Sommaires des demandes traitées en vertu de la LAI - Mai 2013

Numéro de la demande Sommaire Disposition Nombre de pages
A-2013-00003/RS Je demande une copie de l’enquête de la Commissaire (dossier: 3211-01385) y compris toutes les copies des communications entre vous et/ou l’enquêteur au Commissariat et le titulaire des documents, Dr Samuel Godefroy, directeur général (DG), Direction des aliments (DA), Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA), Santé Canada (SC). Divulgation partielle 356
A-2013-00004/RS Toutes les versions/itérations précédentes de l’Énoncé de confidentialité des services consulaires du 1er janvier 2003. Veuillez également fournir des communications du Commissariat à l'information du Canada concernant des changements à l’Énoncé de confidentialité des services consulaires. Aucune communication (dossier inexistant) 0