Les exceptions exigent des justificatifs clairs

Plainte : Industrie Canada a refusé de divulguer des parties de 230 pages et environ 50 pages complètes d’une étude sur l’incidence des téléchargements et du partage des fichiers sur les achats de musique, citant plusieurs exceptions.

Enquête : Le Commissariat a revu toutes les exceptions invoquées et, dans plusieurs cas, a conclu que l’institution les avait appliquées correctement. Cependant, la plupart des renseignements non divulgués n’étaient pas des renseignements confidentiels concernant des tierces parties (alinéas 20(1)b) et c)) ou des conseils et recommandations (alinéa 21(1)a)).

Résultat : Industrie Canada a consenti au demandeur deux autres divulgations, refusant seulement de divulguer certaines parties de sept pages.

Position de la commissaire à l’information

  • En invoquant des exceptions, les institutions doivent clairement démontrer comment et pourquoi les renseignements qu’ils souhaitent ne pas divulguer sont visés par ces exceptions.
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