2014-2015 Les données factuelles ne constituent pas un fondement pour une exception en vertu de l'article 21

Plainte : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada a invoqué l’article 21 pour refuser de divulguer une bonne partie des communications et du matériel d’information à propos de la publication de lettres partisanes sur le site Web de l’organisme auparavant appelé Agence canadienne de développement international.

Enquête : Le Commissariat à l'information du Canada a conclu que certains des renseignements non communiqués, dont des renseignements factuels, n'étaient pas visés à l’article 21. De plus, l'institution n’avait pas traité les renseignements de manière uniforme, les caviardant à certains endroits et les divulguant dans d’autres passages.

Résultat : En réponse aux recommandations de la commissaire à l’information, l'institution a communiqué davantage de renseignements à l’auteure de la demande.

Prise de position de la commissaire à l’information

  • Il est d’intérêt public d’assurer la protection des renseignements concernant l’élaboration des politiques et la prise de décisions pour veiller à ce que les fonctionnaires puissent donner au gouvernement des avis complets en toute liberté et en toute franchise.
  • Toutefois, l’exception prévue au paragraphe 21(1) concernant les « avis, etc. » ne s’applique pas aux données factuelles et objectives.
Date de modification :
Soumettre une plainte