Avis d’information
Exceptions : Exercice du pouvoir discrétionnaire

le 28 février 2018

La présente note d’information contient des directives à l’intention des institutions fédérales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information (la Loi) sur l’interprétation et l’évaluation de l’exercice du pouvoir discrétionnaire par le Commissariat à l’information (le Commissariat).

L’avis a pour objet d’aider les fonctionnaires des diverses institutions fédérales à présenter des observations sur cet enjeu au Commissariat dans le cadre des enquêtes sur des plaintes de refus. Il vise également à aider les demandeurs à comprendre l’exercice du pouvoir discrétionnaire qui doit être mené par toutes les institutions.

Application des exceptions discrétionnaires

Les exceptions discrétionnaires permettent aux institutions fédérales de communiquer un document, malgré l’existence de motifs pour appliquer l’exception. Les exceptions discrétionnaires sont introduites par les mots « (A) le responsable peut refuser la communication… ».

Lorsqu’elles prennent des décisions concernant l’utilisation d’exceptions discrétionnaires pour répondre à une demande d’accès à l’information, les institutions fédérales doivent d’abord déterminer si l’exception peut s’appliquer.

Une fois qu’il a été établi qu’une exception discrétionnaire peut s’appliquer, les décideurs doivent alors se demander, en tenant compte de tous les facteurs pertinents, y compris l’intérêt public, s’il devrait y avoir communication. Cela signifie que le décideur doit examiner et soupeser tous les facteurs pertinents en faveur et à l’encontre de la communication, et ne doit pas tenir compte des facteurs inappropriés ou non pertinents.

Voici quelques exemples de facteurs pertinents :

  • L’objet général de la Loi;
  • L’objectif de l’exception et la mesure dans laquelle l’application de l’exception permettrait de favoriser l’atteinte de cet objectif;
  • Les faits et les circonstances du cas particulier;
  • La nature du document et s’il est de nature particulièrement sensible ou importante;
  • L’importance du document pour le demandeur et s’il existe un motif de sympathie ou convainquant de communiquer le document;
  • Le passage du temps et/ou la nature historique du document;
  • La communication de l’information permettrait ou non d’accroître la confiance du public à l’égard des activités de l’institution;
  • La communication publique antérieure de l’information.

Les décideurs ne peuvent pas invoquer des motifs non pertinents, comme le risque de préjudice qui se fondent sur de simples suppositions ou la possibilité d’embarras découlant de la communication de l’information.

Évaluation de l’exercice du pouvoir discrétionnaire

Lorsque le Commissariat fait enquête sur une plainte portant sur une exception discrétionnaire, il revient à l’institution fédérale d’établir que ces renseignements sont visés par l’exception et, dans l’affirmative, qu’elle a exercé son pouvoir discrétionnaire de manière raisonnable dans sa décision de retenir de l’information.

Dans son évaluation de l’exercice du pouvoir discrétionnaire, le Commissariat déterminera :

  • qui a pris la décision d’appliquer la ou les exemptions discrétionnaires – le décideur doit être le responsable de l’institution ou son délégué autorisé;
  • si le décideur était conscient du pouvoir discrétionnaire de communiquer des renseignements soustraits de communication et si l’exerçait réellement;
  • si le décideur exerçait ce pouvoir discrétionnaire de manière raisonnable.

Une évaluation du caractère raisonnable tiendra compte des éléments suivants :

  • L’objet de la Loi, y compris l’intérêt que le public a dans la communication des renseignements;
  • Si les raisons justifiant l’exercice du pouvoir discrétionnaire sont suffisantes;
  • Si ces raisons s’appuient sur des faits;
  • Si la décision, dans tous ces éléments, est compréhensible et justifiableNote de bas de page 1.

Il est important que les institutions documentent adéquatement leurs décisions afin de donner suite à l’enquête du Commissariat. Les décideurs ne peuvent pas simplement indiquer qu’ils ont considéré tous les facteurs pertinents. Le Commissariat s’attend à ce qu’ils démontrent de manière complète et transparente qu’ils ont soigneusement examiné les facteurs en faveur de la communication, tout en tenant compte des objectifs de la Loi.

Si l’exercice du pouvoir discrétionnaire est jugé déraisonnable

Si le Commissariat n’est pas satisfait que le pouvoir discrétionnaire a été exercé de manière raisonnable lorsque l’institution a répondu à la demande, le Commissariat peut demander que l’exercice du pouvoir discrétionnaire soit revu durant l’enquête.

Si nous continuons de croire que le pouvoir discrétionnaire n’a pas été exercé de manière raisonnable, la commissaire peut formuler des recommandations officielles au responsable de l’institution conformément au paragraphe 37(1) de la Loi. Ces recommandations peuvent inclure :

  • Que le pouvoir discrétionnaire soit de nouveau exercé, ce qui pourrait se traduire par la communication de l’information ou des raisons présentées à la commissaire pour l’exercice du pouvoir discrétionnaire en faveur du maintien de l’application des exceptions; ou
  • Que les documents soient communiqués en l’absence d’éléments de preuve que le pouvoir discrétionnaire a été exercé de manière raisonnable.

Notes de bas de page

Notes de bas de page 1

La commissaire à l’information du Canada et Daphné Cameron c. le ministre des Transports du Canada, 2016 CF 448.

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