Information générale relative au Commissariat à l'information du Canada et aux propositions de réforme de la Loi sur l'accès à l'information

Le Commissariat à l’information est un organisme public indépendant qui a été créé en 1983 en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi). Sa principale responsabilité consiste à réaliser des enquêtes efficaces, justes et confidentielles lorsqu’une plainte est formulée quant au traitement par une institution fédérale d’une demande d’accès à l’information. Le Commissariat s’efforce de maximiser la conformité à la Loi tout en encourageant la divulgation de l’information du secteur public en utilisant toute la gamme d’outils, d’activités et de pouvoirs qui sont à la disposition de la commissaire.

Le Commissariat privilégie le recours à la médiation et à la persuasion afin de résoudre les plaintes. Ainsi, il accorde aux plaignants, aux responsables d’institutions fédérales et aux tiers concernés par les plaintes une possibilité raisonnable de présenter leurs observations. Au nom de la transparence et de la reddition de comptes, le Commissariat encourage les institutions à divulguer leur information dans le cadre de leurs activités courantes et à respecter le droit des Canadiens d’obtenir des renseignements. Il transmet des cas à la Cour fédérale pour veiller à ce que la Loi soit correctement appliquée et interprétée.

Le Commissariat soutient également la commissaire dans son rôle consultatif auprès du Parlement et des comités parlementaires sur toutes les questions se rapportant à l’accès à l’information. Il fait la promotion active d’un plus grand accès à l’information au Canada au moyen d’initiatives ciblées, comme la Semaine du droit à l’information, et par un dialogue constant avec les Canadiens, le Parlement et les institutions fédérales.

Études et modifications législatives

Peu après l'entrée en vigueur de la Loi en 1983, des initiatives de réforme ont commencé à voir le jour. Le présent document contient une liste des principaux documents ayant servi à étudier la Loi en vue de la réformer. On peut classer lesdits documents selon les catégories générales suivantes : examen parlementaire, réformes législatives proposées et projets de loi émanant des députés et du gouvernement.

1986 : Comité permanent de la justice et le Solliciteur général examen législatif

L'unique examen législatif de la Loi a été réalisé en 1986. Il a été demandé aux termes du paragraphe 75(1) de la Loi, et le Comité permanent de la justice et le Solliciteur généralNote de bas de page1 s'en sont chargés. Bien que la Loi exige que l'application de la législation fasse l'objet d'un « examen permanent » mené par un comité parlementaire, elle n'a subi aucun examen législatif approfondi subséquent.

1987 : Une question à deux volets : Comment améliorer le droit d’accès à l’information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels

En 1987, à l'issue de son examen législatif, le Comité permanent de la justice et le Solliciteur général ont publié un rapport complet intitulé Une question à deux volets : Comment améliorer le droit d’accès à l’information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnelsNote de bas de page2. Ledit rapport concluait que la Loi présentait « d'importantes lacunes et faiblesses ». Le Comité recommandait notamment de faire en sorte que la Loi vise toutes les institutions fédérales, y compris la totalité des tribunaux administratifs, le Parlement et les agents du Parlement; que les documents confidentiels du Cabinet ne soient plus exclus de la Loi et que le commissaire ait le pouvoir de rendre des ordonnances dans le cadre de certaines questions d'ordre administratif.

1987 : Accès et renseignements personnels : les prochaines étapes

En 1987, le gouvernement a répondu au Comité dans son rapport intitulé Accès et renseignements personnels : les prochaines étapesNote de bas de page3. Le gouvernement était d'accord avec certaines recommandations du Comité; toutefois, aucune modification n'a été apportée à la Loi à l'issue de l'examen législatif.

2002 : Accès à l'information : comment mieux servir les Canadiens

En juin 2002, le Groupe d'étude de l'accès à l'information a publié son rapport intitulé Accès à l'information : comment mieux servir les Canadiens (mieux connu sous le nom de «  Rapport Delagrave », en référence au nom du président du Groupe d'étude)Note de bas de page4. Le Groupe d'étude a été chargé d'examiner la Loi. Le rapport complet émettait 140 recommandations relatives à une réforme législative, administrative et culturelle à l'échelle fédérale. Il se voulait « un projet de renouveau qui peut être raisonnablement et durablement mis en œuvre ».

