Résumé des commentaires

Dialogue ouvert sur la modernisation de la Loi sur l'accès à l'information

Septembre 2013

L'accès à l'information constitue une composante essentielle d'une société démocratique dynamique. Il permet au public de participer de manière efficace au processus démocratique, d'exercer leur droit de savoir et d'exiger que le gouvernement rende des comptes. L'accès à l'information sous-tend un grand nombre de droits et libertés auxquels nous tenons le plus, notamment la liberté d'expression, la liberté de presse et le droit de vote. Une loi de cette nature, qui exprime les principales valeurs des citoyens, ne peut demeurer statique; elle doit continuer à évoluer.

Au moment de son entrée en vigueur en 1983, la loi canadienne sur l’accès à l’information a été considérée comme novatrice; à cette époque, le Canada était l'un des rares pays à avoir adopté une telle loi.

Depuis lors, divers pays à travers le monde ont adopté leurs propres lois sur la liberté de l’information en s’appuyant sur la législation d’abord introduite par des pionniers, comme le Canada, tout en l’améliorant. En plus d’offrir un régime d’accès de plus en plus sophistiqué, ces nouvelles lois tiennent compte des progrès considérables survenus au cours des dernières décennies dans le domaine des technologies, qui n’existaient pas au moment de la rédaction de la Loi canadienne. Pourtant, malgré ces innovations internationales, la Loi canadienne n’a pas subi de modifications importantes au cours de ses 30 années d’existence.

Après avoir reconnu le besoin de moderniser la Loi, le Commissariat à l’information a décidé d’entreprendre un examen de fond. Dans le cadre de ce processus, nous avons, de septembre 2012 à janvier 2013, sollicité les commentaires et avis du public, de la communauté d’accès à l’information et d’homologues internationaux sur la manière d’améliorer la Loi.

Les questions posées portaient sur un vaste éventail de sujets allant des personnes autorisées à présenter une demande d’accès aux pouvoirs de la commissaire à l’information.

En réponse, le Commissariat a reçu les commentaires de 44 groupes et personnes, y compris deux pétitions regroupant plus de 2 300 signatures, représentant un vaste éventail d’opinions provenant du Canada et de l’étranger.

Le présent rapport résume la rétroaction reçue. Nous avons également publié tous les commentaires et les autres documents connexes sur notre site Web.

Thème 1 : Droit d'accès

La première série de questions posées par le Commissariat se rapportait à un volet nommé le « droit d’accès ». Les lois sur l’accès sont fondées sur le principe démocratique fondamental voulant que les gens aient le droit d’être informés des activités de leur gouvernement; l’existence du droit d’accès à l’information gouvernementale permet au public d’exiger que le gouvernement rende compte de ses agissements. Ce droit englobe diverses composantes : les personnes ou les organismes autorisés à présenter une demande d’accès, les institutions assujetties à la Loi, les documents susceptibles d’être obtenus et le processus suivi pour obtenir l’information.

À l’heure actuelle, le droit d’accès ne peut être exercé que par les citoyens et résidents permanents canadiens, ainsi que par les individus ou personnes morales présents au Canada. Parmi les 18 participants ayant traité de cette question, la majorité a estimé que le droit d’accès à l’information devrait être ouvert à tous, y compris aux non-citoyens, et devrait être considéré comme un droit universel. Dans son exposé, l’Association du Barreau canadien a souligné le point suivant : « Le fait que [la Loi sur l’accès à l’information] limite les droits aux citoyens canadiens et aux résidents permanents est une anomalie » [notre traduction].

Les dix questions les plus commentées

Modèle de supervision
Divulgation proactive
Droit d’accès
Portée de la Loi
Exceptions fondées sur un critère de préjudice
Primauté de l’intérêt public
Documents confidentiels du Cabinet
Frais
Format des demandes
Pouvoir d’émettre des ordonnances

En ce qui concerne la portée de la Loi (c’est-à-dire la détermination des institutions fédérales qui devraient être assujetties à la Loi), toutes les réponses sauf une précisaient que la Loi devrait être étendue afin d’englober toutes les entités fédérales. Dans son exposé, Journaux canadiens a déclaré qu’« en principe, toutes les entités fédérales devraient être assujetties à la Loi sur l’accès à l’information. La logique de base sous-jacente à la Loi implique que les contribuables méritent de savoir comment l’argent de leurs impôts est dépensé et comment les décisions sur les politiques les affectant sont prises » [notre traduction].    

