L'optimisation de l'obligation de rendre des comptes doit influencer les décisions relatives au pouvoir discrétionnaire

Plainte : Invoquant l’article 23, le ministère de la Justice du Canada a refusé de divulguer le nombre total d’heures que ses avocats ont passées à préparer et à plaider une action en justice au nom de l’Agence du revenu du Canada.

Enquête : Les dossiers comprenaient le temps passé et les tâches accomplies par chacun des avocats, ainsi que les noms de ces derniers. À la demande du Commissariat, l’institution a accepté de divulguer divers en-têtes de documents, mais a refusé de divulguer le nombre total d’heures.

Résultat : À la suite d’une demande officielle de la part du Commissariat visant une explication écrite de la raison pour laquelle on refusait de divulguer les renseignements, l’institution a divulgué le nombre d’heures.

Position de la commissaire à l’information

  • Au moment d’appliquer l’exemption relative au secret professionnel qui lie un avocat à son client, les institutions ne doivent pas oublier que, lorsque le client est une institution gouvernementale, les frais sont payés à même les fonds publics.
  • En pareilles circonstances, les institutions ne doivent pas avoir recours aux exceptions trop facilement; elles doivent aussi exercer correctement leur pouvoir discrétionnaire pour divulguer des renseignements de façon à respecter au mieux l’obligation de rendre des comptes au public.
Date de modification :
Soumettre une plainte