Société Radio-Canada

La Société Radio-Canada est le radiodiffuseur public national du Canada. Cette société produit, acquiert et diffuse des programmes canadiens en anglais, en français et en huit langues autochtones.

Note : A

(Note obtenue en 2009-2010 : F)

Évaluation

  • L'amélioration du rendement de Radio-Canada est impressionnante. Par exemple, la société a réduit son taux de présomption de refus, qui est passé de 57,7 % en 2009-2010 à 4,2 % en 2011-2012.
  • Le temps moyen consacré par la société pour traiter une demande a diminué, passant de 158 jours en 2009-2010 à 36 jours en 2011-2012.
  • En 2011-2012, le nombre de plaintes reçues par le Commissariat à l'information concernant Radio-Canada était quand même élevé, mais représentait une baisse de 47 % par rapport à 2009-2010.
  • Le président-directeur général de Radio-Canada a fait preuve d'un leadership remarquable après la note d'échec que la société a reçue dans sa fiche de rendement pour 2009-2010. Parmi les mesures prises, il a notamment intégré la conformité à l'accès à l'information dans les accords de gestion du rendement des cadres supérieurs et a communiqué à tous les employés l'importance de la transparence et de la conformité à la Loi.
  • Radio-Canada affiche de manière proactive des renseignements fréquemment demandés sur son site Web.
En bref 2009–2010 2011–2012
Nombre de demandes reportées de l’exercice précédent 108 18
Nombre de nouvelles demandes 247 218
Nombre de demandes traitées 315 208
Nombre de pages examinées dans le cadre des demandes traitées 44 054 79 362
Taux de présomption de refus* 57,7 % 4,2 %
Nombre moyen de jours pour le traitement des demandes 158 36
Nombre de demandes de consultation reçues 38 37
Pourcentage des avis de prorogation de délai requis envoyés au Commissariat à l'information 100 % 91 %
Nombre de plaintes déposées au Commissariat à l’information 134 71
Nombre de plaintes résolues par le Commissariat à l’information** (36) 47 9
Nombre d’équivalents temps plein responsables des activités liées à l’accès à l’information, à la fin de l'exercice 7,63 8

*Pourcentage de demandes reportées et de nouvelles demandes retardées au-delà des délais (30 jours et prorogés) prescrits par la Loi sur l'accès à l'information. (Voir l’annexe A pour connaître la formule utilisée par le Commissariat à l’information pour le calcul de ce taux.)

**Une plainte est résolue lorsque le Commissariat à l’information estime qu’elle est fondée et que l’institution la règle de façon satisfaisante aux yeux de la commissaire. Le nombre de plaintes indiqué est le nombre de plaintes réglées en date du mois d'octobre 2012. Aux fins de comparaison, le chiffre publié dans la fiche de rendement pour 2009-2010 est présenté entre parenthèses. Voir la figure 5 pour obtenir de plus amples renseignements.

Suivi des recommandations de 2009-2010

Leadership A répondu aux attentes
Plan d'action A répondu aux attentes *
Formation A répondu aux attentes
Taux de présomption de refus A répondu aux attentes

Voir les détails dans le texte de la fiche de rendement (le texte complet des recommendations).

*A répondu aux attentes en adoptant une méthode différente. Voir la réponse no 2 dans la section « Suivi des recommandations de 2009-2010 » pour connaître les détails.

Fiche de rendement

La Société Radio-Canada a amélioré de façon spectaculaire ses activités liées à l’accès à l’information et a atteint un niveau de conformité exceptionnel en 2011-2012. Elle a considérablement réduit son taux de présomption de refus, qui est passé de 57,7 % en 2009-2010 à 4,2 % en 2011-2012. En 2011-2012, le temps moyen consacré par la société pour traiter les demandes était de 36 jours, soit une baisse par rapport à 158 jours en 2009-2010. Radio-Canada a envoyé au Commissariat à l'information 91 % des avis de prorogation de délai requis de plus de 30 jours, comme l'exige le paragraphe 9(2) de la Loi sur l'accès à l'information.