Certains ont suggéré l’adoption d’une définition générique du terme « organisme public », tandis que d’autres ont plutôt affirmé qu’il serait préférable d’élargir les critères caractérisant un « organisme public ». Le professeur Alasdair Roberts, qui a beaucoup écrit sur les régimes d’accès à l’information, favorise une approche fonctionnelle. Selon lui, « il convient d’établir si une organisation doit être soumise ou non à la Loi d’après la nature des travaux qu’elle exécute, et non d’après sa structure » [notre traduction].

Des participants ont également déclaré que les documents établis par les entités qui reçoivent des fonds du gouvernement fédéral devraient être visés par la Loi. Cela inclurait tous les organismes gouvernementaux, tous les projets étrangers, les fondations ou les compagnies privées ayant reçu des contrats du gouvernement fédéral ou dont les activités sont financées en totalité ou en partie par l’argent des contribuables canadiens.

Nous avons aussi demandé au public d’examiner précisément s’il conviendrait d’étendre la portée de la Loi afin qu’elle englobe les tribunaux et le Parlement, ainsi que les cabinets de ministres. L'organisme Journalistes canadiens pour la liberté d'expression a indiqué : « Il est difficile de comprendre pourquoi deux des institutions les plus importantes pour le fonctionnement de la démocratie canadienne ne sont pas assujetties à des demandes d'accès à l'information » [notre traduction]. D’autres étaient aussi de cet avis, bien qu’ils ont toutefois formulé certaines mises en garde. En ce qui concerne les tribunaux, bon nombre de participants estiment que la Loi devrait viser seulement les documents liés à leur administration générale. En ce qui a trait aux documents provenant des cabinets de ministres et du Parlement, les participants étaient d’avis que, lors de la révision de la Commissaire, celle-ci devrait tenir compte de la confidentialité des documents du cabinet et du privilège du parlement.

Le processus à suivre pour obtenir un document est essentiel au droit d’accès, car il prévoit la manière dont ce droit est exercé. Étant donné l’importance de cet aspect, nous avons posé plusieurs questions sur le mode d’obtention d’un document.

Nous avons d’abord demandé si la définition du terme « document » est assez large. La majorité des dix personnes qui ont répondu à cette question estime que la définition n’est pas claire et doit être clarifiée.

Nous avons en outre demandé sous quel format la demande devrait être présentée. La majorité des participants croit que les institutions fédérales devraient accepter les demandes d’accès présentées sous tous les formats, y compris par la poste, par courriel, en ligne ou verbalement (par téléphone ou en personne).

La question suivante visant à savoir si la Loi devrait prévoir le paiement de frais a suscité 17 réponses. De façon générale, ces personnes se sont dites favorables à l’abolition des frais, en particulier des frais que les demandeurs doivent verser au moment où ils présentent une demande. Dans ses commentaires, la B. C. Freedom of Information and Privacy Association précise que « l’information créée par les gouvernements appartient au public » [notre traduction]. Les raisons pour abolir les frais sont diverses : selon certains, l’imposition de frais n’est pas démocratique et va à l’encontre du droit d’accès; selon d’autres, les frais constituent un obstacle ou un frein à l’accès; d’autres encore se montrent fermement opposés aux frais parce que l’accès aux documents est déjà payé par les contribuables par le biais de leurs impôts.

Pour quelques participants, les frais ont une utilité, du moins quand ils sont minimes. Ils permettent aux organismes publics de récupérer une partie des ressources nécessaires pour traiter les demandes et encouragent les demandeurs à être plus raisonnables quant à l’étendue de leurs demandes.

