Société canadienne des postes

La Société canadienne des postes exploite le service de livraison postale du Canada, dirigeant plus de 6 600 bureaux de poste dans tout le pays et traitant 45 millions d’objets de correspondance par jour ouvrable.

Note : F

(Note obtenue en 2009-2010 : Alerte rouge)

Évaluation

  • Malgré certaines mesures qu'elle a prises en vue d'améliorer son rendement, Postes Canada est encore loin d'atteindre une conformité optimale avec la Loi.
  • Postes Canada a réduit de 39 % son taux de présomption de refus, mais, à 44,9 %, ce taux est toujours à un niveau inacceptable.
  • Postes Canada a demandé des prorogations de délai de plus de 30 jours dans le cas de 27 % des demandes qu'elle a reçues en 2011-2012. La plupart des prorogations de délai portaient sur des durées de 31 à 90 jours.
  • Le nombre de plaintes contre Postes Canada a augmenté à 46 en 2011–2012, comparativement à 35 deux ans plus tôt. La plupart avaient trait à des refus de communiquer l'information.
  • L'ordonnance de délégation à jour de Postes Canada restreint toujours de nombreuses fonctions à la haute direction.
  • Postes Canada a réduit considérablement son arriéré au moment du lancement d'un plan à cette fin, lequel est passé de 124 en février 2011 à 11 en octobre 2012.
En bref 2009–2010 2011–2012
Nombre de demandes reportées de l’exercice précédent 73 110
Nombre de nouvelles demandes 78 75
Nombre de demandes traitées 84 137
Nombre de pages examinées dans le cadre des demandes traitées 9 815 29 301
Taux de présomption de refus* 73,5 % 44,9 %
Nombre moyen de jours pour le traitement des demandes 190 328
Nombre moyen de jours pour le traitement des demandes reçues au cours de la période de référence 55 58
Nombre de demandes de consultation reçues 15 21
Pourcentage des avis de prorogation de délai requis envoyés au Commissariat à l'information 30 % 100 %
Nombre de plaintes déposées au Commissariat à l’information 35 46
Nombre de plaintes résolues par le Commissariat à l’information** (9) 17 10
Nombre d’équivalents temps plein responsables des activités liées à l’accès à l’information, à la fin de l'exercice 7 7

*Pourcentage de demandes reportées et de nouvelles demandes retardées au-delà des délais (30 jours et prorogés) prescrits par la Loi sur l'accès à l'information. (Voir l’annexe A pour connaître la formule utilisée par le Commissariat à l’information pour le calcul de ce taux.)

**Une plainte est résolue lorsque le Commissariat à l’information estime qu’elle est fondée et que l’institution la règle de façon satisfaisante aux yeux de la commissaire. Le nombre de plaintes indiqué est le nombre de plaintes réglées en date du mois d'octobre 2012. Aux fins de comparaison, le chiffre publié dans la fiche de rendement pour 2009-2010 est présenté entre parenthèses. Voir la figure 5 pour obtenir de plus amples renseignements.

Suivi des recommandations de 2009-2010

Leadership N'a pas répondu aux attentes
Plan d'action N'a pas pleinement répondu aux attentes
Ordonnance de délégation d'autorité N'a pas répondu aux attentes
Avis de prorogation de délai Met expectations
Taux de présomption de refus N'a pas répondu aux attentes

Voir les détails dans le texte de la fiche de rendement (le texte complet des recommendations).

Fiche de rendement

Même si la Société canadienne des postes a amélioré sa conformité à la Loi sur l'accès à l'information en 2011–2012, elle n'a pas pleinement mis en œuvre les recommandations que le Commissariat à l'information du Canada a formulées en 2009–2010. Ainsi, l'institution n'a pas amélioré de manière notable son évaluation dans la présente fiche de rendement. Nous faisons cependant preuve d'un optimisme prudent en disant que Postes Canada devrait continuer à améliorer son rendement si elle devait s'engager à pleinement mettre en œuvre nos recommandations.

