Les institutions doivent communiquer les renseignements qui peuvent être raisonnablement prélevés

Plainte : S’appuyant sur l’article 19, Pêches et Océans Canada a refusé de communiquer tous les renseignements demandés à propos des permis de pêche aux pétoncles dans la baie de Fundy qui avaient été rétablis.

Enquête : Le Commissariat a appris que le demandeur ne souhaitait pas obtenir de renseignements personnels; il voulait plutôt connaître les motifs et les critères qui ont donné lieu au rétablissement des permis. En particulier, il souhaitait avoir accès à quatre lettres que les anciens ministres de Pêches et Océans avaient envoyées à des personnes dont le permis a été rétabli, contrairement au sien.

Résultat : L’institution a communiqué quelques renseignements au cours de l’enquête. Puis, le contenu des quatre lettres a été divulgué, à l’exception de certains renseignements personnels, comme les adresses des domiciles, et ce, à la suite des recommandations de la commissaire à l’information.

Position de la commissaire à l’information

  • En vertu de l’article 25, les institutions doivent divulguer les parties des dossiers faisant l’objet d’une exception et qui peuvent être prélevées sans que cela pose problème. Ne pas le faire est contraire à l’obligation de prêter assistance.
  • Dans ce cas, en privilégiant la prudence et en ne divulguant pas les dossiers au complet, Pêches et Océans Canada a privé le demandeur de renseignements auxquels il avait droit.
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