2014-2015 Ministère de la Justice Canada

Rendement global^{Note de bas de page 1}

Le ministère de la Justice Canada (JUS) a reçu 5,1 % de demandes de moins et a amélioré son nombre de demandes complétées en 30 jours ou moins de 2,4 %. Le présent rapport contient des statistiques comparatives pour les trois dernières périodes (2012 à 2015).

Charge de travail

Le ministère de la Justice Canada a reçu 520 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l‘information (la Loi), représentant 0,1 % du nombre total de demandes reçues à l’échelle du gouvernement en 2014-2015. Le nombre de demandes reçues pour la période de référence actuelle a diminué de 5,1 % par rapport à 2013-2014.

La plupart des demandes reçues par JUS provenaient du public (40,0 %), suivies des demandes des médias (27,5 %) et du secteur privé (16,5 %). Le nombre de demandes du public et du secteur privé ont augmenté de 10,1 % et de 16,2 %, respectivement, par rapport à l’année précédente, alors que les demandes des médias ont chuté de 41,6 %.

JUS a complété 551 demandes pour cette période de référence. Le taux d’achèvement^{Note de bas de page 2} était de 87,0 %, soit un taux supérieur à celui rapporté pour l’ensemble du gouvernement qui lui, était de 85,1 %. En 2013-2014, le taux d’achèvement pour JUS était de 82,4 %. JUS a aussi reçu 148 demandes informelles en 2014-2015, dont 139 qui ont été complétées en 30 jours ou moins. Le nombre de demandes de consultations reçues par JUS en provenance d’autres institutions fédérales a diminué de 917 à 584, ce qui représente une baisse de 36,3 % par rapport à 2013-2014. Notez que le nombre de demandes de consultation reçues par JUS en provenance d’autres institutions fédérales était plus élevé que le nombre de demandes reçues.

En 2014-2015, JUS a traité 156 091 pages. Le nombre moyen de pages traitées par demande complétée était similaire à la période précédente (498 en 2013-2014 et 495 en 2014-2015).

L’information diffusée par JUS était majoritairement en format papier: 164 demandes en format papier par rapport à 79 en format électronique.

Tableau 1 : Charge de travail

Délai de traitement des demandes

Rapidité

La figure 1 révèle que 74,4 % des demandes ont été complétées en 30 jours ou moins, un résultat légèrement supérieur à celui rapporté en 2013-2014 et bien supérieur à la moyenne pour l’ensemble du gouvernement. Le nombre de demandes complétées en 31 jours ou plus était relativement similaire.

Figure 1 : Délai de traitement des demandes

Prorogations

JUS a eu recours à 172 prorogations en 2014-2015 par rapport à 141 en 2013-2014. L’entrave au fonctionnement de l’institution (49,4 %) était la raison la plus fréquemment invoquée pour demander une prorogation, suivie des demandes de consultation (47,7 %) et des avis à des tiers (2,9 %).

La figure 2 montre que 38,4 % des prorogations étaient de 30 jours ou moins, un résultat supérieur de 4,8 % par rapport à 2013-2014. La figure 2 montre également que la part des prorogations de 31 à 60 jours en 2014-2015 a augmenté de 3,1 % par rapport à 2013-2014. Le nombre de prorogations entre 121 et 180 jours a diminué de 11,2 %.

Figure 2 : Durée des prorogations

Présomptions de refus

En 2014-2015, 42 demandes ont été fermées après l’échéancier réglementaire, ce qui représente 7,6 % de toutes les demandes complétées. Ce résultat procure à JUS la note de « B »^{Note de bas de page 3}. 28,6 % de ces demandes étaient en retard de 30 jours ou moins, alors que 40,5 % étaient en retard de plus de 365 jours (voir figure 3). La charge de travail (59,5 %) et les demandes de consultation (23,8 %) étaient les raisons les plus fréquemment invoquées pour justifier ces retards.

Figure 3 : Retard des demandes échues

Divulgation

Pourcentage de demandes pour lesquelles l’information a été divulguée

En 2014-2015, 8,7 % de toutes les demandes complétées ont fait l’objet d’une divulgation complète, ce qui représente un taux inférieur à celui de 2013-2014 (voir figure 4). La figure 4 montre que le taux de demandes faisant l’objet d’une divulgation partielle était de 35,4 % en 2014-2015, ce qui représente une diminution de 8,6% par rapport à la période précédente.

Figure 4 : Niveau de divulgation

Exceptions

Le nombre d’exceptions par demande complétée a légèrement diminué de 1.24 en 2013-2014 à 1.13 en 2014-2015 (voir tableau 2). En 2014-2015, les exceptions les plus fréquemment invoquées pour cette période étaient l’article 21 (les activités du gouvernement) (30,0 %), l’article 19 (les renseignements personnels) (22,4 %), suivies de l’article 23 (secret professionnel des avocats) (18,1 %).

Tableau 2 : Exceptions

Plaintes au Commissariat à l’information

Le nombre de plaintes reçues^{Note de bas de page 4} concernant JUS a diminué, passant de 51 en 2013-2014 à 44 pour la période de référence actuelle. Nous avons observé une forte augmentation de la proportion des plaintes de nature administrative par rapport à la période précédente (11,7 % en 2013-2014 et 56.8 % en 2014-2015). 17 plaintes étaient fondées, 9 ont été discontinuées, 4 ont été réglées, et 14 étaient toujours en cours de traitement.