Le personnel ministériel n'a pas le pouvoir de prendre des décisions en vertu de la Loi

Plainte : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) peut avoir nui au traitement d’une demande d’accès à l’information présentée par un journaliste.

Enquête : Le Commissariat à l’information (ci-après le Commissariat) a appris que les responsables de l’accès à l’information ont décidé de divulguer un rapport complet, mais qu’ils l’ont par la suite retiré de la salle du courrier après avoir reçu des directives d’un membre du personnel du ministre demandant de « ne pas divulguer » la version complète du rapport, mais seulement une partie.

Résultat : Le journaliste a reçu le rapport complet plusieurs mois plus tard, après avoir fait deux demandes supplémentaires. La commissaire à l’information a soumis un rapport spécial au Parlement à ce propos.

Position de la commissaire à l’information

  • Les employés de cabinets ministériels n’ont pas le pouvoir de prendre de décision en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ni de donner des directives aux représentants d’une institution.
  • Le fait, pour les membres du personnel politique, d’aller au-delà de leur mandat et de compromettre un processus qui a été conçu pour être objectif et non partisan a de graves répercussions sur les droits des demandeurs.
  • Les fonctionnaires doivent respecter leur obligation de refuser des demandes de la part de personnes qui n’ont pas, sur le plan juridique, le pouvoir de faire lesdites demandes.
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