Comme dans le cas d'autres institutions, le leadership était le facteur principal dans l'amélioration du rendement de Radio-Canada. Après que la société a reçu la note « F » dans sa fiche de rendement pour 2009-2010, le président-directeur général a fait de la conformité à la Loi une priorité générale et a communiqué l'importance de la transparence et de la conformité à la Loi à tous les employés. La conformité a aussi été ajoutée aux objectifs de tous les vices-présidents dans le cadre du processus de gestion du rendement individuel de Radio-Canada. Cette mesure a donc permis d'insister sur l'importance de la transparence au sein de toute la société et de mettre en valeur l'attente selon laquelle les secteurs appuieraient entièrement les activités liées à l'accès à l'information. On a rappelé à tous les employés leur rôle dans le traitement des réponses aux demandes d’accès. Les responsables de l'accès à l'information ont signalé que le groupe des communications générales a rappelé aux employés que Radio-Canada est une institution publique et que les Canadiens ont le droit de connaître les renseignements sur ses activités.

Radio-Canada a mis en œuvre des cours de formation pour les employés de tous les niveaux, ce qui a eu pour effet déclaré de définir plus clairement leurs rôles et leurs responsabilités, ainsi que de sensibiliser davantage les employés aux aspects plus techniques de l'administration de la Loi. Les agents de l'accès à l'information ont affirmé que les séances ont permis d'établir un lien important entre le bureau d'accès à l'information et tous les différents secteurs de Radio-Canada, donnant ainsi lieu à une meilleure collaboration.

Radio-Canada a fait valoir qu'en raison de la plus grande importance accordée à la transparence et à la formation, les employés de tous les niveaux de la société comprennent mieux les exigences de la Loi et l'importance de la transparence.

Les difficultés à surmonter pour atteindre la conformité ont été résolues en mettant en place un mécanisme permettant aux cadres supérieurs d'intervenir rapidement dans les cas où le traitement des demandes ne progressait pas selon les délais normaux. À cette fin, les agents de l'accès à l'information ont suivi de près les repères afin d'assurer une conformité maximale.

En 2011-2012, Radio-Canada a indiqué au Commissariat à l'information qu'elle a eu recours à 24 prorogations de délai de plus de 30 jours (voir la figure 3), soit 11 % des demandes qu'elle a reçues. Le nombre de prorogations a augmenté par rapport à celui déclaré par la société en 2009-2010. Toutefois, nous constatons que 75 % des prorogations étaient pour une période de moins de 90 jours. Nous continuerons de surveiller le recours aux prorogations par Radio-Canada.

Radio-Canada a transféré son bureau d'accès à l'information des Services organisationnels à sa Direction de la législation relative aux médias, et a nommé l'avocate générale associée en tant que coordonnateur. Radio-Canada estime que les deux rôles se complètent naturellement en raison du libellé de l'article 68.1 de la Loi (l'exclusion unique de la société concernant les renseignements sur les activités de journalisme, de création et de programmation). La société est aussi d'avis que le fait de faciliter l'accès du bureau à un avocat peut contribuer à accélérer le traitement des demandes. Bien qu'il y ait des avantages à cet arrangement, nous demeurons préoccupés par le fait que, en attribuant directement la responsabilité de la fonction d'accès au groupe des services juridiques de Radio-Canada, des intérêts conflictuels peuvent être soulevés lorsque des problèmes liés aux litiges se posent et que cette situation peut donner lieu à une approche trop technique de l'application de la loi. Nous continuerons de surveiller les effets de cet arrangement.

