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Affaires judiciaires

Intervention devant la Cour suprême du Canada

5 juin 2013

La Commissaire à l'information a eu l'autorisation d'intervenir dans un appel à la Cour suprême du Canada dans le cas suivant:

  • Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels c. Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée  et al. (34949).
    Le 29 mai 2013, la Cour suprême du Canada a donné l’autorisation à la Commissaire à l'information du Canada d'intervenir dans l'affaire Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels c. Commissaire à l’information et à la protection de la vie et al. Dans cette affaire, les appelants s'opposent à la divulgation d'un document renfermant une liste des trois premiers caractères des codes postaux de l’Ontario et du nombre d'individus qui habitent chaque région et qui sont inscrits sur le registre des délinquants sexuels de l'Ontario, au motif que cela pourrait mettre en danger les personnes, faciliter la perpétration d'un acte illégal ou entraver la répression de la criminalité.

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