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Analyse comparative


2009

Lettre de la Banque mondiale

Disclosure_Consultations@worldbank.org

Par la présente, je désire communiquer notre soutien à l’endroit de l’initiative de la Banque mondiale qui vise à moderniser sa politique de divulgation. Votre document de cadrage intitulé Vers une plus grande transparence : Repenser la politique d’information de la Banque mondiale  constitue une première étape importante dans la mise en œuvre d’un régime d’accès à l’information fondé sur la « présomption en faveur de la divulgation ».

En m’appuyant sur les consultations que j’ai eues avec mes collègues provinciaux et territoriaux, je vous présente les observations suivantes, fondées sur l’expérience pancanadienne, quant aux principes proposés.

Maximiser l’accès à l’information – L’octroi d’un droit explicite d’accès à l’information que l’organisation a en sa possession, sous la seule réserve d’un nombre limité d’exceptions, est essentiel à la promotion de la transparence et de la responsabilité. Le Parlement canadien a décidé d’inclure ce droit dans la législation conformément aux principes suivants : le public a le droit de consulter les documents de l'administration fédérale; les exceptions indispensables qui restreignent ce droit sont précises et limitées; les décisions relatives à la communication sont susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif. La législation vise aussi à compléter les modalités d’accès existantes sans restreindre l’accès aux renseignements normalement mis à la disposition du public.

Des exceptions faciles à interpréter et à respecter – L’atteinte d’un juste équilibre entre le droit d’accès et la nécessité de protéger certains intérêts publics ou privés représente un défi permanent. Bien que les exceptions que vous proposez soient semblables à celles que l’on retrouve dans les lois s’appliquant au secteur public, elles n’obligent pas l’organisation à démontrer pourquoi l’information ne peut être divulguée. Elles ne lui confèrent pas non plus la responsabilité d’exercer un pouvoir discrétionnaire en fonction de facteurs tels qu’une attente raisonnable de préjudice, l’incidence de l’évolution du temps ou un intérêt accru du public à l’endroit de la divulgation. La « prérogative de la Banque à l’égard de la divulgation de l’information » semble en désaccord avec la « présomption en faveur de la divulgation » quand elle stipule que la divulgation d’information visée par les exceptions indiquées dans le paragraphe précédent devrait être extrêmement rare et être réalisée uniquement par des individus désignés selon des procédures et des lignes directrices d’autorisation strictes.

Un mécanisme précis pour le traitement des demandes – Nous nous réjouissons de l’objectif qui vise à divulguer couramment le plus d’information possible sur le site Web de la Banque. Non seulement cette pratique encourage la transparence, mais elle réduit aussi les frais administratifs qu’engagent les demandes officielles. Il faut cependant noter que le document de cadrage ne mentionne pas de délais d’exécution pour répondre aux demandes d’information. Il est essentiel de fixer des limites et d’élaborer des incitatifs pour répondre aux demandes en temps opportun. L’expérience canadienne nous a appris qu’en l’absence de délais et d’incitatifs définis, les retards prennent des proportions endémiques.

Droit à une procédure de recours  – Afin de donner suite aux appels de demandeurs qui sont d’avis que l’accès à l’information leur a été injustement refusé, le document de cadrage propose de mettre sur pied un comité d’appel formé de cinq membres qui serait présidé par un représentant de la Banque mondiale. Même s’il est prévu que ce comité pourrait comprendre des membres de l’extérieur avec le pouvoir d’annuler des décisions sur la divulgation, l’absence d’un organe de supervision externe indépendant risquerait de miner gravement la crédibilité des décisions rendues par le comité.

L’initiative de la Banque mondiale lui offre une occasion unique d’établir un régime d’accès à même d’influencer positivement les normes du milieu bancaire international. Si mes collègues ou moi-même pouvons contribuer à l’examen ou au règlement de questions pour lesquelles notre expérience pourrait vous être utile, n’hésitez pas à nous consulter.

En terminant, nous souhaitons à votre initiative tout le succès qu’elle mérite.

Veuillez agréer nos salutations distinguées.

Original signé par Robert Marleau, au nom de : 

Ann Cavoukian, Ph.D, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario 

Gary Dickson, c.r., commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Saskatchewan 

Judy Haldemann, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Île-du-Prince-Édouard 

Irene A. Hamilton, ombudsman du Manitoba 

Elaine Keenan-Bengts, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Nunavut, et commissaire à l’information et à la protection de la vie privée des T.N.-O. 

David Loukidelis, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique 

Dulcie McCallum, agente de révision, Bureau d’examen de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée de la Nouvelle-Écosse 

Tracy-Anne McPhee, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Yukon 

Bernard Richard, ombudsman du Nouveau-Brunswick 

Ed Ring, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de Terre-Neuve-et-Labrador 

Frank Work, c.r., commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta

c.c. : L’honorable James M. Flaherty, ministre des Finances