Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017

Commissariat à l'information du Canada

La version originale a été signée par
Jody Wilson-Raybould, c.p., députée
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

 

Suzanne Legault
Commissaire à l’information du Canada

ISSN 2292-5902

 
 
 

Message de la commissaire

Suzanne Legault

J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017 du Commissariat à l’information.

J’entame cette année de façon optimiste, mais prudente, en espérant qu’elle sera synonyme d’avancées en matière d’accès à l’information.

Le nouveau gouvernement s’est publiquement engagé à faire preuve d’une transparence accrue. Et, fait sans précédent, le premier ministre a publié la lettre de mandat de chaque membre du Cabinet.

J’ai trouvé encourageant de constater que parmi les directives données à la ministre de la Justice et au président du Conseil du Trésor certaines visaient un examen de la Loi sur l’accès à l’information. L’une de ces directives vise d’ailleurs à modifier la Loi conformément à certaines des recommandations que j’ai formulées dans mon rapport de mars 2015 sur la modernisation de la Loi.

Au nombre des modifications proposées figurent le pouvoir pour la commissaire à l’information de rendre des ordonnances. Cela modifierait de façon considérable et positive le fonctionnement du régime d’accès à l’information et permettrait de mieux servir les Canadiens et les Canadiennes. Notre travail en vue de simplifier le processus d’enquête et d’y apporter davantage de rigueur permettrait de bien positionner le Commissariat dans l’éventualité où le Parlement entamerait une réforme de la Loi.

La demande du premier ministre au leader du gouvernement à la Chambre visant à assurer un financement adéquat aux agents du Parlement constitue aussi une évolution positive. Comme je l’ai mentionné à maintes reprises, l’un des éléments clés permettant de veiller à ce que le Commissariat puisse protéger le droit à l’information est qu’il dispose de ressources suffisantes pour mener à bien son mandat.

Et il est tout à fait à propos de voir 2016 se profiler comme l’année de l’accès à l’information. En effet, l’UNESCO a ajouté à la Journée du droit à l’information célébrée chaque année en septembre, la désignation de Journée internationale de l’accès universel à l’information. Par ailleurs, le thème de la Journée mondiale de la liberté de la presse, le 3 mai, est l’accès à l’information.

Une année placée sous le signe de l’accès à l’information offre au Canada l’occasion de se réapproprier sa place de chef de file en la matière. Comme toujours, le Commissariat et moi-même sommes prêts à fournir notre assistance à cet égard.

Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation

Profil organisationnel

Commissaire : Suzanne Legault, commissaire à l’information du Canada

Portefeuille ministériel : Justice

Instruments habilitants : Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. [1985], ch A-1)

Année de création : 1983

À des fins administratives, la ministre de la Justice est chargée de présenter le Rapport sur les plans et les priorités et le Rapport ministériel sur le rendement de l’organisme.

Contexte organisationnel

Raison d’être

La commissaire à l’information du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à l’information du Canada veille au respect des droits que la Loi sur l’accès à l’information confère, ce qui en retour rehausse la transparence et la reddition de compte à l’échelle du gouvernement fédéral.

Responsabilités

Le Commissariat à l’information est un organisme public indépendant qui a été créé en 1983 en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Sa principale responsabilité consiste à réaliser des enquêtes efficaces, justes et confidentielles lorsqu’une plainte est formulée quant au traitement par une institution fédérale d’une demande d’accès à l’information. Le Commissariat s’efforce de maximiser la conformité à la Loi tout en encourageant la divulgation de l’information du secteur public en utilisant toute la gamme d’outils, d’activités et de pouvoirs qui sont à la disposition de la commissaire.

Le Commissariat privilégie le recours à la médiation et à la persuasion afin de résoudre les plaintes. Ainsi, il accorde aux plaignants, aux responsables d’institutions fédérales et aux tiers concernés par les plaintes une possibilité raisonnable de présenter leurs observations. Au nom de la transparence et de la reddition de comptes, le Commissariat encourage les institutions à divulguer leur information dans le cadre de leurs activités courantes et à respecter le droit des Canadiens d’obtenir des renseignements. Il transmet des cas à la Cour fédérale pour veiller à ce que la Loi soit correctement appliquée et interprétée.

