande uniformité dans
la correspondance et les rapports liés à
l’enquête, et ferme les dossiers
rapidement.
Grâce au financement temporaire de 2,9 millions de dollars reçu dans le budget de 2018, nous avons embauché et formé de nouveaux enquêteurs et rengagé des consultants chevronnés qui se consacrent à la réduction de l’inventaire. Nous avons aussi créé un programme de perfectionnement pour donner aux enquêteurs de niveau intermédiaire la formation, le mentorat et l’expérience dont ils ont besoin pour progresser et travailler sur des dossiers plus complexes.
Nous avons innové afin d’être plus
efficients. Par exemple, au cours de
l’année, nous avons amélioré le
formulaire de plainte en ligne,
notamment en ajoutant une fonctionnalité
permettant aux plaignants de télécharger
des copies électroniques de documents
quand ils présentent leur plainte en
ligne. Quand cette fonctionnalité sera
mise en œuvre en 2019-2020, elle
permettra non seulement de réduire le
temps requis et d’éliminer beaucoup des
problèmes associés aux premières étapes
du processus de plainte, mais aussi de
faire un pas de plus vers les enquêtes
sans papier, qui sont notre objectif.
Nous améliorons également la façon dont
nous recevons les avis des institutions
quand elles demandent des prorogations
de délai en vertu de la Loi. Cela
signifiera beaucoup moins de travail
pour les institutions.
Des résultats exceptionnels
À la fin de l’année, nous avions terminé notre enquête pour 2 608 plaintes, soit 76 % de plus qu’en 2017-2018, et réduit le délai de traitement médian pour tous les types de plaintes. Parmi les enquêtes que nous avons terminées, les deux tiers ont amené les plaignants à recevoir plus de renseignements de la part de l’institution ou à recevoir une réponse plus rapide à leur demande.
De plus, nous avons amélioré la qualité des enquêtes par l’entremise de processus améliorés, en faisant participer davantage le personnel des services juridiques dans les dossiers dès les premières étapes et en effectuant des contrôles d’assurance de la qualité rigoureux au fil de l’enquête.
Sélectionnez une institution gouvernementale :
Inventaire en date du 1er avril 2019
- Plaintes en date du 1er avril 2018
- Nouvelles plaintes 15% de l’année précédente
- Enquêtes terminées 76% de l’année précédente
- Plaintes en date du 31er mars 2019
Résultat
- Fondée
- Non Fondée
- Résolue ou réglée
- Abandonnée
DÉLAI DE TRAITEMENT DES ENQUÊTES TERMINÉES
Malgré ces efforts notables, le volume de plaintes reçues (2 467) était tel que nous n’avons pu réduire que de 4 % l’inventaire du nombre de plaintes ouvertes, y compris celles reçues au cours de l’année.
| 2017-2018 | 2018-2019 | ||
|---|---|---|---|
| Objectif* |
Délai de traitement (enquêtes terminées dans les temps) |
Délai de traitement (enquêtes terminées dans les temps) |
|
| Plaintes administratives | 90 jours |
39 jours (727 plaintes; 69.6%) |
22 jours (876 plaintes; 66.7%) |
| Plaintes de refus | 270 jours |
200 jours (545 plaintes; 59.1%) |
190 jours (779 plaintes; 60.2%) |
RÉSULTATS DES ENQUÊTES TERMINÉES
| 2017-2018 | 2018-2019 | |||
|---|---|---|---|---|
| Non fondée | 183 | 9% | 400 | 15% |
| Abandonnée | 554 | 28% | 501 | 19% |
| Fondée | 584 | 30% | 724 | 28% |
| Résolue ou réglée | 653 | 33% | 983 | 38% |
Utilisation des pouvoirs
de la commissaire
pour régler les plaintes
La Loi sur l’accès à l’information donne à la commissaire des pouvoirs d’enquête importants, notamment :
- obtenir et examiner les documents requis pour une enquête;
- assigner des témoins à comparaître devant la commissaire et à produire des documents;
- contraindre les témoins à témoigner sous serment;
- pénétrer dans les locaux occupés par une institution;
- recommander aux institutions des mesures particulières à prendre pour régler les plaintes;
- déposer des plaintes, y compris entreprendre des enquêtes systémiques.
