Décisions

128 décisions trouvées

16 juin
2011

Ce sont les institutions, et non les demandeurs, qui doivent examiner s'il est dans l'intérêt public de divulguer des renseignements personnels

Institution
Citoyenneté et Immigration Canada
Article de la Loi
19
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a refusé d’utiliser son pouvoir discrétionnaire pour divulguer dans l’intérêt public tout dossier qui mentionnait le statut de citoyenneté canadienne d’une personne en particulier.

Enquête : Le Commissariat a appris que CIC avait informé le demandeur qu’il n’avait pas réussi à démontrer que l’intérêt public de la divulgation des renseignements personnels l’emportait sur toute atteinte à la vie privée qui pourrait en résulter. CIC a aussi refusé d’agir sans l’approbation du sous-ministre qui, en raison de son pouvoir délégué, pouvait décider de divulguer les renseignements dans l’intérêt public.

Résultat : Le Commissariat a convenu que le sous-ministre, après avoir examiné le cas en réaction à l’intervention du Commissariat, a bien tenu compte des facteurs pertinents et des intérêts conflictuels lorsqu’il a refusé de procéder à une divulgation dans l’intérêt public.

Position de la commissaire à l’information:

  • Comme il a été établi dans l’affaire Dagg c. Canada (ministère des Finances) [1997] 2 RCS 403, par. 16, il incombe aux institutions et non aux demandeurs d’examiner s’il est dans l’intérêt public de divulguer des renseignements personnels.
  • Le rôle de la commissionnaire n’est pas d’exercer son pouvoir discrétionnaire au nom des institutions, mais d’étudier l’aspect raisonnable des décisions prises par les institutions, tenant compte de tous les facteurs pertinents. Dans le présent cas, CIC a appliqué le critère d’intrusion dans la vie privée et démontré que son pouvoir discrétionnaire a été utilisé de manière appropriée.
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16 juin
2011

Les demandes plus claires peuvent obtenir des réponses plus satisfaisantes

Institution
Société Radio-Canada
Article de la Loi
19
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : La Société Radio-Canada (SRC) a refusé de divulguer divers contrats accordés à des rentiers de la SRC, les considérant comme étant des renseignements personnels en vertu de l’article 19.

Enquête : Le Commissariat a appris que le plaignant tenait à savoir combien de rentiers étaient retournés à la SRC pour un emploi à court terme ou un contrat de consultant. Étant donné que la SRC ne comptabilise pas le nombre de contrats, l’institution a plutôt proposé de divulguer le nombre de personnes ayant des contrats, le nombre de personnes ayant plus d’un contrat à court terme chaque année et le nombre de personnes ayant seulement un contrat d’emploi à court terme chaque année.

Résultat : La SRC a créé un dossier contenant les renseignements et l’a divulgué dans son intégralité.

Position de la commissaire à l’information:

  • En cherchant à savoir ce que les demandeurs veulent obtenir exactement, les institutions sont en mesure de répondre de façon satisfaisante. Dans ce cas, le demandeur ne voulait pas avoir en main les contrats, mais plutôt des renseignements à propos des contrats.
  • Lorsqu’il est raisonnable de créer un dossier pour donner aux demandeurs les renseignements qu’ils cherchent, les institutions devraient le faire.
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16 juin
2011

Confirmer que les renseignements sont déjà disponibles avant d'avoir recours à des exceptions

Institution
Banque du Canada
Article de la Loi
18
21
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : La Banque du Canada a appliqué diverses exceptions à des notes qui traitaient des résultats d’un modèle économique du dollar canadien.

Enquête : L’enquête a révélé que les renseignements étaient déjà accessibles sur le site Web de la Banque. L’enquêteur a orienté le demandeur vers le site Web.

Résultat : Le demandeur a confirmé avoir trouvé les renseignements sur le site Web.

Position de la commissaire à l’information:

  • Avant de refuser de divulguer des renseignements ou d’appliquer des exceptions, les institutions doivent confirmer que les renseignements sont déjà accessibles. Dans le cas en l’espèce, les renseignements étaient accessibles sur le site Web de l’institution. En procédant ainsi, les demandeurs obtiennent plus rapidement les renseignements qu’ils cherchent.
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16 juin
2011

Lorsqu'un autre moyen d'accès est possible, les institutions devraient le suggérer

Institution
Service canadien du renseignement de sécurité
Article de la Loi
10(2)
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Invoquant le paragraphe 10(2), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a refusé de confirmer ou de nier l’existence de fichiers concernant le demandeur, faisant remarquer que, s’ils existaient, ils ne seraient pas divulgués au titre de plusieurs exceptions.