Le Commissariat soutient également la commissaire dans son rôle consultatif auprès du Parlement et des comités parlementaires sur toutes les questions se rapportant à l’accès à l’information. Il fait la promotion active d’un plus grand accès à l’information au Canada au moyen d’initiatives ciblées, comme la Semaine du droit à l’information, et par un dialogue constant avec les Canadiens, le Parlement et les institutions fédérales.

Le schéma suivant illustre la structure organisationnelle du Commissariat.

La structure organisationnelle du  Commissariat a l’information

Voir le texte

Cet organigramme présente le titre de deux hauts fonctionnaires du Commissariat à l'information qui relèvent de la commissaire à l'information : commissaire adjoint, Règlement des plaintes et respect de la Loi; et avocat général et directeur, Services juridiques. De plus, l’organigramme démontre que les Services organisationnels tombent sous la responsabilité du commissaire adjoint et les Affaires publiques sous la responsabilité de l’avocat général.

La Direction du règlement des plaintes et respect de la Loi mène la médiation et les enquêtes concernant les plaintes relatives au traitement des demandes d’accès à l’information, ainsi que toutes les questions liées au fait de solliciter ou d’obtenir l’accès à des dossiers en vertu de la Loi, puis formule des recommandations officielles aux institutions et à leur directeur, s’il y a lieu.

Les Services juridiques représentent la commissaire devant les tribunaux lorsqu’elle tente de clarifier des questions de droit d’accès et de faire respecter les droits à l’information. Des avocats offrent des conseils juridiques relativement aux enquêtes et aux questions législatives ou administratives, et fournissent des outils de référence et de la formation adaptés à la jurisprudence récente. Les Services juridiques assurent également le suivi de l’évolution de la législation pour établir son incidence éventuelle sur les travaux de la commissaire et sur l’accès à l’information en général.

L’Unité des Affaires publiques dirige les communications et les relations externes avec un large éventail d’intervenants, notamment le Parlement, les gouvernements et les médias. Elle fournit également une rétroaction au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur l’amélioration de l’administration de la Loi. Elle est aussi chargée de gérer la fonction d’accès à l’information et de protection de la vie privée au Commissariat.

Les Services organisationnels assurent un leadership stratégique et institutionnel en matière de planification, de reddition de comptes, de ressources humaines, de gestion financière, de services de sécurité et administratifs, de vérification interne et d’évaluation ainsi que de technologie et de gestion de l’information.

Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes

1. Résultat stratégique : Les droits en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont protégés.

1.1 Programme : Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l’accès à l’information

Services internes

Priorités organisationnelles

Les priorités organisationnelles du Commissariat pour 2016-2017 sont présentées ci-dessous.

Priorité : Faire respecter les droits à l’information par l’entremise d’une surveillance efficace

Description : Les enquêtes sont au coeur du programme du Commissariat et constituent le principal moyen par lequel la commissaire protège les droits conférés par la Loi sur l’accès à l’information.

Type de priorité : En cours

Initiatives de soutien clés

Initiatives prévues Date de début Date de fin Lien avec l’architecture d’alignement des programmes
  • Appliquer la médiation à toutes les plaintes.
  • Mettre en oeuvre un processus d’enquête simplifié
  • Mettre la technologie à niveau
1er avril 2016 31 mars 2017

Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l’accès à l’information

Services internes

Priorité : S’assurer que les employés du Commissariat ont les connaissances et les compétences nécessaires pour s’acquitter de leurs responsabilités au plus haut niveau d’excellence

Description : Le travail du Commissariat nécessite un niveau élevé de connaissances et d’expertise; il est donc essentiel que le Commissariat attire et retienne des employés informés et engagés.

