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Modernisation de l'accès à l'information


2008

LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION À 25 ANS :
NOUVELLES PERSPECTIVES, SOLUTIONS CRÉATIVES

Rapport sur les résultats de l’atelier

Décembre 2008


Le Forum des politiques publiques

Vers une meilleure gouvernance

Le Forum des politiques publiques est un organisme sans but lucratif indépendant qui vise à améliorer la qualité de l’administration publique au Canada en suscitant un meilleur dialogue entre les secteurs public, privé et bénévole. Les membres du Forum, qui sont issus du monde des affaires, des administrations fédérale et provinciales, d’organismes bénévoles et de syndicats, partagent l’idée selon laquelle un secteur public efficace et efficient est un atout majeur pour assurer la position concurrentielle du Canada à l’ échelle mondiale et la qualité de vie de la population canadienne. 

Depuis sa fondation en 1987, le Forum des politiques publiques s’est taillé une réputation de facilitateur neutre et digne de confiance, capable de réunir toute une gamme d’intervenants en vue d’un dialogue constructif. Son programme de recherche fournit des renseignements objectifs à l’appui de la prise de décisions collective. En favorisant un plus grand échange d’information et des liens plus étroits entre les gouvernements et les autres secteurs, le Forum des politiques publiques veille à ce que le Canada prenne des orientations dynamiques, coordonnées et adaptées à l’égard des défis et possibilités de demain.  

Forum des politiques publiques
Public Policy Forum
1405- 130, rue Albert
Ottawa (Ontario) KIP 5G4

Tél. : 613-238-7160
Téléc. : 613-238-7990

http://www.ppforum.ca/

AU SUJET DES AUTEURS

Michael Lister, directeur adjoint, Politiques publiques, Forum des politiques publiques.

Katherine Baird, vice- présidente, Planification stratégique et affaires corporatives, Forum des politiques publiques. 

REMERCIEMENTS

Cet atelier a été organisé par le Forum des politiques publiques, sous la direction de Katherine Baird et avec l’aide de Michael Lister et Matt Leblanc, administrateur de projet, Forum des politiques publiques.

Le Commissariat à l’information du Canada a fourni un soutien financier pour la tenue de cet atelier.

Table des matières

Sommaire
Introduction
Méthodologie
Contexte
Remarques liminaires : Robert Marleau, Commissaire à l'Information du Canada
Grandes tendances et principaux enjeux
Modernisation de la culture/l’administration
Modernisation de la loi
Annexe 1 – ORDRE DU JOUR
Annexe 2 – LISTE DES PARTICIPANTS

Sommaire

Le 10 juin 2008, le Forum des politiques publiques (FPP) a organisé un atelier d’une journée intitulé La modernisation du régime d’accès à l’information. L’atelier a réuni quelque 40 théoriciens, intervenants et décideurs clés des milieux universitaires, du secteur privé, de la société civile et du gouvernement. Il visait à générer de nouvelles idées et à stimuler la réflexion créatrice à propos d’options destinées à moderniser la culture, l’administration et le cadre législatif du régime fédéral d’accès à l’information (AI).  

L’atelier a fait ressortir trois thèmes dominants.

1. Vue d’ensemble du régime

Bien que les participants ne soient pas parvenus à un consensus sur tous les détails, ils se sont généralement entendus sur l’ état actuel du régime d’accès à l’information, sur sa situation idéale et sur nombre des étapes essentielles pour assurer la transition vers cet idéal.

L’ état actuel du régime d’accès à l’information se caractérise par les éléments suivants :

  • Une culture de la fonction publique qui résiste à la transparence et qui perçoit l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP) comme une simple exigence légale plutôt qu’un principe largement reconnu. 
  • Des groupes d’AIPRP qui sont isolés, qui manquent de ressources et de personnel compétent et pour qui le mot d’ordre est «  en cas de doute, biffer  ». 
  • De longs temps de traitement des demandes et de résolution des plaintes.
  • Une crise dans la gestion des documents qui touche l’ensemble de l’administration fédérale.  

Idéalement, le régime d’accès à l’information devrait :

  • Faciliter l’adoption, à l’ échelle fédérale, d’un principe général d’accès à l’information, en vertu duquel la majorité de l’information est rendue automatiquement publique.
  • Favoriser une culture axée sur le service où l’on insiste sur le traitement rapide des demandes et des plaintes.
  • Offrir un cheminement de carrière viable pour les professionnels de l’AIPRP.

Pour assurer la transition vers cet idéal, les éléments suivants seront nécessaires :

  • Des champions issus du milieu politique, des échelons supérieurs de la fonction publique (p. ex. les sous- ministres) et de la société civile. 
  • Une amélioration considérable de la gestion des documents dans la fonction publique.
  • Une meilleure utilisation des technologies.
  • Un mécanisme de gestion du rendement assorti de paramètres appropriés qui encouragent l’adoption de la transparence comme valeur importante dans la fonction publique.
  • Davantage de formation pour tous les agents et une sensibilisation accrue de tous les ministères au régime d’AI, notamment par l’utilisation des «   Évaluations des facteurs relatifs à l’accès  » dans l’ élaboration des politiques et des programmes. 
  • Une «  professionnalisation  » continue des membres de la collectivité de l’AIPRP.
  • Un dialogue amélioré et continu entre la collectivité de l’AIPRP et les demandeurs, notamment grâce à une meilleure compréhension des besoins de l’ «  utilisateur  » et des taux de satisfaction.
  • Des ressources suffisantes.

2. Regard neuf sur les questions connues

Nombre de ces conclusions ne seront pas inconnues des observateurs du régime d’accès à l’information. En particulier, l’importance d’un leadership politique, d’une culture de la transparence dans la fonction publique et de mécanismes appropriés pour favoriser l’adoption de cette culture sont autant d’aspects qui ont été signalés à l’occasion de démarches précédentes visant la modernisation du régime. Les participants ont toutefois attiré l’attention sur certains éléments.  

Le traitement des demandes et la résolution des plaintes doivent être améliorés, mais il n’y a eu aucun consensus sur la façon de procéder à cet égard.

Tant les demandeurs que les professionnels de l’AIPRP doivent faire l’objectif de l’amélioration du traitement des demandes. D’une part, les groupes d’AIPRP doivent adopter une mentalité axée sur le service afin de percevoir les demandes comme des occasions plutôt que des menaces. D’autre part, les participants ont tenu un débat concernant la mesure dans laquelle les demandeurs «  professionnels  » — qui font parfois office de courtiers pour des clients — font des demandes d’information contrariantes qui «  empoisonnent le régime  ». Nombre de participants croient que l’imposition de frais pourrait se révéler un outil utile pour sensibiliser et discipliner les demandeurs, quoique certains participants estiment que cette méthode entraverait l’accès à l’information. Malgré tout, un dialogue soutenu entre les professionnels de l’AIPRP et les demandeurs constitue la clé de relations moins conflictuelles.

