Sommaires des demandes traitées en vertu de la LAI Février - 2014

Numéro de la demande Sommaire Disposition Nombre de pages
A-2013-00012/AM Des copies de tous les rapports de conclusions / lettres de décision rendue par le CI depuis 2006 qui invoquent « l'obligation de prêter assistance » art. 4 (2.1) de la LAI en tant qu’une question de l'enquête, où le CI prend une décision relative à l'obligation de prêter assistance peu importe la conclusion du rapport de conclusions. Divulgation partielle 16634
A-2013-00025/AM Je demande une recherche au CI pour tous les documents relatifs à ma plainte concernant A-2012-00559 (MPO). Communication totale 2146