Donner aux demandeurs le choix de prendre possession de dossiers ne cadre pas avec l'obligation de prêter assistance

Plainte : Le Bureau du Conseil privé (BCP) n’a pas divulgué des documents demandés dans les cas où il s’attendait à ce que les documents soient ultérieurement certifiés comme contenant des renseignements confidentiels du Cabinet au titre de l’article 69.

Enquête : Le Commissariat a appris que, dans le cadre d’un projet pilote, le BCP a inclus dans son accusé de réception envoyé aux demandeurs un énoncé reconnaissant qu’il avait pris cette approche afin d’accélérer les demandes. Le BCP a expliqué qu’il a formulé l’énoncé de manière à ce que les demandeurs puissent exprimer leur désaccord et demander que les documents soient traités.

Résultat : Le BCP a retiré l’énoncé de son accusé de réception.

Position de la commissaire à l’information

  • Lorsqu’elles envisagent des moyens d’accélérer le traitement des demandes, les institutions doivent se rappeler qu’elles ne peuvent faire fi de leurs obligations en vertu de la Loi. Le traitement approprié exige que les institutions repèrent et examinent les dossiers demandés.
  • Bien que l’accès rapide aux dossiers soit un élément important de l’obligation de prêter assistance, il n’est pas le seul. Les institutions doivent aussi répondre de façon précise et complète, en plus de faire tous les efforts raisonnables pour aider les demandeurs.
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