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PRÉPARATION À LA MISE EN
OEUVRE DU PROJET DE LOI C-58

La Chambre des communes et le Sénat ont continué d’étudier le projet de loi C-58, soit la Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, au cours de l’année.

COMPARUTIONS
DEVANT LE PARLEMENT

La commissaire a continué à suivre de près la progression du projet de loi C-58 au Parlement et son étude par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Des représentants du Commissariat à l’information ont donné une séance d’information informelle sur l’accès à l’information aux membres du Comité en septembre 2018, en vue de la comparution de la commissaire en octobre.

Lors de sa comparution, la commissaire a soulevé quatre préoccupations au sujet du projet de loi.

Elle a notamment mentionné le fait que les demandeurs devraient indiquer le sujet précis sur lequel porte la demande, le type de document demandé et la période visée par la demande ou la date du document. Cet aspect préoccupait particulièrement la commissaire, car les groupes autochtones croient que ces exigences limiteront leur capacité de demander des documents relatifs aux pensionnats, aux revendications territoriales et d’autres questions importantes.

Durant son étude détaillée du projet de loi, le Comité sénatorial a adopté les quatre amendements recommandés par la commissaire :

  • Les exigences détaillées pour faire une demande ont été supprimées. Le Comité a convenu avec la commissaire qu’exiger ce niveau de précision lors de la présentation d’une demande serait préjudiciable à l’accès à l’information.
  • La commissaire et les plaignants seraient autorisés, après que la commissaire a ordonné à une institution à prendre des mesures particulières pour résoudre une plainte, à déposer une copie certifiée conforme de cette ordonnance auprès du greffier de la Cour fédérale dans certaines circonstances. Cela rendrait l’ordonnance exécutoire en tant qu’ordonnance de ce tribunal, de sorte qu’une institution ne pourrait l’ignorer. 
  • La plupart des modifications dans le projet de loi, y compris les nouveaux pouvoirs de la commissaire en matière d’ordonnance, entreraient en vigueur au moment de l’entrée en vigueur du projet de loi. Auparavant, une période de transition d’un an avait été proposée pour certaines modifications.
  • La participation du commissaire à la protection de la vie privée aux enquêtes concernant l’accès a été clarifiée afin d’assurer un juste équilibre entre les droits des Canadiens en matière de protection de la vie privée et d’accès en temps utile.

De plus, le 3 avril 2019, la commissaire a été invitée à comparaître devant le Comité pour déterminer si la Cour fédérale du Canada devait examiner ses conclusions et ses ordonnances et, le cas échéant, quelle forme prendrait cet examen.

« À titre de commissaire à l’information, j’ai la responsabilité de veiller à ce que la Loi sur l’accès à l’information soit appliquée correctement. Avec les quatre modifications clés que je vous ai suggérées aujourd’hui, je suis d’avis que le projet de loi m’accordera de meilleurs outils et pouvoirs afin que je puisse m’assurer que le droit d’accès soit respecté et que les institutions se conforment à la Loi. »




Commissaire à l’information Caroline Maynard, allocution devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, Ottawa, 17 octobre 2018

a meeting with the Commissioner

PRÉPARATION
À LA MISE EN OEUVRE

En vue de l’adoption du projet de loi, nous continuons de nous préparer à la mise en œuvre des mesures qui auront une incidence directe sur nos opérations. 

Nous nous sommes particulièrement penchés sur la façon dont nous recevrions et traiterions les demandes des institutions désirant la permission de la commissaire pour refuser de traiter des demandes qu’elles considèrent comme vexatoires, de mauvaise foi ou toute autre forme d’abus du droit de faire une demande, et rendrions des décisions à ce sujet. Comme nous reconnaissons qu’une communication efficiente sera essentielle à l’efficacité du processus, nous avons fait l’essai d’une plateforme qui permettra aux institutions et aux demandeurs de soumettre leur position sur ce type de demandes au moyen d’un serveur sécurisé. 

Nous sommes également en train d’examiner d’autres amendements proposés par le Comité sénatorial dans le souci d’une mise en œuvre efficace.



Nous continuons aussi de surveiller la progression au Parlement du Bill C-71, projet de loi C-71, soit la Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu. Ce projet de loi est important, car il contient des dispositions qui abrogent des modifications rétroactives à la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule. Nous sommes actuellement impliqués dans des litiges touchant la constitutionnalité de certains éléments de cette loi. Le projet de loi a été présenté au Sénat en septembre 2018 et, au 31 mars 2019, il était étudié par le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.

Date de modification : 2019-06-17