Viser juste pour la transparence

Guide de référence des recommandations visant à moderniser la Loi sur l’accès à l’information

Chapitre 1 : Extension du champ d’application
No Article de la Loi Actuellement Changement recommandé Pourquoi Recommandation antérieure
1.1 3

77

La définition d'« institution fédérale » est limitée aux institutions répertoriées à l'annexe II de la Loi ou aux sociétés d'État et aux filiales à cent pour cent de telles sociétés répertoriées à la Loi sur la gestion des finances publiques Passer à une approche fondée sur des critères en ce qui a trait au champ d'application. Ces critères devraient comprendre l’ensemble de ce qui suit :
  • les institutions financées en totalité ou en partie par le gouvernement du Canada, y compris celles pouvant réunir des fonds par l’intermédiaire d’emprunts publics (ce qui engloberait non seulement les ministères traditionnels, mais aussi d’autres organismes, tels que les instituts de recherche financés par les fonds  publics);
  • les institutions relevant en totalité ou en partie du gouvernement du Canada, y compris celles pour lesquelles le gouvernement nomme la majorité des membres des instances qui les régissent (comme les sociétés de l’État et leurs filiales);
  • les institutions dotées d’une fonction publique, y compris celles dont les activités touchent au domaine de la santé et de la sécurité, de l’environnement et de la sécurité économique (comme NAV CANADA, qui est le fournisseur de services de navigation aérienne civile du Canada);
  • les institutions constituées en vertu d’une loi (comme les administrations aéroportuaires);
  • toutes les institutions assujetties à la Loi sur la gestion des finances publiques.
  • S'assurer que toutes les institutions qui dépensent des fonds publics ou qui exercent des fonctions publiques tombent sous la portée de la loi
  • Assurer une harmonisation par rapport aux lois types (Organisation des États américains [OEA], Article 19, Principes de Tshwane)
Le Rapport du Groupe d'étude de l'accès à l'information a recommandé une approche fondée sur des critères, où les institutions pourraient être assujetties si :
  • le gouvernement nomme la majorité des membres de leur conseil d’administration, fournit tout le financement par des crédits ou possède un intérêt majoritaire;
  • l’institution effectue des fonctions dans un domaine de compé- tence fédérale en ce qui concerne la santé et la sécurité, l’environnement ou la sécurité économique;
  • sauf là où le fait d’être assujetti serait incompatible avec la structure ou le mandat de l’organisation.
1.2 3 Les cabinets des ministres ne sont pas assujettis à la Loi Étendre le champ d’application de la Loi au Cabinet du Premier ministre, aux cabinets des ministres et aux cabinets des ministres d’État, ainsi qu’aux secrétaires parlementaires.
  • Il incombe aux ministres (et à leur personnel) de se montrer responsables en divulguant des renseignements relatifs à l'administration de leur ministère ou à leurs autres responsabilités
  • S'harmoniser avec les provinces qui couvrent les cabinets des ministres (AB, MB, NB). Les lois en AU et NZ couvrent les documents ministériels.
  • Trouver des solutions à l'égard des retards dans le traitement des demandes relatives à Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Ministre de la Défense nationale), 2011 CSC 25 (affaire des agendas du premier ministre) et Rapport de mise en oeuvre no 115.
  • Assurer une harmonisation par rapport aux lois types (OEA, Article 19, Principes de Tshwane, Open Government Guide)
 
1.3 Nouveau Il n’y a aucune exception dans la Loi concernant les renseignements liés aux fonctions parlementaires des ministres Ajouter une exception dans la Loi concernant les renseignements liés aux fonctions parlementaires des ministres et des ministres d’État, ainsi que des secrétaires parlementaires en tant que députés.
  • Il faut protéger certains documents conservés dans les cabinets de ministres qui sont  relatifs aux fonctions parlementaires du ministre en tant que député.
  • Le Rapport du Groupe d'étude de l'accès à l'information a recommandé une exclusion concernant les documents des partis politiques et les documents personnels, politiques et ceux relatifs aux circonscriptions des députés et sénateurs
1.4 3 Le Parlement n'est pas assujetti à la Loi Étendre le champ d’application de la Loi aux organismes de soutien du Parlement, tels que le Bureau de régie interne, la Bibliothèque du Parlement, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et le commissaire à l’éthique du Sénat.
  • Le Parlement dépense les fonds publics (budget 14/15 : 547 180 321 $)
  • S'harmoniser avec le Royaume-Uni, l'Inde, le Mexique et la Serbie
  • Les lois en matière d'accès de l'Ontario, de Terre-Neuve-et-Labrador et du Québec s'appliquent toutes dans une certaine mesure à l'organe législatif
  • Assurer une harmonisation par rapport aux lois types (OEA, Principes de Tshwane, Open Government Guide)
  • Dans les rapports « Une question à deux volets » et « Comment mieux servir les Canadiens » et le commissaire Grace recommandaient d'étendre le champ d'application de la Loi sur l'accès à l'information à la Chambre des communes, au Sénat et à la Bibliothèque du Parlement
  • Le commissaire Marleau recommandait quant à lui d'étendre le champ d'application de la Loi afin de couvrir les documents concernant l'administration générale du Parlement
1.5 Nouveau Aucune protection dans la Loi pour le privilège parlementaire Ajouter une nouvelle disposition visant à lutter contre la violation du privilège parlementaire
  • Il faut protéger le privilège parlementaire
  • S'harmoniser avec Terre-Neuve-et-Labrador, le Royaume-Uni et l'Inde
  • Le Rapport du Groupe d'étude de l'accès à l'information a recommandé une exclusion pour l'information protégée par le privilège parlementaire
1.6   Les organismes administratifs qui appuient les tribunaux ne sont pas couverts par la Loi Étendre le champ d'application des organismes qui fournissent du soutien administratif aux tribunaux, tels que le registraire de la Cour suprême du Canada, le Service administratif des tribunaux judiciaires, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada et le Conseil canadien de la magistrature.
  • Le tribunal dépense les fonds publics (budget 14/15 : 611 143 383 $)
  • Assurer une harmonisation avec les provinces et les autres compétences internationales qui couvrent certains documents administratifs des tribunaux (AB, BC, Inde, Mexique, Serbie)
 
1.7 Nouveau Aucune protection dans la Loi pour l'indépendance judiciaire Exclure de la Loi les documents dans les dossiers de la Cour, les documents et les notes personnelles des juges, et les communications ou les avant-projets d'ordonnance préparés par ou pour des personnes ayant une capacité judiciaire ou quasi judiciaire.
  • Il faut protéger l'indépendance judiciaire
  • Assurer une harmonisation avec les provinces qui excluent certains documents dans les dossiers de la Cour (AB, BC)
 
Chapitre 2 : Le droit d'accès
2.1 Nouveau Il n'existe aucune obligation législative de documenter. Instaurer une obligation légale exhaustive de documenter avec des sanctions appropriées en cas de non-conformité.
  • L'accès à l'information repose sur de bonnes pratiques en matière de tenue de dossiers et de gestion de l'information.
  • Il existe un risque de suppression des documents, en particulier des messages instantanés, avant que les demandes d'accès puissent être traitées.
  • Les commissaires Grace, Reid et Legault ont recommandé cette obligation par le passé.
  • En 2013 et 2014, il a été recommandé par les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée du Canada, des provinces et des territoires, dans des résolutions conjointes, que la Loi intègre une obligation de créer des documents étayant les décisions du gouvernement.Note de bas de page 1
2.2 Nouveau Il n'existe aucune obligation législative de signaler la perte ou la destruction non autorisée de documents. Instaurer une obligation de déclarer à Bibliothèque et Archives Canada la destruction ou la perte non autorisée d'information, et à cette déclaration devront s'ajouter un avis obligatoire au commissaire à l'information et des sanctions pertinentes pour non-déclaration.
  • Lorsque des documents sont éliminés sans autorisation, on empêche effectivement le droit d'accès.
  • Assurer une harmonisation avec les États-Unis (Federal Records Act).
 