Selon la première recommandation faite dans la fiche de rendement de 2009–2010, le président-directeur général devait faire preuve de leadership en faisant de l'accès à l'information et de ses obligations législatives des priorités. Cette recommandation était fondée sur notre expérience que le leadership à tous les niveaux est la clé pour assurer une conformité efficace à la Loi. Notre examen de la conformité de Postes canadiennes en 2011-2012 a permis de constater que le président-directeur général a fait certains efforts en vue d'accroître le niveau d'engagement et la sensibilité à l'importance de la transparence. Cependant, Postes Canada continue d'accuser du retard, par rapport à d'autres institutions semblables, dans la mise en œuvre des exigences de la Loi. Même s'il y a certains signes d'amélioration, nous concluons que le président-directeur général de Postes Canada et son équipe de la haute direction doivent faire davantage pour inspirer et établir une culture de transparence au sein de toute l'institution.

Selon une autre recommandation, Postes Canada devait réduire à zéro son taux de présomption de refus. Même si, de 2009–2010 à 2011–2012, l'institution a réduit de 39 % son taux de présomption de refus, nous estimons qu'à 44,9 %, ce taux demeure inacceptable.

Nous sommes également préoccupés par le fait que la réduction du taux de présomption de refus se soit traduite par une augmentation du recours aux prorogations par Postes Canada. En effet, en 2009–2010, elle a prorogé de plus de 30 jours 4 % des demandes qui lui étaient faites, tandis qu'en 2011–2012, ce taux est passé à 27 %. Il s'agit d'une hausse considérable, et ce, même si la plupart des prorogations prises en 2011-2012 étaient d'une durée inférieure à 90 jours (voir la figure 3). Voilà pourquoi nous surveillerons le recours aux prorogations par Postes Canada au moyen de nos enquêtes sur les plaintes et de notre examen du rapport annuel de l'institution au Parlement sur les activités d'accès à l'information.

En 2009–2010, nous avions également recommandé que Postes Canada élabore un plan d'action en vue d'améliorer la conformité à la Loi. En février 2011, Postes Canada a adopté un plan pluriannuel dont l'un des principaux objectifs était de réduire son arriéré de demandes en suspens. Du début du plan à octobre 2012, Postes Canada a réduit son arriéré général de dossiers de 124 à 11. Bien que cet effort ait donné lieu à un délai de traitement moyen de 328 jours pour toutes les demandes réglées en 2011-2012, le délai de traitement moyen de Postes Canada, dans le cas des demandes reçues et traitées durant la période de référence en cause, était de 58 jours (soit un délai légèrement plus long que la moyenne de 55 jours en 2009-2010).

De toute évidence en raison de la réduction de l'arriéré, nous avons observé une augmentation de 31 % du nombre de plaintes reçues au Commissariat en 2011-2012, lequel est passé de 35 en 2009–2010 à 46 en 2011–2012 (voir la figure 5). La plupart de ces plaintes concernaient un refus d’accès à l’information. Vingt plaintes portent sur des demandes d’accès à l’information liées à des litiges en cours.

Enfin, l'ordonnance de délégation d'autorité de Postes Canada continue d'être une source de préoccupation. Nous avons sans cesse été d'avis que le coordonnateur de l'accès à l'information d'une institution devrait détenir la pleine délégation de pouvoirs en vertu de la Loi. Le 23 octobre 2012, on a délégué à la coordonnatrice de Postes Canada les pouvoirs pour de simples questions administratives. Auparavant, la coordonnatrice n'avait aucune autorité quant à l'administration d'une quelconque partie de la Loi. Même s'il s'agit d'un petit pas dans la bonne direction, la directrice générale ou la vice-présidente responsable de la conformité est tenue d'approuver toutes les décisions importantes qui sont prises en vertu des pouvoirs délégués en vertu de la Loi. Par conséquent, les risques de retard demeurent considérables.

Postes Canada a déjà affirmé que les approbations au niveau de la direction des demandes ayant trait à ses renseignements exclusifs sont nécessaires, car c'est là que se trouvent les compétences et les connaissances de la société. Postes Canada fonde son approche sur l'hypothèse selon laquelle le mandat commercial de la Société canadienne des postes s'écarte radicalement de celui des autres institutions fédérales. Toute l'information diffusée doit encore faire l'objet d'une approbation de la directrice générale et la vice-présidente responsable de la conformité. À notre avis, cette situation a entraîné des retards.