Nous nous préoccupons également de l'ordonnance de délégation d'autorité de Radio-Canada puisqu'elle limite le pouvoir d'appliquer l'exclusion concernant les renseignements sur les activités de journalisme, de création et de programmation à la coordonnatrice seulement. Cependant, le directeur est, de facto, le gestionnaire du programme d'accès et, par conséquent, nous sommes d'avis que la pleine délégation des pouvoirs devrait lui être accordée. Radio-Canada nous a fait savoir qu'elle envisage de modifier son ordonnance de délégation. Les agents de l'accès à l'information ont expliqué que la délégation actuelle a été mise en place en tant que « mesure de protection » pendant que l'institution s'adaptait à l'application de la Loi, et le directeur, qui est relativement nouveau, se familiarisait avec l'institution.

Ayant réglé bon nombre de ses difficultés d'accès à l'interne, Radio-Canada a centré ses efforts sur la communication avec les Canadiens au sujet de l'accès. Le site Web de Radio-Canada comporte une section portant sur la transparence et la responsabilisation qui est à jour, conviviale et facile à consulter. Comme l'exige le Secrétariat du Conseil du Trésor, Radio-Canada dresse une liste de ses demandes d'accès traitées sur ce site, à l'exception de celles divulguant des renseignements personnels. Toutefois, la société affiche également des documents de communication complets qui sont considérés comme étant « d'intérêt général ». Les agents de l'accès à l'information ont déterminé ce qui présente un intérêt en assurant le suivi des tendances des demandes ainsi que des demandes de renseignements externes reçues par son groupe des communications générales. Les demandes traitées considérées comme étant d'« intérêt général », visées par toute exception applicable, comprennent le contenu de vérifications, de politiques et de procès-verbaux des réunions du conseil d'administration ainsi que toutes les dépenses d'entreprise et d'accueil. Radio-Canada affiche aussi de manière proactive des renseignements sur des vérifications et des dépenses, ainsi que les procès-verbaux des réunions du conseil, qui n'ont pas encore fait l'objet d'une demande d'accès. À notre avis, ces mesures constituent des pratiques exemplaires.

En novembre 2011, la Cour d'appel fédérale a conclu que la commissaire à l'information a le droit d'examiner des renseignements que Radio-Canada prétend être liés à des activités de journalisme, de création ou de programmation (Société Radio-Canada c. Commissaire à l’information du Canada, 2011 CAF 326). Radio-Canada n'a pas contesté cette décision. C'est pourquoi, en janvier 2012, nous avons réactivé un certain nombre de plaintes que nous avions mis en suspens en 2008-2009. Même si au début nous avons eu un peu de difficulté à obtenir des réponses à nos enquêtes, la communication assurée ultérieurement par notre Direction des enquêtes a donné lieu à un bien meilleur délai de réponse. Nous avons réglé 186 plaintes en 2011-2012, y compris de nombreuses plaintes plus anciennes que nous avions reçues. Cent trente et une plaintes ont été abandonnées, 4 ont été réglées, 25 ont été résolues et 26 étaient non fondées. En continuant de travailler assidûment avec Radio-Canada en vue de régler les plaintes toujours dans notre inventaire (234 au 1er octobre 2012), nous soutenons que, pour protéger les droits des demandeurs, Radio-Canada doit affecter un plus grand nombre de ressources à la résolution des plaintes jusqu'à ce que l'arriéré soit éliminé.

Enfin, l'un des problèmes soulevés dans le cadre de nos enquêtes sur les plaintes était que Radio-Canada ne récupérait pas ni ne traitait les dossiers qu'elle estimait être exclus, liés aux questions de journalisme, de création ou de programmation. La société nous a fait savoir qu'elle récupère et traite maintenant tous les dossiers demandés. Elle nous a également informés qu'elle divulgue plus de renseignements qu'auparavant. Nous continuerons de surveiller Radio-Canada pour avoir l'assurance qu'elle récupère et traite les dossiers de manière à se conformer à la Loi.

