Procédures à la suite des modifications à la Loi sur l’accès à l’information

Contexte

Des modifications ciblées ont été apportées à la Loi sur l’accès à l’information lors de l’adoption du projet de loi C-58, le 21 juin 2019. Certaines de ces modifications signifient de nouvelles responsabilités et de nouveaux pouvoirs pour la commissaire à l’information et, par conséquent, changent la manière dont le Commissariat à l’information mène ses enquêtes.

Des renseignements sur ces modifications figurent ci-dessous. Certaines de ces modifications s’appliquent seulement aux demandes d’accès reçues par les institutions et aux plaintes faites au Commissariat le 21 juin 2019 ou après cette date, alors que d’autres s’appliquent à toutes les plaintes, qu’elles aient été déposées avant cette date ou à partir de cette date.

Demander l’autorisation de la commissaire à l’information pour ne pas donner suite à une demande d’accès

Les institutions peuvent maintenant demander l’autorisation de la commissaire à l’information pour ne pas donner suite aux demandes d’accès déposées le 21 juin 2019 ou après cette date qui sont vexatoires, entachées de mauvaise foi ou constituent autrement un abus du droit de faire une demande d’accès.

Les institutions ont l’obligation de justifier leur demande d’autorisation de ne pas donner suite à une demande d’accès. De façon générale, les institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi elles estiment que la commissaire à l’information devrait accepter leur demande. Les demandeurs auront aussi l’occasion de formuler des observations en réponse aux arguments de l’institution si la commissaire à l’information estime que la demande d’autorisation mérite d’être étudiée plus à fond.

Le délai prévu par la Loi pour répondre à la demande d’accès est suspendu du jour où l’institution communique avec la commissaire à l’information jusqu’au jour où elle reçoit la décision écrite de la commissaire. Si cette dernière n’acquiesce pas à la demande d’autorisation, le délai pour répondre à la demande d’accès recommence à courir le jour suivant.

Dans l’éventualité que le Commissariat à l’information souhaite ne pas donner suite à une demande d’accès, la commissaire à l’information devra alors en demander l’autorisation à la commissaire à l’information ad hoc.

Pour de plus amples renseignements

Consulter le commissaire à la protection de la vie privée durant une enquête

La commissaire à l’information peut maintenant consulter le commissaire à la protection de la vie privée durant une enquête sur n’importe quelle plainte.

Cependant, la commissaire à l’information doit consulter le commissaire à la protection de la vie privée lorsqu’elle a l’intention d’ordonner à une institution de divulguer de l’information à laquelle a été appliquée l’exception relative aux renseignements personnels.

Faire intervenir des tiers dans une enquête

La commissaire à l’information continuera de demander à des tiers de présenter des observations lorsque leurs renseignements pourraient être en cause dans une enquête.

Lorsque la commissaire à l’information a l’intention de rendre une ordonnance exigeant d’une institution qu’elle divulgue des documents ou une partie d’un document qui pourraient contenir des renseignements faisant l’objet d’une exception conformément au paragraphe 20(1) (renseignements de tiers), elle fera tous les efforts raisonnables pour donner avis par écrit aux tiers de son intention.

Pour de plus amples renseignements

Refuser ou cesser de faire enquête sur des plaintes

Pour les plaintes faites le 21 juin 2019 ou après cette date, la commissaire à l’information peut refuser ou cesser de faire enquête sur une plainte si, à son avis, la plainte est futile, frivole, vexatoire, entachée de mauvaise foi ou autrement inutile, compte tenu des circonstances de la plainte.

Si la commissaire à l’information décide de refuser ou de cesser de faire enquête sur une plainte, elle en avisera le plaignant et donnera les raisons pour lesquelles elle refuse ou cesse de faire enquête. Les institutions seront avisées lorsqu’un avis d’enquête leur a été délivré en vertu de l’article 32. Les autres parties seront avisées dans les cas prévus par la Loi.

Présenter les conclusions

La commissaire à l’information présente maintenant les conclusions de ses enquêtes dans des rapports et/ou des comptes rendus. Elle produira des rapports seulement lorsqu’elle conclut que les plaintes sont fondées et qu’elle formule des recommandations et/ou a l’intention de rendre une ordonnance.

Les rapports sont seulement fournis aux institutions. Ils contiennent les conclusions de la commissaire à l’information, les ordonnances qu’elle a l’intention de rendre et ses recommandations, le cas échéant. Ils prévoient également le délai dans lequel les institutions doivent lui donner avis des mesures qu’elles ont prises ou prévoient prendre pour donner suite à ses ordonnances et/ou recommandations, ou sinon, les raisons pour lesquelles elles n’y donneront pas suite.

Les comptes rendus sont fournis aux plaignants et aux institutions. Si des tiers et/ou le commissaire à la protection de la vie privée interviennent dans une enquête, ils en reçoivent également une copie. Ils présentent les résultats de l’enquête de la commissaire à l’information et les ordonnances qu’elle rend et/ou les recommandations qu’elle formule.  

Lorsque la commissaire à l’information produit un rapport, elle produit son compte rendu:

  • Soit après avoir reçu l’avis susmentionné de la part de l’institution au sujet des mesures qu’elle a l’intention de prendre pour donner suite aux recommandations et/ou ordonnances,;
  • Soit après que le délai durant lequel l’avis doit être donné est écoulé.

Lorsque la commissaire à l’information n’adresse pas de rapport à l’institution, le compte rendu peut être produit à n’importe quel moment après la conclusion de l’enquête.

La commissaire à l’information peut également publier le compte rendu de toute enquête terminée après le 21 juin 2019.

Rendre des ordonnances

Pour les plaintes faites le 21 juin 2019 ou après cette date, la commissaire à l’information peut maintenant rendre une ordonnance concernant un document lorsqu’elle conclut que la plainte est bien-fondée.

Si personne n’exerce un recours en révision devant la Cour fédérale, une ordonnance de la commissaire à l’information prend effet :

  • 31 jours ouvrables après sa réception par l’institution si la plainte faisait intervenir seulement l’institution et le plaignant; ou
  • 41 jours ouvrables après sa réception par l’institution si la plainte faisait également intervenir des tiers et/ou le commissaire à la protection de la vie privée.

Exercer un recours en révision devant la Cour fédérale

Si une institution ne veut pas mettre en oeuvre une ordonnance de la commissaire à l’information, elle doit exercer un recours en révision de toute question dont traite l’ordonnance devant la Cour fédérale. Les plaignants, les tiers et le commissaire à la protection de la vie privée peuvent également exercer un recours en révision devant la Cour fédérale dans certains cas.

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