La commissaire peut également prendre les mesures Suivants dans le cadre de ses enquêtes :
- Elle peut divulguer des renseignements au procureur général du Canada lorsqu’elle dispose de la preuve qu’une infraction à la loi pourrait avoir été commise (p. ex., des documents ont été détruits, falsifiés ou dissimulés dans l’intention de refuser l’accès). Le procureur général décide alors comment procéder. La commissaire n’a pas le mandat de mener des enquêtes criminelles et ne peut pas transférer le cas directement à un organisme d’application de la loi. Les commissaires ont transféré des affaires au procureur général sept fois au cours des années. Aucune n’a donné lieu à des poursuites.
-
Elle peut demander à la Cour fédérale la
révision du refus des institutions de
divulguer des renseignements.
Formulation de recommandations
Même si nous utilisons la médiation et la négociation pour mener à bien la plupart des enquêtes, il y a des occasions où la commissaire choisit de formuler des recommandations écrites au responsable d’une institution ou à son délégué pour qu’il prenne des mesures précises pour résoudre une plainte. Par exemple, elle pourrait recommander à une institution de divulguer les renseignements qu’elle avait précédemment décidé de ne pas divulguer ou de proposer un plan pour répondre à la demande initiale plus tôt que prévu.
Elle peut également formuler des recommandations afin d’améliorer les pratiques au sein d’une institution ou du gouvernement (p. ex., améliorer les systèmes de gestion des documents pour faciliter la recherche de documents ou encourager les employés à envoyer des courriels au bureau d’accès à l’information plutôt que des copies papier que les responsables de l’accès à l’information doivent ensuite numériser).
La commissaire a formulé des
recommandations écrites à la conclusion
de 29 enquêtes en 2018-2019, notamment
les Suivants.
LES RESPONSABLES DE L’ACCÈS À L’INFORMATION DOIVENT ÊTRE AUTORISÉS À CONTESTER LES SECTEURS DE PROGRAMME LORSQU’ILS RÉPONDENT AUX DEMANDES
La Défense nationale a déclaré à un demandeur qu’elle avait recherché le rapport demandé, mais qu’elle n’avait trouvé aucun document qui s’y rapportait. Dans la même réponse, le ministère a également noté que le rapport en question était encore en cours de rédaction.
La Défense nationale a déclaré à un demandeur qu’elle avait recherché le rapport demandé, mais qu’elle n’avait trouvé aucun document qui s’y rapportait. Dans la même réponse, le ministère a également noté que le rapport en question était encore en cours de rédaction.
Nous avons enquêté sur cette réponse, alors que le Service national des enquêtes des Forces canadiennes procédait à une enquête pour inconduite professionnelle dans le traitement de la demande originale.
Nous avons conclu que la réponse, qui reposait sur les recommandations du Cabinet du Juge-avocat général, était inappropriée, car, comme la réponse l’indiquait elle-même, un document existait déjà. De plus, le fait que le document était à l’état de brouillon au moment de la demande ne l’excluait pas de la loi.
Notre enquête et l’enquête interne des Forces armées canadiennes ont mené à plusieurs changements dans la structure, la dotation, la formation et la surveillance de la fonction d’accès à l’information à la Défense nationale.
Bien que ces mesures montrent la volonté et l’intention claire de l’institution de respecter ses obligations en vertu de la Loi, nous avons recommandé à la Défense nationale de prendre d’autres mesures, notamment de procéder à un examen annuel de la fonction d’accès à l’information, d’offrir de la formation et de l’orientation particulières sur l’obligation de prêter assistance et les dispositions de la Loi ayant trait aux infractions, et de mentionner l’accès à l’information lors des réunions de la haute direction.
La commissaire a également recommandé
d’inclure le respect de la Loi dans les
ententes de rendement de certains cadres
clés, ce qui inclut fournir des réponses
rapides, exactes et complètes lorsque
des documents leur sont demandés. Du
point de vue de la commissaire, cela
reviendrait à s’assurer que les secteurs
de programme répondent aux demandes du
bureau d’accès à l’information et que
les responsables de l’accès à
l’information soient autorisés à
contester les décisions et les
recommandations formulées par les
secteurs de programme sur la façon de
répondre aux demandes.