2.3 4 Le droit d’accès à l’information se limite aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada. Étendre le droit d’accès à toutes les personnes.
  • Assurer une harmonisation avec toutes les provinces, ainsi qu'avec l'Australie, le Royaume-Uni, les États-Unis et le Mexique.
  • Assurer une harmonisation par rapport aux lois types (OEA, Article 19, Principes de Tshwane, Open Government Guide)
  • Les deux rapports « Une question à deux volets » et « Comment mieux servir les Canadiens » recommandaient d'étendre le droit d'accès à toutes les personnes.
  • Le commissaire Reid (Loi sur la transparence du gouvernement) a aussi soutenu l'extension du droit d'accès à toutes les personnes.
2.4 2.5 Nouveau Rien dans la Loi n'autorise les institutions à refuser de traiter les demandes frivoles, vexatoires ou abusives. Autoriser les institutions à refuser de traiter les demandes qui sont frivoles ou vexatoires ou qui constituent un abus du droit d'accès.  La décision de refuser de traiter une demande devrait faire l'objet d'un appel devant le commissaire.
  • La prise en charge des demandes frivoles, vexatoires ou abusives peut entraîner une forte pression sur les ressources publiques, des retards dans la prestation des autres services et des conséquences négatives sur les droits des autres demandeurs.
  • Assurer une harmonisation avec les provinces (C.-B.., Alb., Man., Ont., Qc., Î.-P.-É., N.-B., T.-N.-L.) et les compétences internationales (Royaume-Uni, Australie, Nouvelle-Zélande, Mexique).
  • Les rapports « Une question à deux volets » et « Comment mieux servir les Canadiens » recommandaient que les institutions puissent refuser de traiter certaines demandes avec l'accord du commissaire (« Une question à deux volets » : demandes frivoles et vexatoires; « Comment mieux servir les Canadiens » : demandes frivoles ou vexatoires ou qui constituent un abus).
  • Le commissaire Grace a recommandé de conférer aux institutions la capacité de refuser de traiter les demandes qui sont frivoles ou vexatoires, sous réserve d'appel devant le commissaire. Le commissaire Reid (Loi sur la transparence du gouvernement) a recommandé d'autoriser les institutions, avec l'accord du commissaire, à refuser de traiter les demandes qui vont à l'encontre de l'objectif de la Loi.
2.6 10(2) L'application du paragraphe 10(2), qui précise que les institutions ne sont pas obligées de faire état de l'existence d'un document à un demandeur si elles n'ont pas l'intention de le communiquer, n'est pas limitée. Limiter l'application du paragraphe 10(2) aux cas où le fait de confirmer ou de nier l'existence d'un document risquerait vraisemblablement d'entraîner l'une ou l'autre des éventualités suivantes :
  • causer préjudice ou réduire la volonté d’un État étranger ou d'une organisation de fournir au gouvernement du Canada des renseignements à titre confidentiel;
  • causer préjudice à la défense du Canada ou d'États alliés ou associés avec le Canada, ou à la détection, à la prévention ou à la répression d'activités hostiles ou subversives;
  • causer préjudice aux activités d'application de la loi ou à la conduite d'enquêtes;
  • nuire à la sécurité des individus;
  • divulguer des renseignements personnels, comme il est fait mention à l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  • Le paragraphe 10(2) est utilisé de façon abusive et appliqué de façon contradictoire.
  • Assurer une harmonisation avec les provinces (C.-B.., Ont.).
  • Le rapport « Une question à deux volets » recommandait de limiter l'application du paragraphe 10(2) aux articles 13 (renseignements obtenus à titre confidentiel d'un autre gouvernement ou d'organisations internationales d'États), 15 (affaires internationales et défense), 16 (application de la loi) et 17 (sécurité des individus).
  • La commissaire Hansen avait aussi recommandé que le Parlement détermine si cet article devait viser toutes les exceptions ou seulement certains types d'exceptions clairement définies.
2.7 4(2.1) Il existe une obligation de fournir de l'information dans le format demandé, mais le Règlement limite ce droit. Exiger des institutions qu'elles fournissent les renseignements aux demandeurs dans un format ouvert, réutilisable et accessible par défaut, sauf dans les situations suivantes :
  • le demandeur souhaite qu'il en soit autrement;
  • cela imposerait une contrainte excessive à l'institution;
  • c'est impossible sur le plan technologique.
  • Assurer une harmonisation avec les principes de gouvernement ouvert et la Directive sur le gouvernement ouvert.
  • Assurer une harmonisation avec le Royaume-Uni, où les institutions doivent donner accès aux ensembles de données électroniques, que ce soit dans le cadre d'une divulgation proactive ou en réponse à une demande d'accès à l'information, sous une forme réutilisable (dans la mesure du possible).
  • Les commissaires Grace et Reid (Loi sur la transparence du gouvernement) ont recommandé de donner accès à l'information sous la forme la plus utile au demandeur, si cette forme existe ou si elle peut être créée avec un degré d'effort et à un coût raisonnables.
2.8 11 Des frais peuvent être exigés en vertu de la Loi. Supprimer tous les frais.
  • La détermination du montant des frais et le traitement des paiements de ces frais augmentent la complexité et entraînent des retards pour les demandeurs.
  • Les frais donnent lieu à des plaintes adressées au commissaire, ce qui occasionne d'autres retards pour le demandeur et des frais administratifs supplémentaires.
  • Les frais vont à l'encontre des principes de gouvernement ouvert.
  • Le rapport « Une question à deux volets » recommandait la suppression des frais de demande.
Chapitre 3 : Respect des délais

3.1

 

 

 

 

3.2

9 L'article 9 autorise les prorogations de délai d’une « période que justifient les circonstances ». Limiter les prorogations de délai à 60 jours maximum, selon un calcul suffisamment rigoureux, logique et soutenable afin de passer l’épreuve lors d’un examen de leur caractère raisonnable.

Les prorogations de délai de plus de 60 jours devraient être offertes uniquement sous réserve de l'autorisation du commissaire à l'information du Canada, lorsque cela est raisonnable ou justifié dans les circonstances, et si la prorogation de délai demandée est calculée de façon suffisamment rigoureuse, logique et soutenable afin de passer l’épreuve lors d’un examen de son caractère raisonnable.

  • Les prorogations constituent une cause de retard reconnue.
  • La majorité des prorogations prises par les institutions sont inférieures à 60 jours.
  • La supervision des prorogations plus longues, par le commissaire, garantira un recours approprié à des prorogations de longue durée.
  • Le fait de limiter les prorogations de délai à un nombre de jours précis est conforme aux normes provinciales et internationales.
    • Dans toutes les provinces sauf une, ainsi qu'en Australie et aux États-Unis, la durée d'une prorogation est limitée à un nombre de jours précis, variant entre 10 et 40.
    • Seule la province de l'Ontario autorise des prorogations de délai pour une période raisonnable.
  • Assurer une harmonisation par rapport aux lois types qui limitent aussi les prorogations de délai à un nombre de jours précis (OEA, Article 19).
  • Le commissaire Marleau a recommandé que toute prorogation de délai de plus de 60 jours soit soumise à l'approbation du commissaire à l'information du Canada.
3.3 9(1)a) La Loi n'autorise pas les prorogations de délai pour des demandes multiples ou simultanées dans le cas où le traitement de ces demandes constituerait une entrave sérieuse au fonctionnement de l'institution. Permettre aux institutions, avec l'autorisation du commissaire, d'utiliser une prorogation de délai lorsqu'elles reçoivent de multiples demandes de la part d'un seul demandeur sur une période de 30 jours et que le traitement de ces demandes entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l'institution.
  • Des demandes multiples ou simultanées sont présentées et constituent une entrave sérieuse au fonctionnement des institutions (Société Radio-Canada [SRC]).
  • Assurer une harmonisation avec d'autres compétences (Alb., Î.-P.-É., T.-N.-L.Note de bas de page 2).
  • Les commissaires Reid et Marleau ont émis des recommandations similaires.
3.4 9(1)b) Autorise les prorogations de délai lorsque des consultations sont nécessaires pour respecter la demande qui ne peut être raisonnablement traitée dans les 30 jours initiaux. Stipuler explicitement que l'on peut recourir à des prorogations de délai pour les consultations uniquement pour consulter d'autres institutions fédérales ou parties concernées, autres que des tiers qui disposent déjà de droits de consultation en vertu de l'alinéa 9(1)c), et uniquement lorsque cela est nécessaire pour traiter la demande.
  • Le libellé actuel de l'alinéa 9(1)b) est formulé en termes généraux et a donné lieu à différentes interprétations.
  • On ne sait pas si les consultations au sein d'une institution sont visées par l'alinéa 9(1)b).
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a récemment modifié ses directives pour permettre les prorogations de délai dans le cadre des consultations internes (à l'exception des processus d'approbation).
  • Le commissaire Reid a émis une recommandation similaire.
  • La commissaire Hansen a indiqué que cet alinéa était vague et qu'il faudrait indiquer clairement qui peut participer aux consultations.
3.5 9(1)b) N'exige pas non plus que les parties consultées répondent à une demande de consultation dans un délai donné. Dans les cas où une partie consultée ne peut répondre à une demande de consultation, l'institution effectuant la consultation doit traiter la demande dans les délais prévus par la Loi.
  • Les institutions consultées ont répondu en grande partie aux demandes de consultation en temps opportun.
  • Toutefois, les institutions ont établi que cette absence de délai constituait un problème systémique entraînant des retards.
  • Le Commissariat à l'information du Canada a enquêté sur des cas accusant d'importants retards dans les réponses aux demandes, parce que la réponse à une consultation n'est pas donnée en temps opportun.
 
