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Déposer une plainte

Si vous avez fait une demande d’information à une institution fédérale en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et que vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre demande, vous pouvez déposer une plainte au Commissariat à l’information du Canada.

Afin d’assurer un traitement efficace de votre plainte, nous vous encourageons fortement à la soumettre par voie électronique, au moyen de notre processus de plainte en ligne (cliquez sur « Déposer une plainte » ci-dessous). Vous pouvez également télécharger le formulaire de plainte, le remplir, puis nous l’envoyer par télécopieur au 819-994-1768 ou par courriel à Greffe-Registry@oic-ci.gc.ca.

Les personnes qui ont besoin d’accommodements en raison d’un handicap ou de besoins liés à l’un des motifs de discrimination en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne devraient communiquer avec le Greffe du Commissariat (1-800-267-0441 ou Greffe-Registry@oic-ci.gc.ca).

Code de conduite des communications avec le Commissariat à l’information du Canada

Le Commissariat s’engage à communiquer avec vous de façon respectueuse, professionnelle et civile. Il s’attend donc à la même courtoisie de votre part.

Le Commissariat est conscient que l’objet de votre plainte ou les circonstances dans lesquelles vous communiquez avec lui peuvent être source de stress ou de tension. Cependant, il n’acceptera pas des comportements inadéquats ou des communications abusives envers son personnel tels que des menaces, des conduites ou des commentaires blessants ou harcelants, du harcèlement sexuel, de l’intimidation, des cris et des déclarations obscènes, racistes ou discriminatoires.

Le Commissariat est tenu, selon la loi, de protéger son personnel des comportements abusifs et ne tolérera pas de tels comportements à son endroit. Tout comportement répété de cette nature aura comme conséquence que le Commissariat restreindra ses communications ou communiquera seulement par écrit avec vous.

Le processus de plaintes en ligne

Le formulaire de plainte en ligne comprend cinq sections :

Étape 1 : Enregistrement

Vous devrez fournir des renseignements personnels de base tels que votre nom, votre numéro de téléphone et votre adresse de courriel ou postale.

Étape 2 : Plainte

Vous devrez fournir des informations générales sur votre plainte, y compris les informations suivantes :

  • Si vous faites la demande en votre propre nom.
  • Le nom de l’institution qui fait l’objet de la plainte.
  • Le type de plainte (vous pouvez en choisir plus d’un) :
    • Présomption de refus (délai) : Le délai de 30 jours et les périodes de prorogation sont expirés et aucune réponse finale n’a été reçue de l’institution.
    • Prorogation de délai : Prorogation de délai invoquée en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.
    • Droits perçus : L’institution exige le paiement de frais excessifs pour traiter la demande.
    • Exceptions/exclusions : L’institution a fourni des documents dont les renseignements étaient entièrement ou partiellement retenus (caviardés) en vertu d’un ou de plusieurs articles de la Loi sur l’accès à l’information.
    • Recherche incomplète/aucun document localisé : L’institution n’a trouvé aucun document ou a fourni moins de documents que vous vous attendiez en réponse à votre demande (c.-à-d. des documents ou davantage de documents devraient exister). Ce type de plainte est différent et distinct d’une plainte portant sur les exceptions (des documents ont été trouvés, mais les renseignements qu’ils contiennent ont été entièrement ou partiellement retenus [caviardés] en vertu d’un ou de plusieurs articles de la Loi sur l’accès à l’information [13 à 24, 26, 68 ou 69]).
    • Tout autre motif : En vertu de l’alinéa 30(1)f) de la Loi, la plainte doit se rapporter à toute autre question liée à la demande ou l’obtention d’un accès aux documents en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Étape 3 : Détails

Vous devrez fournir des détails additionnels sur le type de plainte sélectionné à l'étape 2, y compris un ou plusieurs des éléments suivants (vous pouvez effectuer plusieurs entrées, autant des entrées globales que des entrées par type) :

  • Le numéro de demande d’accès à l’information de l’institution (commence généralement par un A, p. ex. A2019-05050).
  • La date à laquelle vous avez reçu une réponse de l’institution.
  • Tout autre renseignement que vous aimeriez communiquer.

Étape 4 : Révision

Révisez les renseignements que vous avez saisis et corrigez-les au besoin.

Étape 5 : Soumettre

Une fois que vous aurez cliqué sur Soumettre, vous ne pourrez plus changer les renseignements que vous avez inscrits dans le formulaire.

Une fois votre plainte déposée

Vous recevrez immédiatement un courriel qui confirmera que nous avons bien reçu votre plainte et qui vous fournira un numéro de référence temporaire.

Nous examinerons votre plainte et communiquera avec vous en premier pour confirmer qu'elle est enregistrée ou pour obtenir des renseignements additionnels. Un enquêteur communiquera avec vous une fois l’enquête commencée.

 

Aide

Veuillez donner le numéro de référence temporaire qui se trouve dans votre courriel de confirmation lorsque vous communiquez avec nous.

Date de modification :
Soumettre une plainte