Des communications en temps opportun au sein des institutions sont nécessaires pour protéger les droits d'accès

Plainte : Le Tribunal canadien des droits de la personne a dit à un demandeur qu’il ne pouvait pas fournir une copie d’un rapport produit par un consultant parce qu’il l’avait remis au procureur général.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a appris que le volet organisationnel de l’institution, qui comprend le bureau d’accès à l’information et fonctionne de façon relativement indépendante du greffe du Tribunal, a informé le greffe de la demande le jour suivant celui où il avait retourné le rapport.

Résultat : Étant donné que le rapport se trouvait physiquement auprès du greffe au moment de la demande, il relevait de l’institution, qui avait par conséquent l’obligation juridique de le traiter.

Prise de position de la commissaire à l’information

  • Lorsqu’une institution reçoit une demande pour un document qu’elle a en sa possession, elle ne peut alléguer que le document ne relève pas d’elle.
  • Ce dossier souligne l’importance de communiquer rapidement les demandes en vue de protéger les droits des demandeurs.
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