Les participants ont également débattu, sans toutefois parvenir à un consensus, de la façon d’améliorer le traitement des plaintes, proposant notamment l’utilisation d’une méthode de «  triage  » pour classer les plaintes par ordre de priorité, ce qui permettrait d’accélérer leur résolution. Certains participants ont fait remarquer que la lenteur du processus de résolution des plaintes retarde l’accès des citoyens aux tribunaux, car ceux- ci doivent attendre que leur plainte soit traitée avant de contester la décision. Ces participants ont souligné que le droit d’accéder à l’information est quasi constitutionnel et mérite d’ être examiné par les tribunaux pour établir une jurisprudence dans ce domaine.

Les demandes d’accès à l’information devraient être présentées en dernier recours.

Certains ont affirmé que la Loi était utilisée à des fins autres que celles qui avaient été prévues à l’origine, soit en dernier recours. Les participants ont convenu qu’un sain régime d’AI se traduirait par l’application du principe général selon lequel la publication de l’information est systématique; les demandes d’accès à l’information seraient l’exception. Selon les participants, la solution consisterait à raviver l’esprit originel de la Loi, de sorte que la plupart des renseignements gouvernementaux seraient systématiquement rendus publics. Les participants nomment cette pratique la «  divulgation proactive  ».

La mise en place d’un solide mécanisme de gestion des documents est prioritaire.

Toutefois, les participants signalent que la divulgation proactive exige un type de gestion des documents qui fait actuellement défaut au gouvernement fédéral. Le gouvernement doit adapter ses pratiques en matière de gestion de l’information et des documents à la cadence des changements technologiques, ce qui représente une difficulté considérable. Par conséquent, des participants ont laissé entendre qu’il serait essentiel, dans le cadre d’une réforme législative future, de préciser l’approche en matière de gestion des documents que doit préconiser le gouvernement fédéral, par exemple une «  obligation de créer un document  ».

3. Réforme législative

Nombre d’aspects se rapportant à la modernisation de la Loi sur l’accès à l’information, dont un certain nombre de recommandations liées aux exceptions et exclusions spécifiques(voir p. 8 et 9 pour de plus amples détails) ont suscité des débats importants. Toutefois, les discussions les plus animées ont porté sur la possibilité de conférer au commissaire à l’information le pouvoir de rendre une ordonnance, c’est- à- dire le pouvoir de rendre des décisions finales pour régler des différends relatifs aux plaintes. Selon des participants, l’expérience provinciale a montré que le pouvoir de rendre des ordonnances exécutoires constitue un outil efficace pour encourager la médiation. Les participants ont proposé d’examiner le modèle de l’Ontario, où la commissaire a le pouvoir de rendre des ordonnances qui sont exécutoires, mais qui peuvent faire l’objet d’une révision. D’autres participants ont exprimé des réserves, car ils craignent les conséquences, au plan de la reddition de comptes, de l’habilitation d’un mandataire du Parlement à rendre des ordonnances exécutoires visant les administrateurs généraux. Ils ont soutenu que le modèle de l’ombudsman, soit des recommandations non exécutoires et la possibilité de faire examiner les décisions ministérielles par la Cour fédérale, est suffisant, surtout compte tenu de l’excellent bilan du Commissariat à l’information devant les tribunaux.

Introduction

Le 10 juin 2008, le Forum des politiques publiques (FPP) a organisé un atelier d’une journée intitulé La modernisation du régime fédéral d’accès à l’information. L’atelier a réuni quelque 40 théoriciens, intervenants et décideurs clés issus des milieux universitaires, du secteur privé, de la société civile et du gouvernement. Il visait à générer de nouvelles idées et à stimuler les réflexions créatrices au sujet d’options destinées à moderniser le régime. Les participants ont orienté les discussions sur les trois points suivants :

  • Modernisation de la culture
  • Modernisation de l’administration
  • Modernisation du cadre législatif

Le présent rapport rend compte des principaux messages qui sont ressortis de l’atelier. On décrit d’abord la méthodologie employée pour l’activité, puis on situe le contexte de l’atelier. Par la suite, on résume les remarques liminaires de Robert Marleau, commissaire à l’information. On enchaîne avec un résumé des séances plénières et des discussions en petits groupes qui ont porté sur les grandes tendances et les principaux enjeux liés au régime d’accès à l’information (AI) et sur la modernisation de la culture, de l’administration et du cadre législatif gouvernant le régime. Le rapport se termine par quelques réflexions des participants.

Méthodologie

Fondé il y a plus de 20 ans, le FPP s’est taillé une réputation de facilitateur impartial et digne de confiance capable de susciter un dialogue entre de multiples intervenants sur une vaste gamme de questions complexes dans le domaine des politiques et de la gestion publiques. Notre approche se fonde sur les principes suivants :

  • La discussion est menée de façon impartiale.
  • La discussion repose sur l’ échange d’information : on relève les principaux intervenants, on met en évidence les recherches pertinentes et on attire l’attention sur les divergences.
  • Les bons intervenants participent aux travaux.
  • Les résultats du dialogue sont communiqués aux décideurs et intervenants clés pour mobiliser l’action.

Inspiré de cette approche, l’atelier a offert un milieu impartial où un échantillon représentatif de participants de tous les secteurs ont pu discuter des possibilités et des enjeux associés au régime d’AI. Afin de stimuler une discussion tournée vers l’avenir, nous avons demandé aux participants d’imaginer un régime qui refléterait le mieux les tendances actuelles et émergentes. À quoi ressemblerait- il? Quels sont les obstacles à la concrétisation de cette vision? Comment pouvons- nous surmonter ces obstacles?

La discussion s’est déroulée selon la règle de la Chatham House : les débats avaient un caractère officiel, pour permettre au FPP de produire un compte rendu, mais les commentaires n’ont pas été attribués à leurs auteurs. L’expérience montre que cette formule crée les conditions parfaites pour donner lieu à des discussions franches et constructives. Certes, nous nous attendions à ce que les participants fassent appel à leur expérience et à leur mémoire institutionnelle pour traiter des sujets, mais, grâce au principe de la non- attribution, ceux- ci ont eu la possibilité d’exprimer librement leurs opinions, lesquelles ne sont pas nécessairement celles des organismes qu’ils représentent. Enfin, les participants ont reçu trois documents pour se mettre en contexte et se préparer à l’atelier :

  • La Loi sur l’accès à l’information 25 ans plus tard : vers une nouvelle génération de droits d’accès au Canada, par Murray Rankin, c.r.
  • Sommaire des recommandations de réforme administrative du Groupe d’ étude de l’accès à l’information du Canada, par Laurence Kearly, Commissariat à l’information du Canada
  • Comparaison thématique des législations canadiennes et de certaines législations étrangères sur l’accès à l’information, par Randall Hofley et Craig Collins- Williams, Stikeman Elliott, LL.P.

Contexte

L’année 2008 marque le 25e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Loi sur l’accès à l’information. La Loi établit le droit des Canadiens d’accéder à l’information que détient le gouvernement du Canada, à quelques exceptions près. Selon la Cour suprême du Canada :

La loi en matière d’accès à l’information a donc pour objet général de favoriser la démocratie, ce qu’elle fait de manières connexes. Elle aide à garantir, en premier lieu, que les citoyens possèdent l’information nécessaire pour participer utilement au processus démocratique, et, en second lieu, pour que les politiciens et bureaucrates demeurent comptables envers l’ensemble de la population[1].

