Examen du programme de publication et d’accès à l’information de l’Écosse

Régime d’accès à l’information en ÉcosseNote de bas de page 1

Le régime d’accès à l’information de l’Écosse comprend trois lois :

Lois écossaises

  • La loi sur la liberté d’accès à l’information de 2002 (Freedom of Information Act)
  • Le règlement sur l’information environnementale de 2004 (Environmental Information Regulations)
  • Le règlement INSPIRE de 2009

La Freedom of Information Act de 2002 de l’ÉcosseNote de bas de page 2

  • Cette Loi est entrée en vigueur en 2005. Elle prévoyait un droit d’accès général accordé par la Loi à tous les types d’information « enregistrée », sans égard à leur âge, dont les autorités publiques de l’Écosse disposent.
  • Les autorités publiques visées par la Loi sont tenues de répondre aux demandes d’accès et de permettre l’accès à un grand nombre de renseignements au moyen d’un guide à l’information, aussi désigné par le terme « système de publication proactive de renseignements ». La responsabilité de l’autorité à cet égard est désignée par le terme « obligation relative au système de publication proactive ».
  • En vertu de la Loi, les autorités publiques sont tenues d’adopter et de maintenir un programme de publication qui établit les types de renseignements qu’elles s’engagent à publier régulièrement. La Loi décrit les obligations de toutes les autorités quant à l’adoption et au maintien d’un système de publication à jour. En outre, elle définit les pouvoirs de la commissaire à l’information qui peut refuser ou approuver le système de publication d’une autorité publique.
  • En vertu de la Loi, les autorités publiques sont tenues légalement de :
    • publier les catégories de renseignements auxquels elles donnent régulièrement accès;
    • dire au public comment accéder à l’information publiée, et indiquer si l’accès à l’information est gratuit ou payant.
  • On incite les demandeurs à consulter le site Web d’une autorité publique avant de présenter une demande. Si des renseignements sont publiés dans le cadre d’un système de publication, la personne n’a pas à présenter de demande en vertu de la Loi. La majorité des renseignements qu’une autorité publie dans le cadre d’un système de publication est accessible sans frais ou moyennant de légers frais. Si des frais sont imposés, le système de publication fournira l’information. Les frais imposés pour rendre une information accessible, p. ex. un certificat de naissance ou de mariage, peuvent être établis par d’autres lois.
  • S’il faut présenter une demande officielle pour obtenir de l’information, une autorité publique a l’obligation d’assister le demandeur à la préparer. Les autorités disposent de 20 jours pour répondre à une demande.
  • Le système de publication doit être affiché sur le site Web de l’autorité ou être donné sur demande. S’il se trouve sur le site Web de l’autorité, le demandeur peut y accéder, ainsi qu’aux liens vers les copies de documents à télécharger ou à lire en ligne.
  • La Loi prévoit l’élaboration de systèmes de publication qui peuvent être adoptés par plus d’une autorité.
  • La commissaire à l’information de l’Écosse a créé et dévoilé un modèle de système de publication à l’intention des autorités publiques. Ces dernières peuvent aussi créer leur propre système, si ce système respecte les normes de la commissaire à l’information et s’il est approuvéNote de bas de page 3.
  • Voici en quoi l’adoption du modèle de système de publication engage une autorité :
    • Elle adopte le système sans le modifier.  
    • Elle publie l’information, y compris les renseignements en matière d’environnement, dont elle dispose en fonction des huit différentes catégories de renseignements établies par la commissaireNote de bas de page 4.
    • Elle veille à ce que la publication de ses renseignements respecte les principes du modèle de système de publication de 2015Note de bas de page 5.
    • Elle publie un guide à l’information qui détermine les renseignements qu’elle rend accessibles dans le cadre de ce programme de publication, la manière d’y accéder, les frais pour se les procurer s’il y a lieu, ainsi que la manière d’obtenir de l’aide pour accéder aux renseignements.
    • Elle avise la commissaire à l’information de l’Écosse qu’elle a adopté le modèle de programme.  
  • Lorsqu’une autorité ne respecte pas ces engagements, on ne considère pas qu’elle a adopté le modèle de programme. Elle ne respecte donc pas son obligation d’adopter et de maintenir un système de publication qui est conforme à la Freedom of Information ActNote de bas de page 6.
  • La commissaire à l’information dispose d’une politique d’application de la Loi qui établit les mesures qu’elle prendra en cas de non-respect de l’obligation associée au système de publication. En vertu de la Loi, elle peut délivrer un avis d’application de la Loi qui exige que l’autorité prenne des mesures de conformité. Si l’autorité ne se conforme pas, la commissaire peut transmettre le cas à la cour de session (la plus haute cour en Écosse). La cour peut rendre un verdict semblable à l’outrage au tribunal. L’autorité peut être condamnée à deux ans d’emprisonnement ou se voir imposer une amende d’un montant illimité.
  • Le commissariat à l’information de l’Écosse a délivré quelques avis d’application de Loi en ce qui a trait à des systèmes de publication. Dans tous les cas, les autorités ont pris des mesures de conformitéNote de bas de page 7.