Dans sa réponse à cette recommandation, la sous-ministre de la Défense nationale a déclaré que l’institution appliquerait intégralement les recommandations de la commissaire. En outre, la sous-ministre a indiqué avoir consulté le Chef d’état-major de la défense et le Juge-avocat général afin de trouver d’autres façons d’améliorer la conformité à la Loi à l’échelle de l’institution, même si tous les cadres supérieurs ne relèvent pas directement d’elle.
La commissaire a demandé à la Défense nationale
de faire rapport sur la mise en œuvre des
recommandations en août 2019. Nous surveillerons
aussi la situation dans le cadre d’enquêtes
futures, particulièrement celles impliquant le
Cabinet du juge-avocat général. Advenant que
nous constations une non-conformité, la
commissaire n’hésitera pas à utiliser tous ses
pouvoirs pour forcer l’institution à respecter
ses obligations en vertu de la Loi.
LES RENSEIGNEMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC SUR LES DÉPLACEMENTS DU PERSONNEL EXONÉRÉ DOIVENT ÊTRE DIVULGUÉS
Nous avons enquêté sur huit plaintes concernant la décision du Bureau du Conseil privé (BCP) de refuser de divulguer les frais de déplacement des membres du personnel du premier ministre qui ne font pas partie de la fonction publique régulière (appelés « personnel exonéré »). Le BCP a affirmé que les documents constituaient des renseignements personnels.
Au cours de l’enquête, le BCP nous a appris que, lorsque des documents entrant dans le champ d’une demande concernant un personnel exonéré contiennent des renseignements personnels, tous les documents sont considérés comme des renseignements personnels.
La commissaire n’était pas d’accord avec la position du BCP pour plusieurs raisons :
- Des parties de certains des documents retenus dans une des plaintes ne contenaient aucun renseignement personnel.
- Le BCP n’a pas envisagé de divulguer des renseignements qu’il pourrait raisonnablement dissocier des renseignements exemptés en vertu de l’article 25 de la Loi, une exigence obligatoire.
- Le BCP avait déjà divulgué certains renseignements en réponse à chacune des demandes, ce qui contredit sa déclaration selon laquelle il traite les documents comme un seul tout quand la demande concerne les renseignements personnels du personnel exonéré.
-
Dans son approche, le BCP n’a pas tenu
compte des objectifs de la Loi, notamment
que les exceptions au droit d’accès à
l’information du public devraient être
limitées et précises.
La commissaire n’était pas non plus satisfaite du refus du BCP de divulguer les renseignements demandés. Certains des renseignements dans une des plaintes ne correspondaient pas à la définition de « renseignements personnels » selon la Loi sur la protection des renseignements personnels (en vertu de laquelle les institutions peuvent refuser de communiquer des renseignements). Pour ce qui est des renseignements qui constituaient des renseignements personnels, la plupart d’entre eux étaient accessibles au public, et auraient donc dû être divulgués.
De plus, le BCP n’a pas fourni suffisamment de détails pour montrer qu’il avait demandé le consentement des personnes à qui appartiennent les renseignements personnels pour les divulguer ou qu’il avait envisagé de les divulguer dans l’intérêt public ou en partie.
La commissaire a déterminé que ces huit plaintes étaient fondées. Elle a officiellement recommandé au BCP de divulguer les renseignements qu’elle considérait ne pas être des renseignements personnels. Elle a également recommandé au BCP de reconsidérer la possibilité de divulguer des renseignements personnels accessibles au public.
Bien qu’une prorogation ait été accordée, la commissaire n’a pas reçu de réponse
à ses recommandations. Par conséquent, nous avons conclu que les huit plaintes
étaient fondées, mais non réglées, et les avons fermées sans le bénéfice d’une
réponse. Par conséquent, le plaignant n’avait pas reçu les renseignements que
la commissaire avait recommandé au BCP de
divulguer
Footnote 1.
Ouverture d’enquêtes
systémiques
Le paragraphe 30(3) de la Loi donne à la commissaire le pouvoir discrétionnaire d’enquêter sur toute affaire liée à la demande ou à l’obtention de l’accès aux documents. Cela comprend l’ouverture d’enquêtes sur des problèmes d’accès à l’information pouvant résulter de problèmes systémiques dans une ou plusieurs institutions.
