Déposer une plainte

Si vous avez fait une demande d’information à une institution fédérale en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et que vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre demande, vous pouvez déposer une plainte au Commissariat à l’information du Canada.

Code de conduite des communications avec le Commissariat à l’information du Canada

Le Commissariat s’engage à communiquer avec vous de façon respectueuse, professionnelle et civile. Il s’attend donc à la même courtoisie de votre part.

Le Commissariat est conscient que l’objet de votre plainte ou les circonstances dans lesquelles vous communiquez avec lui peuvent être source de stress ou de tension. Cependant, il n’acceptera pas des comportements inadéquats ou des communications abusives envers son personnel tels que des menaces, des commentaires ou des conduites blessantes ou harcelantes, du harcèlement sexuel, de l’intimidation, des cris et des déclarations obscènes, racistes ou discriminatoires.

Le Commissariat est tenu, selon la loi, de protéger son personnel des comportements abusifs et ne tolérera pas de tels comportements à l’endroit de son personnel. Tout comportement répété de cette nature aura comme conséquence que le Commissariat restreindra ses communications ou communiquera seulement par écrit avec vous.

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