Même si Postes Canada est bien outillée pour ce qui est de son ratio entre analystes et volume de demandes, nous demeurons préoccupés par le fait que les réponses aux demandes et aux enquêtes accusent du retard au niveau de la direction. Ce retard remet en question le droit des demandeurs de pouvoir accéder à l'information en temps opportun.

Figure 1 : Charge de travail lié à l'accès à l'information, de 2009–2010 à 2011–2012

 Charge de travail lié à    l'accès à l'information, de 2009–2010 à 2011–2012
Version texte

Figure 1 : Charge de travail liée à l'accès à l'information, de 2009–2010 à 2011–2012
Ce diagramme à barres horizontales illustre les sources de la charge de travail de la Société canadienne des postes. Il se divise en trois sections représentant chacune un exercice financier, avec l'exercice 2009-2010 au-dessus, suivi de 2010-2011, et de 2011-2012 au bas. Chaque section comporte quatre barres représentant les nouvelles demandes d'accès à l'information reçues, les demandes reportées de l'exercice précédent, les demandes de consultation reçues ainsi que le total des trois catégories.

Le diagramme montre que le nombre de nouvelles demandes d'accès reçues par Postes Canada a augmenté, passant de 78 en 2009-2010 à 127 en 2010-2011, puis qu'il a diminué à 75 en 2011-2012. Les demandes reportées ont diminué, passant de 73 en 2009-2010 à 67 en 2010-2011, puis elles ont augmenté à 110 en 2011-2012. Les demandes de consultation sont passées de 15 en 2009-2010 à 30 en 2010-2011, puis elles ont diminué à 21 en 2010-2011.

La charge de travail totale pour 2009-2010 a été de 166 dossiers. La charge de travail totale pour 2010-2011 a été de 224 dossiers. La charge de travail totale pour 2011-2012 a été de 206 dossiers.

Ce graphique illustre les sources de Postes Canada. Dans le but d'observer les tendances, nous avons inclus les chiffres de 2010–2011 ainsi que ceux des deux années pour lesquelles nous avons établi une fiche de rendement sur Postes Canada. En comparant l'exercice 2009–2010 à l'exercice 2011–2012, on constate que la charge de travail globale de l'institution a connu une hausse de 24 %, ce qui comprend une augmentation de 51 % du nombre de demandes reportées et un bond de 40 % dans le nombre de demandes de consultation provenant d'autres institutions. Le nombre de nouvelles demandes d'accès est demeuré relativement constant (soit 78 en 2009–2010 et 75 en 2011–2012), suivant une montée en flèche à 127 en 2010–2011. À cause de certaines demandes complexes et volumineuses qu'a reçues Postes Canada, le nombre de pages examinées dans le cadre des demandes traitées a augmenté de près de 200 % de 2009–2010 à 2011–2012.

Figure 2 : Délai de traitement des nouvelles demandes, 2009-2010 et 2011-2012

Délai de traitement des    nouvelles demandes, 2009-2010 et 2011-2012
Version texte

Figure 2 : Délai de traitement des nouvelles demandes, 2009-2010 et 2011-2012
Il s'agit de deux diagrammes à secteurs côte à côte, qui représentent le délai de traitement des nouvelles demandes d'accès à l'information par Postes Canada; 2009-2010 est à gauche, et 2011-2012, à droite. Chaque diagramme comporte trois secteurs. En partant du haut à droite dans le sens des aiguilles d'une montre, le premier secteur représente le nombre de demandes traitées par Postes Canada en 30 jours; le deuxième secteur, le nombre de demandes traitées en plus de 30 jours lorsque la société a eu recours à une prorogation; et le troisième, le nombre de demandes traitées en retard (après 30 jours), lorsque qu'elle n'a pas eu recours à une prorogation. Ce troisième secteur est alors fractionné pour montrer le pourcentage de demandes qui ont été traitées entre 1 et 30 jours en retard, entre 31 et 60 jours en retard, entre 61 et 90 jours en retard, et plus de 90 jours en retard.

