Sommaires des demandes traitées en vertu de la LAI - Novembre 2013

Numéro de la demande Sommaire Disposition Nombre de pages
A-2013-00014/AM Tous documents liés au dossier 3210-01684. Divulgation partielle 561
A-2013-00015/AM La copie intégrale du dossier d’enquête 3212-00391. Divulgation partielle 113
A-2013-00016/AM Les dossiers d’enquête intégraux pour mes plaintes déposées contre RNCan. Divulgation partielle 3097