Type de priorité : En cours

Initiatives de soutien clés

Initiatives prévues Date de début Date de fin Lien avec l’architecture d’alignement des programmes
  • Offrir de la formation continue en matière d’enquête et du droit
  • Mettre à jour le manuel d’enquête
  • Publier un code de procédures pour les institutions et les intervenants
1er avril 2016 31 mars 2017

Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l’accès à l’information

Services internes

Analyse des risques

Principaux risques

Risque Stratégie de réponse aux risques Lien avec l’architecture d’alignement des programmes
Les droits à l’information seront compromis en raison des contraintes financières et de l’augmentation de la charge de travail.
  • Obtenir des fonds supplémentaires
  • Contrôler les budgets et les dépenses
  • Prendre des décisions d’embauche économiques
  • Développer et profiter des possibilités de services partagés
  • Faire appel à la médiation pour toutes les plaintes
  • Mettre en place un processus d’enquête simplifié
  • Mettre la technologie à niveau
  • Regrouper les plaintes et développer une expertise spécialisée par domaines
  • Faire un suivi vigilant des dossiers
  • Favoriser la collaboration avec les institutions afin d’assurer l’efficacité des enquêtes

Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l’accès à l’information

Les facteurs démographiques, la mobilité des spécialistes de l’accès à l’information au sein de la fonction publique, la pression engendrée par les contraintes financières et la charge de travail toujours croissante mèneront à une instabilité des effectifs.
  • Développer un plan intégré en ressources humaines pour 2016-2020 en fonction des fonds alloués
  • Offrir des occasions de formation et de perfectionnement (propres au Commissariat à l’information du Canada et en collaboration avec d’autres agents du Parlement) pour motiver le personnel et le maintenir en poste
  • Finaliser rapidement les mesures de dotation
  • Embaucher des ressources contractuelles expérimentées
  • Prendre des mesures pour maintenir l’engagement des employés

Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l’accès à l’information

Services internes

Le nombre de demandes d’accès à l’information présentées par des Canadiens et des Canadiennes a augmenté de 64 % depuis l’entrée en fonction de la commissaire, en juin 2010. Durant la même période, le volume de plaintes traitées par le Commissariat a augmenté, avec un bond de 30 % en 2013-2014. En janvier 2016, le Commissariat prévoyait la réception de 2 000 plaintes en 2015-2016.

Toutefois, le budget du Commissariat n’a pas augmenté au même rythme que la charge de travail. En fait, les fonds disponibles ont diminué au cours des dernières années. Bien que le Commissariat ait supprimé des semaines à ses enquêtes et réattribué des ressources au programme, plus de 3 000 dossiers se sont ajoutés à l’inventaire de plaintes. Le retard qui s’ensuit dans les enquêtes concernant ces plaintes remet en cause les droits à l’information.

Afin que le programme dispose d’un nombre optimal de ressources disponibles, les Services organisationnels du Commissariat ont été contraints de fonctionner avec un effectif minimal tout juste suffisant pour assurer une bonne intendance et une bonne gouvernance. Cependant, cette situation augmente le risque d’erreur et d’épuisement professionnel. En outre, les répercussions du roulement des employés sont plus importantes et entraînent une perte de la mémoire institutionnelle.

Un autre risque lié à un fonctionnement avec un soutien minimal aux services internes est que l’équipe n’a pas les moyens de remplir les obligations liées à de vastes initiatives horizontales (telles que la transformation de la gestion financière, la transformation des ressources humaines et GCDOCS) sans nuire à sa capacité de mener à bien ses responsabilités habituelles.

