Article 20(2),(5)(6): Les questions

  • il doit s'agir d'essais de produits
  • il doit s'agir d'essais d'environnement
  • Ces essais doivent viser une fin relative à l'environnement
Paragraphes -- 20(2), (3), (4)
Critère à établir
Communication obligatoire

Résultats d'essais de produits ou d'essais d'environnement

Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Une partie du document contient-elle des résultats d'essais de produits ou d'essais d'environnement ?

Sur quoi les essais portaient-ils ?

Si les essais portaient sur un article, comment celui-ci est-il utilisé par l'industrie ou le public ?

Si les essais portaient sur un service, quel est ce service ?

  • À qui est-il fourni ?

Des essais ont-ils été effectués sur le sol, l'eau, l'air, des animaux, des poissons, des plantes ou des arbres, ou portaient-ils plutôt sur une activité (par opposition à un article ou un service) ?

Quel était le but des essais ?

Ce but concernait-il l'évaluation des répercussions d'une activité sur l'environnement ?

   

 

Critère à établir
  • Le document doit contenir les résultats d'essais
  • c.-à-d. les conséquences, réserves et explications permettant de comprendre les résultats
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Quelle partie du document est-elle communiquée ?

Les parties qui ne sont pas communiquées contiennent-elles des résultats d'essais ?

Décrivent-elles les essais ?

Expliquent-elles les résultats ?

Prévoient-elles des réserves quant aux résultats ?

Analysent-elles les conséquences des résultats obtenus ?

Évaluent-elles les résultats au regard notamment des normes prévues par règlement ou par contrat, établies par l'industrie ou applicables au produit ?

S'étendent-elles sur les résultats ?

 

 

Critère à établir
Les essais ont été effectués par une institution fédérale ou pour son compte
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Qui a effectué les essais ?

S'agissait-il d'une institution fédérale ?

  • Si les essais n'ont pas été effectués par une institution fédérale, l'ont-ils été à la demande d'une telle institution ?

Pourquoi l'institution fédérale a-t-elle demandé la réalisation des essais ?

Par ces essais, l'institution fédérale :

  • exécutait-elle des fonctions prévues par la loi ou des règlements ?
  • élaborait-elle des normes applicables aux produits ou à l'environnement ?

L'entente conclue en vue de la réalisation des essais est-elle consignée quelque part ?

Il faut demander à la voir (ainsi que la demande de réalisation des essais et la réponse)

Les essais ont-ils été effectués à titre onéreux pour l'institution ?

 
Critère à établir
  • Les essais ne comprennent pas ceux effectués par des tiers et transmis au gouvernement
  • sauf s'ils constituent une prestation de services fournis à titre onéreux mais non destinés à une institution fédérale
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Est-ce que les résultats ont été transmis au gouvernement par un tiers ?

  • À quelles fins ?
  • Le tiers les a-t-il transmis au gouvernement pour se conformer à la loi ou à un règlement ?

Le gouvernement a-t-il demandé que les essais soient effectués ?

  • Pourquoi ?

Était-ce pour permettre ou ordonner à un tiers de se conformer à un règlement ou à une autre exigence imposée par le gouvernement ?

L'institution fédérale a-t-elle demandé au tiers d'effectuer les essais pour aider le gouvernement ?

  • Dans l'affirmative, de quelle façon ? [suivant les points mentionnés ci-dessus]

L'institution fédérale a-t-elle effectué les essais pour un autre organisme ?

  • Lequel ?

Cet organisme est-il une institution fédérale ?

Pourquoi les essais ont-ils été effectués ?

Quelles étaient les modalités applicables à la réalisation des essais ?

L'institution a-t-elle été payée ?

   

 

  • Si c'est le cas, ils doivent être divulgués.
Critère à établir
  • La méthodologie utilisée doit être expliquée
  • mais non les essais préliminaires qui ont pour objet la mise au point de méthodes d'essais
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Une explication des méthodes utilisées pour effectuer les essais a-t-elle été fournie ?

  • Demander à la voir

Toutes les méthodes ont-elles été divulguées dans le cas où plus d'une méthode a été utilisée ?

Des essais préliminaires ont-ils été effectués en vue de la mise au point de méthodes d'essais ?

Quelle partie des documents traite de ces essais préliminaires ?

Il faut demander à voir la description des différentes méthodes qui ont fait l'objet d'essais préliminaires.

D'autres méthodes d'essais ont-elles été utilisées relativement au produit en plus de celle qui est divulguée ?

Les résultats de ces essais ont-ils été divulgués ?

