Les institutions doivent justifier les affirmations selon lesquelles la divulgation causerait un préjudice à la sécurité nationale

Plainte : La Défense nationale a refusé en vertu de l’article 19 et du paragraphe 15(1) de diffuser des photographies des coupes de cheveux de chaque détenu afghan que les Forces canadiennes a traité en 2007.

Enquête : Selon l’institution, la divulgation des photographies, même en excluant le visage et le corps, permettrait d’identifier les détenus et compromettrait la présence militaire du Canada en Afghanistan, de même que la sécurité du Canada et de ses alliés.

Résultat : La commissaire à l’information s’est adressée à la Cour fédérale pour que le cas fasse l’objet d’un contrôle judiciaire, après que la Défense nationale eut refusé de donner suite à sa recommandation de divulguer les photographies.

Position de la commissaire à l’information

  • L’article 19 s’applique uniquement lorsque la divulgation de renseignements pourrait mener à l’identification d’une personne. Dans ce cas, la Défense nationale ne pouvait démontrer que cela se produirait ni que la divulgation de la coupe de cheveux des détenus aurait pour effet de permettre l’identification des détenus si d’autres demandes étaient faites pour obtenir des images de diverses parties des visages.
  • Les institutions doivent justifier les affirmations selon lesquelles la divulgation causerait un préjudice à la sécurité nationale. La Défense nationale ne pouvait démontrer que cela se produirait dans ce cas, puisque les détenus ne pouvaient être identifiés.
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