Documents recueillis, mais non créés pour une étude qui n'est pas assujettie au privilège relatif au litige

Plainte : Le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) a refusé de communiquer des documents et 11 enregistrements vidéo que Marine Atlantic Inc. lui avait envoyés dans le cadre d’une étude portant sur un accident maritime. Le CNRC a invoqué l’article 23 (privilège relatif au litige) en notant qu’il y aurait une audience devant une commission des relations de travail au sujet de la collision.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a appris que certains des documents et des enregistrements vidéo, notamment le régime du navire, les cartes des marées, les bulletins météorologiques et les enregistrements de vidéosurveillance, avaient déjà été créés avant qu’il y ait une probabilité raisonnable de litige. De plus, ces documents auraient été produits indépendamment de la collision.

Résultat : Le CNRC était en désaccord avec les résultats de l’analyse du Commissariat; il a toutefois accepté de publier les documents papier qui avaient été recueillis, mais non créés pour l’étude. Cinq vidéos ont également été communiquées (avec l’identité de certaines personnes masquée). D’autres exceptions ont été appliquées aux autres vidéos pour justifier leur non-divulgation.

Prise de position de la commissaire à l’information

  • Au moment d’établir si le privilège relatif au litige s’applique, les institutions doivent déterminer la fin dominante pour laquelle les documents ont été produits.
  • Dans le présent cas, les documents ayant été produits au cours de l’étude ou dans le sillage de celle-ci étaient de l’information privilégiée. Les documents recueillis, mais non créés pour l’étude, ne l’étaient pas.
Date de modification :
Soumettre une plainte