La Loi complète d'autres moyens d'accès, de sorte qu'il n'est pas toujours nécessaire de présenter une demande officielle

Plainte : L’Agence du revenu du Canada (ARC) a dit à un représentant d’un contribuable qui allait faire l’objet d’une vérification que les demandes de renseignements sur ce contribuable ne pouvaient être faites de manière non officielle, mais devaient plutôt être présentées en vertu de la Loi à la fin de la vérification.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a conclu que la position de l’ARC allait à l’encontre du paragraphe 241 (5) de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui permet à l’ARC de fournir aux contribuables, ou à leur représentant, leurs propres renseignements fiscaux.

Résultat : L’ARC a accepté d’annuler les frais associés à la demande officielle que le représentant a fini par présenter et a offert une formation à ses employés sur cette question.

Prise de position de la commissaire à l’information

  • Conformément à l’obligation de prêter assistance et au principe selon lequel la Loi sur  l’accès à l’information est complémentaire aux autres façons d’accéder à de l’information gouvernementale, les responsables devraient faire tous les efforts raisonnables pour fournir les renseignements de manière non officielle.
  • Les responsables de l’accès à l’information devraient ajouter ce point à la formation des employés.
Date de modification :
Soumettre une plainte