L'interprétation restrictive des demandes peut limiter le droit d'accès

Plainte : La Société Radio-Canada (SRC) a refusé de divulguer des parties de dossiers ayant trait au remboursement fait à un haut fonctionnaire relativement à des frais de scolarité, des livres et d’autre matériel.

Enquête : Le Commissariat a appris que la SRC n’avait pas récupéré ou traité des dossiers précisément liés au remboursement des frais de scolarité parce qu’aucun de ces dossiers n’existait; la SRC avait payé les frais directement à l’université.

Résultat : Le demandeur a obtenu les renseignements après avoir fait une nouvelle demande.

Position de la commissaire à l’information

  • Lorsque le demandeur a voulu obtenir des renseignements liés au remboursement de frais de scolarité, il aurait dû être évident qu’il cherchait à savoir combien la SRC avait dépensé pour le cours. Il ne pouvait pas savoir que la SRC avait payé l’université directement.
  • En interprétant la demande de façon aussi étroite, la SRC a omis de tenir compte de l’article 2, qui stipule que la Loi avait pour but d’élargir le droit à l’accès en fonction du principe que les renseignements provenant du gouvernement doivent être accessibles au public, et de respecter cet article.
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