Figure 1 : Charge de travail liée à l'accès à l'information, de 2009-2010 à 2011-2012

Charge de travail liée à l'accès à l'information, de 2009-2010 à 2011-2012
Version texte

Figure 1 : Charge de travail liée à l'accès à l'information, de 2009–2010 à 2011–2012
Ce diagramme à barres horizontales illustre les sources de la charge de travail de la Société Radio-Canada. Il se divise en trois sections représentant chacune un exercice financier, avec l'exercice 2009-2010 au-dessus, suivi de 2010-2011, et de 2011-2012 au bas. Chaque section comporte quatre barres représentant les nouvelles demandes d'accès à l'information reçues par Radio-Canada, les demandes reportées de l'exercice précédent, les demandes de consultation reçues, ainsi que le total des trois catégories.

Le diagramme montre que le nombre de nouvelles demandes d'accès reçues par Radio-Canada a augmenté, passant de 247 en 2009-2010 à 327 en 2010-2011, puis qu'il a diminué à 218 en 2011-2012. Les demandes reportées ont diminué, passant de 108 en 2009-2010 à 40 en 2010-2011, puis elles ont augmenté à 18 en 2011-2012. Les demandes de consultation ont diminué, passant de 38 en 2009-2010 à 19 en 2010-2011, puis elles ont augmenté à 37 en 2010-2011.

La charge de travail totale pour 2009-2010 a été de 393 dossiers. La charge de travail totale pour 2010-2011 a été de 386 dossiers. La charge de travail totale pour 2011-2012 a été de 273 dossiers.

Ce graphique montre la distribution de la charge de travail de Radio-Canada. Dans le but d'observer les tendances, nous avons inclus des chiffres de 2010-2011 ainsi que les deux années pour lesquelles nous avons établi une fiche de rendement sur la société. En comparant l'exercice 2009-2010 à l'exercice 2011-2012, on constate que la charge de travail globale de l'institution a diminué de 31 %, ce qui comprend une diminution de 83 % du nombre de demandes reportées et une diminution de 3 % du nombre de demandes de consultation provenant d'autres institutions. Le nombre de nouvelles demandes d'accès a diminué de 12 % (passant de 247 en 2009-2010 à 218 en 2011-2012), suivant une montée en flèche à 327 en 2010-2011. Le nombre de pages examinées par Radio-Canada dans le cadre des demandes traitées a augmenté de 80 % de 2009-2010 à 2011-2012.

Figure 2 : Délai de traitement des nouvelles demandes, 2009-2010 et 2011-2012

Délai de traitement des nouvelles demandes, 2009-2010 et 2011-2012
Version texte

Figure 2 : Délai de traitement des nouvelles demandes, 2009-2010 et 2011-2012
Il s'agit de deux diagrammes à secteurs côte à côte, qui représentent le délai de traitement des nouvelles demandes d'accès à l'information par la Société Radio-Canada; 2009-2010 est à gauche, et 2011-2012, à droite. Chaque diagramme comporte trois secteurs. En partant du haut à droite dans le sens des aiguilles d'une montre, le premier secteur représente le nombre de demandes traitées par Radio-Canada en 30 jours, le deuxième secteur, le nombre de demandes traitées en plus de 30 jours lorsque la société a eu recours à une prorogation; et le troisième, le nombre de demandes traitées en retard (après 30 jours), lorsque qu'elle n'a pas eu recours à une prorogation. Ce troisième secteur est alors fractionné pour montrer le pourcentage de demandes qui ont été traitées entre 1 et 30 jours en retard, entre 31 et 60 jours en retard, entre 61 et 90 jours en retard, et plus de 90 jours en retard.

Le diagramme à secteurs de 2009-2010 (à gauche) montre que 53 % du diagramme est alloué aux demandes traitées dans les 30 jours (113 demandes), 0 % aux demandes traitées en plus de 30 jours avec une prorogation (0 demande), et 47 % aux demandes traitées en plus de 30 jours sans prorogation (99 demandes). Ce dernier secteur est alors fractionné pour montrer que 37 % de ces demandes ont été traitées avec 1 à 30 jours de retard, 22 % avec 31 à 60 jours de retard, 18 % avec 61 à 90 jours de retard, et 22 % avec plus de 90 jours de retard.

