Le processus de plaintes en ligne

Le formulaire de plainte en ligne comprend cinq sections :

Étape 1 : Enregistrement

Vous devrez fournir des renseignements personnelles de base tels que votre nom, votre numéro de téléphone et votre adresse de courriel ou postale.

Étape 2 : Plainte

Vous devrez fournir des informations générales sur votre plainte, y compris les informations suivantes :

  • Si vous faites la demande en votre propre nom.
  • Le nom de l’institution qui fait l’objet de la plainte.
  • Le type de plainte (vous pouvez en choisir plus d’un) :
    • Présomption de refus (délai) : Le délai de 30 jours et les périodes de prorogation sont expirés et aucune réponse finale n’a été reçue de l’institution.
    • Prorogation de délai : Prorogation de délai invoquée en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.
    • Droits perçus : L’institution exige le paiement de frais excessifs pour traiter la demande.
    • Exceptions/exclusions : L’institution a fourni des documents dont les renseignements étaient entièrement ou partiellement retenus (caviardés) en vertu d’un ou de plusieurs articles de la Loi sur l’accès à l’information.
    • Recherche incomplète/aucun document localisé : L’institution n’a trouvé aucun document ou a fourni moins de documents que vous vous attendiez en réponse à votre demande (c.-à-d. des documents ou davantage de documents devraient exister). Ce type de plainte est différent et distinct d’une plainte portant sur les exceptions (des documents ont été trouvés, mais les renseignements qu’ils contiennent ont été entièrement ou partiellement retenus [caviardés] en vertu d’un ou de plusieurs articles de la Loi sur l’accès à l’information [13 à 24, 26, 68 ou 69).
    • Tout autre motif : En vertu de l’alinéa 30(1)f) de la Loi, la plainte doit se rapporter à toute autre question liée à la demande ou l’obtention d’un accès aux documents en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Étape 3 : Détails

Vous devrez fournir des détails additionnels sur le type de plainte sélectionné à l'étape 2, y compris un ou plusieurs des éléments suivants (vous pouvez effectuer plusieurs entrées, globales et par type):

  • Le numéro de demande d’accès à l’information de l’institution (commence généralement par un A, p. ex. A2019-05050).
  • La date à laquelle vous avez reçu une réponse de l’institution.
  • Tout autre renseignement que vous aimeriez communiquer.

Étape 4 : Révision

Révisez les renseignements que vous avez saisis et corrigez-les au besoin.

Étape 5 : Soumettre

Une fois que vous aurez cliqué sur Soumettre, vous ne pourrez plus changer les renseignements que vous avez inscrits dans le formulaire.

Une fois votre plainte déposée

Vous recevrez immédiatement un courriel qui confirmera que le Commissariat a bien reçu votre plainte et qui vous fournira un numéro de référence temporaire.

Un représentant du Commissariat révisera votre plainte et communiquera avec vous en premier pour confirmer qu'elle est enregistrée ou pour obtenir des renseignements additionnels si nécessaire. Un enquêteur communiquera avec vous une fois l’enquête commencée.

 

Aide

Veuillez donner le numéro de référence temporaire qui se trouve dans votre courriel de confirmation.

Date de modification :
Soumettre une plainte