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Documents d’orientation

Information utile concernant la façon dont nous enquêtons et nous interprétons la Loi sur l’accès à l’information.

Pour en savoir plus

Déposer une plainte

La Loi sur l’accès à l’information donne le droit aux Canadiens de demander de l’information aux institutions fédérales. Si vous avez fait une demande d’accès à l’information à une institution fédérale assujettie à la Loi et que vous n’êtes pas satisfait de la manière dont l’institution a traité votre demande, vous pouvez vous plaindre au Commissariat à l’information.

Vous pouvez demander des documents au Commissariat en présentant une demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Si vous croyez que votre demande d’accès n’a pas été traitée correctement par le Commissariat à l’information, vous pouvez faire une plainte à la commissaire à l’information ad hoc.

Les enquêtes sur les plaintes concernant une question relevant de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont effectuées par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Le Commissariat à l’information enquête sur les plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. . Ce ne sont pas toutes les institutions qui sont assujetties à la Loi; celle-ci s’applique à environ 250 institutions, énumérées à ’annexe I de la Loi.

Pour faire une demande d’accès à l’information à une institution fédérale, utilisez la Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne.

Le délai pour présenter une plainte au Commissariat à l’information est de 60 jours après la date à laquelle vous avez reçu une réponse à votre demande d’accès à l’information de la part de l’institution fédérale ou de 60 jours après que vous avez pris connaissance des motifs sur lesquels votre plainte est fondée.

Pour vous renseigner sur le statut de votre demande, veuillez communiquer avec nous.

Poursuivre votre plainte

Continuer à formulaire de plainte en ligne

, ou Téléchargez le formulaire (PDF)

Télécharger le formulaire de plainte pdf

Les personnes qui ont besoin d’accommodements en raison d’un handicap ou de besoins liés à l’un des motifs de discrimination en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne devraient communiquer avec le Greffe du Commissariat (1-800-267-0441 ou Greffe-Registry@oic-ci.gc.ca).

Caroline Maynard

Ce que nous faisons

Traitement des plaintes

La Loi sur l’accès à l’information donne le droit aux Canadiens de demander de l’information aux institutions fédérales. Si vous avez fait une demande d’accès à l’information à une institution fédérale assujettie à la Loi et que vous n’êtes pas satisfait de la manière dont l’institution a traité votre plainte, vous pouvez vous plaindre au Commissariat à l’information.

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Documents d’orientation

Les documents d’orientation à l’intention des institutions sur la façon dont nous enquêtons et sur les interprétations que fait la commissaire à l’information de la Loi sont accessibles au public.

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Activités parlementaires

La commissaire à l’information relève directement du Parlement. Elle comparait devant les comités parlementaires et leur présente des mémoires. Elle dépose également son rapport annuel au Parlement et publie des rapports spéciaux lorsque nécessaire. Sur demande, la commissaire donne des conseils d’expert aux parlementaires concernant des questions relatives à l’accès à l’information.

Plus d’information au sujet du Commissariat

Dernières nouvelles

Comparution de la Commissaire à l’information devant le Comité ETHI

Release Date

Le 12 mai 2023
Ottawa (Ontario)

(Le discours prononcé fait foi)

Allocution d’ouverture

Je vous remercie de m’avoir invitée à comparaître aujourd’hui.

C’est avec grande satisfaction que je vous annonce une autre année record pour le Commissariat à l’information du Canada. En 2022-2023, mon équipe a fermé 8 089 dossiers de plainte. Depuis le début de mon mandat en 2018, le nombre de dossiers fermés annuellement par mon équipe a augmenté de 310 %.

Comparution de la Commissaire à l’information devant le Comité ETHI

Release Date

Le 7 mars 2023
Ottawa (Ontario)

(Le discours prononcé fait foi)

Allocution d’ouverture

J’aimerais d’abord vous remercier de m’avoir invitée une fois de plus à me présenter devant votre comité dans le cadre de votre étude du système d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.

Lors de ma dernière comparution, j’ai mentionné attendre avec intérêt la conclusion de l’examen du système d’accès à l’information, entrepris en 2020 par le gouvernement.

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