Les renseignements de nature confidentielle doivent être traités comme tels de façon constante

Plainte : Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) a invoqué l’alinéa 20(1)b) après avoir conclu que l’emplacement des réservoirs de stockage sur des terres autochtones en Alberta contenant des produits pétroliers et des produits pétroliers apparentés faisait l’objet d’une exception. L’emplacement de ces réservoirs figurait sur une liste.

Enquête : AADNC a soutenu que l’emplacement des réservoirs répondait aux critères prévus à l’alinéa 20(1)b), y compris aux exigences de confidentialité. Toutefois, le Commissariat à l’information du Canada a appris que le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés prévoit que « [l]e propriétaire ou l’exploitant place le numéro d’identification bien en vue sur le système de stockage ou près de celui-ci ». Cette exigence est reprise sur le site Web d’Environnement Canada.

Résultat : Étant donné que l’emplacement des réservoirs pouvait être discerné par l’observation des numéros d’identification visibles, il n’était pas possible de qualifier l’emplacement comme étant « confidentiel ». AADNC a accepté de divulguer l’information en réponse à une recommandation officielle de la commissaire à l’information.

Prise de position de la commissaire à l’information

  • Pour que l’alinéa 20(1)b) s’applique, les institutions doivent démontrer que tous les critères énoncés dans la disposition sont respectés.
  • Dans la présente affaire, AANDC n’a pas pu démontrer que les numéros d’identification des réservoirs de stockage, et donc leur emplacement, étaient de nature confidentielle et avaient été traités comme tels de façon constante.
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