2002 : Réponse au rapport du groupe d'étude de l'accès à l'information – Rapport spécial au Parlement

En septembre 2002, John Reid, alors commissaire à l'information du Canada, a répondu au Groupe d'étude de l'accès à l'information dans le document intitulé Réponse au rapport du groupe d'étude de l'accès à l'information – Rapport spécial au ParlementNote de bas de page5. Le Rapport spécial critiquait bon nombre des recommandations émises par le Groupe d'étude.

2005 : Un Cadre compréhensif concernant la réforme de l'accès à l'information – Document de travail

Depuis la publication du rapport du Groupe d'étude, les recommandations mises en œuvre ou poursuivies au moyen de modifications législatives ont été peu nombreuses. En 2005, le ministère de la Justice Canada a rédigé une ébauche de rapport intitulée Un Cadre compréhensif concernant la réforme de l'accès à l'information – Document de travailNote de bas de page6. Ce document se concentrait notamment sur les recommandations émises par le Groupe d'étude, sur les rapports des commissaires à l'information du Canada, sur les projets de loi émanant des députés et sur des sources internationales. Selon le rapport, le « gouvernement du Canada convient que la Loi doit être modernisée », et que toute modification doit être orientée vers l'avenir, capable de résister aux situations changeantes, et efficace pendant de nombreuses années encore. Le gouvernement a présenté son document au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique aux fins d'examen exhaustif et délibéré avant de s'orienter vers une réforme législative.

2005 : Déposition d’un avant-projet de loi intitulé Loi sur la transparence gouvernementale

En 2005, un avant projet de loi, intitulé Loi sur la transparence gouvernementale, a été déposé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Rédigé par John Reid, commissaire à l'information du Canada, sur demande du Comité permanent, l'avant projet de loi comprenait d'importantes modifications de la Loi. L'un des principaux objectifs consistait à traiter les préoccupations liées à une « culture du secret » dans les sphères politiques et bureaucratiques.

2006 : La Loi fédérale sur la responsabilité a été adoptée par le gouvernement

En 2006, le gouvernement a adopté la Loi fédérale sur la responsabilité qui modifiait la Loi à plusieurs égards. Par exemple, elle codifiait l’« obligation de prêter assistance » aux demandeurs et étendait l'application de la Loi, principalement aux dernières sociétés d’État et à leurs filiales, ainsi qu'aux agents du Parlement. La Loi fédérale sur la responsabilité ajoutait également un certain nombre d'exceptions et d'exclusions à la Loi, essentiellement pour des institutions précises.

2006 : Renforcer la Loi sur l'accès à l'information : Discussion d'idées inhérentes à la réforme de la Loi sur l'accès à l'information

Cette même année, Justice Canada a publié un rapport intitulé Renforcer la Loi sur l'accès à l'information : Discussion d'idées inhérentes à la réforme de la Loi sur l'accès à l'information (2006). Ce document commentait l'avant projet de loi et certaines autres approches à prendre en compte.

2006 : Réponse au Plan d’action du gouvernement relativement à la réforme de la Loi sur l’accès à l’information

En avril 2006, le commissaire à l'information du Canada Reid a déposé un rapport spécial au Parlement intitulé Réponse au Plan d’action du gouvernement relativement à la réforme de la Loi sur l’accès à l’informationNote de bas de page7. Il s'agissait d'une critique de l'engagement du gouvernement en vue de la réforme de la Loi, puisque bon nombre des réformes clés promises par le gouvernement n'avaient pas été intégrées à la Loi fédérale sur la responsabilité, et que certaines des réformes intégrées à la Loi fédérale sur la responsabilité étaient préjudiciables au droit d'accès.

2009 : Renforcer la Loi sur l'accès à l'information pour faire face aux impératifs actuels

En 2009, Robert Marleau, commissaire à l'information du Canada, a déposé son rapport intitulé Renforcer la Loi sur l'accès à l'information pour faire face aux impératifs actuelsNote de bas de page8. Selon ce rapport, la Loi s’appuyait sur de solides principes et assurait un juste équilibre, mais il fallait faire en sorte de la moderniser rapidement sur le plan législatif, et de l'harmoniser avec des régimes plus progressifs, tant à l'échelle nationale qu'internationale. Le rapport émettait 12 recommandations visant à améliorer l'accès à l'information.