Le diagramme à secteurs de 2011-2012 (à droite) montre que 83 % du diagramme est alloué aux demandes traitées dans les 30 jours (158 demandes), de 15 % aux demandes traitées en plus de 30 jours avec une prorogation (28 demandes), et 2 % aux demandes traitées en plus de 30 jours sans prorogation (4 demandes). Ce dernier secteur est alors fractionné pour montrer que 25 % de ces demandes ont été traitées avec 1 à 30 jours de retard, 75 % avec 31 à 60 jours de retard, 0 % avec 61 à 90 jours de retard, et 0 % avec plus de 90 jours de retard.

Entre 2009-2010 et 2011-2012, on a vu passer de 53 % à 98 % la proportion de nouvelles demandes d'accès à l'information que Radio-Canada a traitées dans les délais (30 jours et prorogés) prescrits par la Loi sur l'accès à l'information. Les autres demandes ont été traitées en retard : 4 demandes (2 %) en 2011-2012 comparativement à 99 demandes (47 %) en 2009-2010.

Figure 3 : Nombre et durée des prorogations de délai prises, 2009-2010 et 2011-2012

Nombre et durée des prorogations de délai prises, 2009-2010 et 2011-2012
Version texte

Figure 3 : Nombre et durée des prorogations de délai prises, 2009-2010 et 2011-2012
Cette illustration est constituée de deux diagrammes à barres horizontales, l'un au-dessus de l'autre, qui représentent le nombre et la durée des prorogations de délai prises par la Société Radio-Canada. Le diagramme du dessus représente les données de 2009-2010, tandis que celui du bas représente les données de 2011-2012. Le long de l'axe des y, il y a cinq catégories. Ces catégories sont : 31 à 90 jours, 91 à 120 jours, 121 à 150 jours, plus de 180 jours, et « période non précisée ». Le long de l'axe des x se trouve le nombre de prorogations de délai qui ont été prises.

Radio-Canada a déclaré avoir pris une prorogation pour 31 à 90 jours en 2009-2010 et 18 en 2011-2012. En 2009-2010, la société n'a pris aucune prorogation pour 91 à 120 jours, et aucune non plus en 2011-2012. En 2009-2010, elle n'a pris aucune prorogation pour 121 à 150 jours, et elle n'en a pris aucune non plus en 2011-2012. En 2009-2010, elle n'a pris aucune prorogation pour 151 à 80 jours, mais elle en a pris une en 2011-2012. En 2009-2010, elle n'a pris aucune prorogation pour plus de 180 jours, et aucune non plus en 2010-2011. En 2009-2010, elle n'a pris aucune prorogation pour une période non précisée, mais elle en a pris cinq en 2011-2012.

Ce graphique montre le nombre et la durée des prorogations de délai que Radio-Canada a dit avoir prises en 2009-2010 et en 2011-2012. L'institution a fourni cette information dans les avis qu'elle a envoyés au Commissariat à l'information en vertu du paragraphe 9(2) de la Loi sur l'accès à l'information. Radio-Canada a avisé le Commissariat dans l'unique cas où elle a recouru à une prorogation de plus de 30 jours en 2009-2010. En 2011-2012, la société a envoyé 91 % des avis de prorogation requis. Le Commissariat à l'information note que Radio-Canada a de plus en plus recours aux prorogations, et assurera un suivi.

Figure 4 : Nombre et issue des plaintes relatives au délai, de 2009-2010 à 2011-2012

Nombre et issue des plaintes relatives au délai, de 2009-2010 à 2011-2012
Version texte

Figure 4 : Nombre et issue des plaintes relatives au délai, de 2009-2010 à 2011-2012
Cette illustration présente deux diagrammes à barres horizontales, l'un au-dessus de l'autre. Le diagramme du haut représente les plaintes pour présomption de refus déposées contre Radio-Canada. Le diagramme du bas représente les plaintes pour prorogation de délai. Chaque diagramme est séparé en tiers représentant les exercices financiers 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012. Dans chaque tiers, il y a quatre barres indiquant si la plainte a été résolue, non fondée, abandonnée ou en suspens.