Le diagramme à secteurs de 2009-2010 (à gauche) montre que 55 % du diagramme est alloué aux demandes traitées dans les 30 jours (21 demandes), 0 % aux demandes traitées en plus de 30 jours avec une prorogation (0 demande), et 45 % aux demandes traitées en plus de 30 jours sans prorogation (17 demandes). Ce dernier secteur est alors fractionné pour montrer que 35 % de ces demandes ont été traitées avec 1 à 30 jours de retard, 24 % avec 31 à 60 jours de retard, 18 % avec 61 à 90 jours de retard, et 24 % avec plus de 90 jours de retard.

Le diagramme à secteurs de 2011-2012 (à droite) montre que 41 % du diagramme est alloué aux demandes traitées dans les 30 jours (24 demandes), 45 % aux demandes traitées en plus de 30 jours avec une prorogation (26 demandes), et 14 % aux demandes traitées en plus de 30 jours sans prorogation (8 demandes). Ce dernier secteur est alors fractionné pour montrer que 50 % de ces demandes ont été traitées avec 1 à 30 jours de retard, 25 % avec 31 à 60 jours de retard, 0 % avec 61 à 90 jours de retard, et 25 % avec plus de 90 jours de retard.

Entre 2009-2010 et 2011-2012, on a vu passer de 55 % à 86 % la proportion de nouvelles demandes d'accès à l'information que Postes Canada a traitées dans les délais (30 jours et prorogés) prescrits par la Loi sur l'accès à l'information. Les autres demandes ont été traitées en retard : 8 demandes (14 %) en 2011-2012 comparativement à 17 demandes (45 %) en 2009-2010.

Figure 3 : Nombre et durée des prorogations de délai prises, 2009-2010 et 2011-2012

Nombre et durée des prorogations    de délai prises, 2009-2010 et 2011-2012
Version texte

Figure 3 : Nombre et durée des prorogations de délai prises, 2009-2010 et 2011-2012
Cette illustration est constituée de deux diagrammes à barres horizontales, l'un au-dessus de l'autre, qui représentent le nombre et la durée des prorogations de délai prises par Postes Canada. Le diagramme du dessus représente les données de 2009-2010, tandis que celui du bas représente les données de 2011-2012. Le long de l'axe des y, il y a cinq catégories. Ces catégories sont : 31 à 90 jours, 91 à 120 jours, 121 à 150 jours, plus de 180 jours, et « période non précisée ». Le long de l'axe des x se trouve le nombre de prorogations de délai qui ont été prises.

Postes Canada a déclaré avoir pris trois prorogations pour 31 à 90 jours en 2009-2010 et 15 en 2011-2012. En 2009-2010, la société n'a pris aucune prorogation pour 91 à 120 jours, mais elle en a pris trois en 2011-2012. En 2009-2010, elle n'a pris aucune prorogation pour 121 à 150 jours, et elle n'en a pris aucune non plus en 2011-2012. En 2009-2010, elle n'a pris aucune prorogation pour 151 à 180 jours, mais elle en a pris une en 2011-2012. En 2009-2010, elle n'a pris aucune prorogation pour plus de 180 jours, et aucune non plus en 2010-2011. En 2009-2010, elle n'a pris aucune prorogation pour une période non précisée, mais elle en a pris une en 2011-2012.

Ce graphique montre le nombre et la durée des prorogations de délai que Postes Canada a dit avoir prises en 2009-2010 et en 2011-2012. L'institution a fourni cette information dans les avis qu'elle a envoyés au Commissariat à l'information en vertu du paragraphe 9(2) de la Loi sur l'accès à l'information. Postes Canada a envoyé 30 % des avis requis en 2009-2010, ce qui a incité le Commissariat à l'information à formuler une recommandation selon laquelle la société doit améliorer son rendement à cet égard. En 2011-2012, la Postes Canada a envoyé 100 % des avis de prorogation requis. Nous prenons note que Postes Canada a de plus en plus recours aux prorogations, et en assurerons le suivi.

