Sommaires des demandes traitées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information – Avril 2017

Numéro de la demande Sommaire Disposition Nombre de pages
A-2017-00016/AM Nombre de plaintes qui sont toujours en cours mais qui n'ont pas encore été résolues en 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2013, 2014 et 2015 Communication totale 1