Enquête : Le Commissariat a appris que le SCRS avait communiqué avec le demandeur et lui avait proposé de faire une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour obtenir les renseignements. En guise de réponse, le SCRS préparerait une liste des banques de renseignements personnels recherchés et, dans la plupart des cas, ferait savoir s’il avait les renseignements.

Résultat : Le Commissariat a réitéré au demandeur l’offre que l’institution lui avait faite, et celui-ci l’a acceptée, considérant que de cette façon le cas pourrait être résolu. Le SCRS a donné une autre réponse, précisant que le demandeur avait fait la demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Position de la commissaire à l’information:

  • Les demandeurs ne comprennent pas toujours la différence entre une demande faite en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et une demande faite en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  • Dans ces circonstances, les institutions peuvent souvent fournir aux demandeurs les renseignements qu’ils cherchent – et s’acquitter de leur obligation de prêter assistance – en suggérant que la demande soit traitée en vertu de l’autre Loi, comme ce fut le cas cette fois.
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16 juin
2011

L'optimisation de l'obligation de rendre des comptes doit influencer les décisions relatives au pouvoir discrétionnaire

Institution
Justice Canada
Article de la Loi
23
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Invoquant l’article 23, le ministère de la Justice du Canada a refusé de divulguer le nombre total d’heures que ses avocats ont passées à préparer et à plaider une action en justice au nom de l’Agence du revenu du Canada.

Enquête : Les dossiers comprenaient le temps passé et les tâches accomplies par chacun des avocats, ainsi que les noms de ces derniers. À la demande du Commissariat, l’institution a accepté de divulguer divers en-têtes de documents, mais a refusé de divulguer le nombre total d’heures.

Résultat : À la suite d’une demande officielle de la part du Commissariat visant une explication écrite de la raison pour laquelle on refusait de divulguer les renseignements, l’institution a divulgué le nombre d’heures.

Position de la commissaire à l’information:

  • Au moment d’appliquer l’exemption relative au secret professionnel qui lie un avocat à son client, les institutions ne doivent pas oublier que, lorsque le client est une institution gouvernementale, les frais sont payés à même les fonds publics.
  • En pareilles circonstances, les institutions ne doivent pas avoir recours aux exceptions trop facilement; elles doivent aussi exercer correctement leur pouvoir discrétionnaire pour divulguer des renseignements de façon à respecter au mieux l’obligation de rendre des comptes au public.
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16 juin
2011

Les notes manuscrites ne constituent pas, en soi, un motif de juger que les renseignements sont personnels

Institution
Justice Canada
Article de la Loi
19
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Invoquant l’article 19, le ministère de la Justice du Canada a refusé de divulguer des renseignements en répondant à une demande concernant tous les dossiers liés aux réponses à un sondage, données par les bénéficiaires d’un fonds pour les victimes de crimes.

Enquête : Le Commissariat a appris que la plupart des renseignements non divulgués au motif qu’il s’agissait de renseignements personnels ont été désignés ainsi parce qu’il s’agissait de documents manuscrits.

Résultat : En réponse à une demande du Commissariat, l’institution a divisé les dossiers et retranché uniquement les renseignements comme les noms des personnes, les dates, les renseignements relatifs à des crimes, ainsi que les particularités familiales pouvant mener à l’identification des personnes ayant participé au sondage.

Position de la commissaire à l’information:

  • Pour que les dossiers soient considérés comme des renseignements personnels, ils doivent être associés à une personne identifiable. Dans ce cas, les notes manuscrites ne peuvent, à elles seules, révéler l’identité des personnes.
  • L’article 25 stipule que les institutions doivent effectuer des prélèvements afin de permettre la divulgation d’un aussi grand nombre de renseignements que possible. Le personnel chargé de l’accès devrait tenir compte de cette obligation au moment d’examiner les dossiers.
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16 juin
2011

Les signatures apposées par un fonctionnaire dans le cadre de ses fonctions ne sont pas des renseignements personnels

Institution
Bureau du Conseil privé
Article de la Loi
19
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Au motif qu’il s’agit de renseignements personnels, le Bureau du Conseil privé (BCP) a refusé de divulguer les signatures des employés sur toutes les commandes subséquentes qu’il avait traitées pendant un mois dans la région de la capitale nationale pour obtenir de l’aide temporaire.

Enquête : Le Commissariat a jugé que les personnes avaient signé les commandes subséquentes afin de les approuver à titre professionnel.

Résultat : Le BCP a dévoilé les signatures.