La Loi nomme les institutions relevant de son champ d’application et les catégories de renseignements gouvernementaux qu’elle doit protéger en cas de demandes d’accès à l’information, et elle précise la procédure à suivre pour présenter une demande. En outre, elle a aussi établi le Commissariat à l’information, qui a charge de recevoir les plaintes et de mener des enquêtes, et elle prévoit révision judiciaire par la Cour fédérale. Les institutions fédérales assujetties à la Loi doivent faire rapport annuellement au Parlement concernant leur application de la Loi.

Au moment de l’adoption de la Loi en 1982, le premier ministre Trudeau avait promis que la Loi favoriserait la participation concrète des citoyens et des organisations à la prise de décisions publiques[2]. Toutefois, au cours des années qui ont suivi l’entrée en vigueur de la Loi, le contexte dans lequel celle-ci est appliquée a considérablement changé. En effet, la révolution dans la technologie de l’information et des communications a eu une incidence énorme sur le mode de fonctionnement du gouvernement, son organisation et ses relations avec les citoyens, toutes des questions qui ont des répercussions importantes sur le régime d’AI. Au niveau le plus élémentaire, le volume même de l’information numérique a explosé, ce qui a eu des conséquences sur la création et le stockage des documents. Par ailleurs, l’ élaboration horizontale des politiques au sein des administrations et entre celles- ci a rendu plus difficile la recherche d’information. Pendant ce temps, les citoyens continuent de demander davantage de comptes aux pouvoirs publics en ce qui concerne la responsabilité et la transparence. En outre, de nouvelles formes de prestation de services à la population canadienne a entraîné divers arrangements avec le secteur privé et le secteur sans but lucratif. Or, cette expérimentation se traduit par des frontières floues, une autoréglementation et l’exécution par des organismes sans but lucratif de tâches appartenant à l’ État. S’ajoute à cela la crainte que le principe de l’accès aux documents de l’ État ne commence à se détériorer.


[1] Ministère de la Justice,Un cadre compréhensif concernant la réforme de l’accès àl’information : document de travail, avril 2005, p. 3.

[2] Alasdair Roberts, Blacked Out: Government Secrecy in the Information Age, p. 87.

Dans ce contexte, il y a eu plusieurs tentatives visant à réformer le régime et la Loi. Le premier examen de la Loi réalisé par un comité parlementaire a donné lieu à la publication, en 1989, d’un rapport intitulé Une question à deux volets : Comment améliorer le droit d’accès à l’information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels. Nombre des recommandations faites dans ce rapport n’ont pas été mises en œuvre; elles ont été exposées de nouveau dans des tentatives de réforme ultérieures. Ces recommandations traitaient de la portée de la Loi, du rôle du commissaire à l’information, des exceptions, de l’imposition de frais et de la résolution des plaintes. En 2002, le Groupe d’ étude de l’accès à l’information a publié un rapport sur la possibilité d’une réforme du régime d’AI. Le Groupe d’ étude a conclu que la Loi n’était pas bien comprise. Selon le rapport, «[l]les principes d’accès à l’information doivent être intégrés dans les valeurs essentielles de la fonction publique et enchâssés dans son travail routinier[3]  ». Le Groupe d’ étude a également constaté que les autres gouvernements étaient aux prises avec les mêmes difficultés : le respect des délais de réponse, les problèmes dans la gestion de l’information, la gestion de la croissance de la demande, la transparence des nouveaux organismes de prestation de services, l’efficacité des mécanismes de contrôle et de résolution des différends, et, enfin, le soutien continu de l’accès à l’information dans le milieu politique et la fonction publique. Divers projets de loi d’initiative parlementaire et un ensemble de propositions formulées par John Reid, ancien commissaire à l’information, ont suivi le travail du Groupe d’ étude. Récemment, la Loi fédérale sur la responsabilité a augmenté le nombre d’organismes fédéraux assujettis à la Loi[4].

Remarques liminaires : Robert Marleau, Commissaire à l’information du Canada

En guise d’introduction, Robert Marleau, commissaire à l’information, a décrit les principaux défis auxquels il s’est attaché pendant sa première année en poste et a énoncé les priorités pour l’avenir. Après sa nomination, il s’est d’abord appliqué à rebâtir la capacité administrative du Commissariat. Par la suite, il s’est attaqué à l’arriéré des plaintes, résultat de ce qu’il a décrit comme des normes de service «  irréalistes  »  : les plaintes à l’ égard de questions administratives sont versées dans l’arriéré si elles ne sont pas résolues dans les 30 jours; les plaintes concernant les refus de communication le sont après 120 jours. La Loi fédérale sur la responsabilité a aggravé le problème dans la mesure où elle a augmenté le nombre d’organismes fédéraux assujettis à la Loi sur l’accès à l’information. L’an denier, le nombre de plaintes a bondi de 80 %. Un petit nombre d’utilisateurs présentent la majorité des plaintes. Le délai moyen de résolution des plaintes est d’environ un an, mais certaines requièrent beaucoup plus de temps. «  Le statu quo ne fonctionne pas  », a conclu le commissaire Marleau. Le Commissariat a mis en place, à titre d’essai, une unité de règlement rapide des plaintes pour trier et classer les plaintes par ordre de priorité. Enfin, le commissaire a reconnu qu’il n’avait toujours pas pris position sur les tentatives de réforme antérieures. Le Commissariat est en train de préparer un rapport au Parlement dans l’ éventualité où il devrait exprimer son point de vue sur la réforme législative.

[3] Groupe d’ étude de l’accès à l’information, Accès à l’information : comment mieux servir les Canadiens, juin 2002,p. 5.

[4] Pour un résumé, voir le document de Kristen Douglas,La Loi sur l’accès à l’information et les récentes propositions de réforme, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, février 2006.

Grandes tendances et principaux enjeux

La première séance plénière sur les grandes tendances et les principaux enjeux liés au régime d’AI a été précédée d’un bref exposé des principaux sujets de discussion.