Commissaire à l’information de l’Écosse

  • La commissaire à l’information de l’Écosse, Rosemary Agnew, est une fonctionnaire entièrement indépendante qui est chargée de faire la promotion des lois concernant la liberté d’accès à l’information en Écosse et de les appliquer.
  • Elle fait la promotion du droit de la population de demander aux autorités publiques écossaises de fournir l’information dont elles disposent, ainsi que des pratiques exemplaires des autorités, en plus de les mettre en application.
  • Dans le cadre de son travail, elle appuie l’ouverture, la transparence et la responsabilité des organismes publics. Parmi ses tâches, elle doit faire ce qui suit :
    • Inciter les autorités publiques à adopter des pratiques exemplaires.
    • Vérifier l’application et prendre des décisions ayant force obligatoire.
    • Approuver des programmes de publication et aider à leur préparation.
    • Fournir à la population et aux autorités de l’information sur l’application de la Loi.
    • Assurer le respect de la Loide bas de page8

On incite les demandeurs à consulter le site Web de la commissaire à l’information pour obtenir des renseignements concernant les lois écossaises. Cela comprend la liste complète des autorités publiques, des pratiques exemplaires à l’intention des demandeurs et des autorités publiques, de l’information sur l’objectif et l’utilisation des programmes de publication, en plus du modèle de programme de publication de la commissaire à l’information.

Figure 1 : Catégories d’information

Modèle de système de publication proactive de la commissaire à l’information

Le système de publication détermine les types de renseignements qu’une autorité publique rend régulièrement accessibles. Ce sont des « catégories » de dossiers qui disposent d’une description. Vous trouverez ci-dessous un exemple de tableau fourni par la commissaire à l’information aux autorités publiques.

Catégorie Description

1 À propos de l’autorité

Renseignements sur l’autorité, qui elle est, où la trouver, comment communiquer avec elle, sa gestion et ses relations externes

2 Prestation des services et exécution des fonctions

Renseignements sur son travail, ses stratégies et ses politiques pour la prestation de services, et l’exécution des fonctions, ainsi que de l’information pour les bénéficiaires des services

3 Processus décisionnel et décisions prises

Renseignements sur les décisions prises, la manière dont ces décisions sont prises et la manière dont les autres y participent

4 Dépenses

Renseignements sur notre stratégie, ainsi que la gestion des ressources financières (de manière suffisamment détaillée pour expliquer comment l’autorité prévoit dépenser les fonds publics, et les dépenses qui ont été faites)

5 Gestion des ressources humaines, matérielles et d’information

Renseignements sur la gestion des ressources humaines, matérielles et d’information de l’autorité

6 Acquisition de biens et de services auprès des fournisseurs

Renseignements sur l’acquisition des biens et des services, ainsi que les contrats avec les fournisseurs externes

7 Rendement

Renseignements sur le rendement à titre d’organisation et sur la mesure dans laquelle les fonctions et services sont offerts

8 Publications commerciales

Renseignements regroupés et divulgués en vue de la vente, à la valeur du marché, dans un magasin de détail (p. ex. librairie, musée ou journal périodique de recherche)

Figure 2 : Principes du modèle de systèmes de publication proactive de 2015

L’information accessible dans le cadre d’un système de publication doit respecter les principes du modèle de système de publication. Ces principes régissent la manière dont les autorités doivent publier leurs renseignements.

Principe 1 : Accessibilité et formats

A) L’information publiée dans le cadre de ce modèle de programme devrait, lorsque c’est possible, être accessible sur le site Web de l’autorité.

B) Il faut prévoir un autre arrangement pour les personnes qui ne souhaitent ni ne peuvent accéder à l’information en ligne ou qui souhaitent l’inspecter dans les locaux de l’autorité. Par exemple, une autorité peut faire en sorte d’envoyer l’information imprimée qui a été demandée (des frais peuvent être imposés).