Position de la commissaire à l’information:

  • Bien qu’une signature soit un renseignement concernant une personne identifiable, la signature d’un employé du gouvernement, fournie dans le cadre de ses fonctions officielles, est considérée comme une exception à la définition de renseignement personnel qui se trouve à l’ alinéa 3j) de la Loi sur la protection des renseignements personnels .
  • La présence ou l’absence de signatures ou d’initiales est un important renseignement dans le contexte de la reddition de comptes de la part du gouvernement.
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16 juin
2011

Les exceptions exigent des justificatifs clairs

Institution
Industrie Canada
Article de la Loi
20
21
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Industrie Canada a refusé de divulguer des parties de 230 pages et environ 50 pages complètes d’une étude sur l’incidence des téléchargements et du partage des fichiers sur les achats de musique, citant plusieurs exceptions.

Enquête : Le Commissariat a revu toutes les exceptions invoquées et, dans plusieurs cas, a conclu que l’institution les avait appliquées correctement. Cependant, la plupart des renseignements non divulgués n’étaient pas des renseignements confidentiels concernant des tierces parties (alinéas 20(1)b) et c)) ou des conseils et recommandations (alinéa 21(1)a)).

Résultat : Industrie Canada a consenti au demandeur deux autres divulgations, refusant seulement de divulguer certaines parties de sept pages.

Position de la commissaire à l’information :

  • En invoquant des exceptions, les institutions doivent clairement démontrer comment et pourquoi les renseignements qu’ils souhaitent ne pas divulguer sont visés par ces exceptions.
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16 juin
2011

L'interprétation restrictive des demandes peut limiter le droit d'accès

Institution
Société Radio-Canada
Article de la Loi
2
6
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : La Société Radio-Canada (SRC) a refusé de divulguer des parties de dossiers ayant trait au remboursement fait à un haut fonctionnaire relativement à des frais de scolarité, des livres et d’autre matériel.

Enquête : Le Commissariat a appris que la SRC n’avait pas récupéré ou traité des dossiers précisément liés au remboursement des frais de scolarité parce qu’aucun de ces dossiers n’existait; la SRC avait payé les frais directement à l’université.

Résultat : Le demandeur a obtenu les renseignements après avoir fait une nouvelle demande.

Position de la commissaire à l’information:

  • Lorsque le demandeur a voulu obtenir des renseignements liés au remboursement de frais de scolarité, il aurait dû être évident qu’il cherchait à savoir combien la SRC avait dépensé pour le cours. Il ne pouvait pas savoir que la SRC avait payé l’université directement.
  • En interprétant la demande de façon aussi étroite, la SRC a omis de tenir compte de l’article 2, qui stipule que la Loi avait pour but d’élargir le droit à l’accès en fonction du principe que les renseignements provenant du gouvernement doivent être accessibles au public, et de respecter cet article.
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3 juin
2010

L’application générale de l’article 15 ne devrait pas être la réaction par défaut aux demandes qui ont un lien avec la sécurité nationale

Institution
Défense nationale
Article de la Loi
15
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Le ministère de la Défense nationale a refusé de communiquer une liste d’articles de toilette trouvés en la possession de détenus afghans au motif que la communication de ces renseignements nuirait à la sécurité nationale (article 15). Le Ministère a également refusé de communiquer les renseignements au titre de l’article 19 et, ultérieurement, de l’article 17 afin de protéger la sécurité du personnel militaire.

Enquête : Le Commissariat a approuvé la décision du ministère de la Défense nationale de ne pas communiquer le nom et le numéro de matricule des détenus au motif qu’il s’agit de renseignements personnels et de ne pas communiquer ces renseignements ainsi que le nom des membres des Forces canadiennes nommés sur la liste afin d’assurer la sécurité de ces membres et de leur famille. Durant toute l’enquête, le ministère de la Défense nationale a maintenu fermement sa position selon laquelle il ne communiquerait pas la liste d’articles de toilette.

Résultat : À la suite d’une recommandation officielle de la part de la commissaire, le ministère de la Défense nationale a communiqué non seulement la liste des articles, mais aussi des renseignements sur le personnel militaire, puisque ces renseignements n’étaient plus considérés comme susceptibles de constituer une menace pour la sécurité du personnel.

Prise de position de la commissaire à l’information :

  • Les institutions ne devraient pas invoquer l’article 15 à titre de réponse par défaut aux demandes touchant des questions de sécurité nationale (ou même à celles qui y ont trait indirectement).
  • Les institutions ont la responsabilité d’exercer leur pouvoir discrétionnaire avec circonspection et de prélever et communiquer les renseignements qui ne peuvent être légitimement retenus en vertu de la Loi.
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