  • La volonté et l’engagement politiques sont les conditions essentielles à une réforme législative.
  • Grâce à la «  divulgation proactive  », les citoyens auraient moins besoin de présenter des demandes d’accès à l’information, car la plupart des renseignements gouvernementaux seraient automatiquement rendus publics. En 2002, le gouvernement du Québec a publié un rapport intitulé Le choix de la transparence, dans lequel les auteurs préconisent la numérisation des documents gouvernementaux et leur affichage sur les sites Web des ministères. Or, la crise qui frappe actuellement la gestion des documents à Ottawa rend le contexte peu propice à l’application de cette méthode. 
  • Les nouveaux modes de prestation de services — où la prestation de services gouvernementaux est confiée à des organisations des secteurs privés ou sans but lucratif — constituent des entraves au droit de la population à l’information. Des provinces, comme la Colombie- Britannique, confirment dans les contrats conclus avec des fournisseurs de services que le gouvernement reste en contrôle des documents cré és dans le cadre de la prestation d’un service à la population. Les initiatives horizontales menées conjointement par divers gouvernements occasionnent des problèmes semblables en ce qui a trait à la transparence et au droit de la population de consulter l’information détenue par le gouvernement. Puisque ces deux tendances continueront probablement de s’amplifier, les gouvernements devront trouver des moyens d’adapter leur régime d’accès à l’information à ces nouvelles réalités.
  • Les technologies de l’information apportent également leur lot de difficultés, comme l’explosion du nombre et des types de documents numériques. Par exemple, la population devrait- elle avoir le droit de consulter les innombrables courriels rédigés chaque jour par les fonctionnaires? Dans l’affirmative, comment cette information devrait- elle être stockée? Devrait- on faire la distinction entre les courriels qui sont des documents «  temporaires  » et ceux qui renferment une information substantielle? Un autre obstacle plus imposant consiste à faire en sorte que le régime d’AI suive l’ évolution rapide de la technologie. À cet égard, les «   évaluations des facteurs relatifs à l’accès  » peuvent se révéler un outil utile. À l’instar des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée dans le domaine de la protection des renseignements personnels, les évaluations des facteurs relatifs à l’accès permettraient d’ évaluer l’incidence des nouveaux programmes gouvernementaux ou des nouvelles technologies sur l’accès à l’information dès le début du processus d’ élaboration des politiques.
  • Il faudrait continuer de débattre de la possibilité de conférer au commissaire à l’information le pouvoir de rendre une ordonnance. Bien que les participants aient reconnu que le Parlement adhérerait difficilement à cette idée, certains estiment que l’expérience vécue dans des provinces montre l’efficacité de cette formule. En effet, 90 % des plaintes continuent d’ être résolues par la médiation. Pour les autres cas, les ordonnances forment une jurisprudence qui clarifie les droits et les responsabilités des divers intervenants.

Par la suite, les participants ont discuté d’un certain nombre de questions interreliées se rapportant au leadership, à la culture et à l’administration ainsi que de questions fondamentales liées à l’objectif du régime.

Leadership politique

Les participants ont convenu que la volonté politique est essentielle à la réforme du régime d’AI. La Loi existe grâce au leadership exercé par des politiciens comme Joe Clark, Francis Fox et Pierre Trudeau. Le gouvernement en place doit s’engager à faire preuve de transparence pour que le régime soit à la hauteur de son potentiel. Il s’agit d’un défi constant : la recommandation du groupe Manley, selon laquelle le gouvernement devrait faire preuve de plus de transparence à l’ égard de la mission canadienne en Afghanistan, en est un exemple concret.

Culture de la transparence

À l’ échelon administratif, les hauts fonctionnaires jouent un rôle important, car ils influencent la mesure dans laquelle existe la «  culture de la transparence  » dans la fonction publique. Comme l’a affirmé l’un des participants : «  Nous avons besoin de l’adhésion des sous- ministres pour favoriser une culture de la transparence.  » Un autre participant a avancé que l’absence d’une culture de la transparence au sein de l’appareil gouvernemental représente le principal obstacle auquel se heurte le régime. Les participants soutiennent que le régime d’AI du Canada est assorti de mécanismes plus lents et est moins généreux si on le compare aux régimes des États- Unis et du Royaume- Uni, par exemple. L’un des participants a fait observer que, à l’origine, on prévoyait que la population n’invoquerait la Loi qu’en dernier recours : puisque les ministères étaient censés communiquer automatiquement l’information, la population aurait rarement besoin de présenter des demandes d’accès à l’information officielles. Dans ce contexte, la technologie devrait créer des conditions propices à la transparence et non se poser en obstacle à celle- ci.

Favoriser une culture de la transparence

La discussion au sujet du leadership et de la culture a fait ressortir un autre thème, soit la façon dont l’administration du régime d’AI peut soutenir ou entraver l’adoption d’une culture de la transparence dans la fonction publique. D’abord, les participants ont souligné qu’il était essentiel de consacrer les ressources nécessaires au fonctionnement du régime. Par exemple, des participants ont souligné que la recommandation de l’ancien commissaire Reid à l’ égard de la gestion de l’information (à savoir l’obligation de créer des documents appropriés qui sont classés correctement et tenus soigneusement) a été rejetée parce que le coût de sa mise en œuvre —  120 millions de dollars  — était trop élevé. Sur ce point, des participants ont mentionné que la tenue des documents dans la fonction publique s’est détériorée depuis que le gouvernement a réduit les effectifs, au milieu des années 1990. Il n’y a aucune classification des responsables de la tenue des documents officiels, et l’utilisation de la technologie est limitée.

Ensuite, des participants ont souligné l’importance de mesurer les résultats associés au régime d’AI et de les intégrer à des programmes de gestion du rendement servant à évaluer les fonctionnaires. Un mécanisme visant à récompenser les fonctionnaires qui favorisent le régime d’AI montrerait clairement que la fonction publique accorde une grande valeur à la transparence. L’un des participants a laissé entendre qu’aucun fonctionnaire n’a déjà fait l’objet d’une sanction pour ne pas avoir communiqué certains renseignements, ce qui constitue un problème fondamental. L’un des participants a d’ailleurs déclaré  : «  Sans un changement d’attitude permettant aux fonctionnaires de ne pas avoir l’impression de commettre une erreur chaque fois qu’ils communiquent des renseignements, la situation est sans issue.  »

Enfin, des participants ont fait remarquer que, en raison de la lenteur du processus de résolution des plaintes, les citoyens qui veulent contester les décisions doivent s’armer de patience, car ils ne peuvent s’adresser aux tribunaux tant que l’enquête du commissaire à l’information n’est pas terminée. Les partisans de l’accès plus rapide aux tribunaux font valoir que l’accès à l’information est un droit quasi constitutionnel et que, par conséquent, les litiges doivent être soumis aux tribunaux pour créer une jurisprudence dans ce domaine.

Accès à l’information et intérêt du public

La résistance à l’ouverture et à la transparence que l’on constate chez les politiciens et les hauts fonctionnaires est un scénario familier. L’un des participants, qui connaît bien le processus qui a mené à l’adoption de la Loi sur l’accès à l’information, a déclaré qu’il n’aurait jamais cru que l’on «  débattrait encore de la culture de la transparence 25 ans plus tard  ». La persistance du dilemme entourant la culture — et la façon de la favoriser et de la maintenir — soulève une question fondamentale, énoncée par l’un des participants : «  Pourquoi est- il si difficile pour les gens au pouvoir de faire preuve d’ouverture, de transparence et de responsabilité?  »

L’un des participants a mis en évidence ce qui est perçu comme une «  tension cachée  » entre deux types de discours : le besoin d’un changement de culture dans l’administration fédérale et l’insistance sur les «  droits  » et le recours aux tribunaux pour faire respecter le droit à l’information. À cet égard, il faudrait se demander si le fait de faciliter l’accès des citoyens aux tribunaux favoriserait une culture de l’ouverture dans l’administration fédérale ou si cela encouragerait une culture de la confrontation. D’autres participants ont fait valoir que le «  droit à l’information  » est parfois, de par sa nature, conflictuel : les citoyens peuvent avoir recours à la Loi pour tenir les gouvernements responsables en obligeant les fonctionnaires à communiquer l’information, tandis que les partis d’opposition peuvent l’invoquer à des fins politiques. Selon l’un des participants, «  nous devons composer avec cela  ».  