En intégrant des renseignements importants, des observations et des conclusions tirées de notre propre expérience et de celle de nos intervenants, des enquêtes de ce type peuvent entraîner une plus grande conformité des institutions et réduire le nombre de plaintes que nous recevons.
En décembre 2018, la commissaire a ouvert une enquête systémique sur le traitement des demandes d’accès à l’information par la Défense nationale à la suite d’allégations selon lesquelles l’institution aurait dissimulé des informations de manière inappropriée.
La commissaire a également lancé une enquête systémique sur la façon dont la GRC s’acquitte de son obligation de fournir un accès à l’information rapide à la lumière des informations recueillies au cours de diverses enquêtes.
La commissaire rendra compte des résultats de ces deux enquêtes dans des rapports au Parlement.
Affaires devant la cour
En vertu de la Loi, la commissaire peut comparaître devant la cour dans trois circonstances :
- en tant que demandeur d’une révision du refus d’une institution de divulguer un document à l’issue d’une enquête, avec le consentement du plaignant;
- au nom d’une personne qui a déjà demandé la révision du refus d’une institution de divulguer un document;
- en tant que partie à toute révision demandée par un plaignant ou un tiers, avec l’autorisation du tribunal.
La commissaire fonde sa décision de comparaître devant un tribunal sur divers facteurs, notamment l’intérêt public dans l’affaire et le fait que l’affaire offre une occasion de faire progresser ou de clarifier la loi et la pratique en matière d’accès à l’information.
La commissaire a été impliquée dans 13
procédures judiciaires en 2018-2019.
LES NUMÉROS DE SÉRIE SUR LES ARMES À FEU NE SONT PAS DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
À l’issue de deux enquêtes distinctes en 2018-2019, la GRC a refusé de divulguer les numéros de série d’armes à feu. L’institution affirmait que les numéros de série sont des renseignements personnels qui devaient être protégés en vertu de l’l’article 19 de la Loi, parce qu’ils permettaient d’identifier les propriétaires des armes à feu.
Au cours des enquêtes, la GRC a également fait valoir que les numéros de série devraient être protégés, car ils pourraient permettre d’utiliser les bases de données des organismes d’application de la loi afin d’identifier le propriétaire de l’arme à feu. La commissaire n’a pas accepté cet argument, car les bases de données en question ne sont pas accessibles au public.
La commissaire a recommandé que les renseignements soient divulgués par la GRC, parce que le numéro de série est un renseignement concernant l’arme à feu et non la personne à qui celle-ci appartient, et ne pourrait pas servir à identifier le propriétaire.
La GRC n’a accepté cette recommandation dans aucune des deux affaires et la commissaire a demandé des contrôles judiciaires à la Cour fédérale, avec le consentement des plaignants.
Les deux affaires sont actuellement devant la Cour fédérale.
L’obligation de prêter assistance
et le
pouvoir discrétionnaire
Dans Canada (Commissariat à l’information) c. Canada (Transports), 2016 CF 448 (CanLII), Transports Canada avait décidé de ne pas divulguer de renseignement en se fondant sur le paragraphe 15(1). Cette exception donne aux institutions le pouvoir discrétionnaire de protéger les renseignements qui pourraient, s’ils étaient divulgués, nuire aux affaires internationales, à la défense du Canada ou aux efforts déployés pour la répression d’éventuelles activités subversives ou hostiles.
La Cour fédérale, tout en convenant que l’article 15 s’appliquait aux renseignements en question, a constaté que l’institution n’avait pas raisonnablement exercé son pouvoir discrétionnaire de les retenir. La Cour a renvoyé l'affaire à Transports Canada et a ordonné à l'institution d'exercer à nouveau son pouvoir discrétionnaire en tenant compte de facteurs spécifiques. Transports Canada a exercé son pouvoir discrétionnaire une deuxième fois et a décidé une fois de plus de ne pas divulguer les informations.