Le diagramme des plaintes pour présomption de refus (au-dessus) montre six plaintes pour présomption de refus résolues en 2000-2010, que deux plaintes étaient non fondées, et qu'aucune plainte n'a été abandonnée ni n'est restée en suspens, ce qui donnait un total de huit plaintes. En 2010-2011, aucune plainte pour présomption de refus n'a été résolue, aucune plainte n'était non fondée, une plainte a été abandonnée, et aucune plainte n'est restée en suspens, ce qui donnait un total de une plainte. En 2011-2012, une plainte pour présomption de refus a été résolue, et il n'y a eu aucune plainte non fondée, abandonnée ou en suspens, ce qui donnait un total de une plainte.

Le diagramme des plaintes pour prorogation de délai (en bas) montre qu'aucune plainte pour prorogation de délai n'a été résolue en 2009-2010 et qu'il n'y a eu aucune plainte non fondée, abandonnée ou en suspens, ce qui, au total, ne donnait aucune plainte. En 2010-2011, 13 plaintes pour prorogation de délai ont été résolues, une plainte était non fondée, quatre plaintes ont été abandonnées, et aucune plainte n'est restée en suspens, ce qui donnait un total de 18 plaintes. En 2011-2012, cinq plaintes pour prorogation de délai ont été résolues, sept plaintes étaient non fondées, deux plaintes ont été abandonnées, et aucune plainte n'est restée en suspens, ce qui donnait un total de 14 plaintes.

Ces graphiques illustrent le nombre et l'issue des deux types de plaintes déposées contre Radio-Canada au cours des trois exercices financiers commençant en 2009-2010 : plaintes relatives à la présomption de refus (demandes d'accès à l'information reportées par Radio-Canada au-delà des délais – 30 jours et prorogés – stipulés par la Loi sur l'accès à l'information) et plaintes relatives à l'utilisation des prorogations de délai par Radio-Canada en vertu de la Loi. Le nombre de plaintes pour présomption de refus a diminué depuis 2009-2010. Aucune plainte pour prorogation de délai n'a été déposée contre Radio-Canada en 2009-2010, mais il y a eu une importante hausse de ces plaintes en 2010-2011 et un nombre légèrement moins élevé de ces plaintes en 2011-2012.

*Les plaintes résolues sont celles que le Commissariat à l’information juge fondées et que l’institution règle de façon satisfaisante aux yeux de la commissaire.

Figure 5 : Nombre et issue des plaintes reçues par le Commissariat à l'information, de 2009-2010 à 2011-2012

Résolues* Non fondées Abandonnées En suspens Total
2009–2010          
Administratives 10 4 0 0 14
Refus 37 17 37 29 120
Total 47 21 37 29 134
2010–2011          
Administratives 21 4 5 0 30
Refus 2 6 66** 79 153
Total 23 10 71 79 183
2011–2012          
Administratives 7 7 2 0 16
Refus 2 2 10** 40 54
Documents confidentiels du Cabinet 0 0 0 1 1
Total 9 9 12 41 71

Ce tableau présente le nombre et l'issue des plaintes que le Commissariat à l'information a reçues contre Radio-Canada au cours des trois périodes de référence commençant en 2009-2010. Le nombre global de plaintes déposées contre Radio-Canada en 2011-2012 a diminué de 47 % par rapport à 2009-2010, suivant une augmentation en 2010-2011. En 2011-2012, la majorité des plaintes concernaient le refus de la société de divulguer des renseignements. De plus, la plupart des nouvelles plaintes (79 %) avaient été déposées par un seul plaignant.

*Les plaintes résolues sont celles que le Commissariat à l’information juge fondées et que l’institution règle de façon satisfaisante aux yeux de la commissaire.