3.6 9(1)c) La Loi prévoit 60 jours pour la consultation de tiers. On présume qu'un tiers consent à divulguer ses renseignements lorsqu'il ne répond pas dans les délais prescrits à un avis selon lequel une institution le prévient de son intention de communiquer ses renseignements.
  • Les institutions ne respectent pas toujours les délais prévus par la Loi quant aux prorogations de délai de tiers.
  • Cela n'incite pas beaucoup les tiers à répondre à un avis en temps opportun, voire à y répondre tout simplement.
  • Cela retarde la réponse aux demandes.
 
3.7 3.8 3.9 26 Il existe une exception concernant les renseignements publiés dans les 90 jours suivant la demande ou dans un délai supérieur entraîné par les contraintes de l’impression ou de la traduction. Autoriser une prorogation de délai lorsque l'information doit être rendue publique. En cas de recours à une prorogation de délai parce que l'information doit être rendue publique, l'institution devrait être tenue de divulguer les renseignements s'ils ne sont pas publiés avant l'expiration de la prorogation. Abroger l'article 26.
  • Donner aux demandeurs un peu plus de certitude quant au moment où les renseignements seront communiqués en imposant aux institutions de fixer la date d'expiration de la prorogation.
  • Assurer que la demande demeure active jusqu'à la divulgation des renseignements.
  • Les commissaires Grace et Reid ont recommandé la divulgation immédiate des documents si la publication n'a pas lieu dans le délai prévu par la Loi, sans l'application d'une quelconque exception.
3.10 9(1) Les institutions doivent avertir le demandeur par écrit de la prorogation de délai dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Les avis de prorogation de délai devraient contenir les renseignements suivants :
  • l'article auquel on se fie pour la prorogation et les motifs pour lesquels ledit article s'applique;
  • la durée de la prorogation (quel que soit l'article auquel on a eu recours dans le cadre de la prorogation);
  • la date à laquelle l'institution sera placée dans une situation de présomption de refus si elle ne répond pas à la demande;
  • une déclaration selon laquelle le demandeur a le droit de déposer une plainte auprès du commissaire au sujet de la prorogation dans les 60 jours suivant la réception de l'avis de prorogation de délai;
  • une déclaration selon laquelle le demandeur a le droit de déposer une plainte auprès du commissaire dans les 60 jours suivant la date de la présomption de refus si l'institution ne répond pas à la demande avant la date d'expiration de la prorogation.
  • Inculquer davantage de discipline concernant le recours aux prorogations.
  • Garantir que les demandeurs reçoivent des renseignements adéquats au sujet de la prorogation et de leurs droits.
 
Chapitre 4
4.1 Nouveau La Loi ne comprend pas de disposition générale de primauté de l'intérêt public. Inclure dans la Loi une disposition générale de primauté de l’intérêt public qui s’accompagnerait de l’obligation de prendre en compte la liste non exhaustive de facteurs suivante :
  • les objectifs du gouvernement ouvert;
  • les effets sur l'environnement, la santé ou la sécurité publique;
  • le fait que les renseignements révèlent des abus aux droits de la personne ou permettraient de protéger le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité d'une personne.
  • Trouver un juste milieu entre le droit du public à l'information et l'intérêt protégé par l'exception.
  • Assurer une harmonisation par rapport aux lois types (OEA, Article 19, Principes de Tshwane), aux normes internationales et à certaines provinces (Alb., C.-B..).
  • Le rapport « Une question à deux volets » recommandait une disposition de primauté de l’intérêt public lorsqu'il y a des raisons de croire que les documents révèlent un risque important pour l'environnement, la santé ou la sécurité.
  • Les commissaires Grace et Reid (Loi sur la transparence du gouvernement) ont recommandé une disposition de primauté de l’intérêt public.
4.2 68
68.1
68.2
69
69.1
La Loi contient des exclusions. Abroger l'ensemble des exclusions et les remplacer par des exceptions, le cas échéant.
  • Les exclusions vont à l'encontre de l'objectif de la Loi, qui prévoit que les exceptions au droit d'accès sont susceptibles de faire l'objet de recours indépendants.
  • Assurer une harmonisation par rapport aux lois types (OEA, Article 19) et aux normes internationales.
 
4.3 13 La Loi n'exige pas des institutions qu'elles obtiennent le consentement de divulguer des renseignements du gouvernement provincial, municipal, régional ou autochtone à qui appartiennent lesdits renseignements confidentiels. Exiger des institutions qu'elles obtiennent le consentement de divulguer des renseignements du gouvernement provincial, municipal, régional ou autochtone.
  • L'obtention du consentement de ces niveaux de gouvernement au sein du Canada constitue un exercice simple.
  • Réduire le recours excessif à cette exception, particulièrement en matière de données historiques.
 
4.4 13 La Loi n'exige pas des institutions d’obtenir le consentement pour la divulgation d’informations confidentielles des gouvernements d’États étrangers ou des organisations internationales d’États auxquels ces informations appartiennent. Exiger des institutions qu’elles obtiennent le consentement des gouvernements d’États étrangers ou d’organisations internationales d’États lorsqu’il est raisonnable de le faire.
  • Les protocoles des voies diplomatiques officielles en matière de correspondance, les questions linguistiques ou l'instabilité des gouvernements peuvent compliquer les consultations internationales.  L’obtention du consentement n'est donc pas toujours possible.
  • Réduire le recours excessif à cette exception.
 
4.5 13 Le consentement n’est pas réputé avoir été donné si le gouvernement consulté ne répond pas à une demande de consultation. Lorsque des consultations ont été entreprises, le consentement est réputé avoir été accordé si le gouvernement consulté n'a pas répondu à une demande de consentement dans un délai de 60 jours.
  • Résoudre la question de l'absence de réponse des autres gouvernements en matière de demande de consentement.
 
4.6 13 Les institutions peuvent divulguer les renseignements d'un tiers s'il y consentement ou si les renseignements sont rendus publics. Exiger que les institutions divulguent les renseignements lorsque le gouvernement d'origine a consenti à leur divulgation ou s'il les a rendus publics.
  • Lorsque le consentement a été obtenu ou que les informations ont été rendues publiques, la divulgation devrait être obligatoire plutôt que discrétionnaire.
  • Le commissaire Reid (Loi sur la transparence du gouvernement) a recommandé que la divulgation soit obligatoire lorsque les informations sont publiques ou que le gouvernement visé a consenti à leur divulgation.
4.7 14 La Loi prévoit une exception visant les renseignements qui, s'ils étaient divulgués, risqueraient vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires fédéro-provinciales par le gouvernement du Canada. Remplacer le terme « affaires » par « négociations » et « relations ».
  • Le terme « affaires » a une connotation trop large pour protéger les intérêts en jeu (la capacité du gouvernement à conduire des affaires, coopérer et négocier avec les autres gouvernements).
  • Assurer une harmonisation avec les autres lois (la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, l’Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador, l’Australie, le Mexique et le Royaume-Uni utilisent l’un ou l’autre des termes « relation » ou « négociation » ).
  • Le rapport « Une question à deux volets » recommandait de remplacer le terme « affaires » par « négociations ».
  • Les commissaires Grace et Reid (Loi sur la transparence du gouvernement) recommandaient eux aussi de remplacer le terme « affaires » par « négociations ».
4.8 14
15
Il existe deux exceptions distinctes relatives à la protection des relations intergouvernementales. Regrouper en une seule exception les exceptions relatives aux relations intergouvernementales qui se trouvent actuellement dans les articles 14 et 15 de la Loi.
  • Préciser que les intérêts protégés sont similaires.
  • Créer une exception distincte pour la sécurité nationale.
 