Dépenses prévues

Ressources financières budgétaires (en dollars)

2016-2017 Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019 Dépenses prévues
11 291 086 $ 11 291 086 $ 11 291 086 $ 11 291 086 $

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])

2016-2017 2017-2018 2018-2019
93 93 93

Résumé de la planification budgétaire pour les résultats stratégiques et le programme (en dollars)

Résultat stratégique, activité de programme et services internes 2013-2014 Dépenses 2014­-2015 Dépenses 2015-2016 Dépenses prévues 2016-2017 Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019 Dépenses prévues
Résultat stratégique : Les droits en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont protégés.
Conformité aux obligations d’accès à l’information 9 961 251 $ 9 152 469 $ 9 006 863 $ 8 694 136 $ 8 694 136 $ 8 694 136 $ 8 694 136 $
Services internes 5 343 842 $ 2 618 339 $ 2 690 362 $ 2 596 950 $ 2 596 950 $ 2 596 950 $ 2 596 950 $
Total 15 305 093 $ 11 770 808 $ 11 697 225 $ 11 291 086 $ 11 291 086 $ 11 291 086 $ 11 291 086 $

De plus amples renseignements sur les dépenses du Commissariat apparaissent à la section « Tendances relatives aux dépenses », ci-dessous.

Harmonisation des dépenses avec le Cadre pangouvernemental

Le programme unique du Commissariat et les dépenses connexes relèvent du secteur de dépense des affaires gouvernementales dans le Cadre pangouvernemental et sont alignés au résultat suivant du gouvernement du Canada : Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible.

Tendances relatives aux dépenses

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Voir le texte

Ce diagramme à barres montre la tendance au chapitre des dépenses (en milliers de dollars) du Commissariat à l'information du Canada sur six ans, soit de 2013-2014 à 2018-2019, dans trois catégories : programmes temporaires (anticipés), postes législatifs et crédits votés. Les dépenses du Commissariat en ce qui a trait aux programmes temporaires s’élevaient à 2 702 000 $ en 2013 2014 et à rien en 2014-2015 et 2015-2016. D’après les prévisions du Commissariat, de 2016-2017 à 2018-2019, il ne devrait y avoir aucune dépense associée à des programmes temporaires. Les postes législatifs du Commissariat correspondaient à 1 340 000 $ en 2013-2014, à 1 284 000 $ en 2014-2015, à 1 374 000 $ en 2015-2016 et 1 364 000 $ par année de 2016-2017 à 2018-2019. Les crédits votés, quant à eux, étaient de 11 263 000 $ en 2013-2014, de 10 487 000 $ en 2014-2015 et 10 323 000 $ en 2015-2016. Elles devraient se chiffrer à 9 927 000 $ en 2016-2017, en 2017-2018 ainsi qu’en 2018-2019. Le total des dépenses pour chaque année va comme suit : 15 305 000 $ (2013-2014), 11 771 000 $ (2014-2015), 11 697 000 $ (2015-2016) et 11 291 000 $ pour 2016-2017, 2017–2018 et 2018-2019.

La figure ci-dessus illustre les tendances relatives aux dépenses du Commissariat entre 2013-2014 et 2018-2019. Les dépenses ont reculé d’année en année jusqu’en 2015-2016 par rapport à leur niveau de 2013-2014, lorsque le Commissariat avait reçu un prêt de 2,6 millions de dollars pour couvrir ses frais de déménagement. Les dépenses se stabiliseront en 2016-17.

Le Commissariat prévoit dépenser 11,3 millions en 2016-2017 pour mener à bien son programme et atteindre ses résultats stratégiques. La commissaire s’est engagée à ce que les ressources financières soient utilisées de la manière la plus stratégique et responsable possible afin d’améliorer la prestation des services et de s’assurer que les enquêtes et autres activités visant à accroître l’ouverture et la transparence du gouvernement aient une incidence optimale.

La vaste majorité des dépenses du Commissariat (83 %) est engagée pour les salaires et les coûts liés aux employés. Afin de soutenir le programme, 12 % du budget a été consacré à l’obtention d’expertise non disponible à l’interne. Cela limite les ressources de la commissaire pour couvrir des frais annuels fixes et non discrétionnaires croissants (p. ex., télécommunications, licences informatiques) et laisse peu de place aux dépenses discrétionnaires. Ces restrictions financières entravent la capacité de la commissaire à remplir efficacement son mandat et à s’assurer que les droits conférés par la Loi sur l’accès à l’information sont respectés.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l’information sur les crédits organisationnels du Commissariat à l’information, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2016-2017 sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (sous « Ministère de la Justice »).