Nous avons reçu une plainte concernant la deuxième décision de Transports Canada, dans laquelle l’institution s’appuyait sur sa décision initiale de ne pas communiquer l’information et n’avait pas démontré qu’elle avait pris en compte les facteurs énoncés par la Cour fédérale. Au cours de l’enquête, nous avons obtenu des éléments de preuve convaincants selon lesquels Transports Canada avait effectivement exercé son pouvoir discrétionnaire de manière raisonnable au moment de formuler sa deuxième décision. Néanmoins, nous avons classé la plainte comme fondée, car la manière dont la nouvelle décision avait été rédigée empêchait le demandeur de comprendre que Transports Canada avait correctement exercé son pouvoir discrétionnaire. La commissaire a également conclu que, en fournissant une telle réponse, l’institution avait contrevenu à son obligation de déployer tous les efforts raisonnables pour aider le demandeur.
La Loi sur l’accès à l’information prévoit des « exceptions discrétionnaires ». Celles-ci permettent aux institutions de divulguer des renseignements lorsque les facteurs en faveur de leur divulgation ont plus de poids que les facteurs en faveur de leur non-divulgation, même lorsqu’ils pourraient autrement être protégés par une exception.
Les institutions doivent exercer leur pouvoir discrétionnaire de manière raisonnable, c’est-à-dire qu’une personne à qui le pouvoir a été délégué en vertu de la Loi doit avoir évalué soigneusement tous les facteurs pertinents, notamment :
- l’objectif général de la Loi;
- les faits et les circonstances relatifs au dossier;
- la nature des documents et s’ils sont particulièrement sensibles ou importants.
Pour plus d’information :
Interprétation : Exercice du pouvoir
discrétionnaire
Des preuves essentielles pour
justifier de
très longues prorogations
La Loi sur l’accès à l’information établit le temps de traitement pour les demandes à 30 jours, mais reconnaît que dans certains cas, il n’est pas toujours possible de traiter les demandes aussi rapidement. Les institutions peuvent prolonger le temps de traitement pendant un délai raisonnable dans ces situations.
Les nombreuses demandes redondantes de renseignements sur le régime de pension de la fonction publique fédérale ont obligé le personnel du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) à localiser, à récupérer et à examiner plus de 500 000 pages. Le faire dans les 30 jours aurait été non seulement déraisonnable, mais aussi invraisemblable. En conséquence, le SCT a demandé des prorogations de délai totalisant 2 400 jours.
En enquêtant sur la plainte du demandeur selon laquelle ces prorogations n’étaient pas raisonnables, nous avons examiné les circonstances des demandes et les mesures mises en place par le SCT pour y répondre.
Par exemple, nous avons appris que tous
les documents n’étaient pas
électroniques et qu’ils étaient stockés
à plusieurs endroits. De plus, le SCT a
dû consulter six autres institutions à
propos des documents. Entre-temps, seuls
quelques membres du personnel interne
avaient l’expertise nécessaire pour
déterminer quels documents étaient visés
par la demande et les examiner pour
formuler des recommandations sur la
divulgation.
Le SCT a attribué autant de ressources que possible au sein de sa sous-section des pensions à ces demandes sans perturber indûment les opérations. À la fin de notre enquête, 10 responsables de programme avaient passé plus de 1 600 heures, à tour de rôle, à chercher et à récupérer des documents. En outre, des membres de la haute direction (notamment un sous-ministre adjoint) ont largement participé à l’étude des documents et à la formulation de recommandations en matière de divulgation. Pour sa part, le bureau d’accès à l’information a élaboré un plan pour répondre aux demandes, a consacré une quantité importante de ressources au traitement des documents et a régulièrement publié des réponses provisoires au fur et à mesure que les informations étaient prêtes à être publiées. Le SCT nous a assuré que ces communications continueraient jusqu’à ce que la demande soit complètement traitée.
En fin de compte, nous sommes convaincus que le SCT nous a fourni suffisamment d’information pour justifier la durée des prorogations, qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour pouvoir répondre à la demande dans les délais prolongés et qu’il a démontré sa détermination à traiter ces demandes importantes malgré le défi qu’elles représentent. À la lumière de ces circonstances, la commissaire a conclu que les prorogations inhabituellement longues étaient raisonnables.