Certains ont aussi formulé des suggestions particulières à propos des frais. Quelques uns d’entres eux appuyaient l’imposition de frais pour les copies des documents demandés, dans la mesure où ces frais se limitent aux coûts réels et ne dépassent pas les tarifs en vigueur sur le marché. Selon un participant, les documents devraient, lorsque possible, être fournis en format électronique afin d’éviter les frais pour les copies. Une  autre personne  recommandait que le nombre d’heures de recherche gratuites, actuellement fixé à cinq, soit augmenté à dix heures. Finalement, d’après un autre commentaire, la Loi devrait préciser clairement que des frais ne peuvent être imposés pour l’examen ou le retranchement de parties d’un document.

Nous avons aussi posé une série de questions portant spécifiquement sur la dispense des frais. La majorité des personnes ayant répondu à ces questions appuyait l’inclusion d’une clause de dispense des frais dans la Loi. Selon eux, il conviendrait d’annuler les frais si ceux-ci causent des difficultés financières au demandeur, si la communication du document est dans l’intérêt public ou si l’institution fédérale n’a pas respecté les délais précisés dans la Loi. Les lois des États-Unis, de l’Ontario et de la Colombie-Britannique sur l’accès à l’information ont été citées comme des modèles à suivre dans ce domaine.

L’obligation de prêter assistance aux demandeurs a été ajoutée dans la Loi en 2007. Cette obligation exige que les institutions fédérales déploient tous les efforts raisonnables pour répondre de façon précise et complète à la demande et pour donner rapidement accès au document dans le format demandé. Nous avons demandé si le non-respect de cette obligation devrait apporter des conséquences pour les institutions. Peu de personnes ont répondu à cette question, et, de façon générale, ils préconisaient des incitatifs plus forts à respecter cette obligation.

Nous avons aussi demandé si la Loi devrait traiter de la question des demandes frivoles et vexatoires. La plupart des participants ayant répondus se sont déclarés, certains de façon franche et d’autres avec grande précaution, conscients du besoin d’aborder ce problème. Soulignant que de telles demandes sont rares ou difficiles à définir, certains ont recommandé que la commissaire à l’information joue un rôle dans la décision visant à déterminer si une demande est frivole ou vexatoire.

Dans la section finale sur le droit d’accès, nous avons posé cinq questions liées aux délais de réponse à une demande. Nous avons reçu en moyenne huit réponses à chaque des questions concernant les délais.

Un bon nombre des réponses obtenues ont souligné le fait que le Canada ne répond pas à la norme mondiale concernant les délais de réponse. Dans le monde, les lois sur l’accès à l’information prévoient en moyenne un délai de réponse de deux semaines. Selon la majorité des réponses, les délais prévus dans la Loi devraient correspondre à la norme mondiale.

Conséquences administratives du non-respect des délais : suggestions des participants

Émettre une directive à l’institution

Obliger les institutions à présenter des plans de conformité au Commissariat

Retirer une partie de leur crédit parlementaire aux institutions qui omettent régulièrement de respecter les délais fixés par la Loi

Attribuer ou refuser des primes aux responsables d’institution en fonction de leur rendement en matière d’accès

Certains étaient d’avis que les règles actuelles concernant les délais et les prorogations sont inefficaces et « n’incitent pas les fonctionnaires à respecter les délais » [notre traduction].

La plupart des réponses aux questions concernant les prorogations ont proposé des périodes fixes. Les participants ont également précisé que, si une institution avait besoin de prolonger une prorogation, elle devrait demander l’autorisation à la commissaire à l’information.

L’idée de mettre en place d’un mécanisme pour assurer le respect des délais par les institutions a fait l’unanimité parmi les participants. Plusieurs ont aussi mentionné la nécessité d’examiner comment d’autres pays, comme le Mexique et l’Inde, traitent le non-respect des échéances.

Thème 2 : Limitations du droit d'accès

La deuxième série de questions concernait les limitations du droit d’accès. Toute législation sur l’accès à l’information inclut des limitations en ce qui a trait à l’information que les gouvernements doivent communiquer. Ces limitations sont notamment liées à la sécurité nationale et à la protection des renseignements personnels. Nous désirions connaître l’opinion du public sur ces limitations.