Figure 4 : Nombre et issue des plaintes relatives au délai, de 2009-2010 à 2011-2012

Nombre  et issue des plaintes relatives au délai, de 2009-2010 à 2011-2012
Version texte

Figure 4 : Nombre et issue des plaintes relatives au délai, de 2009-2010 à 2011-2012
Cette illustration présente deux diagrammes à barres horizontales, l'un au-dessus de l'autre. Le diagramme du haut représente les plaintes pour présomption de refus déposées contre Postes Canada. Le diagramme du bas représente les plaintes pour prorogation de délai. Chaque diagramme est séparé en tiers représentant les exercices financiers 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012. Dans chaque tiers, il y a quatre barres indiquant le statut de la plainte, soit résolue, non fondée, abandonnée ou en suspens.

Le diagramme des plaintes pour présomption de refus (au-dessus) montre que 13 plaintes pour présomption de refus ont été résolues en 2000-2010, qu'il n'y a eu aucune plainte non fondée, que deux plaintes ont été abandonnées, et qu'aucune plainte n'est restée en suspens, ce qui donnait un total de 15 plaintes. En 2010-2011, 22 plaintes pour présomption de refus ont été résolues, il n'y a eu aucune plainte non fondée, deux plaintes ont été abandonnées, et aucune plainte n'est restée en suspens, ce qui donnait un total de 24 plaintes. En 2011-2012, neuf plaintes pour présomption de refus ont été résolues, une plainte était non fondée, et il n'y a eu aucune plainte abandonnée ni en suspens, ce qui donnait un total de 10 plaintes.

Le diagramme des plaintes pour prorogation de délai (en bas) montre qu'aucune plainte pour prorogation de délai n'a été résolue en 2009-2010 et qu'il n'y a eu aucune plainte non fondée, abandonnée ou en suspens, ce qui, au total, ne donnait aucune plainte. En 2010-2011, sept plaintes pour prorogation de délai ont été résolues, il n'y a eu aucune plainte non fondée, une plainte a été abandonnée, et aucune plainte n'est restée en suspens, ce qui donnait un total de huit plaintes. En 2011-2012, aucune plainte pour prorogation de délai n'a été résolue, une plainte était non fondée, une plainte a été abandonnée, et aucune plainte n'est restée en suspens, ce qui donnait un total de deux plaintes.

Ces graphiques illustrent le nombre et l'issue des deux types de plaintes déposées contre Postes Canada au cours des trois exercices financiers commençant en 2009–2010 : plaintes relatives à la présomption de refus (demandes d'accès à l'information reportées par la Postes Canada au-delà des délais – 30 jours et prorogés – stipulés par la Loi sur l'accès à l'information) et plaintes relatives à l'utilisation des prorogations de délai par la Postes Canada en vertu de la Loi. Dans l'ensemble, le nombre de plaintes pour présomption de refus a diminué depuis 2009–2010, bien qu'il y ait eu une importante augmentation de ces plaintes en 2010–2011, qui a été renversée par la suite. Aucune plainte pour prorogation de délai n'a été déposée contre la Postes Canada en 2009–2010. Le nombre de ces plaintes a chuté de 2010–2011 à 2011–2012.

*Les plaintes résolues sont celles que le Commissariat à l’information juge fondées et que l’institution règle de façon satisfaisante aux yeux de la commissaire.

Figure 5 : Nombre et issue des plaintes reçues par le Commissariat à l'information, de 2009-2010 à 2011-2012

Résolues* Non fondées Abandonnées En suspens Total
2009–2010          
Administratives 14 0 2 0 16
Refus 3 3 9** 4 19
Total 17 3 11 4 35
2010–2011          
Administratives 30 0 3 0 33
Refus 2 1 1 4 8
Total 32 1 4 4 41
2011–2012          
Administratives 10 2 1 0 13
Refus 0 0 1** 32 33
Total 10 2 2 32 46

Ce tableau présente le nombre et l'issue des plaintes que le Commissariat à l'information a reçues contre Postes Canada au cours des trois exercices financiers commençant en 2009-2010. Le Commissariat a reçu un nombre croissant de plaintes déposées contre la Postes Canada chaque année. En 2011-2012, la majorité des plaintes portaient sur les exceptions appliquées aux documents demandés.

*Les plaintes résolues sont celles que le Commissariat à l’information juge fondées et que l’institution règle de façon satisfaisante aux yeux de la commissaire.