Les résultats de ces essais sont-ils comparables à ceux des essais qui sont divulgués ?

   

 

Article -- 20(5)
Critère à établir
Le consentement de tiers est nécessaire à la communication de renseignements visés au paragraphe 20(1)
  • L'institution fédérale a l'obligation de faire enquête
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Le tiers que les renseignements visés au paragraphe 20(1) concernent consent-il à leur communication ?

À la communication de quelles parties du document le tiers consent-il ?

Le tiers a-t-il intentionnellement divulgué au public des renseignements contenus dans le document auxquels s'appliquerait autrement l'alinéa 20(1)a) ?

  • Une réserve figure-t-elle dans le document à cet égard ?

Le tiers a-t-il autrement renoncé à son droit d'utiliser les renseignements lorsqu'il les a transmis, par ex. en spécifiant qu'ils étaient destinés au public ?

Le tiers a-t-il, dans le passé, donné son consentement à la divulgation à l'institution fédérale ?

  • Ce consentement a-t-il été retiré ?

L'institution fédérale a-t-elle demandé au tiers s'il consentait à la divulgation

  • dans l'avis prévu à l nbsp;?
  • à l'occasion d'autres échanges ?
   

 

Critère à établir -Paragraphe 20(6)
  • Le document doit contenir des renseignements concernant la santé ou la sécurité publique ou la protection de l'environnement
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Le document contient-il des renseignements visés à l'alinéa 20(1)a) ?

  • Si c'est le cas, le paragraphe 20(6) ne s'applique pas.

Le document contient-il des renseignements visés aux alinéas 20(1)b), c) ou d) ?

  • Dans l'affirmative, la communication est-elle permise en vertu des paragraphes 20(2), (3), (4) ou (5) ?
  • Si c'est le cas, l'enquête visée au paragraphe 20(6) n'est pas nécessaire.
  • Dans le cas contraire, cette enquête pourrait être nécessaire.

Que concernent les renseignements visés aux alinéas 20(1)b), c) ou d) ?

Concernent-ils

  • la santé publique ?
  • la sécurité publique ?
  • la protection de l'environnement ?

À quelle fin l'institution fédérale a-t-elle obtenu les renseignements ?

Cette fin est-elle liée à la santé ou à la sécurité publique ou à la protection de l'environnement ?

L'obtention des renseignements du tiers fait-elle suite à une activité ou à un événement particulier ?

  • Quel est-il ?

Cet événement a-t-il eu ou pourrait-il avoir des répercussions sur la santé ou la sécurité publique ou la protection de l'environnement ?

   

 

Critère à établir
  • Il doit exister un intérêt public, et non privé, dans la divulgation des renseignements
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Quels intérêts, outre ceux du tiers, seraient touchés par la communication ?

  • Ceux d'une personne ?
  • Ceux du public en général ?
  • Il faut décrire les groupes touchés.

Les renseignements portent-ils sur un événement, une proposition ou une situation concernant la santé, la sécurité ou la protection de l'environnement ?

  • Dans l'affirmative, quel groupe est touché par l'événement, la proposition ou la situation ?

L'événement, la proposition ou la situation exige-t-il l'approbation du gouvernement ?

Cet événement, proposition ou situation a-t-il donné lieu à des mesures d'application des lois ou à une enquête ?

Cet événement, proposition ou situation contrevenait-il aux normes de santé, de sécurité ou de protection de l'environnement ?

Les renseignements décrivent-ils une menace ou un risque dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de la protection de l'environnement ?

  • Décrire l'étendue de la menace ou du risque.
  • Qui est visé par cette menace ou ce risque.

La menace ou le risque peut-il être atténué ?

  • Dans quelle mesure ?
  • Quand ?
  • Quelle était la possibilité de menace ou de risque auparavant ?
  • Pour combien de temps ?

Quelles sont les conséquences de tout incident passé décrit dans le document ?

  • En décrire l'étendue.

Quels sont les effets ou les répercussions à venir ?

Des personnes, des animaux ou l'environnement sont-ils actuellement exposés aux menaces ou aux risques découlant de l'événement décrit dans les renseignements ?

  • Dans quelle mesure ?

Les problèmes décrits dans les renseignements ont-ils été examinés publiquement ailleurs

  • dans le cadre d'un processus continu ?

Ce processus est-il susceptible d'entraîner la communication des renseignements au public ou l'examen public de ceux-ci ?

Quels sont les dangers, le cas échéant, qui seraient causés par la communication ? (en plus du préjudice prévu aux alinéas 20(1)b), c) et d)) ?

