La commissaire peut elle-même déposer une plainte dans les cas de retard extrême

Plainte : L’Agence du revenu du Canada (ARC) n’a pas respecté la date qu’elle avait négociée avec le Commissariat dans le cadre d’une enquête sur une plainte pour répondre à une demande de documents liés à la vérification fiscale d’une entreprise.

Enquête : La commissaire à l’information a déposé une nouvelle plainte lorsque l’ARC a demandé plus de temps pour traiter les dossiers, considérant qu’il s’agissait d’un refus intégral d’accès de la part de l’institution. Le Commissariat a mis peu de temps à découvrir que le nombre de pages avait presque doublé, atteignant environ le nombre de 10 000. Pour accélérer le processus, l’enquêteur a examiné les documents et analysé les exemptions et exceptions en même temps que le personnel de l’ARC.

Résultat : Trois mois plus tard, l’ARC a procédé à une divulgation partielle et a fourni sa réponse finale au demandeur au cours du mois suivant.

Position de la commissaire à l’information

  • La décision de traiter ce cas à titre de plainte concernant un refus intégral, étant donné le fait que l’ARC n’a pas respecté sa date d’engagement, ne peut être prise dans toutes les situations. Cependant, il s’agit une option que la commissaire à l’information peut utiliser dans les cas de retard extraordinaire.
  • Dans ce cas, le fait de procéder à une enquête relative à une deuxième plainte garantissait que l’ARC finisse de traiter la demande en priorité, étant donné que la réponse était due depuis longtemps.
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