Sommaires de décisions 6.1
- L'obligation de prêter assistance – une étape importante avant de demander l'autorisation de ne pas donner suite à la demande (6.1-0004)
- Demandes répétitives et redondantes : vexatoires et constituant abus du droit de faire une demande (6.1-0003)
- Demande d’accès officielle pour des renseignements déjà fournis en réponse à une demande qui n’a pas été faite en vertu de la Loi – vexatoire, abusive ou entachée de mauvaise foi? (6.1-0002)
- Demandes d’accès multiples par un ancien employé — vexatoires, abusives ou entachées de mauvaise foi? (6.1-0001)