4.9 15 Il n’y a pas d’obligation réglementaire de déclassifier l'information de façon périodique. Instaurer une obligation réglementaire exigeant la déclassification de l’information de façon périodique.
  • Réduire l’usage excessif de l’article15 pour les données historiques.
  • La mise en place d'une revue périodique des documents, en vue de les déclassifier, aiderait à déterminer si leur divulgation risquerait de causer du tort.
  • Cette procédure pourrait faciliter un accès plus rapide aux renseignements, particulièrement aux données historiques.
  • Dans le jugement Bronskill c. Ministre du Patrimoine canadien, 2011 CF 98, paragraphe 108, la Cour Fédérale note l'utilité que pourrait avoir un processus de déclassification.
  • Le rapport du Groupe d'étude de l'accès à l'information recommandait à Bibliothèque et Archives Canada de mettre en place un processus systémique d’examen global et de divulgation de documents historiques.
4.10 69.1 L’exclusion concernant les renseignements certifiés confidentiels est obligatoire en vertu de l'article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada (LPC). Abroger l'article 69.1.
  • L’article 15 protège déjà cette information.
  • Cette exception est trop large.
  • Cette exception n’est pas soumise à un examen indépendant.
  • Le commissaire Reid a défini les problèmes associés à l’article 69.1 lors de ses comparutions devant le Parlement, dans le contexte du projet de loi C-36, et aussi devant le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste (examen de la Loi antiterroriste) en 2005.
4.11 16 L’application de la Loi prévoit que la protection de l’accès à l’information est assurée par des exceptions à caractère obligatoire ou discrétionnaire, ou bien fondées sur un critère objectif ou subjectif.  Abroger :
  • L'alinéa 16(1)a) concernant les renseignements obtenus ou préparés pour un organisme d'enquête déterminé;
  • L’alinéa 16(1)‏b) concernant les renseignements relatifs aux diverses composantes des enquêtes, à des techniques d’enquêtes ou à des projets d’enquêtes licites déterminées;
  • Le paragraphe 16(3) concernant les ententes de confidentialité applicables à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) lorsque celle-ci exerce les fonctions de police provinciale ou municipale;
  • L’alinéa 16(1)c) concernant la protection des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire aux activités destinées à faire respecter les lois ou au déroulement d'enquêtes licites, couvre et protège comme il se doit l'intérêt que constitue l'application de la loi.
  • Assurer le juste équilibre entre l’application de laloi et l’intérêt public d'avoir la possibilité de scruter de près les activités des organismes d’application de la loi.
  • Simplifier l'application de cette exception par les institutions et réduire le nombre de cas d'application concurrente de plusieurs exceptions.
  • Les commissaires Grace et Reid (Loi sur la transparence du gouvernement) ont recommandé l’abrogation des alinéas 16(1)a) et 16(1)b).
4.12 19 Une exception fondée sur un critère objectif concernant les renseignements personnels est prévue dans la Loi. Modifier l'exception concernant les renseignements personnels, afin de permettre la divulgation de renseignements personnels lorsque cela ne constitue pas une atteinte injustifiée à la vie privée.
  • Trouver le juste équilibre entre l’accès à l’information et le respect de la vie privée.
  • Offrir un spectre de protection.
  • Assurer une harmonisation avec les provinces (toutes les provinces à l’exception de la Saskatchewan et du Québec utilisent ce modèle).
 
4.13 19 Il n’y a pas d’exclusion dans la définition de renseignements personnels pour les coordonnées d’affaires. La définition des renseignements personnels devrait exclure les coordonnées d’affaires des employés non gouvernementaux.
  • Assurer une harmonisation avec les provinces (Alberta, Ontario et Nouveau-Brunswick) et avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
 
4.14 19 La Loi ne permet la divulgation des renseignements personnels pour des motifs de compassion. Permettre aux institutions de divulguer les renseignements personnels, concernant un particulier décédé, à son conjoint ou à l'un de ses proches parents pour des motifs de compassion, tant que la divulgation ne constitue pas une atteinte déraisonnable à la vie privée du défunt.
  • Assurer une harmonisation avec les provinces (Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Nouveau-Brunswick et Île-du-Prince-Édouard).
 
4.15 19 La Loi est muette quant aux situations dans lesquelles une institution devrait demander le consentement d’une personne pour la divulgation de ses renseignements personnels. Exiger que les institutions soient tenues de demander, chaque fois qu'il est raisonnable de le faire, le consentement de la personne à laquelle les renseignements personnels se rapportent.
  • La Loi devrait protéger les renseignements personnels seulement lorsque la personne, à laquelle ils se rapportent, le désire.
 
4.16 19 Il n’y a pas d’obligation à divulguer les renseignements personnels même si le consentement à leur divulgation est obtenu. Exiger des institutions qu’elles divulguent les renseignements personnels lorsque la personne, à laquelle ils se rapportent, a consenti à leur divulgation.
  • Lorsque le consentement est obtenu, la divulgation devrait être obligatoire plutôt que discrétionnaire.
 
4.17 20 La Loi prévoit dans son application la protection de l’accès à l’information relative aux tiers par des exceptions de nature soit obligatoires, soit discrétionnaires, soit fondées sur un critère objectif ou sur un critère subjectif. Exception obligatoire afin de protéger les secrets industriels et les renseignements scientifiques, techniques, commerciaux ou financiers, fournis par des tiers à titre confidentiel et dont la divulgation risquerait vraisemblablement :
  • de nuire gravement à la compétitivité d'une personne, d'un groupe de personnes ou d'une organisation, ou d'entraver gravement leurs négociations contractuelles ou autres;
  • d'interrompre la communication volontaire de tels renseignements à l'institution, alors qu'il serait dans l'intérêt public que cette communication se poursuive;
  • de causer des pertes ou profits indus à une personne, un groupe de personnes, un comité, une institution ou un organisme financiers.
  • Trouver l’équilibre entre la protection des renseignements de tiers et :
    • la transparence des partenariats publics-privés;
    • la responsabilisation des pratiques contractuelles du gouvernement;
    • la fonction de réglementation du gouvernement.
  • Axer précisément l'exception sur la protection de certains renseignements de tiers, dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer un tort considérable.
  • Simplifier cette exception et réduire ainsi le nombre de cas d'application concurrente de plusieurs exceptions qui se chevauchent.
  • Assurer l’harmonisation avec les lois provinciales (Colombie-Britannique, Alberta, Ontario et Île-du-Prince-Édouard)Note de bas de page 3 et avec la loi type de l’Organisation des États américains (OEA).
  • Inciter les tiers à présenter des représentations adéquates aux institutions afin d’établir que la divulgation des renseignements pourrait être préjudiciable.
 
4.18 20 Lorsque le consentement est obtenu, les institutions peuvent divulguer les renseignements de tiers. Exiger des institutions la divulgation des renseignements d'un tiers lorsque ce dernier y consent.
  • Lorsque le consentement est obtenu, la divulgation devrait être obligatoire plutôt que discrétionnaire.
 
4.19 20(6) Limite de la primauté de l'intérêt public Abroger
  • N’est plus nécessaire compte tenu de la recommandation concernant la disposition générale de primauté de l’intérêt public.
  • Le commissaire Reid (Loi sur la transparence du gouvernement) a recommandé d’inclure dans la Loi une disposition concernant la primauté de l’intérêt public et d’abroger la disposition limitée de primauté de l’intérêt public de l’article 20.
4.20 20 L'exception relative aux tiers n’est pas limitée de manière à ne pas pouvoir être appliquée aux renseignements concernant les subventions, les prêts et les contributions. Les exceptions relatives aux tiers ne peuvent pas s'appliquer aux renseignements sur les subventions, prêts ou contributions accordés par une institution fédérale à un tiers.
  • Il est dans l’intérêt du public de savoir comment l’argent est dépensé.
 
