Article 20(1)(a) - Les questions

Archivé [2008-11] – Guide des enquêteurs pour l’interprétation de la Loi sur l’accès à l’information

L’information désignée comme étant archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage.

Le Guide des enquêteurs a été retiré du site Web en avril 2021. Il est cependant uniquement accessible pour les activités susmentionnées.

Nous vous invitons à consulter la section Documents d’orientation de la Commissaire à l’information où vous trouverez de l’information à jour concernant la façon dont nous enquêtons et nous interprétons la Loi sur l'accès à l'information.

De plus, la Commissaire à l'information publie sur le site Web des comptes rendus de ses enquêtes pour guider les institutions et les parties plaignantes. En utilisant la base de données, vous pouvez trier les décisions en fonction des articles pertinents de la Loi.

Article -- 20(1)a)
Critère à établir
La description contenue dans les renseignements doit être de nature technique : plan, formule, procédé, dispositif, modèle, compilation, programme, méthode, technique. Les renseignements doivent être le résultat d'innovations ou d'efforts de la part du tiers.
Questions pertinentes	Réponse Du Ministère	Évaluation
Indiquer ce que le document décrit. Le document décrit-il [une méthode, une formule, une technique ou un procédé] ? S'il s'agit d'une compilation, demander : quelles sont les sources des renseignements, comment le tiers a produit ces renseignements ? Le tiers a-t-il eu besoin d'une autorisation, d'une licence ou d'une autre entente pour utiliser les renseignements ? Donner des détails sur l'entente. Comment le tiers a-t-il produit ces renseignements [méthode, formule, technique, procédé] ? L'idée vient-elle de lui ? La [méthode, formule] résulte-t-elle de travaux, de recherches ou d'efforts faits par le tiers ? La [méthode, etc.] est-elle unique ou nouvelle ? Le tiers a-t-il demandé un brevet, une marque de commerce, un certificat de dessin ou modèle industriel ou des droits d'auteur relativement à [la méthode, etc.] ?

Critère à établir
Doivent avoir une application commerciale ou industrielle. La relation entre [la méthode, le procédé, etc.] et l'entreprise du tiers doit être directe.
Questions pertinentes	Réponse Du Ministère	Évaluation
La [méthode, etc.] est-elle utilisée ou vendue dans le commerce ? La [méthode, etc.] sert-elle à la production d'un produit ou service final ? De quelle façon ? En quoi la [méthode, etc.] constitue-t-elle un apport ou ajoute-t-elle de la valeur l'entreprise du tiers ? Comment la [méthode, etc.] est-elle utilisée ou appliquée ? Quel est le marché de la [méthode, etc.] ou du produit final ?

Critère à établir
La [méthode, etc.] doit être secrète. Des efforts raisonnables doivent être déployés pour en maintenir la confidentialité. Évaluer le degré de circulation. Est-il limité ?
Questions pertinentes	Réponse Du Ministère	Évaluation
Les renseignements ont-ils été divulgués ? À qui ? Dans quelles circonstances ? À quelles fins ? L'utilisation des renseignements est-elle assujettie à la possession d'une licence ? La licence est-elle assortie de modalités visant à préserver la confidentialité des renseignements ou de clauses de non-divulgation, etc. ? Ceux qui les renseignements sont divulgués s'engagent-ils à ne pas les communiquer ? Où les documents sont-ils conservés ? Sont-ils conservés séparément des autres documents ? Quelles restrictions le tiers impose-t-il à leur circulation dans son entreprise ? Quels employés ont accès aux documents ? Quels employés connaissent les renseignements contenus dans les documents ? La [méthode, etc.] décrite dans les documents a-t-elle fait l'objet d'articles scientifiques ou techniques ou en a-t-il été question dans des conférences ? A-t-elle été publiée ? Où ? La [méthode, etc.] a-t-elle fait l'objet de démonstrations des clients ou à des fournisseurs ? Quand ? Quelles précautions sont prises pour éviter de la divulguer davantage ? La [méthode, etc.] est-elle décrite dans une monographie de produit (p. ex. instrument médical approuvé, médicament, manuel de pharmacologie, etc.) ?

Critère à établir
Le fait qu'ils ne soient pas connus doit conférer de la valeur aux renseignements (la simple divulgation fait naître une présomption de préjudice).
Questions pertinentes	Réponse Du Ministère	Évaluation
Voir les questions ci-dessus au sujet de la relation entre la [méthode, etc.] et l'entreprise du tiers. Des concurrents du tiers fabriquent-ils des produits ou génèrent-ils des renseignements similaires ? Quel avantage concurrentiel ou autre la [méthode, etc.] procure-t-elle au tiers ? Cet avantage peut-il être quantifié ? De quelle façon la divulgation profiterait-elle à un concurrent ?