Les prorogations de délai doivent être à la fois valides et raisonnables

Plainte : Transports Canada a eu recours à des prorogations de délai totalisant 540 jours pour répondre à une demande de documents liée à l’élaboration d’une déclaration commune canado-américaine sur la sûreté et la compétitivité.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a déterminé que la prorogation en vertu de l’alinéa 9(1)a) était invalide, puisque Transports Canada n’avait pas respecté les exigences de la disposition. La prorogation de l’alinéa 9(1)b) était déraisonnable parce que Transports Canada n’avait pas entrepris de consultations sur les documents pendant près d’un an, surtout parce qu’un secteur hésitait à fournir des documents qu’il jugeait sensibles.

Résultat : Après avoir initialement proposé de répondre à la demande plus de deux mois après l’expiration des prorogations combinées, Transports Canada s’est engagé à répondre un mois avant cette échéance, à la suite d’une recommandation officielle de la commissaire à l’information.

Position de la commissaire à l’information

  • Pour demander valablement une prorogation en vertu de l’alinéa 9(1)a), les institutions doivent être en mesure de démontrer que la demande porte sur un grand nombre de documents ou que la recherche de ces documents entraverait de façon déraisonnable les activités. Transports Canada n’a pu faire ni l’un ni l’autre.
  • Pour qu’une prorogation en vertu de l’alinéa 9(1)b) soit considérée comme raisonnable, les institutions doivent entreprendre rapidement les consultations pour lesquelles la prorogation a été prise.
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