4.21 21 La Loi comprend une exception discrétionnaire fondée sur un critère objectif et prévoyant un délai précis à l’égard des avis et des recommandations élaborés par ou pour une institution fédérale ou un ministre. Inclure un critère relatif au risque vraisemblable de préjudice à l'exception s'appliquant aux avis et aux recommandations.
  • L’article 21 est trop large.
  • Il est dans l'intérêt du public de fournir aux citoyens les renseignements dont ils ont besoin pour participer aux processus d'élaboration des politiques et de prise de décisions, pour établir un dialogue constructif entre les citoyens et le gouvernement et pour demander des comptes au gouvernement relativement à ses décisions.
  • Le rapport « Une question à deux volets » recommandait d’ajouter un critère subjectif à cette exception.
  • Les commissaires Hansen, Grace et Reid (Loi sur la transparence du gouvernement) recommandaient aussi d’ajouter un critère subjectif à cette exception.
4.22 21 L’exception relative aux avis et aux recommandations ne peut s’appliquer :
  • au compte rendu ou à l’exposé des motifs d’une décision qui touche aux droits d’une personne;
  • au rapport établi par un consultant ou un conseiller qui, à l’époque où le rapport a été établi, n’était pas un administrateur, un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale ou n’appartenait pas au personnel d’un ministre, selon le cas.
Étendre aux documents ci-dessous, la liste de ceux auxquels l’exception relative aux avis et recommandations ne peuvent s’appliquer :
  • données factuelles;
  • sondages d’opinion;
  • enquêtes statistiques;
  • évaluations;
  • prévisions économiques;
  • directives ou lignes directrices à l'intention des employés d'une institution publique.
  • Restreindre l’application de cette exception.
  • Assurer l’harmonisation avec les provinces (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador).
  • Le rapport du Groupe d'étude de l'accès à l'information recommandait d’élargir la liste de documents auxquels cette exception ne peut s’appliquer.
  • Les commissaires Grace et Reid (Loi sur la transparence du gouvernement) recommandaient aussi d’élargir cette liste.
4.23 21 L’exception relative aux avis et recommandation est valable pour une période de 20 ans. Cette exception devrait être valable pour une période de 5 ans ou devenir inapplicable dès qu’une décision a été rendue, selon la première des éventualités à se présenter.
  • La participation citoyenne est dans l’intérêt public.
  • Conforme aux engagements gouvernementaux envers un gouvernement ouvert.
  • Le rapport « Une question à deux volets » et le rapport du Groupe d'étude de l'accès à l'information recommandaient de limiter cette exception à une période de 10 ans.
  • Le commissaire Grace recommandait aussi de restreindre cette exception à une période de 10 ans.
  • Le commissaire Reid, pour sa part, recommandait de la limiter à une période de 5 ans.
4.24 23 L'exception relative au secret professionnel n’a pas d’application définie puisqu’il s’agit d’un privilège relatif à la consultation juridique. Un délai de 12 ans suivant la dernière mesure administrative sur un dossier pour l'exception relative au secret professionnel qui lie un avocat à son client devrait s’appliquer, mais seulement dans le cas du privilège de la consultation juridique.
  • Le mandat d'intérêt public du gouvernement incite davantage à lever le privilège de la consultation juridique afin de garantir une transparence et une responsabilisation accrues.
  • Le rapport du Groupe d'étude de l'accès à l'information recommandait à Bibliothèque et Archives Canada de mettre en place un processus systémique d’examen global et de divulgation de documents historiques.
4.25 23 L'exception relative au secret professionnel n’est pas limitée et peut s'appliquer aux montants totaux des honoraires juridiques. L'exception visant le secret professionnel qui lie un avocat à son client ne peut pas s’appliquer aux montants totaux des honoraires juridiques.
  • Le montant total des honoraires juridiques payés est un renseignement neutre.
  • Les honoraires légaux liés au travail effectué par l'avocat engagé par l'institution sont financés par les contribuables.
 
4.26 69 La Loi prévoit une exclusion relative aux documents confidentiels du Cabinet. Ajouter une exception obligatoire visant les documents confidentiels du Cabinet, lorsque leur divulgation révélerait la teneur de ses travaux.
  • L’article 69, et plus particulièrement l’alinéa 69(1)g), est trop général.
  • L’exclusion relative aux documents confidentiels du Cabinet entrave de façon importante la capacité de la commissaire à effectuer une surveillance efficace.
    • La commissaire ne peut voir les documents en jeu afin de déterminer si l’exclusion a été dûment appliquée.
    • À la place, des descriptions de base des documents ou de la preuve circonstancielle concernant le contenu du document sont examinés.
  • La volonté d’assurer la protection envers la divulgation est basée sur la teneur du renseignement en question plutôt que sur le format ou le titre du dossier.
  • Assurer une harmonisation avec les provinces (toutes les provinces, à l’exception de Terre-neuve-et-Labrador, ont une exception)Note de bas de page 4 et avec l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni.
  • Tous les rapports et projets de loi suivant ont recommandé d’inclure dans la Loi une exception plutôt qu’une exclusion relative aux documents confidentiels du Cabinet :
    • le Livre vert, précurseur de la Loi sur l'accès à l'information;
    • le projet de loi C-43, qui a présenté la Loi (critère objectif);
    • le rapport « Une question à deux volets » (critères discrétionnaire et objectif);
    • le rapport du Groupe d'étude de l'accès à l'information (critères obligatoire et objectif).
    • Les commissaires Grace et Reid (Loi sur la transparence du gouvernement) recommandaient une exception lorsque la divulgation risquerait de révéler la teneur des travaux du Cabinet.
    • Le commissaire Marleau a recommandé que la Loi s’applique aux documents confidentiels du Cabinet.
 
4.27 69 L’application de l’exclusion relative aux documents confidentiels du Cabinet est limitée et ne s’applique pas aux documents de travail dans les cas où les décisions auxquelles ils se rapportent ont été rendues publiques, ou, à défaut de publicité, ont été rendues quatre ans auparavant. L’exception relative aux documents confidentiels du Cabinet ne s’applique pas :
  • aux renseignements purement factuels et généraux;
  • aux analyses de problèmes et aux options politiques aux fins d'examen par le Cabinet;
  • aux renseignements contenus dans un document concernant une décision prise par le Cabinet ou l'un de ses comités dans un appel dans le cadre de la Loi;
  • aux renseignements contenus dans un document qui existe depuis 15 ans ou plus;
  • lorsque le consentement est obtenu pour divulguer les renseignements.
  • Restreindre l’application de cette exception.
  • Assurer une harmonisation avec les provinces (la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario, la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard établissent la liste des documents pour lesquels l'exception ne peut pas s'appliquer).
  • Le rapport du Groupe d'étude de l'accès à l'information recommandait de modifier la Loi pour permettrel’accès aux explications contextuelles et aux analyses.
  • Le commissaire Reid (Loi sur la transparence du gouvernement) a aussi recommandé que l’exception ne s’applique pas aux documents de travail contenant des explications contextuelles, des analyses des problèmes ou des options politiques présentés au Cabinet.
4.28 69 La Loi ne prévoit pas de restrictions concernant les personnes pouvant enquêter sur les plaintes relatives aux documents confidentiels du Cabinet au  Commissariat à l'information du Canada. Restreindre le nombre de cadres supérieurs et d’employés pouvant examiner les documents confidentiels du Cabinet
  • Étant donné la nature délicate attachée à ces dossiers confidentiels
 
