Les signatures apposées par un fonctionnaire dans le cadre de ses fonctions ne sont pas des renseignements personnels

Plainte : Au motif qu’il s’agit de renseignements personnels, le Bureau du Conseil privé (BCP) a refusé de divulguer les signatures des employés sur toutes les commandes subséquentes qu’il avait traitées pendant un mois dans la région de la capitale nationale pour obtenir de l’aide temporaire.

Enquête : Le Commissariat a jugé que les personnes avaient signé les commandes subséquentes afin de les approuver à titre professionnel.

Résultat : Le BCP a dévoilé les signatures.

Position de la commissaire à l’information

  • Bien qu’une signature soit un renseignement concernant une personne identifiable, la signature d’un employé du gouvernement, fournie dans le cadre de ses fonctions officielles, est considérée comme une exception à la définition de renseignement personnel qui se trouve à l’alinéa 3j) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  • La présence ou l’absence de signatures ou d’initiales est un important renseignement dans le contexte de la reddition de comptes de la part du gouvernement.
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