Décisions

126 décisions trouvées

16 juin
2016

Les plans sont « mis à exécution » au début de la mise en œuvre

Institution
Défense nationale
Article de la Loi
21
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Le ministère de la Défense nationale (MDN) a refusé de communiquer la majorité d’une note d’information contenant des plans ayant trait au réaménagement des effectifs en citant l’alinéa 21(1)d) et en précisant que les plans ne seraient pas entièrement mis à exécution avant deux ans.

Enquête : Le MDN a soutenu que la communication de l’information pouvait causer un stress inutile au sein de ses effectifs, car elle pouvait rendre compte de façon inexacte du nombre définitif d’employés susceptibles de faire l’objet d’un réaménagement des effectifs.

Résultat : Le MDN a fini par accepter de communiquer l’information étant donné le temps écoulé.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • L’alinéa 21(1)d) permet aux institutions de refuser de communiquer des documents qui contiennent des plans ayant trait à la gestion de personnel ou à l’administration d’une institution qui n’ont pas encore été mis à exécution.
  • Il n’y a rien dans la loi pour étayer la position du MDN selon laquelle le plan doit être pleinement mis en œuvre pour être « mis à exécution ».
  • Plutôt, selon une interprétation claire de l’alinéa 21(1)d), le MDN aurait dû considérer le plan comme étant mis à exécution au moment de son approbation officielle, de la formulation d’un avis sur l’existence du plan par une autorité finale et du début de la mise en œuvre.
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16 juin
2016

Documents recueillis, mais non créés pour une étude qui n'est pas assujettie au privilège relatif au litige

Institution
Conseil national de recherches du Canada
Article de la Loi
23
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) a refusé de communiquer des documents et 11 enregistrements vidéo que Marine Atlantic Inc. lui avait envoyés dans le cadre d’une étude portant sur un accident maritime. Le CNRC a invoqué l’article 23 (privilège relatif au litige) en notant qu’il y aurait une audience devant une commission des relations de travail au sujet de la collision.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a appris que certains des documents et des enregistrements vidéo, notamment le régime du navire, les cartes des marées, les bulletins météorologiques et les enregistrements de vidéosurveillance, avaient déjà été créés avant qu’il y ait une probabilité raisonnable de litige. De plus, ces documents auraient été produits indépendamment de la collision.

Résultat : Le CNRC était en désaccord avec les résultats de l’analyse du Commissariat; il a toutefois accepté de publier les documents papier qui avaient été recueillis, mais non créés pour l’étude. Cinq vidéos ont également été communiquées (avec l’identité de certaines personnes masquée). D’autres exceptions ont été appliquées aux autres vidéos pour justifier leur non-divulgation.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • Au moment d’établir si le privilège relatif au litige s’applique, les institutions doivent déterminer la fin dominante pour laquelle les documents ont été produits.
  • Dans le présent cas, les documents ayant été produits au cours de l’étude ou dans le sillage de celle-ci étaient de l’information privilégiée. Les documents recueillis, mais non créés pour l’étude, ne l’étaient pas.
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16 juin
2016

Il est important de réfléchir au tort que peut causer la publication de renseignements agrégés

Institution
Centre de la sécurité des télécommunications
Article de la Loi
15
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Le Centre de la sécurité des télécommunications (CSTC) a refusé de communiquer des renseignements précis compris dans quatre pages de graphiques illustrant le soutien opérationnel et technique qu’il offre aux organismes fédéraux chargés de l’application de la loi et de la sécurité. Le CSTC a affirmé, en partie, que la publication de ces renseignements pouvait porter préjudice à la défense du Canada et à ses alliés (article 15).

Enquête : Le CSTC a fourni une justification détaillée concernant l’application de l’exception et des facteurs pris en considération relativement à ses pouvoirs discrétionnaires. Elle comprenait des exemples clairs des raisons pour lesquelles la divulgation de renseignements précis dans le cadre d’une demande de soutien technique et opérationnel risquait vraisemblablement de causer du tort. Toutefois, le CSTC n’a pas été en mesure de justifier comment la divulgation des renseignements agrégés et de l’information catégorique contenus dans les graphiques pouvait causer du tort.

Résultat : Le CSTC a divulgué plus de renseignements, comme les sous-totaux et les totaux.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • Au moment de décider si la divulgation de renseignements agrégés concernant les demandes de soutien menacerait des enquêtes en cours, le CSTC a appliqué l’article 15 de façon trop générale.
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16 juin
2016

L'information doit respecter les exigences en matière d'exceptions afin de ne pas être divulguée

Institution
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Article de la Loi
16
23
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a invoqué les articles 16 et 23 pour refuser de divulguer la majorité du contenu de l’accord de quatre pages conclu entre le Conseil et une entreprise liée au scandale des appels automatisés de 2011, lequel décrivait les conditions en vue de rétablir la situation se rapportant aux préoccupations formulées.

