Les prorogations sont permises; il suffit d'en informer le demandeur

Plainte : Santé Canada n’a pas respecté le délai de 30 jours pour répondre à une demande de dossiers concernant une publicité télévisée et n’a pas prorogé le délai.

Enquête : Le Commissariat a appris que la demande était restée inactive pendant de longues périodes et que Santé Canada n’avait pas entrepris rapidement les consultations nécessaires.

Résultat : La commissaire à l’information a officiellement demandé à Santé Canada la date à laquelle il répondrait au demandeur. L’institution a fourni une date, mais n’a finalement répondu qu’un mois plus tard.

Position de la commissaire à l’information

  • La Loi comprend des dispositions prévoyant des prorogations raisonnables lorsqu’il ne sera pas possible de répondre aux demandes dans un délai de 30 jours. Les institutions doivent simplement informer le demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande qu’elles le feront.
  • En même temps, les institutions ne doivent pas retarder le traitement des demandes et l’amorce des consultations nécessaires.
  • La rapidité d’exécution est un élément fondamental du droit d’accès. Le fait de recevoir une réponse en temps opportun garantit que l’information est toujours pertinente et que le gouvernement peut être tenu responsable de ses décisions en temps opportun.
Date de modification :
Soumettre une plainte