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Règlements

Les dossiers de mise en candidature seront pris en considération seulement si leur contenu est conforme aux règlementations et aux critères liés au prix.

 
 

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Ce prix a été élaboré en collaboration avec le Commissariat à l’information du Canada et les commissariats à l’information et à la vie privée des provinces et territoires.

Article 1 - Objet

L'objectif premier du Prix Grace-Pépin de l’accès à l’information est de rendre hommage à ceux et celles qui ont contribué d’une façon exceptionnelle à la promotion et au soutien des principes de transparence, de reddition des comptes et du droit du public à l’information. Remis une fois par année à un individu, à un groupe ou à un organisme, le Prix Grace-Pépin de l’accès à l’information est de nature non-monétaire. Il consiste en un témoignage d’appréciation, et un trophée engravé

Article 2 – Admissibilité

2.1 Candidats et candidates

Pour être admissible, les candidats et candidates doivent :

  • Être citoyens canadiens ou citoyennes canadiennes ou avoir le statut de résident permanent ou de résidente permanente du Canada au moment de la mise en candidature.
  • Avoir grandement contribué à favoriser l’accès à l’information ou à rendre le gouvernement plus transparent et responsable.
  • Parmi les activités pouvant mener à un prix, notons les suivantes :
    • être un chef de file dans la promotion de l’accès du public à l’information;
    • démontrer de la créativité en matière de sensibilisation du public à l’accès à l’information;
    • faire preuve d’innovation dans la création d’outils visant à promouvoir ou faciliter l’accès à l’information;
    • faire la promotion de lois ou autres politiques qui optimisent le droit du public à l’information; ou,
    • faire en sorte que le gouvernement et d’autres organismes se conforment aux politiques qui optimisent la transparence.

2.2 Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit comprendre *:

  • le formulaire de mise en candidature dûment complété;
  • un attestation de citoyenneté canadienne ou de statut de résident permanent (si le ou la candidat(e) est décédé(e), veuillez fournir un attestation au nom du candidat(e)) : l’individu responsable du groupe ou de l’organisme mis en candidature;
  • une lettre de présentation (d’un maximum de 2 000 mots) résumant les contributions du candidat à l’avancement de l’accès à l’information au Canada (pour plus d’information, veuillez consulter la Grille d’évaluation des candidatures);
  • un maximum de deux (2) lettres d’appui renforçant ou précisant les contributions du candidat à l’avancement de l’accès à l’information au Canada;
  • un maximum de 10 autres pages pertinentes à l’appui des réalisations du candidat (p. ex. des certificats de reconnaissance ou de prix, et/ou des témoignages d’appréciation liés à une réalisation d’accès à l’information); et
  • si le candidat est un groupe ou un organisme, le dossier de candidature doit comprendre une liste de tous les membres du groupe ou de l’organisme.

* Les documents de mise en candidature et les documents à l’appui de la candidature deviennent la propriété des commissariats de l’accès à l’information et à la protection de la vie privée fédéraux, provinciaux et territoriaux. À cet effet, ils ne seront pas retournés à l’expéditeur.

2.3 Format de la lettre de présentation

Il est préférable que les candidats préparent leur lettre de présentation en utilisant le format standard suivant :

  • Arial régulier, 11 points
  • Interligne 1,5
  • Mise en page standard

2.4 Dépôt d’une candidature **

Les candidatures peuvent être présentées par le candidat lui-même ou la candidate elle-même ou par un tiers. Les personnes qui proposent une candidature doivent obtenir une autorisation écrite du candidat ou de la candidate concernant sa mise en candidature, l’information présentée à cet égard et, advenant qu’il ou qu’elle soit sélectionné(e) pour recevoir le Prix Grace-Pépin de l’accès à l’information, la divulgation de son nom et d’une brève description de ses activités. Tout autre renseignement personnel ne sera divulgué qu’en consultation avec le lauréat ou la lauréate. Aucune poursuite ne peut être entamée contre les commissariats de l’accès à l’information et à la protection de la vie privée fédéraux, provinciaux et territoriaux des suites d’une telle divulgation. La signature du candidat ou de la candidate l’engage à respecter ces conditions.

** Si un individu responsable d’un groupe ou d’un organisme soumet sa propre candidature, celle-ci doit être accompagnée d'au moins une lettre d'appui confirmant la contribution du candidat.

Les dossiers de candidature doivent être soumis au plus tard à la date limite stipulée, soit par courriel gracepepin@oic-ci.gc.ca, par télécopieur (819-994-1768) ou par la poste, à l’adresse suivante :

Commissariat à l’information
a/s de Prix Grace-Pépin de l’accès à l’information
30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 1H3

2.5 Acceptation des règles

La soumission d’une candidature constitue l’accord et l’acceptation pleine et entière des présentes règles.

Article 3 – Comité de sélection

Un comité de sélection composé d’experts en accès à l’information fédéraux, provinciaux et territoriaux aura pour mandat d'évaluer objectivement les candidatures et de déterminer le lauréat du Prix Grace-Pépin de l’accès à l’information.

Article 4 – Évaluation des candidatures

Les candidatures seront évaluées en fonction des critères suivants :

  • la pertinence de la candidature à ce prix; et
  • l’importance, l’application et les retombées des réalisations du candidat en ce qui concerne l’accès à l’information, la transparence et la responsabilité gouvernementale.

Une grille d’évaluation développée à partir des critères susmentionnés sera utilisée par le comité de sélection afin d’évaluer objectivement les dossiers de candidature. Veuillez vous assurer que le contenu de votre dossier répond aux critères de la Grille d’évaluation des candidatures.

4.1 Candidats et candidates non-admissibles

Le comité de sélection se réserve le droit d’écarter toute candidature (d’un individu, groupe ou organisme) :

  1. non conforme au présent règlement;
  2. soumise après la date limite; ou
  3. dont les droits relatifs à une réalisation ou un projet pourraient être mis en doute.

Article 5 – Décision du comité de sélection

Le Prix Grace-Pépin de l’accès à l’information est décerné à la candidature ayant obtenue la meilleure évaluation. Advenant qu’aucune candidature ne soit retenue, aucun prix ne sera décerné. Le candidat ou la candidate reconnaît que la décision du comité de sélection est finale et sans appel.

Article 6 – Reconnaissance

Le lauréat ou la lauréate sélectionné(e) sera avisé(e) de la décision en septembre. Le prix sera préparé dans la langue primaire du lauréat ou la lauréate.

Questions

Pour toute question concernant le Prix Grace-Pépin de l’accès à l’information, n’hésitez pas à communiquer avec le Commissariat à l’information du Canada par courriel gracepepin@oic-ci.gc.ca, ou par téléphone au numéro sans frais 1-800-267-0441.

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