2009 : La Loi sur l’accès à l’information : premiers pas vers un renouvellement

La même année, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a répondu au commissaire dans son rapport intitulé La Loi sur l’accès à l’information : premiers pas vers un renouvellementNote de bas de page9. Après examen, le Comité a appuyé la majorité de ces recommandations.

2015 : Viser juste pour la transparence – Recommandations pour moderniser la Loi sur l’accès à l’information

En 2015, l'actuelle commissaire à l'information du Canada a déposé son rapport intitulé Viser juste pour la transparence – Recommandations pour moderniser la Loi sur l’accès à l’informationNote de bas de page10. Le document contenait 85 recommandations qui proposent d'apporter des modifications fondamentales à la Loi, qui pourraient résoudre les problèmes récurrents et trouver le juste équilibre en ce qui concerne la transparence.

Rapports annuels des commissaires à l'information

Au moyen de rapports annuels présentés au Parlement, les commissaires à l'information du Canada ont proposé de nombreuses réformes au fil des ans. En 1993, le commissaire Grace a mis en avant les « arguments en faveur de la réforme » de la Loi à la lumière de progrès technologiques rapidesNote de bas de page11, à savoir les documents informatisés. En 1994, le commissaire Reid a mis sur pied un projet visant à réformer une « excellente loi » comportant cinq faiblesses majeures, notamment la transformation de l'exclusion des documents confidentiels du Cabinet et la correction des lacunes concernant la portée de la LoiNote de bas de page12. La réforme de la Loi est un thème récurrent dans tous les rapports annuels de cette commissaire.

Projets de loi émanant d'un député

Au moment de la réalisation des études et de la mise en œuvre des réformes susmentionnées, bon nombre de projets de loi émanant de députés ont été présentés. La portée de ces projets de loi allait de la modification de dispositions précises de la Loi à des mesures de réforme radicale.

Voici des exemples de récents projets de loi émanant d'un député qui proposaient des modifications de la Loi :

  • Projet de loi C 201, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (Loi sur la transparence gouvernementale), 38e législature, 1re session
  • Projet de loi C 554, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (Loi sur la transparence gouvernementale), 39e législature, 2e session
  • Projet de loi C 556, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (amélioration de l'accès), 39e législature, 2e session
  • Projet de loi C 461, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements), 41e législature, 1re et 2e sessions
  • Projet de loi C 567, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (transparence et obligation de consigner), 41e législature, 2e session
  • Projet de loi C 613, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (transparence), 41e législature, 2e session

Notes de bas de page

Notes de bas de page 1

Examen permanent par un comité parlementaire
(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend, au plus tard le 1er juillet 1986, un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d’un an à compter du début de l’examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, d’un rapport au Parlement où seront consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s’il y a lieu, quant aux modifications qui seraient souhaitables.

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Notes de bas de page 2

Référence, voir note 6, page 103

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Notes de bas de page 3

1987, catalogue no J2 73/1987; ISBN 0 662 55472 8

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Notes de bas de page 4

Juin 2002, catalogue noBT22 83/2002 MRC; ISBN 0 662 66665 8

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Notes de bas de page 5

Rapport spécial au Parlement, catalogue no IP4 1/2002; ISBN 0 662 66765 4

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Notes de bas de page 6

Réf. pages 1 à 3, 31

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Notes de bas de page 7

Catalogue no IP4 2/2006; ISBN 0 662 49216 1

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Notes de bas de page 8

Annexe C — Renforcer la Loi sur l’accès à l’information pour faire face aux impératifs actuels

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Notes de bas de page 9

La Loi sur l’accès à l’information : premiers pas vers un renouvellement

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Notes de bas de page 10

Viser juste pour la transparence – Recommandations pour moderniser la Loi sur l’accès à l’information

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Notes de bas de page 11

Arguments en faveur de la réforme

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Notes de bas de page 12

Rapport annuel du Commissaire à l’information 2000-2001 (PDF)

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