Bien que les participants s’entendent pour dire que le régime d’AI est certainement dans l’intérêt du public, on a fait observer que la population souhaite avant tout pouvoir compter sur un «  bon gouvernement  », ce qui signifie davantage que la seule possibilité d’accéder à l’information. Il faudrait également débattre de questions permettant entre autres de déterminer si le fait pour le gouvernement de se conformer à la Loi présente des inconvénients considérables pour les fonctionnaires, les politiciens et le public. L’accès à l’information et le bon fonctionnement de la fonction publique sont deux  éléments essentiels de la démocratie canadienne. En réformant le régime, on devrait prêter une attention particulière à l’accessibilité de l’information et au contexte plus large de «  l’intérêt du public  » dans lequel la Loi est appliquée.  Bien que le concept de «  l’intérêt du public  » soit, en fait, enchâssé dans le régime existant, qui prévoit des exceptions, des exclusions et la primauté de l’intérêt public, un participant a laissé entendre que la Loi avait eu des conséquences imprévues qui ne sont pas dans l’intérêt du public. Par exemple, un participant a avancé que la Loi avait une incidence négative sur la tenue des dossiers au gouvernement et que cette situation nuit à la consignation pour la postérité de renseignements historiques sur l’ élaboration des politiques canadiennes.

En outre, des participants ont souligné que, au cours de la prochaine année, la Cour suprême entendra une affaire mettant en cause le ministère de la Sûreté et de la Sécurité publique de l’Ontario et la Criminal Lawyers Association concernant la constitutionalité de l’accès à l’information et de l’utilisation de la primauté de l’intérêt public (article 23). On espère que la décision rendue par la Cour suprême fera la lumière sur cette question et incitera le gouvernement à réformer la Loi

Modernisation de la culture/l’administration

Au cours de la deuxième séance plénière, les participants ont approfondi leur réflexion sur certaines des questions soulevées pendant la séance plénière d’ouverture en tenant des discussions en petits groupes sur la modernisation de la culture et de l’administration du régime fédéral d’AI. Les commentaires sur les deux sujets ont été regroupés, car la discussion a fait ressortir que la culture et l’administration se renforcent mutuellement. Les commentaires peuvent se diviser en trois catégories :

  • l’ état actuel du régime d’AI
  • la situation idéale du régime d’AI
  • la façon d’assurer la transition vers cet idéal. 

État actuel

Nombre de participants estiment que les obstacles auxquels fait face le régime sont bien documentés et que, à l’heure actuelle, il importe avant tout de déterminer la façon d’aller de l’avant. Ils ont toutefois tenu à souligner divers aspects du régime d’AI sur lesquels il faut se pencher.

Dans la catégorie des conséquences imprévues, les participants ont fait observer qu’il est paradoxal que nous vivions dans une société de plus en plus saturée d’informations et que, en même temps, des fonctionnaires préfèrent noter des renseignements sur des papillons adhésifs plutôt que de créer un document susceptible de faire l’objet d’une demande d’accès à l’information. Des participants ont soutenu que des demandeurs «  professionnels  » ont engorgé le système. Si certains ont affirmé que ces citoyens ne font qu’exercer un droit quasi constitutionnel, d’autres ont attiré l’attention sur les conséquences négatives attribuables à ce petit groupe de personnes qui «  profitent du système  » en présentant de nombreuses demandes d’accès à l’information qui sont de plus en plus complexes. Selon ces derniers, ces «  parties de pêche  » font que les groupes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) croulent sous les demandes et peuvent donc difficilement respecter les normes de service, de sorte que le régime d’AI donne lieu à un nombre toujours croissant de litiges.  

Les participants ont également précisé que le régime d’AI existe dans un contexte où la fonction publique doit également surmonter des difficultés. Selon l’un des participants, le gouvernement actuel applique des politiques strictes et centralisées en matière de communication, ce qui exacerbe les problèmes que connaît le régime d’AI, car il est plus difficile pour les fonctionnaires de parler aux médias. Un autre participant a mentionné que l’aversion au risque n’ était pas l’apanage du régime d’AI : tout l’appareil gouvernemental en est affligé.  

Situation idéale

Comme à la première séance, plusieurs participants ont affirmé que le régime d’AI a d’abord été conçu pour favoriser une culture de la transparence au gouvernement; les demandes d’accès à l’information devraient être présentées en dernier recours. Par conséquent, la promotion de l’accès à l’information ne devrait pas être réservée aux groupes d’AIPRP en place dans les ministères; elle devrait être une valeur partagée par l’ensemble de la fonction publique. Par ailleurs, il y aura toujours des demandes d’accès à l’information qui seront présentées, et celles- ci devraient être traitées de manière professionnelle. Des participants ont laissé entendre que les groupes d’AIPRP devraient adopter une mentalité axée sur la prestation de services et percevoir les demandes comme des occasions plutôt que des menaces. Les participants ont signalé que tout serait plus facile si les groupes d’AIPRP pouvaient miser sur le fait que les ministères à l’ échelle fédérale comprennent le régime et son administration. Plus important encore, la fonction publique devrait accorder la priorité à la formation de spécialistes de l’AIPRP et permettre à ces derniers de mener une carrière légitime offrant des possibilités d’avancement.  

Comment passer à l’ état idéal du régime

Selon les participants, le changement de la culture est primordial. Or, la culture présente une multiplicité de facettes, et l’expérience montre qu’il est difficile de la changer. En effet, nombre des recommandations formulées au cours de la première discussion plénière n’ont rien de nouveau. Donc, comment procéder pour que l’accès à l’information constitue une valeur intrinsèque de la fonction publique? Les participants se sont penchés sur cette question en examinant les aspects se rapportant au leadership politique, aux ministères et aux groupes d’AIPRP. 

En ce qui a trait au leadership, le régime a besoin de champions issus du milieu politique et des échelons administratifs supérieurs. On devrait inciter les cadres supérieurs à adopter les attitudes et les comportements souhaités au moyen de mécanismes de gestion du rendement, lesquels seraient assortis de paramètres permettant de mesurer le degré de transparence dont ces cadres font preuve.

Dans les ministères, les participants ont proposé l’utilisation de mécanismes de responsabilisation, comme le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), pour que le régime donne les effets escomptés. Les participants ont également fait observer qu’une culture de la transparence — intégrée dans une politique telle que la divulgation proactive — exigerait une forme de gestion des dossiers que le gouvernement ne met actuellement pas en pratique. Cette situation a une incidence sur les procédures administratives des ministères, les normes de publication et les politiques relatives à la traduction. Enfin, les participants ont proposé deux moyens d’améliorer la compréhension du régime d’AI dans l’administration fédérale : offrir aux décideurs une formation exhaustive sur l’application pratique de la Loi et utiliser les évaluations des facteurs relatifs à l’accès pour que l’on tienne compte de l’incidence que peuvent avoir les nouveaux programmes ou les nouvelles technologies sur l’accès à l’information tôt dans l’ élaboration des politiques.