4.29 4.30 4.31 24 L’article 24 concerne une exception obligatoire qui exige des institutions fédérales de ne pas divulguer l’information protégée par la série de dispositions législatives énumérées à l’Annexe II  de la Loi. Entreprendre, en collaboration avec le Commissariat à l'information, un examen approfondi des dispositions énumérées à l’Annexe II et de toute autre loi limitant le droit d’accès à l’information. Toute disposition couverte par les exceptions générales de la Loi devrait être abrogée. Ajouter, en consultation avec le Commissariat à l'information, de nouvelles exceptions protégeant les renseignements non couverts par une exception générale.  Abroger l'article 24 et l’Annexe II
  • L’article 24 et l’Annexe II diluent le droit d’accès à l’information.
  • Créer un régime complexe de protection.
  • L’Annexe II n’a pas été révisée depuis l’entrée en vigueur de la Loi.
  • L’Annexe II est en augmentation.
  • La plupart des dispositions énumérées à l’Annexe II ne sont pas nécessaires.
  • On ne sait pas dans quelle mesure la commissaire peut exercer sa surveillance indépendante à l'application des dispositions énoncées dans l'Annexe II
  • Le rapport « Une question à deux volets » recommandait d’abroger l'article 24 et de le remplacer par des exceptions obligatoires, au besoin.
  • Le rapport du Groupe d'étude de l'accès à l'information recommandait que l’Annexe II soit examinée afin de réduire de manière substantielle le nombre de dispositions.
  • Les commissaires Hansen, Grace et Reid (Loi sur la transparence du gouvernement) ont recommandé d’abroger l’article 24.
4.32 Articles
ajoutés par
la Loi fédérale sur la responsabilité :
16.1 à 16.5;
18.1;
20.1 à 20.4;
22.1;
68.1;
68.2.
La Loi fédérale sur la responsabilité a ajouté un ensemble d'exceptions et d’exclusions à la Loi sur l’accès à l’information dans le but de protéger les institutions. Entreprendre, en consultation avec la commissaire à l'information, un examen approfondi des exceptions et exclusions concernant les institutions ajoutées par la Loi fédérale sur la responsabilité.
  • Ces ajouts ont introduit un régime disparate de protection à la Loi.
  • La plupart ne sont pas nécessaires.
  • Lorsque ces exceptions ont été introduites, le commissaire Reid a soutenu qu’elles n’étaient pas nécessaires et devraient être abrogées.
Chapitre 5
5.1 37 La Loi utilise le modèle de l’ombudsman pour le règlement des plaintes. Renforcer la surveillance du droit d'accès en adoptant un modèle exécutoire.
  • Traiter les demandes en temps opportun.
  • Rendre les processus d’appels plus prévisibles et disciplinés.
  • Inciter les institutions à faire, dès le début, des représentations exhaustives et complètes à la commissaire.
  • Créer une jurisprudence.
  • Assurer que les procédures revêtent un caractère définitif pour le demandeur
  • Faire reposer sur les institutions le fardeau de la demande d’un contrôle judiciaire devant la Cour.
  • Les contrôles judiciaires prendraient désormais la forme d’un examen d'arbitrage par la commissaire plutôt que d’une audience de novo.
  • Assurer une harmonisation avec les provinces (Colombie-Britannique, Alberta, Ontario, Québec, Île-du-Prince-Édouard), avec le Royaume-Uni, le Mexique, et l’Inde ainsi qu’avec les lois types et les lois les plus progressistes en matière d’accès à l’information.
  • Le rapport « Une question à deux volets » recommandait de permettre d’émettre une ordonnance exécutoire en matière de délais, frais, dispenses des droits et prorogations des délais.
  • Le rapport du Groupe d'étude de l'accès à l'information a recommandé au gouvernement d’adopter un modèle exécutoire à moyen-terme.
  • Le commissaire Marleau soutient aussi l’adoption de modèles exécutoires pour les questions administratives.
5.2 30 La commissaire doit faire enquête sur toutes les plaintes déposées. Donner le pouvoir discrétionnaire d’arbitrer un appel.
  • Assurer le contrôle efficace sur le processus d’arbitrage.
  • Assurer l’harmonisation avec les provinces qui utilisent un modèle exécutoire (Colombie-Britannique, Alberta, Ontario, Québec, Île-du-Prince-Édouard).
  • Le commissaire Marleau recommandait que le commissaire ait le pouvoir discrétionnaire d'enquêter ou non sur des plaintes.
5.3 Nouveau La Loi est muette en ce qui a trait à la médiation. Donner le pouvoir discrétionnaire d’organiser des séances de médiation.
  • Offrir un moyen de résoudre les appels à l'amiable ou de cerner les points litigieux pour l'arbitrage.
  • Assurer l’harmonisation avec les provinces qui utilisent un modèle exécutoire (Colombie-Britannique, Alberta, Ontario, Île-du-Prince-Édouard).
  • Le rapport du Groupe d'étude de l'accès à l'information recommandait que le commissaire soit habilité à utiliser la médiation pour tenter d’en arriver à la résolution des conflits.
5.4 36(1)a) Le commissaire a les mêmes pouvoirs qu’une Cour supérieure d’archive, sans toutefois posséder de moyen de faire exécuter ses ordonnances. Toute ordonnance de la commissaire peut être certifiée comme étant une ordonnance de la Cour Fédérale.
  • Il s’agit d’un processus d'exécution des ordonnances similaire à celui du Tribunal canadien des droits de la personne.
 
5.5 30(3) La commissaire peut initier d’elle-même une enquête reliée aux droits à l’information. Maintenir ce pouvoir.
  • Assurer l’harmonisation avec les provinces (Colombie-Britannique, Alberta, Québec et Île-du-Prince-Édouard).
 
5.6 Nouveau La commissaire n’a pas le mandat d’effectuer des audits de conformité à la Loi. Donner le pouvoir d’effectuer des audits de conformité à la Loi.
  • Identifier les enjeux de façon proactive.
  • Assurer l’harmonisation avec les autres provinces (Colombie-Britannique, Alberta, Québec et Île-du-Prince-Édouard) et avec les lois types (article 19, OEA).
  • Le rapport du Groupe d'étude de l'accès à l'information recommandait que la commissaire soit en mesure de mener des évaluations de pratiques à l’intérieur des institutions affectant la conformité.
  • Le commissaire Reid (Loi sur la transparence du gouvernement) recommandait que la commissaire soit responsable de la surveillance de l’administration de la Loi.
5.7 36 La commissaire possède d’importants pouvoirs d’enquête. Maintenir ces pouvoirs.
  • Soutenir sa fonction d’enquête.
  • Assurer l’harmonisation avec les autres provinces (Colombie-Britannique, Alberta et Île-du-Prince-Édouard).
 