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

Les droits en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont protégés.

Programme

Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l’accès à l’information.

Description

La Loi sur l’accès à l’information confère à la commissaire à l’information ses pouvoirs en matière d’activités de surveillance, qui sont les suivantes : faire enquête sur les plaintes des demandeurs et des entreprises ; déposer des plaintes concernant toute question relative à la demande ou à l’obtention d’accès à des dossiers en vertu de la Loi ; transmettre les résultats des enquêtes ou des examens et des recommandations aux plaignants, aux institutions fédérales et au Parlement ; donner suite à l’interprétation judiciaire ; fournir des conseils au Parlement sur des questions d’accès à l’information. Le Commissariat à l’information appuie la commissaire dans l’exécution de ces activités.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
8 694 136 $ 8 694 136 $ 8 694 136 $ 8 694 136 $

Ressources humaines (ETP)

2016-2017 2017-2018 2018-2019
71 71 71

Mesure du rendement

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les Canadiens profitent d’une résolution rapide des plaintes portant sur les décisions des institutions fédérales relatives aux demandes d’accès à l’information Délai médian de traitement des plaintes administratives 90 jours* 31 mars 2017
Délai médian de traitement des plaintes rejetées 180 jours* 31 mars 2017

Les institutions fédérales respectent leurs obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

et

adoptent des mesures pour résoudre les problèmes institutionnels et systémiques touchant l’accès à l’information

Pourcentage des recommandations issues d’enquêtes sur des plaintes qui sont adoptées 95 % 31 mars 2017
Pourcentage des recommandations issues d’enquêtes systémiques qui sont adoptées 80 % 31 mars 2017

*Les indicateurs de performance sont mesurés à partir de la date d’assignation d’un dossier à un enquêteur. Il est important de souligner qu’étant donné la limitation des ressources, il faut actuellement compter des délais de 170 jours et 343 jours respectivement pour les plaintes administratives et les plaintes rejetées avant qu’elles ne soient assignées à un enquêteur.

Faits saillants de la planification

Le Commissariat commencera à recourir à la médiation pour toutes les plaintes dans la foulée d’un projet pilote de médiation. De plus, ayant mis à l’essai un processus d’enquête nouveau et simplifié en 2015-2016, le Commissariat y apportera des ajustements et procédera à sa mise en œuvre intégrale en 2016-2017.

Ensemble, ces deux mesures permettront de renforcer l’efficacité du processus de résolution des plaintes, compte tenu du nombre important de dossiers. Dans le cadre de ce nouveau processus, les enquêteurs et les avocats du Commissariat travailleront de façon plus étroite sur les dossiers.

L’équipe des technologies de l’information du Commissariat continuera de soutenir le programme, entre autres en optimisant le système de gestion des cas. Le système amélioré permettra de mieux répondre aux besoins des enquêtes et améliorera la collecte et l’analyse des données statistiques relatives aux plaintes.

Le Commissariat élabore également un manuel d’enquêtes et un code de procédure pour aider les enquêteurs, les plaignants et les institutions à comprendre leurs rôles et leurs responsabilités, ainsi que ceux du Commissariat dans le nouveau processus.

La commissaire passera aux prochaines étapes de sa contestation de certaines clauses de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaules qui est entrée en vigueur en 2015. Les audiences sont prévues en novembre 2016.