Pour ce qui est des groupes d’AIPRP, les participants ont affirmé que les professionnels de l’AIPRP doivent avoir l’occasion de mener une carrière légitime qui leur offre des possibilités d’avancement, comme c’est le cas des professionnels des finances ou des ressources humaines. Des participants ont avancé que des programmes de formation destinés aux spécialistes de l’AIPRP permettraient de définir cette profession naissante grâce à l’acquisition et au renforcement des compétences de base. Toutefois, ces programmes n’en sont qu’ à leurs débuts, et des efforts concertés et soutenus seront nécessaires pour former adéquatement les futurs spécialistes de l’AIPRP et faire en sorte que les normes et la reconnaissance professionnelles appropriées soient en place. Les participants souhaitent également un dialogue accru entre les professionnels de l’AIPRP et les demandeurs. Selon leur expérience, des participants estiment qu’un dialogue soutenu peut adoucir les relations entre ces deux parties. Par exemple, si ceux- ci entretiennent une relation basée sur la confiance, les fonctionnaires peuvent aider les demandeurs à affiner leur demande de façon à ce que l’information leur soit plus utile et que les fonctionnaires puissent traiter le dossier plus rapidement. Enfin, nombre de participants croient que la technologie pourrait permettre «  d’alléger le fardeau du système  ». À titre d’exemple, ils ont mentionné des salles de lecture électroniques, les communications électroniques avec les demandeurs et l’affichage en ligne de documents ayant déjà été publiés. L’un des participants a fait remarquer que certains des documents se trouvant sur les sites intranet des ministères —  lesquels contiennent une mine de renseignements  — pourraient être rendus publics. 

Des participants estiment qu’un dialogue soutenu entre les parties serait important pour faire le pont entre l’ état actuel et l’ état idéal du régime d’AI. D’ailleurs, ils ont laissé entendre que l’on pourrait tirer parti de certains des débats polarisés qui ont eu lieu par le passé pour trouver de nouvelles idées. Par exemple, les fonctionnaires ont la responsabilité de servir le gouvernement en place tout en répondant aux attentes des Canadiens. Certains ont fait valoir que cette situation produit une tension dynamique, car la satisfaction des attentes des citoyens (par des pratiques transparentes) peut parfois être considérée comme allant à l’encontre des exigences du gouvernement (lorsqu’il est légitime de ne pas communiquer l’information). Toutefois, des  participants se demandent s’il ne serait pas temps d’expliquer comment «  l’obligation de prêter assistance  » aux citoyens au moyen d’un gouvernement plus ouvert et accessible peut aider le gouvernement à atteindre certains de ses principaux objectifs, soit l’efficacité et la responsabilité. La découverte de ce «  point de convergence  » des intérêts de chacun pourrait nous permettre de susciter une discussion moins polarisée et de déterminer les types d’approches qui sont acceptables aux yeux des politiciens, des fonctionnaires et des Canadiens.

Plusieurs participants ont déclaré qu’il était temps que les demandeurs et les défenseurs du droit d’accès à l’information apprennent à mieux s’organiser. Il est essentiel que des chefs de file issus de la société civile défendent l’accès à l’information. «  Nous avons tout simplement laissé le commissaire à l’information faire le travail à notre place  », a déclaré l’un des participants. Certains ont affirmé que le commissaire à l’information devrait avoir un mandat de sensibilisation et d’intervention dans la communauté pour favoriser le renforcement de la capacité des partenaires externes (comme les médias, les écoles de journalisme et le milieu universitaire). Des participants ont également mentionné qu’une perspective plus cohérente axée sur «  le client  » aiderait à soutenir la réforme du régime. Grâce au travail d’intervenants mieux organisés et à des activités de consultation menées par le Commissariat, il serait peut- être possible de profiter de solutions à portée de main pour réformer le régime, quoique certains estiment qu’il est plus facile de trouver des solutions que de les mettre en œuvre.  

Selon l’un des participants, la démonstration du bien- fondé d’une convergence des normes de transparence partout au pays, c’est- à- dire une norme nationale en matière de droit à l’information qui «  obligerait les institutions moins performantes à rivaliser avec le peloton de tête  », représente l’un des principaux obstacles auxquels se heurtent les défenseurs du droit à l’information. Les participants ont affirmé que des évaluations du rendement en matière d’accès à l’information aideraient à sensibiliser les gens.

Les participants ont reconnu que, au bout du compte, nombre de ces propositions soulignent en fait l’importance de consacrer les ressources nécessaires à l’obtention d’un sain régime d’AI. Le type de culture décrit dans ce rapport ne peut prévaloir dans la fonction publique si les groupes d’AIPRP sont surchargés de travail et sous- rémunérés. De même, un mécanisme de gestion du rendement ne peut obliger les hauts fonctionnaires à répondre du degré de transparence de leur ministère si l’infrastructure servant à soutenir l’adoption de cette culture est inexistante. 

Modernisation de la Loi

Dans l’après- midi, les participants se sont penchés sur le cadre législatif du régime d’AI à la faveur de discussions en petits groupes. Les commentaires des participants se rapportaient aux exclusions et aux exceptions, à la gestion des dossiers, à «  l’accès pour tous  » ainsi qu’ à la possibilité de conférer au commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances. En général, les participants ont eu des discussions assez animées sur ces questions, ce qui témoigne du fait qu’il existe des intérêts divergents à prendre en considération dans le cadre de la réforme de la Loi sur l’accès à l’information.

Exclusions et exceptions

Les participants ne sont pas parvenus à un consensus à l’ égard de l’article 69 de la Loi, qui porte que la Loi ne s’applique pas aux documents confidentiels du Cabinet, comme les notes, les ordres du jour, les procès- verbaux de décisions, les documents d’information à l’usage des ministres ainsi que les avant- projets de loi ou projets de règlement. En général, les participants convenaient que les principes visant à assurer la confidentialité des travaux et la solidarité du Cabinet — qui visent à protéger le processus décisionnel du Cabinet — sont importants, mais certains croyaient qu’il faudrait définir en quoi consistent réellement les documents confidentiels du Cabinet. Par exemple, pourrait- on prélever les faits ou les analyses qui accompagnent les conseils donnés au Cabinet, ou devrait- on soumettre ces renseignements à l’examen du commissaire?

La plupart des participants ont affirmé que les documents qui sont conservés dans les cabinets des ministres du Cabinet et qui se rapportent aux décisions ministérielles ou à l’administration du cabinet devraient être assujettis à la Loi. Par contre, ils jugent que la Loi ne devrait pas s’appliquer aux documents relatifs aux activités menées dans les circonscriptions ou aux activités politiques.

En ce qui concerne les exceptions particulières, des participants estiment que l’article 16, qui porte sur les enquêtes, devrait être révisé et réorganisé. Il s’agit d’une disposition complexe qui prévoit trois exceptions distinctes et qui sont soit obligatoires, soit discrétionnaires. 

L’article 20 («  Information fournie par les tiers au sujet de la vulnérabilité des infrastructures essentielles  ») protège les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques de nature confidentielle qui sont fournis à une institution fédérale par un tiers. Des participants estiment que le droit d’examen prévu à l’article 20 retarde inutilement la communication de l’information.

L’article 21 («  Activités du gouvernement  ») a fait l’objet de critiques par le passé, car plusieurs considèrent que sa portée est trop large et qu’il est appliqué de façon trop générale. Il s’agit d’une exception discrétionnaire autorisant le responsable d’une institution gouvernementale à refuser la communication des documents concernant les processus décisionnels internes du gouvernement. Cet article a été qualifié de «  disposition passe- partout  » en raison du nombre de documents auxquels elle s’applique. De plus, les participants croient qu’il faudrait changer son libellé.