Nous avons d’abord demandé si toutes les exceptions à Loi devraient être discrétionnaires. Selon la majorité des réponses à cette question, les exceptions devraient être discrétionnaires. Selon certains participants, elles devraient être soumises à un critère lié à un préjudice éventuel et à une dérogation fondée sur l’intérêt public. Selon le journaliste Stanley Tromp, « l’accès devrait être refusé uniquement quand la communication risque raisonnablement de causer des préjudices substantiels, si on s’appuie sur la prépondérance des probabilités et sur la preuve réelle de préjudice » [notre traduction]. Toutefois, pour un petit nombre de participants les renseignements personnels et l’information qui mettraient en danger la sécurité nationale ne devraient pas faire l’objet d’exceptions discrétionnaires.

Nous avons ensuite demandé si les exceptions devraient cibler des institutions précises ou devraient s’appliquer de façon générale. Nous avons inclus cette question parce qu’en 2006, le gouvernement fédéral a adopté la Loi fédérale sur la responsabilité qui élargit le champ d’application de la Loi sur l’accès à l’information en ajoutant environ 70 institutions. Toutefois cet élargissement de la couverture de la Loi s’est aussi soldé par l’introduction d’un certain nombre d’exclusions et d’exceptions spécifiques à certaines institutions. Les quelques personnes ayant répondu à cette question ont déclaré que celles-ci devraient s’appliquer de façon générale parce que l’introduction d’exceptions spécifiques restait sans fondement apparent.

Nous désirions également savoir si une loi modernisée devrait inclure une dérogation générale fondée sur l’intérêt public. Cette question a été l’une des mieux accueillies puisque près de la moitié des participants y ont répondu. La majorité a déclaré que toutes les exclusions, exceptions ou limitations devraient être soumises à une disposition prévoyant la primauté de l’intérêt public.

Une autre limitation de la Loi se trouve à l’article 24 qui prévoit que la divulgation doit être refusée lorsque la communication est restreinte en vertu de dispositions énumérées à une Annexe. Cette dernière contient environ 77 dispositions. Nous avons posé un certain nombre de questions sur la manière de limiter la prolifération de ces limitations.De l’avis de la majorité des personnes ayant répondu, la Loi devrait avoir préséance sur toutes les dispositions inscrites dans d’autres lois fédérales.

Nous avons aussi posé plusieurs questions sur les exceptions précisées dans la Loi. La première exception concernait les renseignements personnels, soit l’article 19 de la Loi. Nous désirions savoir s’il conviendrait de modifier la définition des renseignements personnels. Près de la moitié des réponses à cette question ont proposé de modifier la définition contenue dans la Loi sur la protection des renseignements personnels afin d’y inclure l’ADN, les empreintes digitales et l’orientation sexuelle. Les participants ont aussi suggéré que les salaires et les autres formes de rémunération des fonctionnaires ne devraient pas être protégés. Lorsque questionné à savoir si la définition des renseignements personnels devrait inclure un critère d’atteinte à la vie privée, la plupart ont préconisé l’utilisation d’un critère semblable à celui inscrit dans la loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique (Freedom of Information and Protection of Privacy Act). Toutefois, la commissaire fédérale à la protection de la vie privée ne s’est pas montrée favorable à l’introduction d’un critère d’atteinte à la vie privée, car celui-ci pourrait entraîner l’application subjective de la Loi à l’échelle du Canada.

Nous avons ensuite posé une question sur l’exception concernant l’information obtenue de gouvernements étrangers, provinciaux, municipaux et autochtones, telle qu’énoncée aux articles 13 et 14 de la Loi. La majorité des personnes ayant répondu à cette question ont précisé que cette exception devrait être discrétionnaire et fondée sur un critère de préjudice. Pour ce qui est des affaires internationales, de la défense et de la sécurité nationale traitées à l’article 15 de la Loi, la moitié des réponses concernant cette exception ont reconnu la nécessité de protéger certains renseignements dans des circonstances déterminées. Selon certains, cette exception devrait être limitée à une période de 20 ans, alors que d’autres recommandent d’appliquer une dérogation générale et obligatoire fondée sur l’intérêt public.

