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Affaires judiciaires

Interventions devant la Cour fédérale

5 juin 2013

La Commissaire à l'information a eu l'autorisation d'intervenir comme partie dans 3 demandes à la Cour fédérale:

  • Husky Oil Operations Limited c. Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (T-511-13). Le 3 mai 2013, la Commissaire à l'information du Canada a été ajoutée comme partie dans l'affaire Husky Oil Operations Limited c. Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers. Conformément à l'article 44 de la Loi sur l'accès à l'information, le demandeur s'oppose à la communication des renseignements par l'Office au motif que les renseignements proviennent de tiers et qu'ils sont privilègiés.
  • Volailles Mirabel Ltée c. Agence canadienne d'inspection des aliments et al. (T-464-13).
    Le 23 mai 2013, la Commissaire à l'information du Canada a été ajoutée comme partie dans l'affaire Volailles Mirabel Ltée c. Agence canadienne d'inspection des aliments et al. Conformément à l'article 44 de la Loi sur l'accès à l'information, le demandeur s'oppose à la communication des renseignements par l'Agence au motif que les renseignements proviennent de tiers et qu'ils sont confidentiels.
  • Exceldor Coopérative c. Agence canadienne d'inspection des aliments et al. (T-493-13).
    Le 23 mai 2013, la Commissaire à l'information du Canada a été ajoutée comme partie dans l'affaire Exceldor Coopérative c. Agence canadienne des aliments et al. Conformément à l'article 44 de la Loi sur l'accès à l'information, le demandeur s'oppose à la communication des renseignements par l'Agence au motif qu'ils ont trait à de l'information personnelle et à celle de tiers.

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