Les institutions ne devraient pas éviter systématiquement de divulguer des renseignements non pertinents

Plainte : Le Bureau du Conseil privé (BCP) a dit à un demandeur que les dossiers qu’il avait récupérés en réponse à une demande étaient en fait non pertinents et qu’aucun dossier ne serait divulgué.

Enquête : Le Commissariat a appris que les documents sont des notes manuscrites. Il n’était pas d’accord avec le BCP pour dire que ces notes n’étaient pas pertinentes parce qu’elles n’étaient pas des « transcriptions » ni des « procès-verbaux », ce que le demandeur avait demandé.

Résultat : Le BCP a accepté de traiter les dossiers.

Position de la commissaire à l’information

  • En interprétant de façon étroite le libellé de la demande, le BCP a manqué à son devoir de prêter assistance. Le BCP aurait dû informer le demandeur de l’existence de ces notes et lui demander s’il voulait qu’elles soient traitées.
  • Dans un autre cas, le BCP a retiré des parties de dossiers ayant trait à la formation des membres du Conseil d’administration de la SRC. Les institutions ne devraient pas refuser de divulguer des renseignements considérés comme étant non pertinents relativement à une demande lorsque ceux-ci se trouvent dans un dossier contenant aussi des renseignements pertinents. Le BCP a réexaminé les dossiers et a divulgué d’autres renseignements.
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