5.8 Nouveau La commissaire n’a pas le mandat d’éduquer. Donner le pouvoir d’organiser des activités éducatives.
  • L’engagement du gouvernement à être un gouvernement ouvert inclut la promotion des compétences en culture numérique et devrait aussi comprendre la promotion de l’éducation sur l’accès à l’information.
  • Assurer l’harmonisation avec les autres provinces (toutes les provinces à l’exception de la Nouvelle-Écosse ont ce mandat) ainsi qu'avec le Royaume-Uni, le Mexique et les lois types (Article 19, OEA et l’Open Government Guide).
  • Le rapport « Une question à deux volets » et le rapport du Groupe d'étude de l'accès à l'information recommandaient tous deux de donner ce mandat à la commissaire.
  • Les commissaires Reid et Marleau (Loi sur la transparence du gouvernement) en faisaient eux aussi une recommandation.
5.9 Nouveau La commissaire n’a pas le mandat de mener, commander ou publier des recherches. Donner le pouvoir de mener ou de financer des recherches.
  • Le commissaire à la protection de la vie privée dispose d’un mandat de recherche en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
  • La recherche aiderait à créer de l’information, à forger des opinions, à effectuer des analyses et à susciter des débats sur l'accès à l'information.
  • Les commissaires Reid et Marleau (Loi sur la transparence du gouvernement) recommandaient d’établir un mandat de recherche.
5.10 Nouveau Il n’y a pas d’obligation de consulter de la commissaire concernant les lois qui pourraient avoir des répercussions sur les droits d’accès à l’information. Exiger que le gouvernement soit tenu de la consulter au sujet de toutes les propositions de lois susceptibles d'avoir une incidence sur l'accès à l'information.
  • Le manque de consultation mène à l'allongement de l’Annexe II.
  • Assurer l’harmonisation avec les provinces (Colombie-Britannique, Alberta, Manitoba, Québec, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador).
  • Le commissaire Reid (Loi sur la transparence du gouvernement) recommandait que la commissaire à l'information puisse commenter publiquement les projets législatifs.
  • Le commissaire Marleau recommandait par ailleurs que la commissaire ait un mandat consultatif concernant les propositions législatives.
5.11 Nouveau Il n’y a pas d’obligation de consulter la commissaire relativement aux nouveaux programmes et activités impliquant les droits en matière d’accès à l'information. Exiger que les institutions soient tenues de soumettre des évaluations des répercussions sur l'accès à l'information, de façon proportionnée par rapport au niveau de risque défini pour les droits en matière d'accès à l'information, avant d'établir tout nouveau programme ou toute nouvelle activité ou d'apporter des modifications importantes aux programmes ou activités existants impliquant les droits en matière d'accès à l'information.
  • Prendre des mesures proactives concernant les problématiques qui pourraient avoir des répercussions sur les droits en matière d’accès à l'information.
  • Le commissaire Reid (Loi sur la transparence du gouvernement) recommandait que le commissaire à l'information puisse commenter publiquement les programmes proposés par le gouvernement.
5.12 54 Le commissaire à l'information est nommé pour un mandat de sept ans, renouvelable une seule fois par le gouverneur en conseil après consultation de tous les partis reconnus de la Chambre des communes et du Sénat et approbation par résolution des deux chambres. Le commissaire à l'information est nommé par majorité qualifiée (soit l’approbation de plus des deux tiers de la Chambre des communes et du Sénat). 10 ans d'expérience pertinente Mandat non renouvelable de 10 ans
  • Assurer l’harmonisation avec les lois types
  • Conformité aux autres agents du Parlement
  • Le commissaire Reid (Loi sur la transparence du gouvernement) recommandait la nomination par majorité qualifiée.
Chapitre 6
6.1 Nouveau La Loi ne prévoit pas d’obligation de publier de façon proactive les renseignements qui sont de toute évidence dans l’intérêt public. Exiger des institutions qu’elles publient de façon proactive les renseignements qui sont de toute évidence d’intérêt public.
  • Fournir davantage d'information au public, pour lui permettre de juger en connaissance de cause l'intervention du gouvernement face aux enjeux d'intérêt public;
  • Permettre au public de faire pression sur le gouvernement pour qu'il prenne des mesures correctives.
  • Atténuer l'incidence des événements d'intérêt public sur le système d'accès à l'information.
  • Assurer l’harmonisation avec les provinces (la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard ont des obligations générales, tandis que les lois de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador imposent une obligation de divulgation proactive dans des circonstances bien précises).
  • Le rapport « Une question à deux volets » recommandait d’exiger des institutions de divulguer l’information dès que possible lorsque les documents révèlent un risque important pour l’environnement, la santé ou la sécurité et qu’il est raisonnable et probable de croire qu’il est dans l’intérêt public de divulguer ces renseignements.
  • Le rapport du Groupe d'étude de l'accès à l'information recommandait que les institutions identifient de façon plus systématique l’information d’intérêt public et qu’elles la divulguent proactivement.
6.2 5 La Loi exige la publication de répertoires. Imposer aux institutions gouvernementales l'obligation d'adopter des systèmes de publication en accord avec la Directive sur le gouvernement ouvert.
  • Assurer la publication proactive d'informations clés;
  • Transformer le cadre d'accès d'un système réactif à un système proactif;
  • Atténuer le besoin de donner accès aux demandes d'information;
  • Réduire les délais pour obtenir de l'information.
  • Le rapport du Groupe d'étude de l'accès à l'information recommandait que le plus d’informations non sensibles possible soient rendus accessibles au public par les institutions, en version papier ou électronique, lorsqu’il y a un intérêt ou un besoin identifié.
6.3 Nouveau Les politiques de divulgation proactive exigent la divulgation des dépenses de frais de voyage et d’accueil, des contrats de plus de 10 000$ et des subventions, prêts et contributions de plus de 25 000$. Intégrer dans le système de publication type une exigence selon laquelle les institutions doivent publier de manière proactive les renseignements sur l'ensemble des subventions, prêts ou contributions accordés par le gouvernement, y compris sur l'état du remboursement et le respect des modalités de l'entente.
  • Améliorer la responsabilisation ayant trait à la dépense des fonds publics.
 
6.4 Nouveau Il n’est pas requis de publier tous les dossiers donnés en réponse aux demandes d'accès Intégrer dans le système de publication type une exigence selon laquelle les institutions doivent publier les documents pertinents des demandes d'accès à l'information traitées dans un délai de 30 jours après la fin de chaque mois, si les renseignements sont ou vont probablement être fréquemment demandés.
  • Réduire le besoin de recours aux demandes officielles d'accès à l'information
  • Assurer l’harmonisation avec le Mexique, les États-Unis et l’Australie.
 
6.5 68 La Loi ne s'applique pas aux documents suivants :
  • les documents publiés ou mis en vente dans le public;
  • les documents de bibliothèque ou de musée conservés uniquement à des fins de référence ou d’exposition pour le public;
  • les documents déposés à Bibliothèque et Archives du Canada, ou aux musées énumérés, par des personnes ou organisations extérieures aux institutions fédérales ou pour ces personnes ou organisations.
Ajouter une exception discrétionnaire qui permettrait aux institutions de refuser de communiquer des renseignements qui sont raisonnablement accessibles par le demandeur. En vertu de cette exception, les institutions pourraient continuer de refuser de communiquer des renseignements déposés par des tiers à Bibliothèque et Archives Canada ou aux musées énumérés.
  • Les documents publiés ou disponibles à l’achat ne sont pas nécessairement raisonnablement accessibles pour certains demandeurs,
    • par exemple les prisonniers.
  • L’accessibilité financière peut aussi être un enjeu.
  • Les commissaires Hansen, Grace et Reid (Loi sur la transparence du gouvernement) recommandaient de modifier l’article 68 pour s’assurer que seulement les informations raisonnablement accessibles soient exclues.
  • Les commissaires Grace et Reid ont aussi recommandé que l’article 68 détermine si le prix à payer pour obtenir l’information est abordable.
Chapitre 7
7.1 67 Cette section concerne l’interdiction d’entraver la commissaire dans l'exercice de ses fonctions. Ajouter, dans les infractions à la Loi, l’entrave au traitement d’une demande d’accès à l’information (ou d'ordonner ou de proposer à quelqu'un de poser une entrave ou de l'amener à le faire).
  • La commissaire a découvert que le traitement de plusieurs demandes d’accès à l’information avait été entravé.
  • À ce moment-là, rien dans la Loi n’interdisait ces comportements.
 
7.2 67.1 Cette section interdit de détruire, de mutiler, d'altérer, de falsifier ou de cacher un document. Il est interdit de détruire, tronquer, modifier, falsifier ou cacher un document ou une partie de celui-ci. Il est aussi interdit d'ordonner ou de proposer à quelqu'un de commettre un tel acte ou de l'amener à le faire.
  • Rendre l’article 67.1 cohérent avec le reste de la Loi.
 
7.3 Nouveau La Loi ne prévoit pas de sanctions pour l’omission de documenter ou de conserver des documents étayant le processus décisionnel. Interdire l’omission, en ayant pour intention de refuser le droit à l’accès à l’information, de documenter ou de conserver des documents pour étayer le processus décisionnel (ou d’ordonner ou de proposer à quiconque de poser ces actes ou de l'amener à le faire).
  • Cette recommandation est associée à la recommandation d’ajouter une obligation législative de documenter.
 
7.4 Nouveau La Loi ne prévoit pas de sanction pour l’omission de déclarer la destruction non autorisée ou la perte d’information. Interdire l’omission de déclarer la destruction non autorisée ou la perte d’information (ou d’ordonner ou de proposer à quelqu'un de poser ces actes ou de l'amener à le faire) à Bibliothèque et Archives Canada ou à la commissaire.
  • Cette recommandation est associée à la recommandation d’ajouter une obligation législative de déclaration.
 
7.5 74 La Loi prévoit que le responsable d’une institution fédérale et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale, et la Couronne ainsi que les institutions fédérales bénéficient de l’immunité devant toute juridiction dans les circonstances suivantes :
  • pour la communication totale ou partielle d’un document faite de bonne foi;
  • pour toute conséquence découlant de cette divulgation;
  • dans les cas où, ayant fait preuve de la diligence nécessaire, les avis prévus par la présente Loi n’ont pu être donnés.
Aucune personne agissant raisonnablement et de bonne foi dans le cadre de l'exercice de ses fonctions en vertu de la Loi ne peut être sujette à des sanctions.
  • Veiller à ce que les sanctions ne visent que les personnes qui agissent de mauvaise foi ou qui font preuve de négligence dans l'exercice de leurs fonctions.
  • Assurer l’harmonisation avec les lois types de l’OEA.
 