Principe 2 : Renseignements exemptés

C) S’il est impossible de publier l’information décrite dans les catégories parce qu’elle est exemptée en vertu des lois d’accès à l’information de l’Écosse (p. ex. des renseignements personnels délicats ou un secret commercial), l’autorité peut retirer l’information ou fournir une version caviardée en vue de la publication. Cependant, elle doit expliquer pourquoi.

Principe 3 : Droit d’auteur et réutilisation

D) Le guide à l’information de l’autorité doit comprendre une déclaration concernant le droit d’auteur qui va de pair avec les dispositions relatives à l’utilisation équitable de la loi sur le droit d’auteur, les dessins et les brevets de 1988 (Copyright, Designs and Patents Act 1988). Lorsque l’autorité n’a pas de droit d’auteur en ce qui a trait à l’information qu’elle publie, cela devrait être indiqué clairement.

E) Toute condition qui s’applique à la réutilisation de l’information publiée doit aller de pair avec le règlement sur la réutilisation des renseignements du secteur public de 2005 (Re-Use of Public Sector Information Regulations 2005).

F) La commissaire recommande aux autorités de prendre en considération l’utilisation de la licence de gouvernement ouvert, produite par les archives nationales, en ce qui a trait à l’information publiée.

Principe 4 : Frais

G) Le guide à l’information doit renfermer une grille tarifaire, expliquant tous les frais et leur calcul.

H) Il est interdit d’imposer des frais pour consulter de l’information affichée sur le site Web de l’autorité ou se trouvant dans ses installations, sauf si ces frais sont imposés par une autre loi, p. ex. l’accès à certains registres.

I) L’autorité peut imposer des frais pour les disques informatiques, la photocopie, les frais d’affranchissement, l’emballage et d’autres coûts associés à la prestation des renseignements. Les frais ne doivent pas dépasser le coût que paie l’autorité pour ces éléments, p. ex. le coût par photocopie ou des frais d’affranchissement. D’autres frais ne peuvent pas être imposés pour les renseignements des catégories 1 à 7. Une exception vise les publications commerciales (voir la catégorie 8), tandis que l’établissement du prix est en fonction de la valeur du marché.

Principe 5 : Coordonnées

J) L’autorité doit fournir les coordonnées pour les demandes à propos de tout aspect de l’adoption du programme de publication, du guide à l’information de l’autorité, et des copies de renseignements publiés par l’autorité.

K) En vertu de la Loi, les autorités doivent fournir des conseils et une aide raisonnables à quiconque demande de l’information qui n’est pas publiée. Le guide à l’information de l’autorité doit renfermer les coordonnées pour obtenir cette aide. 

Principe 6 : Durée

L) Lorsque les renseignements sont publiés au moyen du guide à l’information, ils doivent être accessibles pour l’exercice en cours et les deux exercices précédents. Lorsque les renseignements ont été mis à jour ou supprimés, seule la version la plus récente doit être accessible (un demandeur peut exiger que l’autorité lui fournisse des versions antérieures).

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Vous trouverez tous les renseignements du système de publication écossais à la page Web de la commissaire à l’information de l’Écosse.

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Note de bas de page 2

Renseignements tirés du site Web du gouvernement de l’Écosse.

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Note de bas de page 3

La commissaire à l’information de l’Écosse cherche à faire en sorte que toutes les autorités se servent du même modèle de système de publication, afin qu’il puisse plutôt se consacrer à l’approbation des systèmes indépendants, et à l’évaluation du fait que les autorités publient l’information conformément au système ou non.

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Note de bas de page 4

Voir la figure 1 pour obtenir une liste des huit catégories de renseignements.

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Note de bas de page 5

Voir la figure 2 pour obtenir une liste des principes du modèle de programme de publication de 2015.

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Note de bas de page 6

L’article 23 porte sur les programmes de publication, et fait état de l’obligation de chaque autorité d’avoir un système, de publier l’information conformément à ce programme, et d’examiner à l’occasion ce système. Pour obtenir davantage d’information sur les systèmes de publication en vertu de la Freedom of Information Act de 2002 de l’Écosse, allez à

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Note de bas de page 7

Le Commissariat à l'information a obtenu l’information le 3 mars 2016.

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Note de bas de page 8

La commissaire à l’information de l’Écosse n’est pas chargée de l’application des lois concernant la protection des données. Elle est complètement indépendante du commissaire à l’information du Royaume-Uni. Ce dernier est chargé du maintien de l’ordre et de l’application de la Loi de 1998 sur la protection des données (Data Protection Act 1998), ainsi que la loi sur l’accès à l’information de 2000 du Royaume-Uni (UK Freedom of Information Act 2000). Cette dernière ne s’applique pas aux organismes visés par les lois écossaises.

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