Activité relative aux plaintes pour 24 institutions, ce qui représente 91 % du volume de plaintes reçues en 2018-2019
| Inventaire | Enquêtes terminées en 2018-2019 | Résultat | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Institution | Plaintes enregistrées avant le 1er avril 2018 | Plaintes enregistrées du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 | Total | Plaintes enregistrées avant le 1er avril 2018 | Plaintes enregistrées du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 | Total | Fondée | Non Fondée | Résolue ou réglée | Abandonnée |
| Gendarmerie royale du Canada | 407 | 369 | 776 | 232 | 138 | 361 | 72 | 30 | 189 | 70 |
| Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada | 128 | 557 | 685 | 90 | 477 | 567 | 35 | 34 | 446 | 52 |
| Agence du revenu du Canada | 485 | 183 | 668 | 131 | 55 | 186 | 78 | 40 | 38 | 30 |
| Défense nationale | 164 | 144 | 308 | 90 | 63 | 153 | 56 | 13 | 58 | 26 |
| Agence des services frontaliers du Canada | 142 | 256 | 298 | 96 | 69 | 165 | 54 | 16 | 65 | 30 |
| Bureau du Conseil privé | 188 | 82 | 270 | 60 | 21 | 81 | 36 | 11 | 16 | 18 |
| Affaires mondiales Canada | 192 | 59 | 251 | 47 | 16 | 63 | 17 | 6 | 13 | 27 |
| Santé Canada | 74 | 123 | 197 | 36 | 30 | 66 | 22 | 14 | 15 | 15 |
| Bibliothèque et Archives Canada | 39 | 142 | 181 | 15 | 23 | 38 | 19 | 2 | 11 | 6 |
| Ministère de la Justice du Canada | 123 | 41 | 164 | 41 | 11 | 52 | 16 | 17 | 8 | 11 |
| Parcs Canada | 133 | 21 | 154 | 16 | 4 | 20 | 12 | 5 | 3 | 0 |
| Société Radio-Canada | 146 | 4 | 150 | 83 | 1 | 84 | 10 | 29 | 3 | 42 |
| Services publics et Approvisionnement Canada | 69 | 59 | 128 | 44 | 23 | 67 | 18 | 14 | 27 | 8 |
| Service correctionnel du Canada | 58 | 56 | 128 | 44 | 28 | 60 | 33 | 11 | 14 | 2 |
| Transports Canada | 82 | 30 | 112 | 47 | 7 | 54 | 27 | 5 | 5 | 17 |
| Service canadien du renseignement de sécurité | 86 | 25 | 111 | 54 | 8 | 62 | 14 | 30 | 6 | 12 |
| Affaires autochtones et du Nord Canada | 85 | 23 | 108 | 39 | 7 | 46 | 15 | 9 | 5 | 17 |
| Ministère des Finances du Canada | 61 | 41 | 102 | 25 | 6 | 31 | 12 | 5 | 8 | 6 |
| Société canadienne des postes | 92 | 7 | 99 | 18 | 2 | 20 | 9 | 8 | 0 | 7 |
| Innovation, Sciences et Développement économique Canada | 46 | 38 | 84 | 23 | 10 | 33 | 10 | 7 | 9 | 7 |
| Ressources naturelles Canada | 73 | 10 | 83 | 31 | 3 | 34 | 11 | 12 | 1 | 10 |
| Emploi et Développement social Canada | 43 | 38 | 81 | 30 | 11 | 41 | 21 | 6 | 4 | 10 |
| Office national de l’énergie | 67 | 5 | 72 | 29 | 2 | 31 | 5 | 9 | 1 | 16 |
| Sécurité publique Canada | 28 | 27 | 55 | 6 | 6 | 12 | 2 | 4 | 2 | 4 |
| Sous-total | 3 011 | 2 240 | 5 251 | 1 306 | 1 021 | 2 327 | 604 | 337 | 947 | 439 |
| Autres institutions (71) | 478 | 227 | 705 | 212 | 69 | 218 | 124 | 63 | 36 | 62 |
| Total | 3 489 | 2 467 | 5 958 | 1 518 | 1 090 | 2 608 | 724 | 400 | 983 | 501 |
Date de modification : 2019-06-21