  • Pourquoi seraient-ils causés par la communication ?
   

 

Critère à établir
  • Les raisons d'intérêt public doivent justifier nettement les conséquences éventuelles de la communication pour le tiers : pertes ou profits financiers, atteintes à sa compétitivité ou entraves à des négociations
  • Il faut évaluer les conséquences des événements visés aux alinéas 20(1)b), c) et d) sur le tiers
  • L'intérêt dans la santé ou la sécurité publique ou la protection de l'environnement doivent justifier nettement les conséquences de la divulgation des renseignements visés aux alinéas 20(1)a), b) et c)
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Évaluer les pertes ou profits financiers, les atteintes à la compétitivité du tiers ou les entraves aux négociations qu'ils mènent.

En ce qui concerne les renseignements visés à l'alinéa 20(1)b), quelle importance est accordée à leur confidentialité ?

Quel genre de relation l'institution fédérale entretient-elle avec le tiers concerné ? En d'autres mots, pourquoi le tiers a-t-il transmis les renseignements au gouvernement ?

  • L'a-t-il fait volontairement ?
  • Dans l'affirmative, dans quelles circonstances ?
  • A-t-il été forcé de le faire ?

Décrire les conséquences négatives de la communication, le cas échéant.

Décrire les conséquences de la communication sur les relations du gouvernement avec le tiers ou l'obligation du gouvernement envers le tiers d'assurer la confidentialité des renseignements.

De quels facteurs l'institution fédérale a-t-elle tenu compte pour déterminer si le paragraphe 20(6) s'appliquait ?

Demander une explication de la pertinence des facteurs qui ne sont pas évidents en ce qui concerne le paragraphe 20(6).

   

 

Critère à établir
  • Évaluer l'intérêt du tiers en tenant compte de l'intérêt public
  • érifier si les facteurs qui ont été pris en considération sont pertinents au regard du paragraphe 20(6)
  • Déterminer si d'autres facteurs auraient dû être pris en considération
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Pourquoi l'institution a-t-elle décidé de ne pas communiquer les renseignements en vertu du paragraphe 20(6) ?

L'institution a-t-elle tenu compte de l'objet de la Loi sur l'accès à l'information pour prendre sa décision ?

  • La Loi a pour objet d'élargir l'accès aux documents.
  • Le public devrait avoir accès aux renseignements de l'administration publique.
  • Les exceptions doivent être précises et limitées.

L'institution fédérale a-t-elle tenu compte :

  • de l'importance de l'information du public concernant le sujet des renseignements ?
  • de la confiance du public dans les systèmes réglementaires, d'enquête et d'application de la loi ?
  • de la nécessité, pour le public, d'être informé des qualités et des défauts de ces systèmes ?
  • de la nécessité, pour le public, de connaître les lacunes des lois et des règlements ou les problèmes existant dans les domaines de la santé ou de la sécurité publique ou de la protection de l'environnement ?

A-t-on tenu compte des intérêts de tous les groupes concernés par la communication des renseignements ?

   

 

Critère à établir
Vérifier qu'aucun facteur non pertinent n'a été pris en considération
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Le propre rendement du gouvernement a-t-il été pris en considération aux fins de la décision de ne pas appliquer le paragraphe 20(6) ?

Des allégations de mauvaise conduite, de négligence ou de dissimulation ont-elles été soulevées à l'égard de l'institution fédérale relativement aux sujets abordés dans les documents ?

L'institution a-t-elle réagi à ces allégations ?

  • De quelle façon ?

Les renseignements sont-ils différents de la réponse donnée aux allégations par l'institution ?

Les renseignements confirment-ils les allégations ?

La décision de ne pas appliquer le paragraphe 20(6) était-elle fondée en partie sur une crainte de confusion du public ?

Quelle serait la source de cette confusion ?

L'institution pourrait-elle prendre des mesures pour éviter cette confusion ?

  • une autre communication
  • d'autres explications
  • Pourquoi aucune mesure ne peut-elle être prise ?

L'institution fédérale pourrait-elle prendre des mesures visant à réduire ou à éliminer les dangers ?

  • Mesures de relations publiques
  • Explications

Pourquoi d'autres mesures ne pourraient-elles être prises ?

Un tiers pourrait-il prendre des mesures (relativement aux renseignements visés aux alinéas 20(1)b) et d)) qui réduiraient les conséquences découlant pour lui de la communication ?

  • Quelles mesures ?
  • Pourquoi aucune mesure ne pourrait-elle être prise ?
   
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