Enquête : Le CRTC a mentionné au Commissariat à l’information du Canada que la divulgation de l’accord dans son ensemble risquait de compromettre les enquêtes en cours concernant le scandale des appels automatisés (article 16). Le CRTC a également affirmé que, puisque le processus ayant mené les deux partis à signer l’accord avait fait l’objet d’avis juridiques (article 23), l’accord devait également bénéficier du privilège de la consultation juridique .

Résultat : Le CRTC a accepté de revoir les exceptions et a divulgué presque tous les renseignements qu’il avait précédemment refusé de divulguer.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • La plupart des renseignements compris dans l’accord faisaient déjà partie du domaine public, et leur divulgation ne pouvait donc pas nuire à une enquête en cours.
  • L’accord ne comprenait pas d’avis juridique entre le solliciteur et le client; donc, il ne pouvait pas faire l’objet d’une exception en vertu de l’article 23.
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8 déc
2015

Un traitement rapide de la part de toutes les parties est indispensable pour répondre aux demandes en temps opportun

Institution
Parcs Canada
Article de la Loi
10(3)
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Parcs Canada a omis de respecter l’échéance pour répondre à une demande de renseignements sur l’achat d’une propriété en Ontario.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a appris que le retard était attribuable en partie à l’expert en la matière, qui avait transmis les documents demandés au bureau d’accès à l’information un mois après la date limite. De plus, le dossier avait été laissé en suspens au bureau d’accès à l’information à plusieurs reprises. Plusieurs dates proposées par Parcs Canada pour donner suite à la demande de renseignements étaient trop lointaines, et trop de temps était prévu pour les différentes tâches à effectuer, notamment 11 semaines pour obtenir les approbations nécessaires à l’interne.

Résultat : La commissaire à l’information a formulé une recommandation officielle pour que Parcs Canada réponde à la demande de renseignements, ce qu’il a fait 10 mois après la date limite.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • La présentation de l’information en temps opportun est un aspect fondamental du droit d’accès. Lorsqu’un demandeur reçoit une réponse en temps opportun, il a la certitude que l’information est encore pertinente et que le gouvernement peut être tenu responsable de ses décisions en temps voulu.
  • Dans la présente affaire, l’expert en la matière et les agents d’accès à l’information ont constamment tardé à franchir les étapes du processus de réponse.
  • Dans la foulée de cette plainte et d’autres plaintes semblables, la commissaire à l’information a lancé une enquête systémique pour examiner l’approche adoptée par Parcs Canada à l’égard du traitement des demandes d’accès.
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8 déc
2015

Des problèmes communs compromettent le respect des délais

Institution
Environnement Canada
Pêches et Océans
Gendarmerie royale du Canada
Article de la Loi
10(3)
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Plusieurs institutions, dont Pêches et Océans Canada, la Gendarmerie royale du Canada et Environnement Canada, ont omis de respecter les délais prévus pour répondre à des demandes présentées par le directeur parlementaire du budget concernant les possibles répercussions que les mesures budgétaires peuvent avoir sur les niveaux de services.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a constaté que le traitement des demandes par les institutions était entaché de plusieurs problèmes qui sont à l’origine des retards : dossiers qui ne progressent pas au bureau d’accès à l’information, prolongations inutilement longues pour des consultations concernant un nombre peu élevé de pages et nombreuses consultations menées l’une après l’autre, plutôt que simultanément.

Résultat : La commissaire à l’information a demandé aux trois institutions concernées de soumettre un plan de travail et de fixer un délai pour répondre au demandeur dans le but d’éviter d’autres retards déraisonnables.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • La présentation de l’information en temps opportun est un aspect fondamental du droit d’accès. Lorsqu’un demandeur reçoit une réponse en temps opportun, il a la certitude que l’information est encore pertinente et que le gouvernement peut être tenu responsable de ses décisions en temps voulu.
  • Dans la présente affaire, des retards dans le traitement des dossiers au sein de chaque institution et l’allongement des délais de réponse découlant de longues prolongations et de consultations menées de façon inadéquate ont donné lieu à un retard de 18 mois.
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8 déc
2015

Il est peu probable que la divulgation de renseignements vagues permette d'identifier des personnes

Institution
Gendarmerie royale du Canada
Article de la Loi
19
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : En invoquant l’article 19, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a refusé de divulguer l’emplacement où des armes à feu mal entreposées avaient été saisies par des agents dans des maisons touchées par une inondation. Elle faisait valoir qu’il s’agissait de renseignements personnels.