Des participants se sont dit préoccupés par le fait que l’article 24 (portant sur les interdictions fondées sur d’autres lois) — qui interdit la communication de documents assujettis aux dispositions de confidentialité d’autres lois (comme la Loi de l’impôt sur le revenu ou la Loi sur le casier judiciaire) — puisse s’appliquer à un nombre toujours croissant de documents. Ils croient que cet article devrait autoriser une communication partielle de l’information et que les décisions visant à restreindre la communication d’autres renseignements devraient être soumises à un examen.  

En ce qui concerne la communication partielle, plusieurs participants ont affirmé que le principe des «  prélèvements  » prévu à l’article 25 doit être clarifié. L’article 25 oblige le responsable d’une institution fédérale à communiquer les renseignements contenus dans un document qui ne sont pas visés par une exception et qui peuvent être raisonnablement prélevés.

Plusieurs groupes de participants ont discuté du bien- fondé de la primauté de l’intérêt public. Dans la Loi, deux exceptions obligatoires s’assortissent de dispositions à l’ égard de la primauté de l’intérêt public qui autorisent le responsable d’une institution fédérale à communiquer des renseignements visés par des exceptions lorsqu’il est dans l’intérêt public de le faire. Des participants estiment qu’il serait avantageux d’enchâsser des dispositions semblables dans les exceptions obligatoires se rapportant à des «  catégories incontournables  » comme la sécurité, la santé publique et l’environnement. Les exceptions discrétionnaires amènent déjà les institutions fédérales à évaluer l’incidence possible de la communication ou de la non- communication sur l’intérêt public. Toutefois, des participants craignent que les exceptions discrétionnaires n’aient une portée trop large. Selon eux, toute exception discrétionnaire devrait reposer sur un critère subjectif qui oblige le responsable d’une institution fédérale à prouver que la communication des renseignements causerait un grave préjudice.

Gestion des documents

Un bon nombre des observations sur les exceptions se rapportaient à la question plus large de la gestion des documents. Des participants croyaient que cet aspect était plus important que la réforme du cadre législatif. À l’ ère électronique, le débat sur ce qui constitue un document est éternel. Dans le contexte actuel (qui évolue sans cesse), comment définir la notion de document? Que signifie l’obligation de créer un document? Par exemple, l’interrogation d’une base de données constitue- t- elle un «  document  »? Il a été proposé d’intégrer la définition de document, par exemple un courriel, dans la politique en matière de gestion.

La discussion portant sur la façon d’adapter le régime d’AI aux nouvelles réalités a mené à un débat sur la mesure dans laquelle le régime devrait être expliqué dans la Loi ou dans la politique en matière de gestion. D’abord, dans un contexte changeant, il est plus facile de modifier des directives qu’une loi. Par exemple, en raison de l’ évolution rapide de la technologie, le gouvernement aurait peut- être intérêt à définir la notion de «  document  » dans une politique. D’un autre côté, des participants ont souligné l’importance d’exposer les principes fondamentaux du régime dans la Loi afin de favoriser le respect du régime. Dans cette optique, nombre de participants ont affirmé que la Loi refondue devrait préciser, entre autres, l’approche que doivent adopter les ministères fédéraux en matière de gestion des documents, comme «  l’obligation de créer un document  ». Par conséquent, on doit ancrer le régime dans la Loi tout en prévoyant une politique assez souple pour être en mesure d’adapter celui-ci au contexte changeant, ce qui constitue un défi de taille.

Accès pour tous

La question de «  l’accès pour tous  » a suscité un débat. Le recours à la Loi devrait- il être limité aux citoyens canadiens ou être ouvert à tous, sans égard à la citoyenneté? L’un des participants a fait remarquer que, dans notre monde de plus en plus interdépendant, il est de plus en plus difficile et inutile de restreindre l’accès à la Loi aux citoyens canadiens. Selon lui, l’accès à la Loi doit maintenant être universel, et on pourrait peut- être prévoir un barème de frais distinct pour les demandeurs étrangers. D’autres participants étaient d’avis que l’argent des contribuables ne devrait servir qu’aux Canadiens. Même les partisans de l’accès limité aux Canadiens ont avancé que le besoin de confirmer le lieu de résidence ou la citoyenneté des demandeurs ne devrait pas entraver le passage aux demandes électroniques. Des participants ont déclaré que, s’il le faut, le gouvernement pourrait s’inspirer des pratiques d’autres secteurs qui utilisent la technologie pour confirmer l’identité des demandeurs.

Rôle du commissaire

La question de savoir si le commissaire à l’information devrait pouvoir rendre des ordonnances pour régler les plaintes a donné lieu à un débat exhaustif. Des participants ont fait valoir qu’une telle décision serait appropriée, car d’autres provinces ont investi leur commissaire du pouvoir de rendre des ordonnances, et cela a donné d’excellents résultats. L’expérience vécue par ces provinces montre que les plaintes continuent d’ être réglées par la médiation. Lorsque les parties ne parviennent pas à s’entendre, le commissaire peut rendre une ordonnance, ce qui établit une jurisprudence qui peut être utile pour conférer une certaine uniformité aux décisions. Des participants ont proposé de s’inspirer du modèle de l’Ontario, où le commissaire peut rendre des ordonnances, mais celles- ci peuvent faire l’objet d’un examen.

D’autres participants estiment que le modèle actuel de l’ombudsman est suffisant. La proportion de plaintes qui se retrouvent devant les tribunaux est semblable à celle des provinces où le commissaire à l’information est investi du pouvoir de rendre des ordonnances. Selon ces participants, le commissaire à l’information dispose déjà des outils pour favoriser le respect du régime : une force de persuasion à laquelle s’ajoute une tendance à avoir gain de cause devant les tribunaux représente un moyen efficace. D’après eux, la mobilisation politique nécessaire pour conférer au commissaire le pouvoir de rendre des ordonnances pourrait être utilisée à meilleur escient, par exemple pour améliorer le traitement des demandes et des plaintes. Enfin, des participants ont exprimé de grandes réserves sur la possibilité de conférer à un mandataire du Parlement le pouvoir de rendre des ordonnances visant des administrateurs généraux, car ils craignent que cela ait une incidence sur la reddition de comptes. 

Puisque les participants se sont généralement entendus sur les résultats escomptés, certains ont laissé entendre que ces aspects pourraient être abordés au cours de prochaines délibérations sur la réforme de la Loi. Par exemple, le débat sur la comparaison entre le modèle de l’ombudsman et celui qui préconise un commissaire investi du pouvoir de rendre des ordonnances a révélé que, malgré l’absence de consensus sur les outils appropriés, les participants s’entendaient sur les résultats à atteindre, comme l’efficacité et la transparence. On a déclaré qu’il serait possible d’atteindre ces résultats au moyen du modèle de l’ombudsman, en vertu duquel le commissaire formule des recommandations après avoir mené une enquête dans les délais qui ont été prescrits et où une disposition prévoit la publication des conclusions. 

Les participants ont convenu que le Commissariat à l’information devrait également assumer un rôle de sensibilisation, lequel serait prévu dans la Loi, car son mandat se limite actuellement à la surveillance et à l’enquête.