Nous avons aussi posé plusieurs questions au sujet des renseignements de tiers, traités aux articles 20, 27 et 28 de la Loi. La plupart des participants ayant répondu à ces questions croient qu’il devrait exister une exception discrétionnaire pour ce genre de renseignements. Un petit nombre de personnes a également noté que les particularités d’un appel d’offres ou d’un contrat conclu par un tiers avec une institution fédérale devraient être divulguées. Deux participants ont ajouté que, si un tiers reçoit un avis d’intention de communiquer de l’information, il ne devrait pas pouvoir d’invoquer d’autres que celles qui concernent les renseignements de tiers.

En ce qui concerne l’exception pour les intérêts économiques des institutions fédérales (articles 18 et 18.1), la majorité des réponses à ces questions a expliqué qu’il conviendrait de modifier l’exception actuelle. Il n’y a toutefois pas eu consensus entre les participants sur la teneur de cette modification. Certains ont recommandé de rendre cette exception discrétionnaire, alors que d’autres suggèrent de l’abolir.

Pour ce qui est de l’exception concernant les avis à l’exécutif prévue à l’article 21 de la Loi, tous les participants ayant répondu à ces questions se sont dits en faveur de la modification de cet article. La majorité croit que le temps limite d’application de cette exception devrait être réduit de 20 à 5 ans.

Nous avons aussi demandé expressément si la Loi devrait s’appliquer aux documents confidentiels du Cabinet, puisqu’ils sont présentement exclus en vertu de l’article 69. Cette question a suscité un intérêt particulier, car nous avons reçu 17 réponses affirmant en majorité que la Loi devrait s’appliquer à ces documents. Selon le Centre for Law and Democracy, « le fait que la Loi sur l’accès à l’information contienne des exclusions globales qui chevauchent des exceptions ciblées est troublant en raison de ce qu’il révèle sur l’attitude générale des autorités canadiennes envers la communication. En érigeant plusieurs moyens de défense contre les demandes d’accès à l’information, la Loi traite davantage la transparence comme une menace à neutraliser que comme un droit de la personne à promouvoir »[notre traduction]. Selon un autre participant, la catégorie de documents considérés comme des « documents confidentiels du Cabinet » devrait être précisée et la définition des « documents de travail » devrait être considérablement élargie. De nombreuses personnes ont spécifiquement recommandé que l’exclusion devienne une exception.

En ce qui concerne l’exception liée au secret professionnel des avocats prévue à l’article 23, un petit nombre de participants se sont dits d’accord pour que le gouvernement rende compte des coûts liés aux frais juridiques. Toutefois, selon l’Association du Barreau canadien, « il serait difficile de formuler une exception concernant l’information sur les frais juridiques suffisamment nuancée pour permettre aux institutions fédérales de limiter l’accès à cette information aux coûts tout en protégeant le secret professionnel » [notre traduction]. De l’avis de la majorité des personnes qui ont traité de cette exception, les institutions fédérales devraient être encouragées à renoncer au privilège, mais il ne devrait pas s’agir d’une exigence énoncée dans la Loi. Nous avons reçu des réponses variées à la question demandant si les institutions fédérales devraient se voir accorder les mêmes privilèges juridiques que les tiers et s’il devrait exister des exceptions distinctes s’appliquant au privilège sur les consultations juridiques et au privilège relatif au litige.

L’exception suivante concernait les enquêtes visées par l’article 16 et les articles 16.1 à 16.5 de la Loi. La moitié des quelques personnes qui se sont prononcées sur le bien-fondé de modifier les articles ont précisé qu’il conviendrait d’appliquer un critère fondé sur le préjudice. Selon un petit nombre de répondants, il n’est pas nécessaire de prévoir des exceptions spécifiques à l’institution pour les enquêtes ou les vérifications exécutées par des hauts fonctionnaires du Parlement.

Pour clore nos questions sur les exceptions, nous avons interrogé le public sur certaines dispositions qui ne sont pas prévues à la Loi. Nous avons d’abord demandé si les exceptions fondées sur la catégorie devraient être limitées dans le temps et, dans l’affirmative, pendant combien de temps.Selon les personnes qui ont répondu, de telles exceptions ne devraient pas exister du tout. Nous avons ensuite voulu savoir s’il devrait y avoir des exceptions particulières applicables à la prise de décision et à d'autres aspects des procédures des tribunaux administratifs. La seule personne ayant répondu à cette question n’était pas favorable à l’ajout de telles exceptions.

