Les institutions doivent démontrer que les renseignements sont de nature commerciale

Plainte : Postes Canada a gardé secrets des tableaux de données sur le nombre d’hommes et de femmes occupant un poste de facteur et sur le nombre de facteurs en milieu rural et suburbain. Elle a soutenu que les tableaux contenaient des renseignements commerciaux confidentiels protégés selon l’article 18.1.

Enquête : Postes Canada n’a pas su démontrer que ces renseignements étaient de nature commerciale ou qu’ils avaient été gardés confidentiels. Dans les faits, des renseignements semblables étaient déjà mis à la disposition du public sur le site Web de Service Canada.

Résultat : Postes Canada a divulgué les tableaux dans leur intégralité.

Prise de position de la commissaire à l’information

  • Postes Canada doit démontrer que les renseignements sont de nature commerciale et qu’ils ont été traités de façon constante comme étant de nature confidentielle pour qu’ils soient exemptés comme il se doit selon l’article 18.1.
  • L’existence de renseignements semblables accessibles au public peut nuire à une allégation de confidentialité.
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