**En 2010-2011, le Commissariat a commencé à classer différemment l'issue des plaintes. Depuis, deux plaintes (l'une déposée en 2009-2010 et l'autre, en 2011-2012) ont été classées dans la nouvelle catégorie Réglées, ce qui signifie que la plainte a été résolue à la satisfaction du plaignant et de l'institution, et ce, sans que le Commissariat à l'information ait à formuler de conclusion. Pour les besoins du présent rapport et pour assurer l'uniformité avec les rapports précédents, ces plaintes ont été classées dans la catégorie Abandonnées.

Suivi des recommandations de 2009-2010

Le Commissariat à l'information a fait cinq recommandations à Postes Canada dans la fiche de rendement pour 2009-2010. Les observations suivantes résument la réponse de l'institution. Pour voir le texte complet des recommandations et de la réponse, consultez le site Web du Commissariat.

  1. Le Commissariat à l'information a recommandé que le président-directeur général de Postes Canada fasse preuve de leadership en faisant de l'accès à l'information et de ses obligations législatives des priorités.

    En réponse, Postes Canada a déclaré que l'attente en matière de conformité à la loi est communiquée par le président-directeur général, et que les cadres supérieurs ont intégré les questions d'accès à l'information à l'ordre du jour de leur réunion hebdomadaire afin d'atteindre un niveau accru de conformité. Les employés de l'accès à l'information tentent également de jouer un rôle de défenseur d'intérêts particuliers parmi leurs collègues dans les secteurs d'affaires. Toutefois, Postes Canada a expliqué que l'administration de la Loi représente une tâche complexe et difficile, compte tenu de la taille et de la nature de la société et du milieu concurrentiel dans lequel elle évolue.

  1. Postes Canada a donné suite à la recommandation du Commissariat à l'information d'élaborer un plan d'action aux fins d'amélioration comportant un plan pluriannuel dont les trois éléments clés sont les suivants : l'amélioration du rendement, la simplification des processus et la remobilisation des personnes.

    Bien que le plan n'ait pas été entièrement couronné de succès, il a permis à Postes Canada de faire de grands pas vers une plus grande efficacité en matière de conformité à la Loi. L'arriéré a été réduit à un nombre raisonnable de demandes, soit 11 comparativement à 124 au moment du lancement du plan en février 2011. Postes Canada souhaite traiter la totalité de ces 11 demandes restantes d'ici la fin de l'année civile 2012.

    Postes Canada a aussi demandé à ses propres vérificateurs institutionnels de faire rapport sur les progrès réalisés à l'égard du plan. En décembre 2011, les vérificateurs ont signalé que les deux premières recommandations du Commissariat à l'information avaient été mises en œuvre et que des progrès étaient en cours dans le cas des trois autres recommandations.

  1. Le 23 octobre 2012, Postes Canada a révisé son instrument de délégation. Toutefois, la nouvelle ordonnance de délégation n'accorde pas la pleine délégation des pouvoirs à la coordonnatrice. En fait, la nouvelle ordonnance exige soit l'approbation du directrice générale, soit celle de la vice-présidente responsable de la conformité, et ce, dans tous les cas, sauf pour les tâches administratives simples.
  2. Son taux de conformité étant de 100 % en 2011-2012, Postes Canada a réussi à respecter la recommandation du Commissariat à l'information d'envoyer tous ses avis pour les prorogations de plus de 30 jours.

  3. Postes Canada n'a pas été en mesure de ramener à un niveau adéquat son taux global de présomption de refus, ce qui comprend les demandes accumulées. Ce taux pour 2011-2012 était de 44,9 %. Même s'il s'agit d'une amélioration par rapport au taux de 73,5 % de 2009-2010, ce taux demeure à un niveau élevé inacceptable.

Recommandations de 2011-2012

Le Commissariat à l'information reformule les recommandations de 2009-2010 pour lesquelles Postes Canada n'a pas répondu aux attentes de la commissaire. Nous formulons également trois nouvelles recommandations quant aux accords de rendement, aux prorogations et à la présentation de rapports. Bien que nous reconnaissions que les cadres supérieurs ont pris des mesures en vue d'améliorer la conformité, les résultats indiqués sur la fiche de rendement révèlent que Postes Canada doit faire preuve d'un plus grand leadership en ce qui a trait à l'accès à l'information.