Enquête : La description de ces emplacements était parfois vague (« dans la maison »), parfois précise (« dans le placard de la chambre principale » et « sous le lit, dans la chambre »). La GRC affirmait que la divulgation de tels renseignements pourrait permettre d’identifier les propriétaires. Le Commissariat à l’information du Canada n’était pas d’accord avec la GRC.

Résultat : La GRC a divulgué les renseignements demandés.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • Les descriptions des endroits où se trouvaient des armes à feu mal entreposées ne sont pas considérées comme des renseignements concernant une personne identifiable et elles ne peuvent donc pas être protégées en vertu de l’article 19.
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8 déc
2015

Chercher à obtenir le consentement est conforme à une application raisonnable de l'article 19

Institution
Finances Canada
Défense nationale
Article de la Loi
19
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : En invoquant l’article 19, le ministère de la Défense nationale et le ministère des Finances Canada ont refusé de communiquer des renseignements dans leurs réponses à des demandes de renseignements. Dans le premier cas, le nom des candidats dans le cadre d’un concours et la note qu’ils ont obtenue, et, dans le second cas, les renseignements personnels des participants à des réunions concernant des modifications envisagées à la Loi de l’impôt sur le revenu.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a appris que ces institutions n’avaient pas cherché à obtenir le consentement des personnes concernées pour divulguer leurs renseignements, ce qu’exige la Loi sur l’accès à l’information dans une telle situation.

Résultat : Le ministère de la Défense nationale a demandé le consentement des huit candidats dans le concours pour divulguer leurs renseignements personnels; ces personnes ont toutefois refusé de donner leur consentement. Les 10 personnes concernées par les réunions sur les modifications envisagées à la Loi de l’impôt sur le revenu ont donné leur consentement, et des renseignements supplémentaires ont été communiqués au demandeur.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • Une institution peut communiquer des renseignements lorsque la personne ou la partie concernée par les renseignements ou possédant ceux-ci consent à sa divulgation. (Voir, par exemple, l’alinéa 19(2)a) pour ce qui est des renseignements personnels ou le paragraphe 20(5) pour les renseignements de tiers.)
  • Les institutions doivent obtenir un tel consentement lorsqu’il est raisonnable de le faire, puis elles devraient divulguer les renseignements quand la personne y consent, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
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8 déc
2015

Envisager la communication de renseignements pour des motifs de compassion

Institution
Gendarmerie royale du Canada
Article de la Loi
19
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a refusé, en vertu de l’article 19, de communiquer des renseignements concernant un accident de travail mortel.

Enquête : Après avoir fait enquête dans ce dossier, la commissaire à l’information a recommandé que la GRC communique les renseignements pour des motifs de compassion.

Résultat : La GRC a consulté le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sur ce dossier. Le demandeur, un parent du défunt, a ensuite reçu des documents supplémentaires de la part de la GRC.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • L’exception visée à l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle est une exception à l’article 19, permet aux institutions de divulguer de tels renseignements pourvu que cela soit dans l’intérêt public et qu’il n’y ait pas d’atteinte déraisonnable à la vie privée du défunt.
  • La commissaire à l’information recommande que, lorsque cela est approprié, les institutions envisagent de communiquer des renseignements sur une personne décédée à des membres de sa famille pour des motifs de compassion.
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8 déc
2015

Les données factuelles ne constituent pas un fondement pour une exception en vertu de l'article 21

Institution
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
Article de la Loi
21
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada a invoqué l’article 21 pour refuser de divulguer une bonne partie des communications et du matériel d’information à propos de la publication de lettres partisanes sur le site Web de l’organisme auparavant appelé Agence canadienne de développement international.

Enquête : Le Commissariat à l'information du Canada a conclu que certains des renseignements non communiqués, dont des renseignements factuels, n'étaient pas visés à l’article 21. De plus, l'institution n’avait pas traité les renseignements de manière uniforme, les caviardant à certains endroits et les divulguant dans d’autres passages.

Résultat : En réponse aux recommandations de la commissaire à l’information, l'institution a communiqué davantage de renseignements à l’auteure de la demande.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • Il est d’intérêt public d’assurer la protection des renseignements concernant l’élaboration des politiques et la prise de décisions pour veiller à ce que les fonctionnaires puissent donner au gouvernement des avis complets en toute liberté et en toute franchise.
  • Toutefois, l’exception prévue au paragraphe 21(1) concernant les « avis, etc. » ne s’applique pas aux données factuelles et objectives.
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