**En 2010-2011, le Commissariat à l'information a commencé à classer différemment l'issue des plaintes. Depuis, trois plaintes (deux déposées en 2010-2011 et une autre en 2011-2012) ont été classées dans la nouvelle catégorie Réglées, ce qui signifie que la plainte a été résolue à la satisfaction du plaignant et de l'institution, et ce, sans que le Commissariat ait à formuler de conclusion. Pour les besoins du rapport et pour assurer l'uniformité avec les rapports précédents, ces plaintes ont été classées dans la catégorie Abandonnées.

Suivi des recommandations de 2009-2010

Le Commissariat à l'information a fait quatre recommandations à Radio-Canada dans sa fiche de rendement pour 2009-2010. Les observations suivantes résument la réponse de la société. Pour voir le texte complet des recommandations et de la réponse, consultez le site Web du Commissariat.

  1. Le Commissariat à l'information a recommandé que le président-directeur général de Radio-Canada fasse preuve de leadership en faisant de l'accès à l'information et de ses obligations législatives des priorités institutionnelles.

    En réponse, Radio-Canada a déclaré avoir intégré la conformité à l'accès à l'information dans les objectifs de rendement des vice-présidents dans le cadre du processus de gestion du rendement individuel de Radio-Canada. La coordonnatrice et le vice-président responsables de l'accès à l'information reçoivent des rapports d'étapes sur l'accès chaque semaine. Les cadres supérieurs de Radio-Canada, dans son ensemble, sont mis au courant chaque trimestre des paramètres de rendement dans leurs secteurs d'affaires respectifs, ce qui leur permet de prendre les mesures nécessaires pour maintenir le rendement aux niveaux appropriés. Entre-temps, il existe une procédure de recours à la hiérarchie pour veiller à ce que le traitement des demandes se fasse dans les délais prescrits. Les communications, générales et internes, ont porté sur la nécessité de faire preuve de transparence et de respecter le droit des Canadiens de savoir ce que font leurs institutions publiques. Les agents de l'accès à l'information ont expliqué que l'intervention du président-directeur général leur a procuré la « marge de manœuvre » nécessaire pour avoir du succès et que, maintenant, il y a une compréhension prépondérante de la transparence à tous les niveaux de l'institution ainsi qu'un engagement à cet égard.

  1. Le Commissariat à l'information a recommandé que Radio-Canada mette en œuvre un plan d'action pluriannuel en vue d'améliorer les résultats et les activités liées à l'information, y compris la clarification des processus de récupération, d’examen et d’approbation.

    En 2009-2010, Radio-Canada a répondu qu'un plan pluriannuel était en cours d'élaboration. Toutefois, selon les agents de l'accès à l'information, le plan est par la suite rapidement devenu simple et axé sur l'atteinte de résultats durables. On a établi une liste d'objectifs à atteindre au lieu d'un plan officiel en les intégrant aux objectifs de rendement des employés responsables, tout en suivant de près le rendement obtenu et en apportant des modifications au besoin. Nous sommes d'avis que cette approche permet de donner suite efficacement à la recommandation.

  1. Le Commissariat à l’information a recommandé que Radio-Canada organise une série de formations pour promouvoir l’accès à l’information dans l’ensemble de l’institution.

    Radio-Canada a offert trois principales séances d'information à l'intention des employés de tous les niveaux dans les secteurs d'affaires clés. Les séances ont été animées par le directeur et le personnel du bureau d'accès, et la coordonnatrice ainsi que l'avocate générale associée étaient sur place pour répondre aux questions. Radio-Canada a déclaré que la formation a aussi permis d'établir une relation entre le bureau d'accès et d'autres groupes au sein de l'institution, facilitant ainsi les rapports entre elles. De plus, le bureau d'accès a commencé à publier des bulletins dans les deux langues officielles et à les distribuer aux agents de liaison de l'accès dans chaque secteur d'activité. Les sujets traités dans ces bulletins comprennent la portée et l'objet de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la différence entre les exemptions et les exclusions ainsi qu'entre les exceptions discrétionnaires et obligatoires, et la protection des renseignements personnels.