  1. Le Commissariat à l'information recommande que le président-directeur général de la Société canadienne des postes fasse preuve d'un plus grand leadership en faisant de l'accès à l'information une priorité institutionnelle et en créant un milieu de responsabilisation et de transparence.

    Réponse
    Le président-directeur général de Postes Canada et son équipe de la haute direction maintiendront l'engagement de leur société à l'égard du respect de ses obligations en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Ce leadership s'est manifesté par d'importants progrès réalisés par la société depuis qu'elle a obtenu la note Alerte rouge en 2011.  Voici quelques exemples :

  • La société a créé et mis à exécution un plan d'action pluriannuel pour donner suite aux recommandations de la commissaire pour 2011, et cette mesure a été couronnée de succès.
  • L'équipe chargée des communiqués relatifs aux accès à l'information a été mise sur pied et se compose de membres clés de la direction et du personnel, y compris la coordonnatrice de l'accès à l'information. L'équipe se réunit toutes les deux semaines pour s'assurer que les demandes d'accès à l'information sont transmises en temps opportun grâce à un traitement et à une résolution rapides des problèmes d'accès à l'information, ainsi que pour se tenir au courant des nouvelles demandes d'accès à l'information et des communiqués à venir.
  • Dans 85 % des cas, les demandes reçues en 2011-2012 ont été traitées dans les délais prévus.
  • Le taux de présomption de refus a diminué, passant de 73,5 % en 2009-2010 à 44,9 % en 2011-2012. Ce taux était de 17 % pour les demandes reçues en 2011-2012.
  • Le taux de présomption de refus pour les demandes reçues en 2012-2013 est actuellement de 0 %.
  • L'arriéré des demandes a diminué de 91 %.
  • Le nombre de pages traitées en 2011-2012 a augmenté de près de 200 % comparativement à 2009-2010.
  • Le Commissariat à l'information a été avisé de 100 % des prorogations de délai prises en 2011-2012, comparativement à 30 % en 2009-2010.
  1. Le Commissariat à l'information recommande que le président-directeur général de la Société canadienne des postes revoie l'ordonnance de délégation pour assurer une pleine autonomie à la coordonnatrice de l'accès à l'information.

    Réponse
    La société s'est engagée à revoir l'ordonnance de délégation en vue d'améliorer son efficacité, et ce, tout en maintenant le niveau de surveillance nécessaire pour gérer les risques associés à la position concurrentielle de Postes Canada.

  1. Le Commissariat à l'information recommande d'ajouter la conformité à la Loi sur l'accès à l'information aux accords de rendement du personnel de direction et des cadres supérieurs de la Société canadienne des postes.

    Réponse
    La Société canadienne des postes a le plaisir d'annoncer que la conformité à la Loi sur l'accès à l'information fait déjà partie des accords de rendement actuellement établis pour le personnel de direction et les cadres supérieurs responsables.

  1. Le Commissariat à l'information recommande que la Société canadienne des postes réduise le nombre de prorogations de délai prises en vertu de la Loi et qu'elle note les raisons de toute prorogation demandée.

    Réponse
    Postes Canada a déjà pris des mesures pour réduire le nombre de prorogations de délai prises en 2012-2013. En 2011-2012, Postes Canada a eu recours à une prorogation de plus de 30 jours pour 27 % des demandes. À ce jour, en 2012-2013, ce taux a diminué pour s'établir à 12 %.  Nous poursuivrons sur cette lancée pendant le reste de l'exercice et au cours des années à venir. 

  1. Le Commissariat à l’information recommande que la Société canadienne des postes continue de réduire son taux de présomption de refus pour l’amener à zéro.

    Réponse
    Le taux de présomption de refus pour les demandes reçues en 2012-2013 est actuellement de 0 %, ce qui représente une diminution de 73,5 % depuis 2009-2010.

  1. Le Commissariat à l'information recommande que la Société canadienne des postes rende compte de ses progrès dans la mise en œuvre des présentes recommandations dans son rapport annuel qu'elle présente au Parlement sur les activités d'accès à l'information.

    Réponse
    Postes Canada a fait état de ses progrès à l'égard du plan d'action dans le rapport annuel 2011-2012, et continuera à le faire en 2012-2013.