La modernisation de la Loi sur l’accès à l’information pourrait être une priorité en 2016-2017. Le premier ministre a signalé dans les lettres de mandat des ministres du Cabinet que le gouvernement réaliserait un examen de la Loi et la modifierait pour, entre autres, octroyer à la commissaire le pouvoir de rendre des ordonnances. La commissaire est disposée à fournir des conseils — basés sur ses recherches et la trentaine d’années d’expérience du Commissariat en matière d’enquête sur les plaintes — aux parlementaires et au gouvernement dans le cadre du processus d’examen et de modification.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de supervision, services de communication, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de la technologie de l’information, services immobiliers, services du matériel et services d’acquisition.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019
2 596 950 $ 2 596 950 $ 2 596 950 $ 2 596 950 $

Ressources humaines (ETP)

2016-2017 2017-2018 2018-2019
22 22 22
Faits saillants de la planification

Compte tenu des facteurs démographiques, de la main-d’œuvre mobile et du besoin constant d’enquêteurs qualifiés, le Commissariat continuera de créer des bassins de candidats qualifiés pour des postes d’enquêteur à divers niveaux. Le Commissariat continuera également de développer ses ressources internes dédiées aux litiges afin d’éviter de faire appel à des ressources juridiques externes coûteuses.

Parallèlement, le Commissariat continuera à soutenir l’intégration des nouveaux employés dans l’organisation. À cette fin, il élargira son nouveau programme de formation sur les éléments fondamentaux du cadre de travail au Commissariat et du rôle de l’enquêteur, et continuera d’enrichir son guide d’orientation. Le Commissariat continuera à explorer les possibilités de formation supplémentaire par l’entremise d’un programme conjoint avec Élections Canada. Tirer parti des services partagés demeurera une priorité en 2016-2017.

En outre, le Commissariat tirera davantage parti de son réseau intranet pour présenter des ressources et des vidéos de formation destinés au personnel et faciliter l’accès aux renseignements clés sur les ressources humaines.

Le Commissariat déploiera un nouveau plan intégré des ressources humaines en 2016-2017 en fonction des fonds additionnels qui lui seront octroyés.

La mise en œuvre en cours de projets inspirés des principes de l’initiative Objectif 2020, tels que la transformation de la gestion financière, la transformation des ressources humaines et GCDOCS, permettra de veiller à ce que le Commissariat demeure un chef de file sur le plan de l’excellence et du rendement.

Section III : Renseignements supplémentaires

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des activités du Commissariat. Les prévisions de renseignements financiers sur les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière. 

Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice, et que les dépenses présentées dans d’autres sections du Rapport sur les plans et les priorités sont établies selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, les montants peuvent différer. 

Un état condensé prospectif des opérations plus détaillées et des notes afférentes, y compris un rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du Commissariat.

État des résultats condensé prospectif
pour l’exercice terminé le 31 mars 2016
(en dollars)
Renseignements financiers Résultats projetés 2015-2016 Résultats prévus 2016-2017 Écart
(résultats prévus en 2016-2017 moins résultats attendus en 2015-2016)
Total des dépenses 13 088 852 $ 13 170 353 $ 81 501 $
Total des revenus 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 13 088 852 $ 13 170 353 $ 81 501 $
 

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires suivants se trouvent sur le site Web du Commissariat à l’information du Canada :

  • Stratégie ministérielle de développement durable (Cible 7.2 : Achats écologiques) ;
  • Vérifications internes et évaluations à venir au cours des trois prochains exercices.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie chaque année des estimations et des prévisions du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l’organisation

Layla Michaud
Commissaire adjointe intérimaire et dirigeante principale des finances
Commissariat à l’information du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)  K1A 1H3

Téléphone : 819-994-0004
Télécopieur : 819-994-1768
Courriel : layla.michaud@ci-oic.gc.ca
Site Web : www.ci-oic.gc.ca

Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes : Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives : Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues : En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

dépenses votées : Dépenses approuvées annuellement par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi de crédits. Le libellé du crédit régit les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous‑tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité : Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

production de rapports sur le rendement : Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme : Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement : Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

rapport sur les plans et les priorités : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

rendement : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats ses comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

résultats du gouvernement du Canada : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats : Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.