Thème 3 : Mécanismes de surveillance et pouvoirs

La commissaire à l’information est un ombudsman qui recourt à la médiation et à la persuasion plutôt qu’à des ordonnances pour régler les plaintes. Dans ce contexte, le thème 3 a permis de poser des questions sur ce modèle de supervision, y compris sur les pouvoirs de la commissaire, de même que sur le processus de plaintes, les infractions, les sanctions et le contrôle judiciaire. Il a également porté sur les obligations de rendre compte au Parlement contenues dans la Loi.

Nous avons d’abord demandé quels changements, s'il y a lieu, devraient être apportés au modèle de supervision actuel établi par la Loi sur l’accès à l’information. Cette question, liée à une autre question sur la divulgation proactive incluse dans le thème 4, a suscité un très grand nombre de réponses. De façon générale, la majorité croit que la commissaire à l’information devrait avoir des pouvoirs forts et illimités. Ils ont recommandé que la Loi abandonne le modèle d’ombudsman et adopte un modèle axé sur l’émission d’ordonnances. Selon le Centre for Law and Democracy, « un organisme de surveillance habilité est essentiel à l’efficacité du régime d’accès à l’information ». La commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique juge, elle aussi, extrêmement important de posséder le pouvoir d’émettre des ordonnances : « Nous croyons qu’un organisme de réglementation ayant le pouvoir d’imposer la conformité sert mieux les fins de [la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée] qu’un modèle d’ombudsman qui s’appuie sur la persuasion et sur des recommandations. Cette capacité renforce notre pouvoir de règlement des questions en cause et permet aux tribunaux administratifs d’appliquer la justice en temps opportun »  [notre traduction].

La série de questions suivantes portaient sur le processus d’examen des plaintes. Premièrement, nous avons demandé si la commissaire à l’information devrait avoir le pouvoir discrétionnaire de proroger le délai de dépôt des plaintes. Nous avons reçu des réponses mitigés, parfois favorables, parfois opposées. Pourtant, tous les participants ayant répondu à ces questions s’entendent sur le fait que la commissaire doit avoir le pouvoir discrétionnaire de ne pas enquêter sur une plainte frivole ou vexatoire. Selon l’Association du Barreau canadien, « le nombre de plaintes en souffrance ne fera qu’augmenter si la commissaire à l’information ne peut pas traiter rapidement les plaintes manifestement non fondées, sans objet, ou se rapportant à des questions réglées dans des cas antérieurs. Le pouvoir discrétionnaire est un outil important pour aider la commissaire à l’information à gérer efficacement le processus d’instruction des plaintes » [notre traduction].

En outre, tous ont convenu que les enquêtes de la commissaire devraient être effectuées dans un délai précis, même s’ils ne s’entendaient pas sur la durée de ce délai.

Relativement au processus de révision, nous avons finalement voulu savoir si les demandeurs devraient pouvoir déposer directement un recours devant la Cour fédérale sans d’abord porter plainte auprès de la commissaire à l’information. Cette question a suscité des réponses diverses. Pour certains, il s’agit d’une bonne option alors que pour d’autres, comme l’Association du Barreau canadien, « la commissaire à l’information est la mieux placée pour prendre des décisions initiales rapides permettant d’utiliser efficacement les ressources limitées du gouvernement. De nombreux demandeurs ne possèdent pas les compétences ou les ressources nécessaires pour se prévaloir d’un recours judiciaire direct » [notre traduction].

Nous avons ensuite posé deux questions concernant les obligations de rendre compte de la commissaire à l’information. Premièrement, nous avons voulu savoir si la commissaire devrait publier régulièrement des résumés des résultats de ses enquêtes. Selon les commentaires reçus, la commissaire devrait avoir la possibilité de publier de tels résumés. Deuxièmement, nous avons demandé si le pouvoir discrétionnaire de la commissaire de signaler les cas où elle croit disposer de preuves de la perpétration d’une infraction devrait être étendu à toutes les personnes, et non seulement aux administrateurs, aux employés ou aux dirigeants d’institutions fédérales. Parmi ceux ayant répondu à cette question, tous ont convenu que le pouvoir discrétionnaire de la commissaire à cet égard devrait être accru.

