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Analyse comparative


2008

Le Commissaire à l'information appuie le projet de Convention sur l’accès aux documents officiels du Conseil de l’Europe

Ottawa, Novembre 25, 2008 - Le Commissaire à l'information du Canada a écrit au Président du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe concernant le projet de Convention sur l’accès aux documents officiels. La Convention est une initiative importante qui a pour but d'établir un traité international sur l’accès à l’information.

À la lumière de l’expérience canadienne de la Loi sur l'accès à l'information, le Commissaire encourage les rédacteurs à renforcer la Convention pour qu’elle puisse servir de modèle progressif aux nations qui s’efforcent de promouvoir une culture de transparence au sein de leurs institutions publiques.



M. Carl Bildt
Ministre des Affaires étrangères de la Suède
Président du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
Ministère des Affaires étrangères

Monsieur le ministre,

En ma qualité de Commissaire à l’information du Canada, je vous écris pour appuyer l’initiative sans précédent du Conseil de l’Europe visant l’ élaboration du premier traité international au monde sur l’accès à l’information. Une fois ratifiée, la Convention sur l’accès aux documents officiels devrait servir de modèle aux nations qui s’efforcent d’appliquer le principe du droit de savoir de leurs citoyens et de promouvoir une culture d’ouverture au sein de leurs institutions publiques.

Le Canada vient de célébrer le 25e anniversaire de sa Loi sur l’accès à l’information (la Loi). Cette Loi s’appuie sur de solides principes et assure un juste équilibre, mais force est de reconnaître qu’il reste du travail à faire pour la moderniser sur les plans tant législatif qu’administratif. Les changements apportés jusqu’ à maintenant sont mineurs, mais nous poursuivons les discussions dans le but de trouver le meilleur moyen d’appliquer et de maintenir un régime progressif.

À la lumière de l’expérience canadienne et des questions soulevées le 3 octobre 2008 par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, j’aimerais formuler quelques observations concernant le projet de convention.

  • Il est de toute première importance d’enchâsser clairement dans le traité le droit d’accès du public à l’information. Le Parlement du Canada a choisi d’ énoncer ce droit dans notre législation fédérale, conformément aux principes selon lesquels l’information gouvernementale doit être accessible au public, les exceptions indispensables applicables à ce droit doivent être limitées et précises et les décisions relatives à la communication de renseignements doivent être examinées indépendamment du pouvoir exécutif. La Loi précise également que son objectif est de compléter les modalités d'accès aux documents de l'administration fédérale et non de restreindre l'accès aux renseignements normalement mis à la disposition du grand public. Ces principes ont démontré leur pertinence et les tribunaux se sont toujours appuyés sur la disposition de déclaration d’objet pour interpréter la Loi.

  • Il est essentiel de prescrire des délais précis et de prévoir des mesures incitatives visant une réponse rapide aux demandes d’accès. On dit communément que tout retard à répondre équivaut à un refus. L’expérience nous a appris qu’en l’absence de délais précis et de mesures incitatives, les retards deviennent endémiques.
     
  • Pour assurer l’accès à l’information, il est fondamental que la loi s’applique au plus grand nombre possible d’organismes publics. Le public a un droit d’accès aux renseignements détenus  par toutes institutions financées par l’ État et il s’attend, en toute légitimité, à exercer ce droit afin d’obliger ces organismes à rendre compte. Sont visés tous les organes du gouvernement – législatifs, exécutifs et judiciaires. En 2006, le gouvernement canadien a adopté la Loi fédérale sur la responsabilité qui renforce la Loi sur l’accès à l’information en étendant son application à tous les mandataires du Parlement, y compris au Commissariat à l’information, à toutes les sociétés d’ État et leurs filiales à part entière ainsi qu’ à plusieurs fondations. L’application à l’ensemble des fonctions des pouvoirs législatifs et judiciaires continue toutefois de faire l’objet d’un examen et d’un débat.

  • Bien que cette disposition ne soit pas incorporée à nos lois fédérales, le fait de conférer à l’organe d’examen le pouvoir d’ordonner la divulgation de certains dossiers s’est avéré efficace dans les provinces et territoires du Canada et dans d’autres pays. Des études indiquent que cette mesure accélère le processus de plaintes et, en bout de ligne, offre un recours plus efficace aux plaignants.

  • Le principe du droit d’accès à l’information comporte de nombreux éléments interdépendants. Comme la Convention constitue «  une norme minimale  », permettant ainsi aux États de formuler des réserves et de s’en écarter, elle compromettrait sérieusement l’intégrité du principe fondamental, entraînerait l’ érosion des droits d’accès et minerait l’objectif qui consiste à favoriser une plus grande unité entre les membres. Dans un monde caractérisé par la libre circulation de l’information, les différences dans l’application de la Convention seraient une source de confusion pour le public. Même si les Canadiens ont le privilège d’avoir des lois qui leur assurent le libre accès à l’information dans toutes les provinces et territoires, ils sont souvent frustrés à cause des différences entre les diverses lois adoptées à des époques différentes et qui ont évolué à des rythmes différents.      

L’adoption des mesures proposées par l’Assemblée parlementaire contribuerait à améliorerait grandement la Convention sur l’accès aux documents officiels. Je pense que le Conseil de l’Europe doit saisir cette occasion exceptionnelle d’ établir un régime d’accès qui aura une incidence positive sur les normes internationales actuelles et futures. 

Veuillez agréer, monsieur le Ministre, mes salutations distinguées.

Robert Marleau
Commissaire à l’information du Canada

c.c. L’honourable Lawrence Cannon
Ministre des Affaires étrangères
Affaires étrangères et Commerce international Canada
Ottawa (Ontario)

  M. David Tilson, député
Président
Ottawa, Ontario

  Mme Ingrid Iremark
Ambassadrice
Ottawa (Ontario)

  M. Louis de Lorimier
Ambassadeur désigné
Belgique