Article 68 : Les institutions doivent démontrer que les dossiers exclus peuvent être obtenus d'une autre façon

Plainte : En vertu de l’article 68, la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) a refusé de divulguer des articles de journaux dans le cadre d’une réponse à une demande, au motif qu’il s’agit de renseignements publiés ou de matériel offert en vente.

Enquête : Le Commissariat a appris que les articles sont protégés par la Loi sur le droit d’auteur et qu’ils avaient été publiés par les détenteurs respectifs des droits d’auteur. La CCDP a obtenu la plupart des articles par l’entremise d’un accord de service d’abonnement qui limite la divulgation. Dans un effort pour aider le demandeur, la CCDP a cherché à obtenir la permission de divulguer les articles.

Résultat : La CCDP a divulgué les articles publiés par l’une des entreprises qui a répondu à sa demande. Puisque tous les autres articles demeuraient exclus, la CCDP a fourni au demandeur une liste contenant le titre, la date de publication, le nom du journal et l’auteur de chaque article.

Position de la commissaire à l’information

  • Lorsque les institutions refusent de divulguer des renseignements en vertu de l’article 68 parce qu’ils sont accessibles publiquement, elles doivent démontrer que les dossiers peuvent être obtenus par d’autres moyens, sans avoir à faire une demande d’accès.
Date de modification :
Soumettre une plainte