Pouvoirs supplémentaires et exigences législatives

Les participants ont suggéré de donner un certain nombre de pouvoirs supplémentaires à la commissaire à l’information ou d’ajouter des exigences à la Loi, en plus de ceux sur lesquels portaient spécifiquement nos questions.

  • Donner à la commissaire à l’information le pouvoir de demander des statistiques sur l’administration de la Loi aux institutions fédérales afin d’établir des rapports sur le rendement.
  • Donner à la commissaire à l’information le pouvoir d’ordonner la modification de politiques ou de lignes directrices gouvernementales, y compris des barèmes de frais.
  • Exiger que le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique tienne des audiences publiques (pouvant être brèves) sur les rapports annuels du Commissariat à l’information dans les 90 jours qui suivent le dépôt de ces rapports à la Chambre des communes.
  • Donner à la commissaire à l’information le pouvoir d’émettre des avis sur les initiatives législatives proposées.
  • Permettre à la commissaire à l’information de créer des programmes visant à informer les fonctionnaires de leurs responsabilités en vertu de la Loi.

Nous nous sommes également intéressés à savoir si des changements devraient être apportés aux articles portant sur le contrôle judiciaire par les tribunaux. Plusieurs suggestions nous sont parvenues notamment sur le fait que : les frais judiciaires devraient être annulés dans les cas où  le demandeur a agi de bonne foi et dans le souci de l’intérêt public et la portée du contrôle judiciaire devrait être élargie afin d’y inclure l’évaluation des frais et d’autres questions administratives comme motifs de révision.

La série de questions suivantes portaient sur les infractions et les sanctions. Plus spécifiquement, nous avons demandé au public quels changements, s'il y a lieu, devraient être apportés aux dispositions de la Loi portant sur les infractions et les sanctions. Selon toutes les personnes ayant répondu à ces questions, la Loi devrait inclure des éléments dissuasifs plus forts tels que l’augmentation des amendes maximales, l’ajout de pénalités supplémentaires pour l’omission de créer des documents, ou l’habilitation de la commissaire à l’information à émettre des directives pour corriger les violations répétitives de la Loi.

Certaines questions ont aussi porté sur le mandat de la commissaire à l’information. Nous avons d’abord demandé si la Loi devrait lui accorder une fonction de vérification. Tous les répondants à cette question sauf un étaient d’accord. Nous avons ensuite demandé si la Loi devrait accorder expressément à la commissaire un mandat de recherche ou d’éducation. Cette question a suscité plusieurs réponses, toutes favorables à l’inclusion dans la Loi d’une telle fonction. Selon l’Association du Barreau canadien, « la Loi sur l’accès à l’information est un outil essentiel pour la mobilisation des citoyens et pour la compréhension des activités du gouvernement fédéral. À ce titre, l’éducation du public sur la Loi sur l’accès à l’information est importante » [notre traduction].

La dernière question relative au thème 3 visait à déterminer si la Loi devrait comprendre un examen périodique de cette dernière. Tous les participants ayant répondu à cette question se sont dits favorables à une telle inclusion dans la Loi. Selon les réponses recueillies, la fréquence des révisions devraient être de cinq ans. Dans ses commentaires, la B. C. Freedom of Information and Privacy Association a souligné que « l’état archaïque du droit actuel est le résultat de l’omission du Parlement de moderniser régulièrement la législation. Cela est particulièrement vrai pour les lois relatives aux domaines qui évoluent rapidement comme la gestion de l’information et les droits » [notre traduction].

Thème 4 : Gestion de l'information

Le dernier thème portait de manière générale sur la gestion de l'information telle qu'elle est encadrée précisément par les fonctions de gestion de l'information, de publication de l'information et de documentation des processus décisionnels.

Nous avons d’abord demandé quel rôle, s'il y a lieu, devrait exercer la commissaire à l'information quant à la gestion de l'information dans les institutions fédérales. Selon la majorité des répondants, la commissaire devrait être dotée d’un certain rôle dans la gestion de l’information, notamment par la création de systèmes d’accès à l’information intégrés et par la mise en œuvre d’une grille de temps pour la déclassification systématique des documents.