Annexe 1 — Ordre du jour

La modernisation du régime d’accès à l’information :

un atelier du Forum des politiques publiques

Le mardi 10 juin 2008

de 8 h à 16 h

Salon principal , Rideau Club, Ottawa (Ontario)

ORDRE DU JOUR

Il n’y a pas de solution magique aux insuffisances du système. Pour atteindre les résultats voulus par le Parlement, tous les éléments du système d’accès doivent être présents et bien fonctionner : de bons systèmes pour traiter les demandes, un personnel compétent, des gestionnaires et ministres qui donnent leur appui, des ressources appropriées, une bonne gestion de l’information, une bonne compréhension des principes et des règles par tous, y compris les tiers, et des approches efficaces à la supervision de la Loi.

Rapport du Groupe d’ étude de l’accès à l’information, 2002

8 h – 8 h 30 Petit-déjeuner
8 h 30 – 8 h 35

Accueil
Jodi White, présidente, Forum des politiques publiques

8 h 35 – 8 h 55

Remarques liminaires
Robert Marleau, commissaire à l’information

8 h 55 – 9 h Commentaires de l’animateur
9 h – 10 h 15 Séance plénière
  • Grandes tendances et principaux enjeux liés au régime d’accès à l’information au XXIe siècle
10 h 15 – 10 h 30 Pause
10 h 30 – 10 h 45

Commentaires de l’animateur

10 h 45 – 11 h 45 DISCUSSION SIMULTANÉE EN PETITS GROUPES
  • Modernisation de la culture
  • Modernisation de l’administration
11 h 45 – 12 h 15 COMPTES RENDUS DES DISCUSSIONS EN PETITS GROUPES
12 h 15 – 13 h Déjeuner-contacts
1 h 00 – 1 h 15 Commentaires de l’animateur
1 h 15 – 2 h 15 DISCUSSIONS DE GROUPE : Modernisation de la Loi
2 h 15 – 2 h 45 COMPTES RENDUS DES DISCUSSIONS DE GROUPE
2 h 45 – 3 h Pause
3 h 15 – 3 h 45 Commentaires de l’animateur
3 h 15 – 3 h 45

DISCUSSION PLÉNIÈRE

  • Autres questions présentant de l’intérêt pour les participants et observations générales
3 h 45 – 4 h Mot de la fin et bilan (animateur et commissaire)

Annexe 2 – Liste des participants

La modernisation du régime d’accès à l’information :

un atelier du Forum des politiques publiques

Le 10 juin 2008

Ottawa

Forum des politiques publiques

MmeKatherine Baird
Vice-presidente,
Planification strategique et affaires corporatives
Forum des politiques publiques

Mme Amelie Crosson
Associee aux communications
Forum des politiques publiques

Mme Kate Fawkes
Cadre en residence
Forum des politiques publiques

M. Matt LeBlanc
Administrateur de projet
Forum des politiques publiques

M. Michael Lister
Associe a la recherche principal
Forum des politiques publiques

M. Yves Poisson
Vice-president, Programmes des politiques publiques
Forum des politiques publiques

Mme Jodi White
Presidente
Forum des politiques publiques

Mme Winnie Wong
Associee a la recherche
Forum des politiques publiques

Commissariat a l'information du Canada

M. Daniel Brunet
Avocat general
Direction des affaires juridiques
Commissariat a l'information du Canada

Mme Nadine Gendron
Avocate, Direction des affaires juridiques
Commissariat a l'information du Canada

Mme Sandra George
Chef, Division des operations
Conformite et resolution des plaintes
Commissariat a l'information du Canada

M. Larry Kearley
Conseiller juridique principal
Direction des affaires juridiques
Commissariat a l'information du Canada

Mme Suzanne Legault
Commissaire adjointe, Politiques, communications et operations
Commissariat a l'information du Canada

M. Robert Marleau
Commissaire a l'information
Commissariat a l'information du Canada

Mme Andrea J. Neill
Commissaire adjointe, Reglement des plaintes et respect de la loi
Commissariat a l'information du Canada

Mme Josee Villeneuve
Directrice, Planification strategique, relations parlementaires et communications
Commissariat a l'information du Canada

Commissariat a la protection de la vie privee du Canada

M. Raymond D'Aoust
Commissaire adjoint a la protection de la vie privee
Commissariat a la protection de la vie privee du Canada

Mme Jennifer Stoddart
Commissaire a la protection de la vie privee
Commissariat a la protection de la vie privee du Canada

Participants

M. Amir Attaran
Institut de recherche sur la sante des populations
Universite d'Ottawa

Mme Irene Boilard
Coordonnatrice de l'acces a l'information Centre national des Arts

Mme Sharon Chamberlain
Directrice generale
Services ministeriels et partages
Defense nationale

Mme Danielle Corriveau
Administratrice
Association sur l'acces et la protection de l'information

M. Michael Dagg
President
Michael A. Dagg Associates

M. Charles Dufour
Chef du cabinet
Le Senat du Canada

Dr David Flaherty
Consultant en matiere de politiques de protection de la vie privee et d'acces a l'information
David H. Flaherty Inc

L'honorable Francis Fox
Senateur
Le Senat du Canada

Mme Linda Girard
Directrice generale
Association sur l'acces et la protection de l'information

M. David Gollob
Vice-president
Affaires publiques
Association canadienne des journaux

M. Marvin Harik
Conseiller juridique
Association du Barreau canadien

M. Ross Hodgins
Directeur, Division de l'acces a l'information
et de la protection des renseignements personnels
Sante Canada

M. Randall Hofley
Associe
Stikeman Elliott LLP

M. Luc Juillet
Directeur, Ecole superieure d'affaires publiques et internationales
Universite d'Ottawa.

M. Denis C. Kratchanov
Directeur/avocat general
Droit a l'information et a la protection des renseignements personnels
Justice Canada

Mme Sue Lajoie
Directrice principale
Politique de l'information et de l'acces
Conseil du Tresor du Canada

M. Wayne MacDonald
Gestionnaire
Programme de certificat sur la protection de la vie privee et l'acces a l'information
Universite de l'Alberta.

Mme Noa Mendelsohn Aviv
Directrice, Projet de liberte d'expression Association canadienne des libertes civiles

Mme Colette Montpetit
Directrice
Bureau de l'AIPRP
Bureau du verificateur general du Canada

M. Tobias Nussbaum
Secretaire et directeur general
Affaires etrangeres et Commerce international Canada

M. Geoffrey O'Brian
Conseiller, Operations et legislation
Service canadien du renseignement de securite

Mme Sharon Polsky
Presidente nationale
Canadian Association of Professional Access and Privacy Administrators

M. Michel Poulin
Directeur general
Secretariat executif
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada


M. Murray Rankin
Associe
Heenan Blaikie LLP


M. Esteban Uribe
Chercheur/analyste
Public Interest Advocacy Centre

M. Wesley Wark
Professeur, International Relations Centre
Munk Centre for International Studies
Universite de Toronto

Mme Ann Wesch
Directrice
Acces a l'information et protection des renseignements personnels
Bureau du Conseil prive

Mme Patricia Wilson
Associee
Osler, Hoskin and Harcourt LLP

M. Hugh Windsor
Chroniqueur (emerite)
The Globe and Mail