7.6

 

 

67

 

 

67.1

Les amendes sont fixées aux montants suivants :
Article 67
Infraction sommaire : amende de 1 000$
Infraction criminelle : ne s’applique pas

Article 67.1
Infraction sommaire : amende de 5 000$
Infraction criminelle : amende de 10 000$

Augmentation des amendes
Infraction sommaire : amende de 5 000$
Infraction criminelle : amende de 25 000$
  • L’augmentation des amendes reflète la gravité des infractions.
  • Les amendes imposées à l'heure actuelle sont moins élevées que celles prévues par plusieurs provinces (Manitoba, Nouveau-Brunswick, Alberta, Île-du-Prince-Édouard, Colombie-Britannique, Ontario et Terre-Neuve-et-LabradorNote de bas de page 5) et par d'autres programmes fédéraux de réglementation (Élections Canada et le Commissariat au Lobbying).
 
7.7 Nouveau La Loi ne prévoit pas de sanctions autres que les infractions criminelles. Ajouter un régime de sanctions administratives pécuniaires à la Loi, comprenant une exigence liée à la publication de toute sanction administrative pécuniaire imposée.
  • Nécessité d’inclure un éventail de sanctions dans la Loi.
  • Un régime de SAP permettrait à la commissaire de répondre proportionnellement à la vaste gamme d'actions non conformes à la Loi auxquelles elle est confrontée.
  • Assurer l’harmonisation avec la loi type de l’OEA et la Loi sur les conflits d’intérêts.
 
7.8 Nouveau La Loi ne prévoit pas de sanctions autres que les infractions criminelles. Faire en sorte que le respect des exigences de la Loi fasse partie des conditions d'emploi des employés, des administrateurs et des dirigeants des institutions.
  • Nécessité d’inclure un éventail de sanctions dans la Loi.
  • Les instances disciplinaires devraient figurer dans l'éventail de sanctions éventuelles.
  • Une telle condition indiquerait clairement aux employés des institutions qu'ils ont des responsabilités en vertu de la Loi, qu'il leur incombe de les respecter et qu'ils sont visés par des mesures disciplinaires lorsqu'ils ne respectent pas ces obligations.
  • Cette disposition est semblable à celle de l’article 19 de la Loi sur les conflits d’intérêts.
 
7.9 Nouveau La Loi ne contient aucune disposition permettant de suspendre une enquête lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction criminelle a été commise. Suspendre les enquêtes lorsque la commissaire a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction criminelle, à l’égard du même objet que l'enquête, a été commise.
  • Il est nécessaire de modifier la Loi afin de se conformer aux exigences que la Cour Suprême du Canada a formulé dans les décisions R v. Jarvis, 2002 SCC 73 et R v. Ling, 2002 SCC 74.
  • Cette disposition est similaire à celles retrouvées dans la Loi sur le lobbying et dans la Loi sur les conflits d’intérêts.
 
7.10 63(2) En vertu du paragraphe 63(2) de la Loi, la commissaire peut divulguer des renseignements au procureur général du Canada si, à son avis, il existe des éléments de preuve touchant à la perpétration d’une infraction fédérale ou provinciale par un administrateur, un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale. Permettre à la commissaire de divulguer :
  • tout renseignement lorsqu'elle juge qu'un renvoi est justifié;
  • toute information sur la conduite de quiconque liée à une infraction criminelle;
  • à l’autorité appropriée. 
  • L’article 63(2) ne prévoit pas quelles informations peuvent être fournies par la commissaire au procureur général.
  • L’article 63(2) se limite à la conduite des administrateurs, des dirigeants ou des employés. Cela signifie que la conduite des conseillers, des entrepreneurs ou des ministres et de leur personnel exonéré n’est pas soumise à l’application de l’article 63(2).
  • Le procureur général n’a pas le pouvoir de mener des enquêtes criminelles.
  • La commissaire Legault a fait des recommandations semblables dans son rapport spécial Ingérence dans l'accès à l'information : Partie 1.
Chapitre 8
8.1 75(2) L’article 75(2) exige la tenue d’un examen parlementaire unique de la Loi trois ans après son entrée en vigueuret le dépôt d’un rapport au Parlement dans l'année suivant cet examen. Procéder à un examen parlementaire obligatoire de la Loi tous les cinq ans et déposer un rapport au Parlement.
  • Combler rapidement les lacunes concernant la portée de la Loi qui ont été cernées dans les ordonnances de la commissaire;
  • Harmoniser la Loi aux normes nationales et internationales progressistes.
  • Veiller à ce que le Canada soit un leader mondial en matière de protection du droit d'accès et demeure comptable envers ses citoyens.
  • Assurer l’harmonisation avec les provinces (Colombie-Britannique, Québec et Terre-Neuve-et-Labrador).
  • Le rapport « Une question à deux volets » recommandait la tenue d’un nouvel examen de la Loi dans les quatre ans suivant le dépôt du rapport.
  • Les commissaires Reid (Loi sur la transparence du gouvernement) et Marleau ont recommandé des examens périodiques de la Loi tous les cinq ans.
LÉGENDE
Livre vert Livre vert : législation sur l’accès aux documents du gouvernement (Secrétaire d’État, juin 1977)
Une question à deux volets « Une question à deux volets : Comment améliorer le droit d’accès à l’information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels », Rapport du Comité permanent de la justice et du Solliciteur général (1987)
Rapport du Groupe d'étude de l'accès à l'information  Accès à l’information : Comment mieux servir les Canadiens – Rapport du Groupe d’étude de l’accès à l’information (2002)
Loi sur la transparence du gouvernement L’ébauche de la Loi sur la transparence du gouvernement a été préparée par le Commissariat à l'information du Canada, John Reid, et présentée au Comité permanent de l'accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique, le 25 octobre 2005 (à la demande du Comité)
COMMISSAIRES À L'INFORMATION
2010 à ce jour Suzanne Legault
2009 Suzanne Legault (par intérim)
2007-2009 Robert Marleau
1998-2006 John Reid
1990-1998 John Grace
1983-1990 Inger Hansen

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Depuis la publication de Viser juste pour la transparence, les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée provinciaux, territoriaux et fédéraux ont émis une troisième résolution conjointe demandant à leurs gouvernements respectifs d’adopter une obligation légale de documenter.

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Note de bas de page 2

Suite à la publication du document Viser juste pour la transparence, Terre-Neuve-et-Labrador a modifié sa Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. En vertu de la version précédente de la Loi, on pouvait avoir recours à des prorogations de délai « si de multiples demandes simultanées [avaient] été présentées par le même demandeur ou si de multiples demandes simultanées [avaient] été présentées par deux ou plusieurs demandeurs qui travaillent pour le compte de la même organisation ou en collaboration ». En vertu de la version de 2015 de sa Loi sur l’accès à l’information, le commissaire jouit à présent du pouvoir d'octroyer des prorogations de délai « si le commissaire estime que cela est nécessaire et raisonnable dans les circonstances ». Cela s'applique à des situations telles les demandes multiples et simultanées.

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Note de bas de page 3

Suite à la publication du document Viser juste pour la transparence, Terre-Neuve-et-Labrador a modifié sa Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Cette recommandation serait conforme à la nouvelle Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée adoptée en 2015 par Terre-Neuve-et-Labrador, qui inclut un critère sur le risque de préjudice à l'exception relative aux tiers.

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Note de bas de page 4

Terre-Neuve-et-Labrador a modifié sa Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée suite à la publication du document Viser juste pour la transparence. Le commissaire ne pouvait pas, dans la version précédente de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, exercer sa fonction de surveillance lorsqu’un refus de divulgation était donné à l'égard d'un document, car il était alors certifié « document officiel du Cabinet » par le greffier du Conseil exécutif. Cette restriction sur les pouvoirs de surveillance du commissaire a été éliminée et les documents du Cabinet sont désormais protégés par une exception obligatoire. 

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Note de bas de page 5

Suite à la publication du document Viser juste pour la transparence, Terre-Neuve-et-Labrador a modifié sa Loi sur l’accès à l’information. Sous sa Loi sur l’accès à l’information précédente, l’amende pour une infraction sommaire pouvait s’élever jusqu’à 5 000$. La nouvelle Loi sur l’accès à l’information, entrée en vigueur en 2015, prévoit que l’amende pour une infraction sommaire peut désormais aller jusqu'à 10 000$.

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