Le fait de ne pas récupérer des documents compromet les droits des demandeurs

Plainte : La Société Radio-Canada (SRC) a déclaré qu’elle ne disposait d’aucun document sur l’aide financière qu’elle avait apportée à l’appui de divers films et documentaires, et que même si ces documents existaient, ils seraient très probablement exclus de la communication en vertu de l’article 68.1.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a appris que la SRC avait publié des lignes directrices indiquant qu’elle refuserait l’accès à tout document qui serait exclu en vertu de l’article 68.1 sans même les récupérer afin de confirmer si l’exclusion s’appliquait ou non.

Résultat : La SRC a modifié ses lignes directrices.

Prise de position de la commissaire à l’information

  • Les institutions doivent récupérer et traiter tous les documents pertinents même si, à première vue, elles pensent que ceux-ci peuvent faire l’objet d’une exception ou d’une exclusion. Or, dans ce cas, la SRC n’a pas agi en ce sens.
  • Aux termes de l’article 25, les institutions doivent dévoiler les parties des documents faisant l’objet d’une exception qui peuvent être prélevées sans que cela pose de sérieux problèmes. Ne pas le faire est contraire à l’obligation de prêter assistance.
  • La Cour d’appel fédérale (paragraphe 53) a conclu que les institutions doivent récupérer tous les documents pertinents en vue de déterminer si toute exception ou exclusion s’applique et s’il est possible de procéder à des prélèvements.
  • Le fait de ne pas récupérer les documents comporte le risque que des secteurs de programmes les éliminent, compromettant ainsi les droits des demandeurs.
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