  1. Le Commissariat à l’information a recommandé que Radio-Canada réduise son taux de présomption de refus pour l’amener à zéro.

    En réponse, Radio-Canada a fixé l'objectif d'atteindre un taux inférieur à cinq pour cent en deux ans, soit d'ici la fin de la période de référence de 2012-2013. En fait, la société a ramené son taux de présomption de refus à 4,2 % en 2011-2012.

Recommandations de 2011-2012

Le Commissariat à l'information félicite Radio-Canada pour l'amélioration considérable de ses activités, et il lui propose le défi d'assumer un rôle de leader dans la collectivité fédérale de l'accès à l'information. Les recommandations suivantes visent à faire en sorte que Radio-Canada poursuive son succès.

  1. Le Commissariat à l'information recommande que le président-directeur général de la Société Radio-Canada continue de faire preuve d’un leadership exemplaire et de préconiser la transparence dans toute l'organisation.

    Réponse
    Cette recommandation a été approuvée. Radio-Canada prendra les mesures suivantes :

  • Continuer à inclure le rendement en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels parmi les objectifs du président-directeur général et de tous les vice-présidents.
  • Divulguer, de manière proactive, encore plus de types de renseignements.
  • Continuer à mettre à la disposition du public les dossiers présentés en réponse aux demandes d'accès à l'information dans la section « Transparence et la responsabilisation » du site Web de la société.
  1. Le Commissariat à l’information recommande que la Société Radio-Canada continue de réduire son taux de présomption de refus pour l’amener à zéro.

    Réponse
    À l'avenir, nous viserons constamment à obtenir un taux de présomption de refus de 0 %. Il est toutefois difficile de garantir que nous atteindrons cet objectif chaque année. Notre taux de présomption de refus à la fin de la première moitié de l'exercice financier en cours est de 2 %.

    Radio-Canada prendra les mesures suivantes :

  • Continuer à mettre l'accent sur le rendement en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels et à en faire une priorité pour Radio-Canada.
  • Poursuivre la production de rapports rigoureux sur le rendement en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels à l'interne.
  1. Le Commissariat à l'information recommande que, afin de refléter les activités actuelles, le président-directeur général de la Société Radio-Canada modifie l'ordonnance de délégation pour accorder au directeur du bureau d'accès à l'information la pleine autorité dans le cas des décisions rendues en matière d'accès.

    Réponse
    Cette recommandation a été approuvée. L'instrument de délégation sera modifié.

  1. Pour protéger les droits des demandeurs, le Commissariat à l’information recommande que la Société Radio-Canada affecte un plus grand nombre de ressources à la résolution des plaintes jusqu'à ce que l'arriéré soit éliminé.

    Réponse
    L'élimination de l'arriéré des plaintes est une priorité pour Radio-Canada. Nous mettrons en œuvre le plan en trois étapes décrit ci-dessous afin de réduire l'arriéré des plaintes :

    1) Continuer à travailler de façon stratégique avec le Commissariat à l'information pour regrouper les plaintes et les classer par ordre de priorité, puis exercer ensemble un suivi des progrès réalisés à cet égard afin de s'assurer que les ressources disponibles fournissent un rendement optimal.

    2) S'assurer que tous les processus administratifs de Radio-Canada liés à la résolution des plaintes soient aussi efficaces que possible.

    3) Une fois que les étapes 1 et 2 ont permis d'atteindre un niveau maximal d'efficacité, embaucher des ressources supplémentaires, si nécessaire, et si les pressions budgétaires le permettent.

  1. Le Commissariat à l'information recommande que la Société Radio-Canada rende compte de ses progrès dans la mise en œuvre des présentes recommandations dans son rapport annuel qu'elle présente au Parlement sur les activités liées à l'accès à l'information.

    Réponse
    Cette recommandation a été approuvée. Le rapport annuel de la société sur ses activités d'accès à l'information comprendra des détails concernant nos progrès à l'égard de la mise en œuvre des recommandations ci-dessus.