Nous avons aussi demandé si la Loi devrait inclure une obligation de publier l’information. La majorité des participants se sont montrés favorables à l’inclusion de cette obligation dans la Loi. Plusieurs des réponses reçues offraient des suggestions sur le processus à suivre pour atteindre cet objectif et sur les types de documents qui devraient être assujettis à cette obligation. 

Dans une question connexe, nous avons demandé si les procédures de divulgation proactive devraient être inscrites dans la Loi ou définies selon d’autres formes non législatives. Cette question a suscité un grand nombre de réponses. De façon générale, selon les répondants, les institutions fédérales devraient être tenues de publier des documents de façon proactive. De l’avis de la B. C. Freedom of Information and Privacy Association, la divulgation proactive devrait être garantie dans la Loi « afin que le public ne soit pas assujetti aux incertitudes des règlements et aux pratiques volontaires qui pourraient diminuer d’un jour à l’autre » [notre traduction].

Les répondants ont souvent suggéré des régimes de publication pour faire respecter la divulgation proactive, mais ils ne se sont pas prononcés de façon uniforme sur le degré de participation de la commissaire à l’information à la création, l’approbation, la tenue à jour et l’examen de ces régimes. La majorité des répondants ayant suggéré des régimes de publication estime que la commissaire devrait au moins participer aux étapes de la création et de l’examen. L'organisme Journalistes canadiens pour la liberté d'expression propose un autre exemple de divulgation proactive où « les documents communiqués à un individu seraient mis à la disposition de tous les Canadiens » [notre traduction] afin d’éviter le chevauchement des efforts.

Pour finir, nous avons demandé si la Loi devrait inclure l’obligation de documenter les processus décisionnels. Selon les réponses obtenues à cette question, la Loi devrait inclure l’obligation de documenter les processus décisionnels des organismes gouvernementaux couverts par la Loi. 

Participants

  1. Patrick Marleau
  2. John A. Weiler
  3. John McMillan, commissaire à l’information de l’Australie
  4. Dean Beeby, journaliste, La Presse canadienne
  5. Barb Goertzen
  6. B. C. Freedom of Information and Privacy Association
  7. Monique Dumont
  8. Progressive Librarians Guild – London Ontario Chapter
  9. Observateur de l’information
  10. Stanley Tromp, journaliste
  11. Tina L. McKinnon
  12. Nancy Massie, Information Asset Services/Access to Privacy, Information Centre Aurora
  13. Office of Government Information Services, National Archives and Records Administration of the United States
  14. Anonyme
  15. Probe International
  16. Jennifer Stoddart, commissaire à la vie privée du Canada
  17. Pétition no 1
  18. Centre for Law and Democracy
  19. Ken Rubin
  20. Heather Morrison, PhD, The Imaginary Journal of Poetic Economics
  21. Gregory Michener
  22. Immanuel Giulea
  23. Association canadienne du droit de l’environnement et Ecojustice
  24. Peter Meyler
  25. Rob Moorcroft 
  26. Mark Weiler, PhD, candidat à la maîtrise en bibliothéconomie et sciences de l’information, University of Western Ontario
  27. Démocratie en surveillance et Coalition pour un gouvernement ouvert
  28. Québec Ouvert et Nord Ouvert
  29. Journalistes canadiens pour la liberté d’expression
  30. Association canadienne des bibliothèques
  31. Comité canadien pour la liberté de la presse mondiale
  32. Association du Barreau canadien – Section nationale du droit de la vie privée et de l’accès à l’information
  33. Journaux canadiens
  34. Fred Vallance-Jones, professeur de journalisme agrégé, University of King’s College
  35. Fighter for FOI
  36. Elizabeth Denham, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique
  37. Via Rail Canada et Société Radio-Canada/CBC
  38. Samuelson-Glushko, Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic
  39. British Columbia Library Association
  40. Gary Dickson, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Saskatchewan
  41. Ron Sterritt
  42. RBM Roy
  43. Pétition no 2
  44. Alasdair Roberts, professeur, Suffolk University Law School, Boston